Le SNUDI-FO a lancé une pétition qui a recueilli plusieurs milliers de signatures. Le syndicat a été reçu, le 28 juin, sur cette question par le cabinet du ministre (compte-rendu ici: délégation ministère directeurs). Au vu du contenu (statut de directeur, suppression des écoles maternelles et élémentaires, regroupement d’écoles dans un cadre territorialisé…) du rapport de la mission parlementaire sur ce sujet, le SNUDI-FO vient de s’adresser au Ministre pour lui demander de ne pas retenir les propositions de ce rapport.

Monsieur le Ministre,

Le 1er août, quelques jours avant l’ouverture de l’agenda social qui abordera la question de la direction d’école, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a présenté un rapport sur ce sujet.

Reconnaissant la situation dégradée que subissent les directeurs, consécutive à l’insuffisance du volume de décharges, du régime indemnitaire, et la disparition des aides administratives, le rapport relance le projet d’un statut d’emploi de directeur, une réorganisation de l’école communale par la fusion des écoles maternelles et élémentaires leur mise en réseau des écoles sous la tutelle directe du collège et de la collectivité territoriale de rattachement qui pourrait devenir l’intercommunalité…

Le rapport prétend « soulager les directeurs » en leur imposant la gestion des absences de leurs adjoints, « le remplacement des enseignants absents », « la coordination du réseau d’éducation prioritaire », « la lutte contre la pauvreté et l’exclusion » pour « repérer les situations difficiles et orienter les familles » et même de « devenir directeur du périscolaire »!

Le décret de 89 qui reste la référence réglementaire pour les tâches du directeur serait réduit à une coquille vide. Toutes ces nouvelles charges seraient compensées par 50 % de décharge pour 5 classes et 100 % à partir de 10 classes. Plus de tâches pour davantage de missions ! Où serait le progrès pour les directeurs ? Le SNUDI-FO revendique une augmentation des décharges des directeurs pour répondre à toutes les contraintes.

La mission parlementaire avance la perspective d’un statut d’emploi pour instaurer une « autorité hiérarchique » sur la base « d’une lettre de mission ». Cette autorité hiérarchique permettrait « le pilotage » et « la responsabilité de la conception et de la mise en œuvre » du projet pédagogique lui-même inscrit dans le PEdT. Il mettrait fin à la référence au décret de 89 qui fait du directeur un PE qui occupe une fonction particulière. Cette proposition modifierait en profondeur la place du directeur d’école pair de ses collègues. Leur lien avec la mission d’enseignement serait supprimé.

À noter que ce nouveau statut placerait les directeurs dans un nouveau corps, en dehors de celui des PE, et de fait très dépendant de la collectivité territoriale tant par la responsabilité du périscolaire que par la tutelle du PEdT… Cela induirait par ailleurs que des directeurs d’école pourraient ne jamais avoir été enseignants, ce qui pour le SNUDI-FO, n’est pas acceptable.

Le rapport préconise enfin une « organisation innovante » de l’école qui n’est autre que la fusion d’écoles maternelles et élémentaires dans un réseau d’écoles autour du collège du secteur. Ces réseaux entraîneraient nécessairement une mutualisation qui menacerait des milliers de postes de directeurs. Combien de directeurs actuellement en poste pourraient postuler à ce statut d’emploi ? Bien peu certainement. D’ailleurs selon la députée Cécile Rilhac « Sur les 45 000 directeurs actuels, seuls 20 % d’entre eux pourraient prétendre au titre de directeur, accessible par concours ou par validation des acquis de l’expérience ».

De plus, cette mise en réseau devrait permettre « des enseignements communs» école/collège avec « interventions croisées Professeurs des écoles et professeurs du secondaire ». Cette proposition oublie que les Professeurs des écoles et les certifiés n’appartiennent pas au même corps, ils n’ont pas les mêmes obligations de service.

Ces propositions forment un ensemble qui ressemble fort aux EPEP rejetés par les enseignants en 2008.

► Pour le SNUDI-FO, ce dont les directeurs ont besoin, ce n’est pas d’un statut ni de tâches supplémentaires, mais d’une amélioration de leur régime de décharge, une augmentation de 100 points d’indice pour tous et une aide administrative pérenne assurée par des personnels titulaires sous statut de la fonction publique.

Par conséquent, nous vous demandons, Monsieur le Ministre, de ne pas retenir ces propositions, qui en tout état de cause, ne peuvent pas faire l’objet d’expérimentation comme cela semble être le cas dans l’Ain et d’ouvrir des négociations sur les revendications des directeurs.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en notre parfaite considération.

