Les autorisations d'absence de droit

 Elles ouvrent droit au maintien du traitement mais le nombre de jours d'absence sollicité doit être compatible avec le bon fonctionnement du service.

Les autorisations d'absence facultatives

 Elles ne constituent pas un droit. Il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation du supérieur hiérarchique. Ces autorisations, pour être accordées, ne doivent pas entraver le fonctionnement normal de l'école.

Fichier Pdf : Autorisations d 'absence

Décret n° 90-788 du 06/09/90 (BO spécial n° 9 du 03/10/91) Art 5

" un livret scolaire est constitué pour chaque élève. Il comporte :

 
- les résultats des évaluations périodiques établies par l’enseignant ou les enseignants du cycle réunis en conseil des maîtres ;

- des indications précises sur les acquis de l’élève ;

- les propositions faites par le maître et le conseil des maîtres de cycle sur la durée à effectuer par l’élève dans le cycle, les décisions de passage de cycle et le cas échéant, la décision prise après recours de la famille conformément à l’article 4.

 
Il est régulièrement communiqué aux parents qui le signent. Il sert d’instrument de liaison entre les maîtres, ainsi qu’entre le maître et les parents. Il suit l’élève en cas de changement d’école."

 
Il ressort que le livret scolaire relève exclusivement des prérogatives des maîtres et des conseils de cycle. Nulle part il n’est écrit :

- qu’une façon d’évaluer serait meilleure qu’une autre, ou interdite : notation chiffrée, lettres, couleurs…

- qu’un IEN pourrait imposer une forme de livret.

- qu’il doit prendre une forme incluant les 3 classes de chaque cycle.

Les droits et obligation des fonctionnaires sont régis par la loi du 13 juillet 1983.

Celle-ci ne fait en aucun cas état d'une obligation de réserve. Cette notion est de construction purement jurisprudentielle.

 La loi du 13 juillet 1983 reconnaît aux fonctionnaires une liberté d'opinion (Art. 6), l'activité politique (Art. 7) et syndicale (Art. 8) et le droit de grève (Art. 10).

 Tout citoyen, y compris les fonctionnaires, dispose  de la liberté d'expression garantie par la constitution de 1789 et réaffirmé par la constitution de 1946.

 Celle-ci peut cependant être limitée dans le cas des fonctionnaires par l'obligation de réserve issue du principe de neutralité politique, religieuse et commerciale du service public.

Le principe général est pour le fonctionnaire, d'une part de ne pas se servir de sa position indûment, d'autre part de ne pas mettre en difficulté son administration.

« Le devoir de réserve s'impose à tout agent public. » (Conseil d'Etat, n^o 97189, 28 juillet 1993), (titulaires ou non). Il pèse sur eux d'autant plus lourdement qu'ils sont dans une fonction spécifique (magistrats, militaires, policiers, experts sanitaires ou de l'environnement, etc.) et dans une position hiérarchique élevée (ambassadeurs, préfets...). Un mandat syndical autorise naturellemnt des critiques beaucoup plus vives.

De ce fait, le respect de cette obligation qui repose sur le fonctionnaire français est apprécié au cas par cas par l'autorité publique compétente, sous le contrôle du juge administratif.

Il est également évident qu'un fonctionnaire s'exprimant dans un cadre institutionnel et en tant que fonctionnaire (conseil d'école pour un professeur des écoles par exemple) devra garder une réserve plus grande que lorsqu'il s'exprime à titre privé (en tant que parent par exemple).

Une autre limitation à l'expression des fonctionnaires existe : c'est l'obligation de discrétion professionnelle (second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983) :

"Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal:

   Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent."

La FNECFP-FO, qui fédère l'ensemble des syndicats de l’Éducation Nationale, dont le SNUDI-FO,a dépassé les 10% et a inscrit indiscutablement sa représentativité.

Aux élections professionnelles de 2 011, dans le premier degré, le SNUDI-FO a gagné 1 siège à la CAPN (Commission Administrative Paritaire Nationale) aux côtés du SNUipp et du SE-UNSA.

Au nom de l’inclusion scolaire, inscrite dans le préambule du projet de loi de Refondation, les départs en stage CAPA-SH sont en chute libre. Les consignes et les circulaires pour évaluer et dépister se multiplient sans que l’Etat fournisse les moyens en personnels spécialisés. Partout, les services de santé, les centres référents, les CMP sont surbookés au profit de psychologues, orthophonistes et psychomotriciens privés.

Plus de 5 000 postes de RASED ont disparu ces 5 dernières années ce qui a contribué à dégrader nos conditions de travail (enseignants non spécialisés et spécialisés).

Le nombre de départ en stage option E est passé de 545 en 2008 à 91 en 2013, le nombre de départ en G est tombé de 253 en 2008 à 37 en Poursuivant dans la même voie, le ministre demande dans la circulaire du 14 janvier 2013 « ne donner une suite favorable aux candidatures en E et G que dans les cas où un besoin spécifique est identifié »

Dans le même temps le Ministre Peillon, en présentant son dispositif « PDMQDC (*) », explique qu’il veut faire « évoluer le dispositif du traitement de la difficulté scolaire et harmoniser le travail des RASED avec celui des maîtres surnuméraires qui vont arriver », tout en précisant que « le dispositif RASED doit être mis en cohérence avec la réforme de l’école et les nouveaux moyens de lutte contre la difficulté scolaire ».

Il reprend donc avec le dispositif « Plus de Maîtres Que de Classes » la logique de l’Aide Personnalisée des ministre Darcos et Chatel qui a permis de supprimer 5 000 postes de RASED.

Aucune option n’est épargnée !

A ce rythme combien de temps faudra-t-il pour que l’enseignement adapté soit réduit à néant ?

7 départs en B, 23 en C et 406 en D cette année contre 557 en 2007-2008 ce qui augure mal du contenu du plan autisme de Madame Carlotti. Quant à l’option F, il n’y a que 16 départs supplémentaires par rapport à l’an dernier (207 départs en tout contre 390 en 2007-2008).

Les 20 départs supplémentaires en DEPS, par rapport à l’an dernier, sont bien en deçà des besoins et des 150 départs de 2007-2008 et des 186 de 2008-2009. Dans certains départements, les DASEN font appel à des faisant-fonction, titulaires d’un master 2 de psychologie.

Face aux multiples remises en cause par les DASEN, le SNUDI-FO a demandé que soit confirmé et rappelé le respect de la rémunération et des Obligations Réglementaires de Service inscrites dans les circulaires de 1974 et de 1982 pour les personnels enseignants des établissements spécialisés. La DGESCO a confirmé qu’en l’absence de tout autre texte réglementaire, ce sont les circulaires de 1974 et de 1982 qui s’appliquaient.

