Après l’audience du 24 mai avec le ministre ….

 Dans le cadre de l’audience de la FNEC FP-FO chez le ministre de l’Éducation nationale, les représentants du SNUDI FO ont abordé les questions spécifiques aux PE. Ainsi, ont été abordés : les récentes annonces sur les rythmes scolaires, le dédoublement des CP en REP+ à 12, les conséquences de l’inclusion scolaire systématique, la nécessité d’ouverture de la Liste complémentaire du CRPE plutôt que le recours aux contractuels.

 Annonce d’un possible retour à la semaine des 4 jours
« pour les communes qui le souhaitent » :

Le SNUDI-FO a rappelé que, depuis 2013, la majorité des problèmes dans les écoles était liée aux ingérences municipales dans le fonctionnement des écoles et à la mise en œuvre des PEdT. Les contraintes et les choix des mairies se sont imposés aux enseignants.

 Le SNUDI-FO a ajouté que la meilleure solution était le retour à une semaine scolaire organisée sur 4 jours répartie en 36 semaines et commune à toutes les écoles du territoire national. Cela mettrait fin à la confusion scolaire/périscolaire ouvrant la voie à toutes les ingérences municipales, ainsi qu’à l’utilisation des salles de classe à d’autres fins que l’enseignement, aux frais supplémentaires et aux problèmes d’organisation engendrés par la classe le mercredi matin.

De plus l’organisation de la semaine scolaire sur 4,5 jours impose de fait que les 108 heures soient placées le mercredi après-midi ou en soirée ce qui porte atteinte à la vie privée des enseignants.

 Le ministre a répondu qu’il était guidé par le pragmatisme sans fétichisme des 9 demi-journées. « Faisons ce qui convient aux acteurs de terrain dans l’intérêt des enfants » a-t-il précisé. À la rentrée 2017 « les maires volontaires pourront expérimenter s’il y a une grosse insatisfaction ». Pour la rentrée 2018, l’action du ministre sera guidée par le pragmatisme.

 Inclusion scolaire systématique : étudier les dossiers au cas par cas

Si le ministre réaffirme sa volonté d’accueillir tous les élèves, son « objectif est l’école inclusive pour tous les élèves sauf quand ils relèvent d’établissements spécialisés ».

Le SNUDI-FO a rappelé que les PE étaient justement confrontés à des situations ingérables du fait de l’inclusion systématique indépendamment de la nature et du degré du handicap de ces enfants.

Le SNUDI-FO a demandé que des consignes soient données aux autorités académiques pour que les délégations soient reçues afin de présenter les dossiers d’élèves qui « relèvent d’établissements spécialisés ».

 Conditions de la rentrée 2017 : recourir à la liste complémentaire

Le SNUDI-FO a demandé que soit mît fin le recours aux contractuels dans les écoles. Le nombre de contractuels est passé de 300 à environ 2000 en 18 mois. Cette situation de précarité grandissante n’est pas acceptable. Le SNUDI-FO a demandé que la liste complémentaire du CRPE soit abondée à hauteur des besoins et en particulier pour le remplacement.

Le ministre a exprimé un accord de principe tout en précisant qu’il ne veut pas dégrader le système avec les enseignants de liste complémentaire qui « ne seraient pas au niveau ». À l’objection du SNUDI-FO sur la précarité des enseignants ainsi recrutés, le ministre a tenu à préciser : « Les contractuels sont embauchés pour 1 an, les enseignants sur listes complémentaires pour 40 ans ! »

Le SNUD-FO rappelle que les Listes complémentaires reçoivent une formation l’année suivante de leur recrutement.

 Dédoublement des CP à 12 en REP + : des postes et des locaux !

 Le SNUDI-FO a rappelé que les affectations des PE fonctionnaires d’État étaient prononcées en CAPD, que les remplaçants étaient indispensables et ne pouvaient être utilisés à d’autres fins que le remplacement. De plus, ces dédoublements nécessaires posent le problème des locaux pour les accueillir dans des conditions correctes qui doivent respecter notamment les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes acoustiques… Il a demandé la création de postes pour opérer ces dédoublements.