Norbert Trichard
Secrétaire général du SNUDI-FO

Depuis la loi de février 2005 sur le handicap, la situation ne cesse de se dégrader dans les écoles. L’Etat, n’ayant jamais voulu prendre correctement en charge le handicap dans le cadre scolaire, se décharge sur les enseignants. Nos collègues doivent donc s’improviser, en plus de leur charge de classe, enseignant spécialisé, éducateur spécialisé, psy, assistante social… Certaines de ces écoles ont une ou plusieurs d’intégrations à gérer. De nombreux enfants en situation de handicap ne sont pas encore “dépistés” et sont scolarisés en classe banale sans aide, toute la journée. L’acceptation par les familles des difficultés peut être long, parfois plusieurs années. Le temps de traitement des dossiers à la MDPH  est excessivement long!
Ainsi, depuis la mise en application de ces lois, la situation ne cesse de se dégrader dans les écoles.

Le SNUDI-FO 18 a organisé une Réunion d’Information Syndicale le 3 octobre 2018 à ce sujet

avec la présence de Christophe Lalande, Secrétaire National du SNUDI-FO .

 Le SNUDI-FO18 propose aux enseignants du premier degré et aux AVS, une enquête en ligne, afin de nous faire remonter toutes les situations difficiles.

Enquête en ligne

Le ministre prétend « bâtir l’école de la confiance» sur les décombres du statut de fonctionnaire d’État, des PE et des garanties collectives afférentes.

 Après la remise en cause du BAC comme diplôme national et Parcoursup qui écarte des dizaines de milliers de bacheliers du droit à s’inscrire à l’université, le ministre annonce la poursuite de cette politique : « En cette rentrée, nous amplifions les perspectives ouvertes à la rentrée passée ».

Manque de postes et recours aux contractuels

Les 775 postes non pourvus au concours de PE de juin 2018 combinés avec le dispositif CP 100 % réussite qui aspire des milliers de postes de remplaçants, placent des centaines d’écoles dans une situation intenable. Dans le même temps, le ministre amplifie le recours aux PE contractuels en application du projet de « nouveau contrat social avec les agents publics » du ministre Darmanin, contradictoire avec l‘article 3 du Statut général de la Fonction publique. Cette logique a déjà multiplié par 10 le nombre de PE contractuels passant de 300 à 4 000 dans le 1er degré en 2 ans, alors qu’il aurait suffi d’ouvrir la liste complémentaire pour éviter cette situation.

Des conditions d’enseignement en constante dégradation

 Alors qu’il est avéré que les PE effectuent en moyenne 41 heures de travail effectif hebdomadaire (source : MEN DEPP), le ministre en rajoute avec les évaluations CP et CE1 de septembre et de février avec «retour individualisé» aux familles.

De plus, le ministre précise que « Ces résultats apporteront une aide essentielle au pilotage pédagogique de l’établissement, des réseaux écoles-collèges, du bassin d’éducation et de l’académie». L’objectif réel est donc bien de préparer les évaluations d’école et les contrats d’objectif dans une mise en réseau dont le coeur est la mutualisation des moyens. C’est le pilotage par les résultats contenus dans CAP 2022.

L’inclusion scolaire est poursuivie et aggravée avec la création du « pôle inclusif d’accompagnement localisé» et l’expérimentation des unités d’enseignement élémentaire autiste (UEEA). Le ministre qui annonce la création de 10 900 postes d’AESH oublie que 20000 contrats d’AVS sont supprimés.

Les garanties statutaires sans cesse contestées

Conséquence de cette pénurie, les refus de temps partiel et de disponibilité se généralisent dans les départements. Les postes à profil se multiplient entravant, davantage encore, le droit à mutation.

Et l’arbitraire en prime avec PPCR rejeté par les personnels !

Victimes de ces conditions d’enseignement dégradées, les PE subissent depuis septembre 2017, l’arbitraire le plus complet avec les nouvelles règles d’évaluation et de carrière liées à PPCR. Ils rejettent massivement l’arbitraire des appréciations et les injustices dans les promotions à la hors classe du dispositif PPCR que le ministre et ses partenaires (FSU -UNSA – CFDT) ont abusivement présenté comme un 2nd grade pour tous.

La territorialisation se poursuit avec le refus de restaurer un cadre national avec la semaine de 4 jours pour tous sur 36 semaines alors que 85 % des commues repassent à 4 jours, le plan mercredi et le rapport de l’Assemblée nationale sur le statut de directeur et la mise en réseau des écoles sous tutelle des collèges et des collectivités prévoient d’amplifier cette territorialisation.