Le SNUDI-FO revendique:

• L'augmentation des départs en stages CAPA-SH à hauteur des besoins dans chaque option,
• Le maintien d’une véritable formation ASH d’au moins 400 heures,
• La restitution de tous les postes supprimés d’enseignants spécialisés de RASED.

(*) PDMQDC : Dispositif « Plus de Maîtres Que de Classe »

Les organisations d’horaires de semaines différentes d’une commune à l’autre instituées par le décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires conduisent des DASEN à remettre en cause le droit au temps partiel défini par le décret Fonction publique du décret n°82-624 du 20juillet 1982.

Déjà dans le Rhône, en Haute Loire … les DASEN éditent des circulaires remettant en cause les quotités de temps partiel à 50%, 75 % et 80 %.

Diminution des « prestations du libre choix d’activités » jusqu’à 1000€

Pour ajuster les quotités de temps partiel aux exigences du décret sur les rythmes scolaires des DASEN tentent d’imposer aux enseignants : 51,2% contre 50%, 73,8% contre 75% et 80,9% contre 80%...

Or, un collègue travaillant à 50% (ou moins) perçoit 435,57 de la CAF au titre du complément de libre choix d'activité. En travaillant à plus de 50% (51,52%…) il ne touchera plus que 329,38€, soit une perte de 106,19€ par mois. Un collègue travaillant entre 50% et 80% perçoit 329,38€. En travaillant à plus de 80% (81,82%…), il ne percevra plus rien et perd donc 329,38€ par mois !

Cette diminution importante de revenus s’ajoute aux autres pertes déjà entraînées par la mise en oeuvre du décret : un trajet supplémentaire par semaine, frais de garde d'enfants....

Pour le respect du statut et des droits, une seule issue : l'abrogation du décret

 L’article D321-12 du Code de l’Education stipule : « (…) L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école. »

 Cela signifie bien que TOUS les enseignants ne doivent pas obligatoirement être présents dix minutes avant l’entrée en classe. Seuls les enseignants de service se doivent d’être présents. Les IEN ne peuvent pas reprocher à un collègue qui ne serait pas de service de ne pas être présent dix minutes avant le début des cours.

 Si l’on compte le temps de travail supplémentaire fait (si le collègue est présent tous les jours de l’année, ce qui est très souvent le cas en maternelle), on arrive à des chiffres impressionnants.

 Dix minutes le matin et à midi représentent 20 minutes par jour, 80 minutes par semaine (pour les écoles à 4 jours) et 90 minutes par semaine (pour les écoles à 4 jours ½).

 Sur une année scolaire à 36 semaines, cela représente 2880 minutes, soit 48h, soit 8 jours pour les semaines à 4 jours. On passe à 3240 minutes, soit 54 h, soit 9 jours (pour les semaines à 4 jours ½). Le passage à 4 jours ½ fait donc, de fait, travailler les collègues un jour de plus par an – sans rémunération supplémentaire – et avec des frais en plus (essence, garde d’enfants….).

 Si on compte bien, on arrive donc à faire 48h (dix minutes avant les cours) + 6h (prérentrée) = 54h – pour les semaines de 4 jours et 54 + 6 = 60h – pour les semaines à 4 jours ½ en plus de nos obligations de service.

Ce texte sur l’obligation d’accueillir les élèves dix minutes avant le début des cours existe depuis des dizaines d’années, et, jusque là, cela ne posait pas plus de problèmes que cela aux collègues.

Mais, la surmultiplication des tâches à accomplir, la pression constante subie, le décret sur les rythmes scolaires, le non remplacement des maîtres absents, la diminution des RASED cristallisent une situation qui devient insoutenable pour les collègues. Ces dix minutes deviennent les dix minutes de trop.

Conformément au statut, le Snudi FO revendique que ces heures faites en plus des ORS soient comptabilisées dans les ORS des enseignants, et donc soient décomptées des 108 heures annualisées.

Temps partiel 2014-2015 :

un projet de circulaire qui porte le sceau du décret Peillon sur les rythmes scolaires

Alors que le ministre, devant le rejet des enseignants, des personnels territoriaux et des parents, a bien du mal à faire passer sa réforme des rythmes scolaires et que de nombreux maires indiquent qu’ils ne l’appliqueront pas, le DASEN a transmis son projet de circulaire 2014-2015 sur les temps partiels. Celle-ci porte le sceau du décret Peillon sur les rythmes scolaires. Que prévoit donc cette circulaire « Peillon » des temps partiels ?

LA FIN DES 50%, DES 60%, DES 75% ET DES 80%

A côté du 50%, apparaît la quotité hebdomadaire : 2 jours travaillés + 1 mercredi sur 2 travaillés selon les horaires des écoles.
A côté du 75%, apparaît la quotité hebdomadaire : 3 jours travaillés + 3 mercredis sur 4 travaillés selon les horaires des écoles

Conséquence du décret Peillon, la durée de chaque journée et de chaque demi-journée pourra être différente d’une commune à une autre.

Pire, au sein d’une même commune, la durée de chaque journée scolaire pourra être différente !

Dès lors, on imagine la pagaille entre les collègues pour se répartir les journées de travail dont les durées pourront être différentes, dans une situation ce serait l’IEN qui arrêterait le planning.

LES COMPLEMENTS DE TEMPS PARTIELS A PLUS DE 24H PAR SEMAINE ?

Avec une durée de la journée scolaire qui peut être différente d'une commune à l'autre (et même différente d'un jour à l'autre dans la même commune), on peut s'interroger sur la situation des enseignants qui compléteront les collègues à temps partiels.

Comment l'administration pourra-t-elle garantir que ces enseignants n'effectueront pas plus de 24 heures hebdomadaires de classe ?

DES LIMITATIONS NON REGLEMENTAIRES

Dans la circulaire on peut lire :

«  »

Le SNUDI-FO rappelle que ces dispositions sont illégales, il écrit au DASEN sur ce point.

Chaque collègue peut prétendre à un temps partiel, en particulier s’il est de droit. Le SNUDI-FO invite tous les collègues susceptibles d’être privés de temps partiel à le contacter afin que le syndicat défende leur dossier auprès de l’administration.

LE SNUDI-FO REVENDIQUE :

- Le maintien des temps partiels à 50%, 60 %, 75% et 80%

- Le respect des 24 heures hebdomadaires d'enseignement pour tous les collègues

- L’octroi de temps partiels à tous les collègues qui le demandent, quelle que soit la quotité demandée

- La possibilité pour les collègues d’organiser leur temps partiel en demi-journées

- La possibilité pour tous les collègues (y compris les titulaires remplaçants, les conseillers pédagogiques, les animateurs TICE, les maîtres formateurs, les CPC, les enseignants référents) de travailler à temps partiel

- La suspension, l’abrogation du décret Peillon sur les rythmes scolaires

La circulaire temps partiel confirme malheureusement que le décret du 24 janvier 2013 ne peut conduire qu’à toujours plus de remise en cause de nos droits.

