Saisi par une PE de Haute-Loire, avec l’aide du SNUDI-FO, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un jugement du 18 février 2016, vient de condamner le ministère de l’Education nationale.
Depuis le 7 février 2015, le DASEN oppose à cette PE le logiciel national ARIA qui fixe une distance inférieure à la distance réelle effectuée entre sa résidence administrative et l’école de remplacement. Ce dernier arguant que les données contenues dans le logiciel ARIA s’imposeraient aux distances réellement parcourues.
Concrètement le logiciel ARIA réduit, dans le cas présent, la distance reconnue au-dessous du palier des 30 km qui ouvrent droit à une ISSR de 28,62 du km pour appliquer les 24,37€ de la tranche inférieure des 20 à 30km.
Ainsi l’administration économise 4,25€ par km au détriment de la collègue soit au total une somme de 442€ pour un remplacement à l’année.
Le TA a donc condamné le ministère à régler la somme de 442€ au titre du remboursement des kilomètres effectivement parcourus et 100 € au titre « des frais exposés et non compris dans les dépenses ». (art L 761-1 du code de justice administrative)
Avec ce jugement, le TA édicte deux principes :

Le TA confirme que l’existence d’un logiciel ARIA, même fourni par le ministère, ne peut justifier du non-respect des textes réglementaires en vigueur

Le TA précise que le distancier national qui sert de référence dans le logiciel ARIA n’a aucun caractère contraignant dès lors que l’agent apporte la preuve que le distancier retenu ne correspond pas à la réalité de la distance parcourue pour effectuer le replacement.

Pour le SNUDI-FO ce jugement confirme le bien fondé des interventions auprès du ministre sur ce sujet depuis plusieurs années. Il ne peut être qu’un encouragement pour tous les TR confrontés à de telles pratiques à les contester.

Le SNUDI- FO intervient auprès de la ministre pour que soit respecté le décret du 9 novembre 1989 et que le logiciel ARIA ne soit qu’une référence qui ne soit pas opposée aux droits de personnels.