 Et le gouvernement s’en prend maintenant à nos retraites

Il annonce une réforme systémique des retraites avec un régime universel par points. L’objectif étant de baisser drastiquement le montant des retraites avec, sous prétexte d’harmonisation, la casse du code des pensions civiles et militaires et en particulier le calcul de nos pensions sur les 6 derniers mois de traitement. Ce serait une diminution assurée de 30 % du montant des pensions.

Le SNUDI-FO n’accompagnera, ni la destruction du statut et des garanties collectives, ni celle des retraites.

Depuis plusieurs mois, FO intervient auprès du ministre pour faire cesser l’arbitraire des conditions fixées pour accéder à la hors classe qui conduisent à ce que des milliers de collègues qui auraient dû passer cette année à la hors classe, sur la base de leur ancienneté générale des services (AGS) et de leur note pédagogique, se trouvent lésés de manière définitive.

De l’aveu même du ministre, cette situation découle de la stricte application du protocole PPCR : « cette campagne de promotion 2018 s’inscrit dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » (BOEN n°8 du 22/02/2018) - Décret PPCR non voté au CTM du 7 décembre 2016 parForce Ouvrière, mais voté par la FSU, l’UNSA et la CFDT.

PPCR pénalise financièrement des milliers de PE et d’instituteurs

jusqu’à la fin de leurs jours !

Depuis quelques semaines, nombre de professeurs des écoles découvrent avec colère les avis totalement arbitraires émis par la hiérarchie qui conditionnent l’accès à la hors classe. Ces collègues, comme tous les enseignants dans les écoles, en collège ou en lycée, découvrent des appréciations sans fondement, certains n’ayant pas été inspectés depuis plusieurs années, sans rapport avec la réalité du travail fourni, éloignées des notes d’inspection précédentes. Des milliers de collègues dont les rapports d’inspection sont élogieux et la note pédagogique est au maximum se voient écartés du tableau d’avancement à la hors classe sans qu’aucune explication ne leur soit donnée.

De plus, cette appréciation définitive pénalise les PE concernés jusqu’à la fin de leur carrière et pour le calcul du montant de leur pension puisqu’elle est non révisable !!!

Par ailleurs, la prise en compte de l’ancienneté dans le seul corps des PE au lieu de l’AGS pénalise considérablement les ex-instituteurs.

 Le SNUDI-FO revendique la prise en compte de l’AGS.

De plus, rappelons que« l’avis « très satisfaisant» doit être réservé à l’évaluation des enseignants promouvables les plus remarquables (…) » (note de service du 19 février 2018)

Mais selon quels critères ? Ainsi, avec PPCR, le ministre a décidé que seule une partie des PE pouvait prétendre à la hors classe, tous les autres n’étant pas « suffisamment méritants ».

Face à cette situation, le SNUDI-FO, à la recherche d’une expression commune dans l’intérêt des collègues, a proposé au SNUipp, à l’UNSA, et à la CGT de demander ensemble :

►« un taux d’au moins 18 %» (*) pour l’accès à la hors classe pour garantir une augmentation du nombre de promus 2018 ;

►le « retour à la réglementation antérieure» (*) à PPCR en vue d’obtenir des « promotions avec un barème basé sur l’ancienneté générale de service ». (*)

(*) - Citations exactes des amendements proposés par le SNUDI-FO

 En refusant ces propositions, les responsables du SNUipp, du SE-UNSA, de la CFDT et de la CGT

cautionnent l’arbitraire !

Cette attitude est lourde de conséquences pour tous les PE

Le SNUDI-FO constate à regret que toutes les propositions de compromis que notre syndicat a faites pour arriver à une position commune conforme aux intérêts des collègues ont été rejetées par la direction nationale du SNUipp et du SE UNSA.

Pour le SNUDI-FO, un tel entêtement, à se situer dans le cadre de l’arbitraire est incompréhensible pour qui prétend défendre les collègues.

Pour FO, il faut choisir entre aménager l’arbitraire ou refuser l’arbitraire.

Le SNUDI-FO reste disponible pour discuter avec tous les syndicats, d’une prise de position commune.

Le SNUDI-FO avec la FNEC FP-FO intervient depuis des semaines, sans relâche, à tous les niveaux, pour stopper ces opérations. Il s’adresse à nouveau au ministre. Des milliers de collègues syndiqués à FO, mais aussi dans les autres syndicats ou non syndiqués nous le demandent, nous allons continuer.

Déjà, des milliers de recours individuels ont été déposés auprès des DASEN. Même si le fonctionnement des CAPD est entravé par le système PPCR qui ne permet plus aux représentants du personnel d’effectuer leur travail de contrôle, les délégués du SNUDI-FO appuient les demandes des collègues auprès de l’administration.