Devant le chaos qui s'annonce, devant la remise en cause des conditions de travail et la baisse du pouvoir d'achat des collègues... il n'y a pas trente-six solutions ! Une urgence s'impose : la suspension de la réforme des rythmes scolaires, 

Le SNUDI-FO invite tous les collègues à lui faire remonter la fiche de suivi temps partiel.

Le SNUDI-FO intervient au ministère depuis trois ans pour faire respecter le droit à mutation.
Depuis plusieurs années, le SNUDI-FO intervient pour demander que soit mis un terme aux situations dramatiques de nombreux collègues en attente de mutation. Des milliers de collègues sont contraints de renoncer à leur vie professionnelle pour pouvoir suivre leurs conjoints et leur famille.

Numéro spécial : permutations_2015

 Signez la pétition nationale en cliquant ICI

 Depuis des semaines, la pétition nationale lancée par le SNUDI-FO recueille chaque jour davantage de signatures pour exiger  "Le seul assouplissement possible, c’est l’abrogation ! ".

Dans le même temps…

- de nouvelles manifestations ont lieu dans les départements comme par exemple à Tarare dans le Rhône où 400 enseignants et parents se sont rassemblés devant la mairie pour le retrait des décrets Peillon/Hamon, à l’appel notamment des Unions locales FO et CGT ;

- de plus en plus de conseils municipaux annoncent qu’ils ne mettront pas en place la « réforme » à la prochaine rentrée.

 Un décret destructeur de nos garanties statutaires

Après les remplaçants, les PES ?

Après le projet de décret annualisant le temps de service des titulaires remplaçants et des compléments de temps partiels (que le ministre n’a pas encore pu publier), le ministre va-t-il annualiser les obligations de service des stagiaires ?

En effet,  à la rentrée, les PES devront effectuer 12 heures de service hebdomadaire sur deux journées consécutives. Si le décret Peillon-Hamon était généralisé, de nombreux PE stagiaires seraient affectés dans des écoles où la durée de la journée scolaire ne sera plus de 6 heures.

Dans ces conditions, comment les PES pourront-ils assurer leurs 12 heures d’enseignement hebdomadaire ?

Si le temps de classe fixé par le projet local durant leurs deux jours de service est inférieur à 12 heures, devront-ils  récupérer les heures manquantes ?

Le ministre va-il promulguer un décret annualisant les PES ?

Une seule issue l’abrogation

Depuis 18 mois, les PE se mobilisent, manifestent, font grève pour exiger l’abrogation du décret Peillon/Hamon. Ils ne se laisseront pas diviser entre les pires et les moins pires projets de chaque mairie.

Quel que soit le projet d’aménagement de la semaine scolaire de la mairie, toutes les remises en cause statutaires demeurent. Les PE refusent la territorialisation de l’école et de  leur statut de fonctionnaire d’Etat.

 C’est ce qu’expriment 54 PE de la Ville de Lyon

réunis avec le SNUDI-FO le 21 mai :

« Nous sommes 54 enseignants de 15 communes différentes réunis avec le SNUDI-FO mercredi 21 mai à Lyon. Nous avons pris connaissance du décret Hamon qui confirme et aggrave le décret Peillon et nous restons unis sur le fait  qu’il est inacceptable que les communes décident de notre emploi du temps et du fonctionnement de l’école publique. Nous demandons à nouveau l’abrogation des décrets Peillon et Hamon. La question d’une grève nationale se pose pour obtenir cette abrogation. »

Le SNUDI-FO s’adresse au ministre

Rythmes scolaires, le dossier n’est pas clos

Pour les organisations syndicales FNEC FP-FO, SPS-FO, CGT-Educ’action, CGT services publics, SUD-éducation, SUD Collectivités Territoriales et FAEN réunies le 26 mai 2014, le décret « d’assouplissement » de la réforme des rythmes scolaires loin de répondre à la demande des personnels aggrave les inégalités territoriales en laissant chaque commune organiser le temps scolaire sans cadrage national.

Communiqué_Intersyndicale_Rythmes_scolaires_30/05/2 014

    Monsieur le Ministre,

Vous avez convoqué dans le cadre de la loi de Refondation de l’école un groupe de travail sur «la simplification des tâches des directeurs d’écoles» le 27 juin.
Les directeurs sont confrontés au quotidien à une charge de travail sans cesse croissante dans les écoles.
Pourtant vos propositions, en portant sur «l’amélioration des fonctionnalités de base élèves», « le lancement d’expérimentation de nouvelles applications » ainsi que « la dématérialisation du projet d’organisation de la semaine scolaire » dans le cadre des décrets Peillon/Hamon, n’améliorent en rien leur situation, bien au contraire.
Ainsi la nouvelle version annoncée de base élèves permettrait « l’édition des listes des élèves qui fréquentent la restauration scolaire ou les activités péri scolaires ». Or, l’établissement de telles listes, comme leur utilisation relèvent de la responsabilité exclusive de la mairie. Proposer aux directeurs d’en disposer ne peut qu’inciter à les transformer en supplétifs des mairies en dehors de leur statut de fonctionnaire d’Etat.
La gestion et la responsabilité du temps qui sépare le temps scolaire du temps périscolaire dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires n’incombent pas aux directeurs d’école de l’Education nationale mais aux mairies. Leur seule responsabilité de fonctionnaire d’Etat porte sur l’organisation du temps scolaire conformément au décret de 89. Ce principe doit être respecté.
D’autre part, le lancement d’une nouvelle expérimentation, ne peut que générer une charge de travail supplémentaire pour les directeurs, contradictoire à l’objectif de simplification affiché.
Monsieur le Ministre, pour Force Ouvrière les directeurs n’ont pas besoin de voir leur statut de fonctionnaire d’Etat remis en cause et leur dépendance à l’égard de la collectivité territoriale aggravée. Ils ont besoin que leur régime de décharges soit amélioré de manière conséquente, ainsi que leurs indemnités. La gestion des écoles au quotidien impose que soit mis en oeuvre un plan de recrutement d’aides administratives dans un corps de la Fonction publique pour chaque directeur.
Dans cet objectif, il est urgent de leur retirer les tâches dont la responsabilité ne leur incombe pas statutairement : PPMS, DUER, Clef OTP, tableau des grévistes … , l’évaluation des EVS et parfois même des personnels communaux (ATSEM) ainsi que la délivrance d’attestations de formation pour les EVS pour éviter à l’administration des condamnations aux prud’hommes.
Le directeur n’est ni supérieur hiérarchique, ni personnel d’autorité.
Les réunions doivent être organisées sur le temps de service et faire l’objet d’ordres de mission avec des délais raisonnables et non le jour pour le lendemain. Les directeurs ne sont pas à la disposition des mairies mais au service du bon fonctionnement de l’école.
La dématérialisation généralisée des documents (Lettre du ministre aux parents d‘élèves,  …), que vous voulez poursuivre, implique l’impression des documents administratifs sur les crédits des écoles qui sont pourtant réservés aux élèves. Il faut mettre fin à ce transfert de charges inacceptable sur
les crédits des écoles et qui fait peser sur les directeurs une responsabilité inadmissible.
Enfin, si la réforme des rythmes scolaires instaure des journées de longueur différente, elle ne peut avoir pour conséquence d’amputer les décharges de service des directeurs. En effet, une journée de décharge placée le lundi ou le mardi ou un autre jour de la semaine ouvrirait droit à un temps de décharge différent, souvent inférieur à la norme de 6 heures quotidiennes, ce qui n’est pas envisageable.
Dans l’attente, veuillez agréer l’expression de ma parfaite considération.

