Vous trouverez ci-joint le courrier unitaire (SNUDI-FO, SNUIPP, SE, CGT, CFDT, SUD) demandant au ministre l’abandon de ce protocole d’évaluation.

COURRIER_UNITAIRE_EVALUATIONS_MEN_JEAN_MICHEL_BLANQUER

Heures supplémentaires des PE en collège : le SNUDI-FO obtient le paiement du bon taux pour tous !

Le SNUDI-FO a saisi l'administration à plusieurs reprises concernant le paiement des heures supplémentaires des professeurs des écoles en collège (accompagnement éducatif, devoirs faits...).

 À l’occasion du groupe de travail du 8 octobre, le ministère a confirmé ses projets suivants :

• Suppression de l’Ancienneté Générale de Service dans les barèmes pour le mouvement;

• la suppression du 2d mouvement;

• des affectations autoritaires et arbitraires, à titre définitif comme à titre provisoire ;

• l’harmonisation académique des règles du mouvement remettant en cause la place et le rôle des délégués du personnel ;

• la remise en cause des prérogatives des CAPD.

 Le SNUDI-FO n’accepte pas !

Ainsi pour le ministère, l’immense majorité des affectations devraient être réalisées à titre définitif à l’issue d’une seule saisie des vœux, c’est-à-dire la suppression pure et simple du 2^nd  mouvement avec la réunion de la CAPD.

Pour arriver à ses fins, le ministère s’apprête à remettre en cause le statut général de la Fonction publique qui prévoit que chaque fonctionnaire est nommé sur un emploi déterminé.

Ainsi il prévoit « d’offrir » au cours d’un seul mouvement « autant de postes qu’il y a de participants au mouvement » avec affectation « coûte que coûte » à titre définitif sur des postes non choisis.

Communiqué national  SNUDI-FO

Des enseignants de certaines circonscriptions nous font remonter qu’ils ont reçu un avis défavorable sur le fait d’imputer les 3 heures d’une Réunion d’Information Syndicale organisée par le SNUDI-FO18 sur un temps de formation (animation pédagogique) ce qui au regard des textes est une entrave à l’exercice du droit syndical. Nous sommes d’autant plus surpris que cela n’a jamais été demandé auparavant. Nous souhaitions rappeler quelques textes sur nos droits auxquels nous sommes tant attachés.

• Arrêté du 29 août 2014, circulaire 2014-120 du 16 septembre 2014

 La circulaire 2014-120 du 16 septembre 2014 stipule que « Dans le cadre de la réorganisation des obligations réglementaires de service des enseignants du premier degré, si les RIS ont vocation à s'imputer sur l'enveloppe des 108 heures consacrées par les enseignants à des activités autres que d'enseignement, il convient de concilier le souci d'assurer la continuité de la prise en charge des élèves avec le droit à l'information syndicale en veillant à préserver le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires (APC). »

 Les enseignants peuvent donc déduire les heures de réunion d’information syndicale des heures d’animations pédagogiques ou de concertation, celles-ci faisant partie de l’enveloppe des 108 heures.

Aucun collègue n'a à subir des injonctions ou pressions hiérarchiques transmises par mail visant à entraver l'exercice du droit individuel à l'information syndicale.  Le SNUDI-FO18 a écrit en ce sens au DASEN pour lui signaler ces faits. Nous attendons sa réponse.

Jamais le SNUDI-FO18 ne se laissera ni intimider ni entraver dans son action d’information et de défense des personnels. Il agira face à ces pratiques non réglementaires comme le commande toute opposition au droit syndical, le premier des droits, celui qui permet de défendre tous les autres!

P​our le SNUDI-FO, la confidentialité des données hébergées par la société Amazon n’est pas garantie. Or il s’agit de données confidentielles concernant des élèves pour lesquelles nous sommes astreints à une obligation de secret professionnel.