 Le SNUDI-FO invite les collègues qui ne l’auraient pas encore fait, à prendre contact avec les syndicats départementaux du SNUDI-FO pour continuer à déposer les recours et poursuivre les interventions.

Il les invite à se syndiquer dans le syndicat qui, contre l’arbitraire, revendique :

 ►la publication de l’arrêté fixant un taux de passage à la hors classe qui augmente le nombre de promus ;

► qu’aucun PE ne parte à la retraite sans être passé à la hors classe ;

►des promotions au barème, basées essentiellement sur l’ancienneté générale des services : abandon de PPCR !

Compte rendu de l’audience de la FNEC-FP-FO du 18 juin au ministère

 S’appuyant en particulier sur le nombre considérable d’incidents qui mettent en péril la sécurité physique des élèves et des enseignants, les représentants de la FNEC-FP‐FO ont exposé les revendications des personnels en insistant sur le caractère d’urgence que revêtait la situation dans les écoles.

 Ils ont insisté pour que l’orientation des élèves soit étudiée au cas par cas de manière à trouver les meilleures solutions. Parallèlement à cette demande, ils ont insisté sur l‘évolution tout à fait dangereuse dictée par des choix d’économies budgétaires qui conduit à remplacer les structures par des dispositifs privant ainsi les élèves handicapés de classes d’accueil adaptées. S’inquiétant de la convention signée dans la région académique Auvergne Rhône‐Alpes entre la directrice de l’Agence Régionale de Santé et le recteur visant à la disparition totale des IME et IMPro, la délégation a interrogé les représentants du ministre sur leurs intentions en la matière. 

 Alors que le nombre de notifications MDPH augmente de manière significative, la délégation est revenue sur le nombre décroissant d’AESH en s’inquiétant particulièrement du caractère précaire de la situation de ces personnels et de la nature de leur contrat systématiquement à temps partiel. Ils ont également souligné la faiblesse de la formation (60 h) dispensée à ces personnels. 

 Les représentants de la FNEC FP‐FO ont également déploré la détérioration de la formation pour les enseignants, soulignant que la mise en place du CAPPEI, s’il était source d’économies budgétaires, ne correspondait pas à une réelle formation spécialisée permettant d’apporter des réponses adéquates suivant le type de handicap.

 Les réponses des représentants du ministre 

 Les représentants du ministère ont reconnu l’existence des difficultés expliquant que la mise en œuvre de l’école inclusive après avoir apporté une réponse quantitative, devait maintenant apporter une réponse qualitative qui passe par un travail interministériel qui débutera en septembre. 

 Ils ont indiqué que le droit formel devait se transformer en droit «réel». Ils ont déploré le nombre trop élevé selon eux de notifications MDPH dans certains départements indiquant qu’un des objets du travail interministériel était de faire baisser ce nombre, ce qui passe peut‐être par la restructuration ou la modification des MDPH.

 De même, ils ont déploré le nombre trop important selon eux, de saisies des CHS CT sur les problèmes découlant de l’inclusion scolaire systématique. Pour faire baisser ce nombre jugé trop important, le ministère réfléchit à installer des personnes référentes dans les établissements ou par zone afin de conseiller les enseignants confrontés aux difficultés découlant de l’inclusion systématique.

 Sur le nombre et le statut des AESH, les représentants du ministre ont reconnu aussi les problèmes, la réponse passant en partie selon eux par une meilleure organisation des emplois du temps. Ils ont aussi indiqué que pour le ministre, il fallait rediscuter de la notion d’accompagnement individuel qui ne serait pas toujours très valable. Par exemple, dans l’académie de Versailles, le rectorat veut passer en 5 ans d’un taux de 33% de prescriptions mutualisées à 80%, au détriment de l’aide individuelle. Ce qui aura nécessaire‐ ment comme conséquence des suppressions de postes d’AESH. 

Concernant l’avenir des IME et IMPro, ils n’ont pas donné de réponse. 

 Concernant la formation, ils se sont étonnés de la position de la FNEC FP‐FO qui ne serait pas identique à celle d’autres syndicats. Ils se sont dit prêts à engager des discussions sur cette question. Enfin, rappelant le rôle essentiel des recteurs pour le ministère, Mme BOUHRIS et M LEDROIT ont accédé à notre demande de pouvoir leur soumettre des dossiers de situations très problématiques qui n’auraient pas trouvé de solution dans un département.

 En conclusion, si le malaise est reconnu, les réponses ministérielles ne sont pas pour autant rassurantes. 