                                                                                                                         Norbert Trichard
                                                                                                                         Secrétaire général du SNUDI-FO

 Lier l’extinction des SEGPA à la refonte préalable du collège » !

Les informations concernant les SEGPA que le SNUDI FO a été le seul à transmettre à la profession se confirment.

Ainsi le rapport parlementaire de Sylvie Tolmont, députée,  explique bien que, même si " les SEGPA sont un exemple " , elles sont en contradiction avec la loi de refondation Peillon.

Et en découlent ainsi des propositions pour « Envisager, à long terme, leur disparition sous de strictes conditions » comme « Lier « l’extinction » des SEGPA à la refonte préalable du collège »

Tout y est dit : on retrouve dans ce rapport le contenu des lignes évoquées dans le rapport Delaubier, support des discussions des Groupes de Travail Ministériels dans lesquels SEULE la FNEC FP FO s’'est fermement opposée à la destruction des structures SEGPA, n’'acceptant ni les arguments du ministère de discrimination (argument soutenu par la quasi-totalité des organisations syndicales présentes) et de fuites des familles de ces structures ( fuites organisées par l’'administration),

La FNEC FP FO a respecté le mandat donné par les collègues pour la défense des structures SEGPA et pour le maintien des statuts des personnels y excerçant tout en exigeant une revalorisation salariale.

La FNEC FP FO ne siégeait pas dans ces groupes de travail pour co-rédiger les textes de mise à mort des SEGPA en les transformant en ULIS bis avant de les dissoudre dans les classes ordinaires des collèges.

Les rapports qui se succèdent ne font que confirmer les craintes que nous avons exprimées depuis le début. A l'’instar de la loi 2005 sur le handicap, ces projets de destruction de l'’enseignement spécialisé, spécifité française, sont un levier de réduction budgétaire.

Une expérimentation à grande échelle se prépare (elle a déjà commencé notamment dans l’'académie de Lille avec les 6èmes inclusives !!). Des IEN préparent les directions de SEGPA à la transformation des structures en dispositifs pour inclure au maximum les élèves en classes ordinaires.  Déjà des départements prévoient de laisser le choix aux familles entre 6^ème SEGPA ou 6^ème inclusives, d’'autres de faire prendre en charge les 6èmes et 5^èmes par un seul enseignant comme en primaire ou plutôt comme en ULIS….

Le syndicat des inspecteurs FSU ayant une position plus claire que celle du SNUipp FSU vient de confirmer l'analyse que fait la FNEC FP FO depuis des mois :  Le SNPI-FSU "s’inquiète des effets réels sur la réussite scolaire des élèves de Segpa si leur entrée dans cette section était décalée d’un an. Des expérimentations de ce type () sont aujourd’hui menées à droite et à gauche et certains y voient la possibilité de récupérer des moyens d’enseignement" Le syndicat souhaite "mettre en garde" contre "une vision idéaliste de l’intégration, qui considérerait que l’inclusion des élèves dans les classes de collège constituerait un progrès en soi".

Par ailleurs, le rapport montre clairement la volonté de faire prendre en charge de la grande difficulté scolaire par les professeurs du 2^nd degré.

L'intégration des PE exerçant en collège sur le décret des enseignants dans le 2^nd degré à la rentrée 2015 n'’est pas anodin : le cadre des 1607 heures que seule dénonce encore une fois la FNEC FP FO va engendrer une multiplication de réunions non rémunérées et obligatoires pour mettre en place ces inclusions.

Pour satisfaire aux exigences financières et pour financer le pacte de responsabilité, le gouvernement s’attaque aux élèves les plus en difficulté. Les CLIS et ULIS sont également dans l’'attente de modifications. (les CLIS deviendraient des ULIS école avec tout ce que cela implique…...)

La FNEC FP FO informe les collègues, multiplie les réunions d’informations syndicales  et aide les collèges à prendre position contre la disparition des SEGPA.
Déjà en Indre-et-Loire, des collègues de près d'une vingtaine de collèges ont pris position pour l'abrogation du décret du 20 août 2014 (obligations de services des enseignants dans le 2nd degré) et contre la disparition des SEGPA.

Elections professionnelles 2014

 Les résultats de ces élections à la CAPN des instituteurs et des Professeurs des écoles confirment la 3ème place du SNUDI-FO à la CAPN avec une progression de 4,02 points, soit 6967 voix par rapport au scrutin de 2011.

Ils s’inscrivent dans la progression du nombre de voix (+15 379 voix) acquises par la FNEC-FP-FO qui obtient un second siège au Comité Technique Ministériel.

 Ces résultats expriment l’attachement des enseignants du 1er degré au syndicalisme fédéré et confédéré Force Ouvrière.

Avec ce vote, les enseignants du 1^er degré expriment leur refus de la dégradation de leurs conditions de travail, de la territorialisation avec les décrets Peillon/Hamon sur les rythmes scolaires, le conseil école-collège et l’école du socle, ainsi que leur refus de l’austérité et du pacte de responsabilité.

Ils réaffirment leur volonté de voir leur traitement augmenter et en particulier l’ISAE revalorisée à 1200€.

 Ce résultat est un mandat pour poursuivre nos initiatives en particulier pour l’abrogation des décrets Peillon/Hamon et la défense du statut d’enseignant fonctionnaire d’Etat.

 Le SNUDI-FO appelle ses militants, ses adhérents à engager et à amplifier la campagne de signatures de la Lettre ouverte à la ministre pour la suspension immédiate de la réforme des rythmes scolaires et l’abrogation des décrets Peillon/Hamon.

 19 964 voix : ce sont 19 964 signatures sur la Lettre ouverte à la ministre sur les rythmes scolaires dans les prochains jours. Le SNUDI-FO s’adresse immédiatement à toutes les fédérations de l’Education nationale et aux fédérations de territoriaux pour se réunir en interfédérale.