 Ainsi à Toulouse, les 18 écoles REP + concernées ont besoin de l’ouverture de 27 classes de CP et de 2 postes pour compenser les décharges de direction et les ZIL REP+. Pour cela, l’IA décide de fermer les 22,5 postes de PDMQDC (plus de maîtres que de classes) de REP + et d‘ouvrir 7 postes sur les moyens propres du département, soit autant de classes en moins.

 Si les écoles ne disposent pas de salles supplémentaires, ces nouvelles classes pourront prendre place dans les salles informatiques, les BCD, les salles des maîtres, les salles des RASED, dans des structures mobiles type Algéco, etc... Le cas échéant, la mairie de Toulouse propose de poser des cloisons dans les classes de CP pour les dédoubler. Autant de situations inenvisageables pour les PE.

 Le ministre a pourtant confirmé : « il y en aura ! » — « on étudie la possibilité en redéployant les postes de PDMQDC qui pourraient couvrir de 30 à 70 pour cent des besoins et on a lancé une enquête en direction des recteurs, sinon on verra… ».

 Le SNUDI-FO invite les syndicats départementaux à réunir les PE pour réaffirmer leur exigence y compris dans l’action commune sur tout ou partie des revendications suivantes :

• abrogation des décrets Peillon/Hamon sur les rythmes scolaires, pour laisser place au rétablissement d’une organisation de la semaine scolaire de 4 jours commune à toutes les écoles du territoire national et au maintien d’un calendrier scolaire national de 36 semaines et pas une semaine de plus, 

• ouverture et abondement de la liste complémentaire pour créer les postes statutaires nécessaires et mettre fin aux emplois contractuels.
• le maintien des postes et des structures spécialisées, le droit aux soins et à l’enseignement adapté contre l’inclusion systématique.

A propos de deux annonces présidentielles…

  Ces dernières semaines, chaque jour a vu son cortège de décrets publiés: Décret PPCR  et arrêté sur l'évaluation ; décrets sur les ORS; décret sur le remplacement (le mercredi 10 mai) ... cf www.snudifo18.org
  A peine élu et avant la nomination du nouveau ministre de l’Education nationale, le nouveau Président de la république a fait des annonces pour la rentrée de septembre 2017.

 Le SNUDI-FO appelle à faire connaître la lettre de la FNEC-FP-FO (ci-dessous) au nouveau ministre de l’Education nationale ainsi que le communiqué fédéral. 

Communiqué Prochain_ministre

   Le SNUDI-FO rappelle que dans la Fonction publique toute annonce, fût-elle du président de la République, ne peut s’émanciper des textes réglementaires en vigueur définissant notamment les ORS, les règles d’affectations, l’avancement sous le contrôle des élus CAPD.

 A propos du  dédoublement des CP en REP+ avec les 5160 PE affectés sur des postes de PDMQDC :

   Le SNUDI-FO rappelle que les PE sont des fonctionnaires d’Etat dont les ORS, les règles d’affectations, l’avancement … sont régis par décrets qui définissent leur statut particulier. Il rappelle également que toute opération de carte scolaire nécessite la consultation préalable des CTSD et du CDEN.

  Le dédoublement souhaitable des CP tant en REP+ que dans l’ensemble des classes de CP et de milliers d’autres nécessite la création immédiate des postes nécessaires pour y parvenir. A cet effet le SNUDI-FO revendique l’ouverture d’un concours exceptionnel comme cela a pu être fait dans l’académie de Créteil pour la Seine St Denis.

   Le SNUDI-FO revendique la création de tous les postes nécessaires pour ouvrir les classes,  rétablir les RASED, reconstituer les postes de remplaçants… Il demande qu’il soit mis fin au recours aux contractuels et qu’un plan de titularisation des 2500 enseignants contractuels recrutés dans le 1^er degré soit mis en place.

 A propos de l’annonce  concernant les rythmes scolaires :

   Depuis 4 ans le SNUDI-FO, avec la FNEC-FP-FO, n’a eu de cesse de dénoncer les méfaits des décrets Peillon/Hamon sur les rythmes scolaires qui ont dégradé les conditions de travail des PE, accru leur tutelle vis à vis des mairies via le PEdT favorisant la multiplication des ingérences municipales en matière d’organisation et de pédagogie. Cette situation ne peut que s’aggraver avec la publication le 10 mai du décret sur l’évaluation PPCR. De plus les NAP ont aggravé la confusion scolaire/péri scolaire et les APC ont participé à la destruction des RASED.