 Pour la FNEC FP‐FO, la solution ne peut passer par le seul objectif de faire baisser de manière comptable les notifications MDPH ou les saisies de CHS CT. Les saisies de CHS CT constituent certes une contrainte pour l’employeur qui est obligé d’apporter une réponse écrite. Pour autant ils représentent une garantie pour les personnels que leurs demandes seront examinées. 

 Concernant l’augmentation du nombre de personnels référentes, la FNEC FP‐FO déplore le fait que le ministère ne privilégie pas l’augmentation du nombre de personnels enseignants formés, devant élèves. De même la FNEC FP‐FO s’inquiète que le ministère ne prévoit pas l’intégration des AESH dans un corps de la Fonction publique afin de mettre fin à la situation de précarité et aux contrats à temps partiels obligés.. 

 Concernant la formation d’enseignants spécialisées, la FNEC FP‐FO enregistre la réponse ministérielle. Pour FO, cela doit passer par le rétablissement des options qui ont été supprimées avec le CAPPEI. 

 Enfin la FNEC FP‐FO enregistre positivement les déclarations concernant la remontée des dossiers.

Passage à la HORS-CLASSE : Le contingent est de 526 places (501 l’année dernière) pour l’Académie  et une liste supplémentaire (LS) 13
Pour le CHER : 61 places et LS 2 places

Passage à la CLASSE EXCEPTIONNELLE : 214 places pour l’Académie dont 168 pour le vivier 1 et 46 pour le vivier 2 (201 places lors de la première promotion)
Le Rectorat n'a pas encore effectué la répartition dans les départements.

L’arbitraire, le salaire au mérite, l’évaluation par l’entretien individuel, la remise en cause de la possibilité réelle de contrôle par les élus du personnel dans les CAP et de recours pour les collègues a d’ores et déjà commencé avec l’application cette année du décret sur l’évaluation mettant en place PPCR (décret contre lequel FO, CGT et FGAF ont voté alors que la FSU, l’UNSA et la CFDT l’approuvaient). Passage à la classe exceptionnelle, entretien de carrière, avis pour la hors classe, l’ensemble des faits rassemblés montrent qu’un processus de généralisation de l’arbitraire est aujourd’hui en marche et nécessite d’être stoppé pour préserver nos droits et garanties statutaires.

Pour le SNUDI-FO, ce qui est à l’ordre du jour c’est l’abrogation du décret sur l’évaluation mettant en œuvre PPCR, le rétablissement intégral des promotions fondées sur un barème contrôlable basé essentiellement sur l’ancienneté générale des services.

Pour le passage à la hors classe,  la même situation se reproduit : les PE promouvables découvrent des appréciations arbitraires et souvent injustifiées. Des collègues non inspectés depuis des années, certains n’ayant jamais rencontré leur IEN, d’autres au contraire bénéficiant d’une bonne note pédagogique découvrent sans aucune explication qu’ils sont simplement « satisfaisants» voire « à consolider », appréciations qui vont les pénaliser pour accéder à la hors classe.

Ces éléments sont d’autant plus inacceptables qu’une appréciation insuffisante ralentit l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite.

Le SNUDI-FO revendique un dispositif qui permette à tous les personnels d’accéder à la hors classe, comme il l’a déjà signifié par courrier au ministre :

►un ratio promus/promouvables d’au moins 18 %, ce qui permettrait une augmentation significative du nombre de promus ;

►un barème basé essentiellement sur l’ancienneté générale des services ;

►l’abandon de PPCR, source d’arbitraire et de division entre les personnels !

Assises « sur la place de la maternelle de demain » : Le SNUDI-FO n’acceptera pas la transformation de l’école maternelle républicaine en simple structure territoriale d’accueil

À l’ouverture des « assises de la maternelle » les 27 et le 28 mars, le président de la République en présence du ministre Blanquer a annoncé vouloir « rendre obligatoire l’école maternelle à partir de 3 ans, dès 2019 » en précisant « dans une école maternelle refondée » et « avec une reconception du temps scolaire et parascolaire le mercredi »

Alors qu’aujourd’hui 97,6 % des enfants sont scolarisés en maternelle, le président Macron annonce vouloir « rendre obligatoire l’école maternelle à partir de 3 ans »

De qui se moque le président Macron ?

De quelle école maternelle parle-t-il ? L’école maternelle déjà fragilisée

Dans le même temps, le ministre ferme plus de 850 classes de maternelle à la rentrée 2018/2019 (102 classes dans le Val-de-Marne, 56 à Paris, 30 en Eure-et-Loir…) et multiple les conventions Éducation nationale/municipalités pour transférer les compétences de l’État vers les communautés d’agglomération.