 19 964 voix : ce sont 19 964 collègues disponibles pour renforcer le SNUDI-FO, renforcer la FNEC-FP-FO,  renforcer le syndicalisme fédéré et confédéré Force Ouvrière dans l’enseignement.

 Le SNUDI-FO remercie tous les électeurs, tous les militants, tous les adhérents de ce vote exprimé  malgré les conditions du scrutin électronique.

La circulaire du 4 février 2013 d’application du décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires qui met en place la formation à distance s’applique progressivement dans les départements :

Elle s’inscrit dans l’objectif de réduction des dépenses publiques, la formation à distance (FOAD) permettant de diminuer les budgets consacrés à la formation continue et de supprimer, dès 2015, les frais de déplacement des collègues en stage ;

Elle met fin à la formation volontaire des enseignants car les IEN pourront imposer les conférences et préinscrire les collègues en fonction des stages qu’ils choisiront dans leurs circonscriptions et qui pourraient être réduits à deux parcours par niveau ;

Elle remet en cause la liberté pédagogique individuelle en prévoyant « un suivi et une validation des acquis » de la formation et que « l’IEN doit faire le lien entre l’activité de formation et les effets dans la classe » ;

Elle oblige les enseignants à s’équiper de matériels et logiciels à jour ;

Elle impose une annualisation des horaires de formation.

Le Snudi-FO18 invite les collègues du département à communiquer les problèmes rencontrés pour intervenir auprès du ministre pour qu’il suspende son application dans les départements.

Le Snudi-FO18 revendique le retour à une véritable formation professionnelle in situ, ouverte à tous, continue sur le temps de travail et librement choisie, avec convocation nominative donnant droit au remboursement de frais de déplacement.

Ensemble construisons dans le Cher une force syndicale indépendante faisant prévaloir nos conditions de travail.

Le SNUDI-FO 18 invite les collègues à établir leur cahier de revendications précisant les besoins en classes et postes nécessaires à l’exercice de leurs missions statutaires.

Le 27 janvier aura lieu un point d'étape sur les rythmes scolaires à l'Inspection Académique.

Nous y serons présents pour défendre la position du SNUDI-FO: l'abrogation du décret sur les rythmes scolaires.

En Octobre et Novembre, le SNUDI-FO du Cher organisait une consultation pour connaître les effets réels de la réforme dans le Cher.

De très nombreux collègues ont pris de le temps de répondre à ce questionnaire, ce dont nous les remercions.

Les résultats essentiels qui ressortent de cette enquête sont:

• 58% des collègues ayant répondu considèrent que l'impact de la réforme sur les apprentissages est négatif.
• 91% constatent que les élèves sont plus fatigués.
• 82% ont vu leurs conditions de travail se dégrader.
• 86% subissent des conditions de vie personnelle dégradées.
• 89% exigent une abrogation du décret sur les rythmes.

C'est un sanglant constat d'échec pour cette réforme!

Le Snudi-fo soucieux d'une totale transparence met à la disposition de tous: enseignants, mais aussi inspecteurs, recteurs et qui sait ministre qui souhaiteraient s'informer sur les réalités du terrain, le résultat du questionnaire: Resultat_questionnaire_sur_les_rythmes_octobre_novembre_2014

Nous nous ferons les porte-parole de tous les témoignages accablants pour cette réforme que vous nous avez livrés lors de la réunion d'étape sur les rythmes du 27 janvier à l'Inspection Académique!

D'ailleurs vous pouvez continuer à alimenter ce fonds de connaissance:

• Soit en répondant au questionnaire si vous ne l'avez pas encore fait: 👉 Questionnaire
• Soit en nous envoyant un message à l'adresse 18.snudifo@gmail.com ou en cliquant sur "Nous contacter" dans le bandeau

Ensemble, continuons à réclamer l'abrogation du décret sur les rythmes scolaires.

Comment promouvoir coûte que coûte la réforme sur les rythmes

Le 27 janvier s’est tenue, à l’initiative de la direction académique des services de l’Education Nationale, la réunion du comité de suivi sur les rythmes. Une réunion de suivi des rythmes, voilà qui était alléchant…

 Qui y assistait ?

M. le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, Mme la Préfète, Mme l’Adjointe au DASEN, MM. les IEN des différentes circonscriptions, M. le conseiller départemental en EPS, des représentants des syndicats représentatifs des personnels enseignants, des représentants des associations de parents d’élèves, des représentants des Francas et de la F.O.L., des représentants des associations de maires du Cher, un représentant de la CAF.

Déclaration liminaire

Lors de cette réunion le SNUDI-FO 18 a lu une déclaration liminaire rappelant son opposition à la réforme des rythmes scolaires et demandant l’abrogation des décrets correspondants. Cette déclaration liminaire a été adressée à M. le DASEN et à Mme la Préfète.

A quoi cette réunion a-t-elle servi ?

Véritable exercice d’auto-promotion pour une réforme imposée d’en haut et rejetée en bas, cette réunion a été l’occasion pour la direction académique des services de l’Education Nationale :

• de réaffirmer le crédo des bénéfices attendus pour l’élève

En réponse à cette affirmation, le SNUDI-FO est intervenu pour contester les bénéfices attendus par la réforme des rythmes scolaires. Le SNUDI-FO a notamment rappelé l’étude « Les effets de la semaine de quatre jours » menée par le ministère de la Jeunesse, de l’Education Nationale et des Sports en 2002 démontrant que les élèves travaillant sur un rythme de 4 jours réussissaient mieux aux évaluations CE2 et 6^ème que les élèves travaillant 4 jours et demi.

•  de promouvoir la mise en place des PEDT par les communes.

M. le DASEN a indiqué que dans le Cher, toutes les communes ont eu droit cette année à 50€/an/élève du fonds d’amorçage (éventuellement complété par d’autres aides), soit 523 528 euros déjà versés. La FCPE a néanmoins fait remonter l’inquiétude des maires concernant le financement futur des NAP.

M. le DASEN a largement invité les maires à établir un PEDT avant la fin de l’année scolaire pour obtenir au plus vite les aides financières de l’état. Il a indiqué qu’il leur adresserait prochainement un courrier dans ce sens. Le SNUDI-FO est intervenu pour demander que dans cette lettre soit rappelée aux communes la nécessité selon la circulaire 2013-036 d’associer les conseils d’école à l’élaboration des PEDT. M. le DASEN a répondu que l’avis des conseils d’école étant obligatoire dans le PEDT, ce rappel est inutile. Le SNUDI-FO invite néanmoins l’ensemble des collègues à rester très vigilants et à faire valoir leur doit à la parole dans les conseils d’école et à exiger d’être consultés dans le processus d’élaboration des PEDT et non seulement pour leur validation en s’appuyant sur la circulaire sus-mentionnée : « Dans le cadre de la consultation des conseils d'école sur l'organisation des activités périscolaires, en application de l'article D. 411- 2 du code de l'éducation, ceux-ci sont associés à la réflexion sur l'élaboration des PEDT. ».