Vous trouverez ci-dessous le courrier du SNUDI-FO au ministre. Le SNUDI-FO ​18 a également écrit à l’IA sur cette question.

"Nous nous sommes déjà adressés à vous au sujet des évaluations CP/CE1 dont la passation et la saisie des résultats ne peuvent, pour nous, revêtir de caractère obligatoire. Nous vous avons communiqué les différentes prises de position sur ce sujet prises par notre organisation et d’autres organisations syndicales.

De nouvelles informations rendent public que le Ministère a choisi pour héberger le site reperes.cp-ce1.org la société Amazon, société poursuivie il y a encore quelques mois pour fraude fiscale par les services du ministère des finances. Début juillet, un projet de recherche européen indiquait que les politiques de confidentialité d’Amazon posaient problème et enfreignaient des dispositions du règlement sur la protection des données. Le fait que le serveur d’hébergement de l’ensemble des résultats se trouve à Dublin, en Irlande, ne contribue pas à rassurer nos collègues sur l’utilisation qui pourrait être faite des données.

Rappelons que les résultats scolaires de chaque élève sont confidentiels et que les enseignants sont astreints à une obligation de secret professionnel sur ce plan.

Dans une telle situation, vous comprendrez les nombreux doutes et inquiétudes légitimes de certains collègues.

Nous demandons donc à nouveau la suspension du dispositif d’évaluation CP/CE1 et rappelons que, pour le SNUDI-FO, les enseignants ne sauraient être tenus d’utiliser ces évaluations de manière systématique et d’en saisir le résultat sur le site reperes.cp-ce1.org

Depuis la loi de février 2005 sur le handicap, la situation ne cesse de se dégrader dans les écoles. L’Etat, n’ayant jamais voulu prendre correctement en charge le handicap dans le cadre scolaire, se décharge sur les enseignants. Nos collègues doivent donc s’improviser, en plus de leur charge de classe, enseignant spécialisé, éducateur spécialisé, psy, assistante social… Certaines de ces écoles ont une ou plusieurs d’intégrations à gérer. De nombreux enfants en situation de handicap ne sont pas encore “dépistés” et sont scolarisés en classe banale sans aide, toute la journée. L’acceptation par les familles des difficultés peut être long, parfois plusieurs années. Le temps de traitement des dossiers à la MDPH  est excessivement long!
Ainsi, depuis la mise en application de ces lois, la situation ne cesse de se dégrader dans les écoles.

Le SNUDI-FO 18 a organisé une Réunion d’Information Syndicale le 3 octobre 2018 à ce sujet

avec la présence de Christophe Lalande, Secrétaire National du SNUDI-FO .

 Le SNUDI-FO18 propose aux enseignants du premier degré et aux AVS, une enquête en ligne, afin de nous faire remonter toutes les situations difficiles.

Enquête en ligne

Les évaluations CP et CE1 n’ont aucun caractère obligatoire !

Le SNUDI-FO écrit au ministre et intervient à tous les niveaux.

Le SNUDI-FO18 écrit au DASEN

à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale

 Objet : Évaluation en CP et CE1

Monsieur le Ministre,

Vous annoncez dans votre conférence de rentrée du 29 août dernier la mise en œuvre d’évaluations en CP et en CE1 en cette rentrée. Or nos collègues dans les écoles ne détiennent aucune information sur cette initiative. Nous n’avons d’ailleurs trouvé aucun texte réglementaire qui définit les objectifs, le calendrier, les conditions dans lesquelles devraient se dérouler ces évaluations.

Certes il est de la responsabilité du ministre et de ses services de proposer des cahiers d’évaluation, pour autant nos collègues découvrent, pour certains ces derniers jours, qu’ils devraient, en plus de leurs progressions annuelles prévues depuis plusieurs semaines, prendre du temps pour mettre en œuvre ces évaluations CP et CE1 dès septembre (à nouveau en janvier / février pour le CP) et par conséquent modifier leurs progressions pédagogiques.