Un rapport de « France Stratégie » (service du 1er ministre) éclaire les enjeux

Le rapport préconise un « système intégré d’accueil des jeunes enfants qui traite comme un bloc la période allant de la première année à l’âge de la scolarité » (de 0 à 6 ans) avec l’« intervention, dans les écoles des professionnels du champ social, comme les éducateurs de jeunes enfants ».

Présentant les Assises à la presse, Boris Cyrulnik (conseiller scientifique de M. Blanquer) déclare : « L’expérience montre que les enfants ne s’attachent pas forcément à celui qui a le plus de diplômes » (OuestFrance le 06/01/18).

Que M. Cirulnyk soit un spécialiste en neuropsychiatrie n’est pas contestable, pour autant, cela ne peut servir à légitimer la remise en cause du statut de fonctionnaire d’État des PE.

La spécificité de l’école maternelle disparaitrait ; PE et agents des collectivités deviennent des « adultes » aux missions indifférenciées. Que deviendrait leur statut respectif dans un tel processus ?

« la mise en œuvre des activités pédagogiques » placées sous l’autorité des collectivités

Déjà, le décret du 1er mars modifie le statut des ATSEM pour introduire dans l’article 2 des missions de « mise en œuvre des activités pédagogiques ». Pour la première fois, des missions de « mise en œuvre des activités pédagogiques » ne relèveront plus de l’Éducation nationale, mais de l’autorité des collectivités territoriales. Ce serait un coup majeur porté contre l’école de la République et le statut de ses maîtres.

De plus, ce nouveau statut des ATSEM leur imposerait d’« assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers ». Ainsi est organisé un transfert de responsabilité du ministère de l’Éducation nationale sur les ATSEM individuellement, dans la logique des décrets Peillon/Hamon/Blanquer sur les rythmes scolaires. Ce transfert aboutira inévitablement à tarir le recrutement d’AESH. Il s’agit donc bien de mesures d’économies budgétaires.

Des formations communes, PE de maternelle et ATSEM pour une « gouvernance rénovée » hors de l’Éducation nationale

Le rapport prévoit la « Création de parcours de formation continue adaptée pour les professionnels exerçant aujourd’hui dans ces deux univers (école ; structure d’accueil) » pour avancer vers la « définition d’une gouvernance rénovée » dont la base serait « un nouveau partage des compétences entre l’ensemble des acteurs (État, départements, communes, caisse d’allocations familiales) » avec un « ministre unique chargé de l’éducation et de l’enfance ».

Pour ce faire, il prévoit « une large concertation » pour construire « une culture commune entre le monde de l’école maternelle et celui de la petite enfance ».

Et en plus, un cadeau aux écoles privées

Avec cette mesure, le gouvernement pourra étendre l’application de la loi Debré de 1959 aux actuelles écoles maternelles et imposer aux communes de participer aux frais des écoles privées pour les enfants de 3 à 6 ans.

Le SNUDI-FO n’acceptera aucun transfert de compétences

Le SNUDI-FO n’acceptera aucun transfert de compétences qui consisterait à transformer l’école maternelle en garderie, à remettre en cause le statut de fonctionnaire d’État des PE, pas plus que la FGF-FO n’accepte la logique de l’abandon de missions et le recours au contrat que le ministre de l’Action et des Comptes publics veut imposer, dans le cadre de CAP-2022 et ses 120000 suppressions de postes.

La logique des ordonnances « travail » et du « nouveau contrat social » dans la Fonction publique

Après les ordonnances détruisant le Code du travail, le décret introduisant le contrôle continu au bac contre les épreuves nationales, garantissant le bac comme diplôme national et premier grade universitaire, l’introduction de la sélection à l’entrée à l’université avec Parcoursup… le gouvernement veut passer à la vitesse supérieure en « refondant » l’école maternelle. Pourtant en 2013, le ministre Peillon ne tarissait pas d’éloges sur l’école maternelle « notre école maternelle » « est d’une grande valeur » « sur la réduction des inégalités sociales et scolaires l’école maternelle est efficace » (Le Monde 15/09/2013).

Pour le SNUDI-FO, la place de la « maternelle de demain » est au sein de l’Éducation nationale.

► Avec des programmes nationaux ; avec des PE, fonctionnaires d’État, et une ATSEM par classe.

► Pour une école maternelle relevant de la seule Éducation nationale gratuite et laïque.

Dans les départements se sont réunies les CAPD relatives à la promotion à la classe exceptionnelle en application du décret du 5 mai 2017 qui crée ce troisième grade et de nouvelles modalités d’évaluation pour les personnels d’enseignement. Pour mémoire, la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour ce décret alors que FO, la CGT et la FGAF ont voté contre.