•  d’évaluer les premiers effets de la mise en place des nouveaux rythmes

Lors de cette réunion les services de la direction académique ont fait part de remontées de terrain concernant les nouveaux rythmes via les Inspecteurs de l’Education Nationale lors de leur Inspections de collègues. Les résultats étant cependant très subjectifs et parcellaires, ils ne permettent apparemment de tirer aucun enseignement clair.

 Le SNUDI-FO a rappelé que selon la consultation menée par ses soins, les collègues font état de grandes difficultés suscitées par la mise en place de la réforme des rythmes.

•  de semer le doute quant au bien-fondé de l’expérimentation Hamon

Une enquête sur l’expérimentation Hamon (semaine de 8 demi-journées incluant la mercredi matin) a été menée au mois de novembre à l’initiative de la direction académique via un questionnaire adressé par mail à chaque école concernée par l’expérimentation. Cette expérimentation concerne 16% des écoles (soit 44 sur les 324 du département).

Il ressort de cette étude que :

- Pour 2 écoles le lundi après-midi a été libéré, 8 le mardi, 11 le jeudi et 23 le vendredi.

- A 95% les activités proposées durant 2 à 3 heures lors de cette après-midi sont gratuites.

- Ces NAP concernent 62% des élèves, ce qui aux yeux du DASEN est peu.

- 91% des APC ne se passent pas en parallèle des NAP, ce qui alourdit la journée de l’élève.

Le SNUDI-FO a fait remarquer que ce problème est identique pour les écoles travaillant selon le décret « Peillon » et n’est pas spécifique au décret « Hamon ».

- Que 5% des équipes pédagogiques des écoles se sont dites très satisfaites de ces nouveaux rythmes, 29% se sont dites satisfaites, 18% peu satisfaites, 16% pas satisfaites et 32% ne se sont pas prononcées.

A noter que la question posée dans le questionnaire était fort ambigüe puisqu’elle ne permettait pas de savoir si il fallait se prononcer sur la satisfaction par rapport à un rythme sur 9 demi-journées (décret Peillon) ou par rapport au rythme ancien de 4 jours.

 Mme l’adjointe au directeur Académique a précisé qu’une évaluation institutionnelle aurait lieu concernant l’expérimentation Hamon

A quoi cette réunion n’a-t-elle pas servi (alors que tel aurait dû être son rôle) ?

• A quantifier le nombre d’écoles dans lesquelles des problèmes sont apparus dans l’application de la réforme des rythmes.
• A quantifier le nombre de parents réfractaires ayant refusé de mettre leurs enfants à l’école le mercredi matin.
• A chercher des solutions pour les problèmes d’occupation des classes lors des NAP entravant le travail des enseignants.
• A chercher des solutions partout où les enseignants sont malmenés, partout où ils voient leurs conditions de travail se dégrader du fait des collectivités locales.
• A évoquer les problèmes de sécurité des enfants, notamment dans le cadre du plan Vigipirate, alors que les directeurs s’évertuent, sans aucun moyen à gérer la sécurité des élèves durant les horaires scolaires, et que certaines écoles sont ouvertes à tous vents durant les NAP.

Le SNUDI-FO ne peut que regretter que ces vraies questions aient été écartées, voire niées lors de cette réunion.

Il est temps que cesse la mascarade. Il est temps d’établir clairement les méfaits de la réforme.

Le SNUDI-FO 18 appelle chaque collègue en butte à la réforme des rythmes à se faire entendre et à le contacter pour faire remonter lors de la prochaine réunion des cas étayés et concrets de dysfonctionnement.

Sur 16 330 demandes de changements de département en 2015, seules 3 539 ont obtenu satisfaction, soit un taux de 21,67 % (23,09 % l’an passé). Le taux de satisfaction des rapprochements de conjoints est d’environ 40 % cette année. Cela signifie que, dans l’Education nationale, plus de la moitié des collègues en rapprochement de conjoint sont encore séparés.

Quelles conséquences pour des milliers de collègues ?

Des milliers de collègues se demandent – alors qu’ils souhaitent muter depuis quatre ans et n’ont toujours pas obtenu leur permutation – comment ils vont pouvoir rejoindre leur famille. Certaines demandes de permutations d’un département vers un autre n’ont eu aucune satisfaction depuis plus de 6 ans. Quel espoir les collègues peuvent-ils encore avoir ? Le SNUDI-FO revendique le droit à mutation pour tous, et notamment pour les mutations légales (handicap, rapprochement de conjoints…). Il portera cette revendication à tous les niveaux, nationaux et départementaux.

Comment expliquer cette dégradation d’année en année ?

Une seule réponse : l’austérité budgétaire exprimée par le Pacte de responsabilité et ses 50 millions d’euro d’économies à réaliser car, pour résoudre ce problème qui s’amplifie d’année en année, il n’existe qu’une solution : le recrutement massif de fonctionnaires stagiaires.

Or, malgré les effets d’annonce, on constate que le compte n’y est pas… les classes sont de plus en plus surchargées, le remplacement se réduit comme peau de chagrin, le RASED est exsangue, les conditions de travail se dégradent d’année en année, avec un coup d’accélérateur sans précédent avec la mise en place des rythmes scolaires.

Ce problème de permutations de plus en plus difficiles à obtenir ne peut pas être dissocié des autres problèmes de l’Education nationale.

Avec un tel résultat aux permutations, nul doute que la phase des exeat-ineat (que nous invitons tous les collègues qui n’ont pas obtenu satisfaction à demander) va également être très réduite au vu de l’expérience des années précédentes.

Comme tous les ans, le SNUDI-FO demandera à ce que les 13 collègues en situation de handicap qui n’ont pas obtenu satisfaction puissent obtenir leur changement de département. Comme tous les ans, le SNUDI-FO demandera à ce que les collègues séparés ne vivent plus cette situation, a fortiori ceux qui le sont depuis plus de 4 ans (160). Comme tous les ans, le SNUDI-FO demandera que le Ministère, comme il le fait depuis deux ans,  impose des exeat-ineat en nombre conséquent aux départements.

Les confédérations syndicales FO, CGT, FSU et de Solidaires appellent tous les salariés du public et du privé à se mettre en grève le jeudi 9 avril pour s’opposer au pacte de responsabilité, à la politique d’austérité, à la réforme territoriale et à la loi Macron.

 Le gouvernement reste sourd aux revendications des salariés !