Vous comprendrez, dans cette situation, que ces évaluations ne remplissent pas les conditions de sérénité nécessaires à leur bon usage.

Certains de nos collègues avaient déjà prévu leurs propres évaluations et perçoivent cette initiative comme une remise en cause de leur travail, et de leur liberté pédagogique. D’autres considèrent que le contenu n’est approprié ni à leurs élèves ni à leur besoin… Faudrait-il qu’ils organisent deux séries d’évaluations en cette rentrée ?

Dans la Fonction publique, toute mesure nécessite une déclinaison réglementaire d’application en l’absence de laquelle les agents ne peuvent être inquiétés. En effet dans une telle situation une annonce publique, fût-elle ministérielle, ne peut avoir force de loi.

De plus, aucune information n’est donnée quant aux conditions d’impression des fiches. Plus précisément sur quel budget devraient-elles être financées ?

Selon les informations dont nous disposons, un portail de saisie en ligne serait ouvert sur lequel les enseignants devraient saisir les réponses produites par les élèves. Selon nos estimations cela représente une centaine de réponses multipliées par le nombre d’élèves de la classe, soit environ 2500 à 3000 saisies. Ce qui est gigantesque. Sur quel temps cette nouvelle charge de travail devrait-elle être prise alors que les 108 heures sont largement dépassées ?

À notre sens, ces évaluations ne sauraient donc présenter un caractère obligatoire. Chaque collègue, dans le respect de la liberté pédagogique individuelle, doit pouvoir les utiliser en fonction du contexte pédagogique local ou recourir à ses propres évaluations. C’était d’ailleurs le sens de la note adressée aux enseignants le 28 septembre 2017.

Nous ne doutons pas qu’en tant que ministre d’État, garant du respect des Lois et Règlements de la République, vous comprendrez le sens de notre courrier.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en notre parfaite considération.

Norbert Trichard
Secrétaire général du SNUDI-FO

APC : leur organisation est proposée par le conseil des maîtres en application de l’article D.521-13 du code de l’éducation et non par le ministre !

Monsieur le Ministre,

 La circulaire ministérielle du 29 mars 2018 indique que les APC seraient « spécifiquement dédiées à la mise en œuvre d’activités relatives à la maîtrise du langage et à la lecture. » Elle s’appliquerait dès larentrée.

 Pour le SNUDI-FO, cette circulaire et sa mise en application « à la lettre» poseraient problème à plusieurs titres :

•  Le décret du 31 mars 2017 fixant les obligations de services prévoit pour l’APC « trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école». Il apparaît ainsi clairement que les Activités Pédagogiques Complémentaires doivent être organisées en fonction des besoins des élèves, déterminés par l’enseignant. Ces besoins ne peuvent se limiter aux seules « activités relatives à la maîtrise du langage et à la lecture ».

 De plus, il est inscrit dans la circulaire que «tout élève dont les parents ou responsable légal en font la demande doit pouvoir être inscrit à un atelier/club de lecture. » Nous rappelons que la participation des élèves ne peut être imposée par les parents puisque « le groupe restreint d’élèves » est déterminé par l’enseignant, après accord des parents pour la participation de l’élève.

 D’autres parts, l’article D.521- 13 du Code de l’éducation que vous citez dans la circulaire prévoit que l’organisation générale de l’APC est arrêtée par l’IEN sur proposition du conseil des maîtres. Comme vous le savez, le SNUDI-FO est attaché à la liberté pédagogique et aux prérogatives du conseil des maîtres. Là aussi, la circulaire rentre en contradiction avec cet article.

 C’est pourquoi, pour le SNUDI-FO, la circulaire ministérielle ne peut qu’indiquer des préconisations impulsant la volonté ministérielle de favoriser « le langage et la lecture », ce que chaque enseignant peut entendre, mais en aucun cas formuler une injonction à caractère obligatoire qui contreviendrait de fait au cadre réglementaire en vigueur.