Pour départager les candidats, un «  barème  » imposé par le ministère érige la «  valeur professionnelle  » des personnels en unique critère de sélection. Celle-ci est déclinée en 4 groupes donnant les points suivants : excellent (140), très satisfaisant (90), satisfaisant (40), insatisfaisant (0).

Le poids dans le barème de «  l’ancienneté dans la plage d’appel  » est résiduel puisqu’il est compris entre 3 points pour un PE au 3e échelon HC sans ancienneté et 48 points maximum pour un PE au 6e échelon HC). Ainsi, un enseignant considéré «  excellent  » a dans tous les cas un barème supérieur à un autre estimé «  très satisfaisant  ».

La hiérarchie autorisée à tous les arbitraires

Par exemple, dans certains départements, les appréciations sont toutes identiques.

Pour les excellents : on lit pour tous : «  s’investit de manière exceptionnelle », «  impulse et anime des actions pé-dagogiques innovantes  », «  sert l’institution avec loyauté  » — «  porte avec conviction les valeurs de l’école  ». Interrogé, le DASEN du département définit la loyauté comme le fait pour un PE «  de bien d’appliquer les réformes ministérielles  ».

Pour les très satisfaisants : «  s’investit de manière remarquable », «  Impulse une dynamique de réflexion  » «  Ses qualités relationnelles lui permettent d’être reconnu par ses pairs, par les partenaires et par l’institution ».

Autre exemple : un psychologue scolaire du 1er degré détaché dans le corps des Psy-EN, qui bénéficie donc de la double carrière, est évalué «  excellent  » dans le corps des Psy-EN alors qu’il n’est considéré que «  satisfaisant  » dans celui des PE.

Dans le Cher, des appréciations quasiment similaires peuvent aboutir à un avis "excellent" ou à un avis juste "satisfaisant" qui bloque la promotion à la classe exceptionnelle...

Comprend qui peut  !

«  Insuffisant  » pour avoir refusé de donner son numéro de portable personnel  !

Dans un département, un directeur avec une excellente note pédagogique est sanctionné d’un avis «  insatisfaisant » au motif qu’il avait refusé de donner son numéro de téléphone portable personnel.

Un collègue maître E en RASED se voit aussi infligé d’un «  insuffisant  » au motif qu’il «  continue à prendre des groupes d’élèves plutôt qu’à faire de la co-intervention  »

En érigeant l’arbitraire en principe de promotion, la hiérarchie en fait un outil pour dissuader les personnels de faire respecter leurs droits. L’évaluation et les modalités de promotions issues de PPCR deviennent des armes pour contraindre les personnels à renoncer à leurs garanties statutaires.

Un arbitraire qui préfigure les règles pour la Hors Classe

Ce sont dans ces conditions que la nouvelle campagne de candidature de promotions à la classe exceptionnelle pour le 1er septembre 2018 s’ouvre et que les promouvables pour le passage à la Hors Classe vont être évalués.

Le SNUDI-FO n’accepte pas l’individualisme et l’arbitraire  !

 Pour le SNUDI-FO, il y a urgence à ce que ces modalités et ces règles de promotion, issues de PPCR, soient abandonnées.

Abrogation du décret du 5 mai 2017 (décret PPCR) — Non à l’arbitraire  ! Déroulement de carrière qui permet à tous d’accéder à l’indice terminal de la classe exceptionnelle après une carrière complète.

Pour le SNUDI-FO, c’est dans l’école de la République et nulle part ailleurs !

Le ministre de l’Éducation nationale a annoncé la tenue d’assises sur le devenir de l’école maternelle en mars 2018. Ces assises réuniraient les représentants de plusieurs ministères (Éducation nationale, Santé, Action sociale…), les collectivités territoriales, des élus… et les organisations syndicales dans le but de « transformer l’école maternelle » « pour penser la maternelle de demain ».

Alors que les plus grandes menaces pèsent sur la clé de voûte du système scolaire français que représente le Baccalauréat comme diplôme national, le SNUDI-FO rappelle le rôle irremplaçable de l’école maternelle publique qui a toute sa place dans l’architecture de l’École de la République et donc dans la préparation aux apprentissages et à l’entrée au CP. Ainsi l’école maternelle française incarne le droit républicain à la scolarisation gratuite des enfants dès leur plus jeune âge.

C’est pourquoi le SNUDI-FO tient à rappeler son attachement à l’existence de l’école maternelle qui ne saurait être assimilée à un jardin d’éveil ou à toute autre structure municipale ou privée d’accueil des jeunes enfants.