Depuis des semaines, depuis des mois, les enseignants se mobilisent pour l’abrogation des décrets sur les rythmes scolaires, contre les suppressions de postes et d’écoles entières, contre les remises en cause statutaires (annualisation des remplaçants) liées à la loi de refondation de l’école.
Depuis des mois, ils se mobilisent comme le font les salariés du public et du privé dans leurs secteurs respectifs : par exemple, les employés de la Sécu qui combattent pour le maintien des emplois, les cheminots qui s’opposent à la réforme ferroviaire, les salariés du privé qui s’opposent aux plans de licenciement, à la flexibilité, à la précarité, et revendiquent des augmentations de salaires…

Le seul moyen de nous faire entendre, c’est donc la grève interprofessionnelle dans le cadre des revendications de l’appel national lancé par FO, CGT et Solidaires.

NON au pacte de responsabilité et ses 50 milliards d’économie

• qui veut dire après 5 années de blocage des salaires et traitements, la poursuite du gel du point d’indice pour 2 ans au moins pour tous les fonctionnaires ;
• qui implique, pour les enseignants du 1er degré, la stagnation des indemnités de toutes sortes (l’ISSR, le refus d’augmenter l’ISAE de 400 à 1 200 € immédiatement, le blocage du taux de passage à la Hors Classe …) ;
• qui signifie des centaines de fermetures de classes et d’écoles ;
• qui signifie le refus de recruter les listes complémentaires pour combler les milliers de postes de remplaçants manquant actuellement ;
• qui impose l’embauche d’enseignants contractuels en lieu et place de fonctionnaires titulaires.

NON à la réforme territoriale qui aboutit à :

• transformer la République une et indivisible en une République de territoires ;
• éclater l’Ecole publique en une mosaïque d’écoles autonomes ;
• menacer directement le statut d’enseignant fonctionnaire d’Etat ;
• pérenniser les décrets Peillon-Hamon sur les rythmes scolaires aboutissant à la désorganisation et à la territorialisation des écoles, et consacre le fait que les enseignants soient placés sous la tutelle directe des élus locaux et des groupes de pression ;
• instaurer des protocoles académiques pour les missions des directeurs contre le cadre national du décret de 1989.

OUI à la défense des services publics d’Etat et du statut de fonctionnaire d’Etat, ce qui dans le 1er degré signifie :

• NON à l’annualisation des Obligations de Service des titulaires – remplaçants et de tous les personnels ;
• NON à la loi de refondation de l’école qui organise les remises en cause statutaires (psychologues scolaires...)

ÇA SUFFIT, IL FAUT QUE ÇA CESSE ! LES ENSEIGNANTS N’EN PEUVENT PLUS !
LES REVENDICATIONS DOIVENT ÊTRE SATISFAITES

Le SNUDI-FO18 appelle tous les enseignants, tous les EVS à être tous en grève le 9 avril pour répondre à l’appel de FO, CGT, Solidaires et FSU.

 Il invite tous les personnels à se réunir dans les écoles pour décider la grève et établir leurs cahiers de revendications :

• création de tous les postes nécessaires (classes, remplaçants, RASED …) ouverture immédiate de la liste complémentaire pour pourvoir tous les postes de remplaçant vacants ;
• abandon de la réforme territoriale et abrogation des décrets Peillon-Hamon sur les rythmes scolaires ;
• arrêt des remises en cause des garanties statutaires des personnels ;
• augmentation immédiate des salaires, de l’ISAE et du taux d’accès à la hors classe.

DECLARATION_DES_Organisations Syndicales

La FNEC FP FO avait demandé que le CHSCT Ministériel du 12 mars traite du logiciel d’autoformation M@gistère.
En effet, le décret 82-453 modifié prévoit dans son article 57 que le CHSCT est consulté sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies.

Or, la modification des obligations de services des enseignants du 1er degré découlant de la circulaire d’application du décret 2008-775 (circulaire n° 2013-019 du 4-2-2013) prévoit qu’une partie de la formation obligatoire des enseignants ait lieu à distance.

Le Ministère de l’Education Nationale a choisi de mettre en oeuvre ce logiciel de formation à distance. Il l’a fait sans aucune consultation d’aucun CHSCT à quelque niveau que ce soit et ce en contradiction avec le décret.

FO a présenté au CHSCT un relevé non exhaustif des faits et méfaits de l’utilisation de M@gistère.

Les personnels considèrent que le dispositif est une source supplémentaire de complication, de stress, contraire à un véritable droit à la formation continue.

Ils contestent le décompte du temps de travail fait par le logiciel qui n’est pas le temps réel mais fixé forfaitairement.
Ils considèrent que les réunions multiples sont facteur de fatigue et de surcharge de travail, qu’elles perturbent l’organisation de leur vie privée en particulier pour les temps partiels convoquées sur les jours non travaillés.

Ils considèrent que les réunions multiples sont facteur de fatigue et de surcharge de travail, qu’elles perturbent l’organisation de leur vie privée en particulier pour les temps partiels convoquées sur les jours non travaillés.
Ils ne supportent pas le dispositif d’autoévaluation qui les livre à des critiques publiques de la part de leurs pairs sur un forum qui ne respecte pas la confidentialité. Ils demandent la fin de l’intrusion de l’administration dans leur choix de formation continue.

Cette technique de management (l’autoévaluation), déjà testée dans de grandes entreprises dont FranceTelecom aboutit à déstabiliser, fragiliser certains collègues et peut avoir des conséquences directes sur leur santé.
Ils se sentent surveillés, suspectés.
Ils estiment que les relances de participation multiples par mails, parfois le dimanche, sont malvenues mais néanmoins réelles.

De plus, la FNEC FP FO considère comme inacceptable qu’aucune des dispositions résultant de l’accord national interprofessionnel sur le télétravail du 19 juillet 2005 et retranscrites dans le code du travail n’aient été étudiées en particulier concernant la prise en charge du matériel et son entretien. La FNECFP-FO demande la suspension de m@gistère.

Après discussion avec l’ensemble des organisations syndicales, la FNEC FP FO a donc présenté l’avis suivant qui a été adopté à l’unanimité des organisations syndicales FO, FSU et UNSA :

"Le Ministère de l’Education Nationale a choisi de mettre en oeuvre un logiciel de formation à distance «M@gistère». Il l’a fait sans aucune consultation d’aucun CHSCT à quelque niveau que se soit et ce en contradiction avec l’article 57 du décret 82-453 modifié. Compte-tenu des nombreux problèmes posés par cette formation à distance, le CHSCT M demande que celle-ci n’ait lieu que sur la base du volontariat et qu’aucune sanction ne soit engagée à l’encontre des collègues qui ne veulent pas entrer dans le dispositif, et qu’une véritable formation soit mise en place."