  Norbert Trichard Secrétaire général

Le ministre prétend « bâtir l’école de la confiance» sur les décombres du statut de fonctionnaire d’État, des PE et des garanties collectives afférentes.

 Après la remise en cause du BAC comme diplôme national et Parcoursup qui écarte des dizaines de milliers de bacheliers du droit à s’inscrire à l’université, le ministre annonce la poursuite de cette politique : « En cette rentrée, nous amplifions les perspectives ouvertes à la rentrée passée ».

Manque de postes et recours aux contractuels

Les 775 postes non pourvus au concours de PE de juin 2018 combinés avec le dispositif CP 100 % réussite qui aspire des milliers de postes de remplaçants, placent des centaines d’écoles dans une situation intenable. Dans le même temps, le ministre amplifie le recours aux PE contractuels en application du projet de « nouveau contrat social avec les agents publics » du ministre Darmanin, contradictoire avec l‘article 3 du Statut général de la Fonction publique. Cette logique a déjà multiplié par 10 le nombre de PE contractuels passant de 300 à 4 000 dans le 1er degré en 2 ans, alors qu’il aurait suffi d’ouvrir la liste complémentaire pour éviter cette situation.

Des conditions d’enseignement en constante dégradation

 Alors qu’il est avéré que les PE effectuent en moyenne 41 heures de travail effectif hebdomadaire (source : MEN DEPP), le ministre en rajoute avec les évaluations CP et CE1 de septembre et de février avec «retour individualisé» aux familles.

De plus, le ministre précise que « Ces résultats apporteront une aide essentielle au pilotage pédagogique de l’établissement, des réseaux écoles-collèges, du bassin d’éducation et de l’académie». L’objectif réel est donc bien de préparer les évaluations d’école et les contrats d’objectif dans une mise en réseau dont le coeur est la mutualisation des moyens. C’est le pilotage par les résultats contenus dans CAP 2022.

L’inclusion scolaire est poursuivie et aggravée avec la création du « pôle inclusif d’accompagnement localisé» et l’expérimentation des unités d’enseignement élémentaire autiste (UEEA). Le ministre qui annonce la création de 10 900 postes d’AESH oublie que 20000 contrats d’AVS sont supprimés.

Les garanties statutaires sans cesse contestées

Conséquence de cette pénurie, les refus de temps partiel et de disponibilité se généralisent dans les départements. Les postes à profil se multiplient entravant, davantage encore, le droit à mutation.

Et l’arbitraire en prime avec PPCR rejeté par les personnels !

Victimes de ces conditions d’enseignement dégradées, les PE subissent depuis septembre 2017, l’arbitraire le plus complet avec les nouvelles règles d’évaluation et de carrière liées à PPCR. Ils rejettent massivement l’arbitraire des appréciations et les injustices dans les promotions à la hors classe du dispositif PPCR que le ministre et ses partenaires (FSU -UNSA – CFDT) ont abusivement présenté comme un 2nd grade pour tous.

La territorialisation se poursuit avec le refus de restaurer un cadre national avec la semaine de 4 jours pour tous sur 36 semaines alors que 85 % des commues repassent à 4 jours, le plan mercredi et le rapport de l’Assemblée nationale sur le statut de directeur et la mise en réseau des écoles sous tutelle des collèges et des collectivités prévoient d’amplifier cette territorialisation.

 Et le gouvernement s’en prend maintenant à nos retraites

Il annonce une réforme systémique des retraites avec un régime universel par points. L’objectif étant de baisser drastiquement le montant des retraites avec, sous prétexte d’harmonisation, la casse du code des pensions civiles et militaires et en particulier le calcul de nos pensions sur les 6 derniers mois de traitement. Ce serait une diminution assurée de 30 % du montant des pensions.

Le SNUDI-FO n’accompagnera, ni la destruction du statut et des garanties collectives, ni celle des retraites.