 Reconnaissant de fait que le dossier des rythmes scolaires n’est pas clos, le président de la République annonce un décret, dès cet été. Dans ces conditions et quelles que soient les intentions du ministre, le SNUDI-FO estime, en accord avec le courrier fédéral, que le dossier des rythmes scolaires doit être ré-ouvert.

 Le SNUDI-FO appuie la demande de la FNEC-FP-FO d’être reçue en urgence par le nouveau ministre de l’Education nationale sur ce dossier comme sur les autres.

 Le SNUDI-FO réaffirme sa revendication d’abrogation des décrets Peillon/Hamon sur les rythmes scolaires, pour laisser place au rétablissement d’une organisation de la semaine scolaire commune à toutes les écoles du territoire national et au maintien d’un calendrier scolaire national de 36 semaines et pas une semaine de plus.

Ces dernières semaines, chaque jour a vu son cortège de décrets publiés: Décret PPCR  et arrêté sur l'évaluation ; décrets sur les ORS; décret sur le remplacement (le mercredi 10 mai) ...

A l’instar du ministre Chatel publiant la veille de son départ en 2012 le décret sur la réforme de l’évaluation, la ministre Vallaud-Belkacem a signé en toute hâte le 5 mai ses décrets transposant PPCR à l’Education nationale. Le Journal Officiel du 7 mai les publie en même temps que plusieurs décrets d’application de la loi Travail.

Ces textes modifient profondément le statut des personnels et mettent en cause nombre de garanties statutaires actuelles. Ils instaurent le règne du « mérite individuel » et de l’arbitraire contre les droits collectifs et l’indépendance professionnelle. Ils instaurent un grade fonctionnel, la classe exceptionnelle réservée à une minorité. Ils suppriment la note chiffrée pour y substituer les compétences du référentiel des métiers du professorat et de l’éducation. Il ne s’agit plus de noter la manière de servir des fonctionnaires d’Etat sur la base d’obligations définies nationalement centrées sur l’instruction.

Il n’y a plus aucune référence à l’existence de programmes nationaux et à l’aptitude de l’enseignant à les transmettre. Les critères retenus, par exemple, permettent de tenir compte des opinions des parents d’élèves et des élus politiques, les obligations locales tendent à prendre le pas sur le cadre national, au nom du projet d’établissement.

Tout le monde sait que l’étape suivante, c’est le recrutement des enseignants par le chef d’établissement… Quand une porte est ouverte, certains ne demandent qu’à s’y engouffrer. FO a voté contre ces projets.

Désormais c’est la demande d’abrogation de tous ces décrets que la FNEC FP-FO ira porter auprès du nouveau ministre.

Pour rappel, le ministre Peillon avait dû abroger à l’été 2012 le décret évaluation de son prédécesseur Chatel.

Dernière minute :

 Accès à la Hors classe :  le taux 2017 pour le passage à la hors classe est enfin fixé à 5,5%!

 Ces dernières semaines, le SNUDI-FO n’a cessé d’alerter et d’intervenir sur les dangers que constituaient les modifications des règles de passage à la hors classe et sur les craintes d’une remise en cause des taux de promotion.

 Le syndicat exigeait du ministère « Les engagements ministériels doivent être tenus. Le taux de promotion à la hors classe doit être au minimum de 5,5 % ».

 Après avoir longuement tergiversé, le ministère annonce que le taux de promotion à la hors classe sera bien de 5,5%. C’est enfin ce que précise officiellement un arrêté publié au Journal officiel du 11 mai 2017.

 Pour le SNUDI-FO, c’est un minimum : le taux de promotion à la hors classe des PE doit atteindre le plus rapidement possible le taux appliqué aux enseignants du 2^nd degré, à savoir un taux de passage de 7 % des promouvables.

 De plus PPCR, dont les décrets ont été publiés au JO du 7 mai, réduit le nombre de promotions possibles à la Hors Classe de moitié. Ce bouleversement nécessite d’atteindre un taux d’au moins 14 % pour maintenir un nombre égal de PE promu à la Hors classe.

 Le SNUDI-FO rappelle qu’il demande également le rétablissement de la prise en compte de la notation au 31 décembre et non au 30 août.