 La FNEC FP FO s’adresse maintenant à Madame la Ministre afin qu’elle applique l’avis du CHSCT M.

Le gouvernement a décrété une «grande mobilisation de l’École et ses partenaires pour les valeurs de la République». Du 16 Février au 24 Avril, des «assises de l’école» vont se tenir dans les établissements, les écoles, les universités, réunissant personnels, élus locaux, associations, «acteurs économiques»… Une synthèse en mai viendra «compléter et assurer la mise en œuvre» des mesures gouvernementales annoncées le 22 janvier.

 Parmi les mesures annoncées :

 Renforcer les projets éducatifs territoriaux (PEDT), en y introduisant un «volet laïcité et citoyenneté», le tout sous la tutelle des élus locaux. Les PEdT, c’est l’établissement de règles à géométrie variable, différentes d’un territoire à l’autre. L’école des territoires, c’est le contraire de l’école de la République, c’est la voie ouverte au développement des communautarismes.

 Un «parcours citoyen» est mis en place

Il aboutirait à imposer, du CP à la Terminale, 300 heures supplémentaires consacrées à l’enseignement moral et civique. Viendraient s’y rajouter un «espace et/ou temps des parents» (avec les enseignants) de chaque école, chaque établissement.

 Pour la FNEC FP FO, les mesures annoncées vont dans une seule direction : remplacer l’école de la République par l’école des territoires, remettre toujours davantage en cause les garanties statutaires des personnels, réunir les conditions de l’explosion de l’Ecole et mettre en danger les personnels.

 Ces mesures s’inscrivent totalement dans la continuité de la politique de déréglementation et d’austérité qui se concentre aujourd’hui dans le pacte de responsabilité, la réforme territoriale et la loi Macron.

 La FNEC FP FO appelle les personnels à se mobiliser pour leurs revendications : augmentation des salaires, défense du statut, création de vrais postes, et donc à décider de répondre à l’appel à la grève interprofessionnelle le 9 avril, lancé par FO, CGT et Solidaires contre «le pacte de responsabilité, la réforme territoriale, la Loi Macron, et la rigueur budgétaire qui aggravent la situation de tous les salariés».

 La FNEC FP FO appelle les personnels à se préparer, à se réunir partout et à décider : le 9 avril, tous en grève !

Rythmes scolaires : un an c’est déjà trop !

Enseignants, animateurs, ATSEM, agents d’entretien,

Tous en grève le 9 avril !

Lors du CDEN du 17 avril 2015, ont été présentées les mesures de carte scolaire prévues par la Direction Académique des Services de l'Education Nationale.

A cette occasion, la FNEC-FP FO (Fédération Nationale de l'Enseignement et de la Culture Force Ouvrière), dont fait partie le SNUDI-FO a fait une déclaration préalable de contestation que vous pouvez télécharger ci-dessous. D_claration_CDEN_17_avril_2015_FNEC_FP_FO

Une carte scolaire qui pénalise les écoles rurales

Le SNUDI-FO a notamment rappelé son opposition à la politique gouvernementale actuelle dans laquelle l’Education Nationale n’échappe pas aux restrictions budgétaires. Les rares postes créés n'iront ni à la réduction du nombre d’élèves par classe ou à la création de postes de remplaçants, mais seront affectés aux différents dispositifs de la « refondation » de l’école : « plus de maîtres que de classes », «scolarisation des moins de 3 ans » à partir d’un projet « co-élaboré par l’Education nationale et les collectivités territoriales », « allégements en REP+ » de 9 journées annuelles pour « changer les méthodes de travail » des PE.  La FNEC-FP FO rejette en bloc cette refondation qui cache l'objectif final de territorialisation de l'école.

Dans le Cher cette politique se traduira par: la fermeture de16 classes (dont 3 révisables)  pour 6 ouvertures de classes !!!! Soit moins 10 postes classe !! Ce sont d'ailleurs principalement les petites écoles rurales qui ont fait les frais de ces fermetures. On notera au passage la classe élémentaire des Buissonnets à Saint-Amand "miraculeusement " sauvée de la fermeture par une polémique étrange mais certainement très politique, au mépris de la logique des simples chiffres. Si on peut se réjouir pour les collègues de cette école, on peut également s'interroger sur l'équité de cette annulation de fermeture au regard d'autres situations d'écoles certainement moins bien "soutenues".

Une carte scolaire dans la droite ligne de la "refondation" de l'école

Le développement des postes non statutaires  au titre du dispositif "plus de maîtres que de classes" est totalement rejeté par la FNEC-FP FO. Ce dispositif est installé sans que l'on sache vraiment, mise à part le fait que ce sont des postes à profil, comment seront "gérés" les enseignants nommés sur « dossier » sur ces postes à profil (comprendre au bon plaisir de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale) en dehors de la nécessaire transparence du mouvement.

Nous demandons que le dispositif « plus de maîtres que de classes » soit suspendu pour la rentrée 2015. Nous demandons que le maintien de poste « classe » soit privilégié par rapport à l'implantation d'un emploi non-statutaire au titre du dispositif «plus de maîtres que de classes ».

Une carte scolaire de l'Austérité 

AUCUN poste de remplaçant, 1 seul poste de Maître spécialisé, AUCUN poste de psychologue alors que les besoins sont criants !

L'ensemble des organisations syndicales (FNEC-FP FO, FSU et UNSA) se sont opposées à ces mesures de carte scolaire lors du CTSD du 10 avril, sans effet

La carte scolaire présentée ne répond donc en rien aux besoins réels du terrain d’une baisse sensible des effectifs dans les classes, de RASED complets qui puissent intervenir régulièrement et efficacement auprès de tous les élèves qui en ont besoin et enfin d’un nombre suffisant de remplaçants.

Une carte scolaire rejetée quasi-unanimement

Pour le SNUDI-FO18, ce projet n’est pas acceptable. C'est pourquoi la FNEC-PP FO a voté contre les fermetures de postes, mais également contre l'ouverture des postes liés à la refondation de l'école: les 2 postes "Plus de Maîtres que de classes" et les postes de Brigade de remplacement de PE en REP+ et réitère son appel à la priorité d'allègement prioritaire des effectifs des classes avec aucune classe à plus de 25 élèves dans le département. En revanche la FNEC FP-FO a voté pour les autres ouvertures, pour laquelle l'unanimité des votants a été obtenue.

Au final en dépit d'une très forte opposition au projet de fermetures : 18 CONTRE, 2 ABSTENTIONS (un maire et la PEEP) et 1 POUR (un maire), le DASEN a imposé son projet de carte scolaire.

Le détail des ouvertures et fermetures est détaillé dans le fichier joint.

Mesures_de_carte_scolaire_2015_apr_s_CDEN