Pourtant plusieurs informations inquiétantes remontent des départements, faisant état d’initiatives de DASEN qui cherchent à constituer des « pôles petite enfance » en lien avec des collectivités territoriales. Or le SNUDI-FO relève que la constitution des pôles « petite enfance » » aboutit à un transfert de responsabilités et de compétences de l’État vers les collectivités conduisant à des projets de suppressions de postes d’enseignants en maternelle ou à la disparition d’écoles maternelles toutes entières. C’est notamment le cas à BRIOUDE (43) où un projet de transfert de compétences de l’État vers la Communauté d’agglomération vient d’être annoncé.

Pour le SNUDI-FO la « maternelle de demain » commence dès aujourd’hui par l’affirmation de l’existence de l’école maternelle publique au sein de l’École de la République !

La volonté de maintenir l’école maternelle au sein de l’Éducation nationale devrait se traduire notamment par la baisse des effectifs par classe et le retour à la possibilité de fréquentation scolaire dès l’âge de 2 ans.

Dans cette perspective le SNUDI-FO revendique depuis des années les créations de postes nécessaires permettant entre autres qu’il soit mis un terme à la chute du taux de scolarisation
des enfants de moins de 3 ans. En effet, la scolarisation des moins de 3 ans est passée de 34 % en 2000 à 11,7 % en 2017 — (21,5 % en éducation prioritaire et 9,6 % pour les autres).

De plus il est impératif que le recours aux contractuels soit stoppé dans toutes les classes dont les classes maternelles.

Pour le SNUDI-FO la place de la « maternelle de demain », est au sein de l’Éducation nationale. Elle ne doit pas devenir un jardin d’éveil ou un pôle « petite enfance » municipal.

Pour une école maternelle gratuite :
Il ne saurait être question d’accepter que la maternelle de demain devienne une structure d’accueil payante. L’école publique laïque avec sa gratuité est la garantie de l’égal accès de tous les élèves, quelle que soit leur situation sociale.

Pour une école maternelle avec des programmes nationaux :
Pour remplir pleinement son rôle, l’école maternelle doit continuer à disposer de programmes nationaux d’enseignement dans la perspective des programmes de l’école primaire et l’obtention de diplômes nationaux tel que le Baccalauréat, seuls à même d’être reconnus dans les conventions collectives et le Code du travail.

Pour une école maternelle avec des PE fonctionnaires d’État et une ATSEM par classe :
La maternelle, pour rester une école, doit relever des missions d’enseignement assurées par des PE fonctionnaire d’État, assistés des personnels communaux que sont les ATSEM, à raison d’une ATSEM par classe. Elle doit disposer d’un PE faisant fonction de directeur. Le SNUDI-FO rappelle l’opposition commune à la FNEC FP-FO et à la FSPS-FO au projet gouvernemental de modification des missions des ATSEM pour tenter de leur imposer dans l’article 2 de leur statut, « leur rôle éducatif et d’assistance pédagogique des enseignants ».

Pour une école maternelle relevant de la seule Éducation nationale :
Afin de garantir l’ensemble de ces nécessités, la maternelle doit donc rester une école à part entière relevant du ministère de l’Éducation nationale pour les programmes, les affectations…
Le SNUDI-FO n’oublie pas que la réforme des rythmes scolaires et les PEdT ont largement instauré la confusion scolaire/périscolaire dans les écoles au détriment de la mission d’enseignement.

C’est pourquoi il s’oppose à toute tentative de transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales en matière d’accueil des élèves d’âge maternel. Il appelle les syndicats départementaux pour s’opposer à toutes les tentatives de ce type en relation avec les syndicats FO des ATSEM, avec les Unions départementales FO.

C’est avec beaucoup d’émotion que les personnels ont pris connaissance du décès de notre collègue directrice de l’école maternelle de Pantin (93) et du courrier qu’elle a laissé.

Elle y décrit de manière très précise, avec un remarquable recul de quelqu’un qui a déjà pris une décision irrévocable, sa souffrance au travail. Elle y décrit, la surcharge de travail, l’amoncellement des tâches nouvelles, l’insupportable de la mise en œuvre des réformes qui se succèdent :

• Travail les week-ends

• Stress lié à des nominations non effectuées par l’institution

• Peur de perdre une classe

• Tâches en doublon

• Outils informatiques extrêmement lourds à faire fonctionner

• Les relations de travail avec la hiérarchie

• Les difficultés avec les parents d’élèves

• La solitude du directeur

• Les aléas d’une école devenue un « lieu de vie » où l’on traite toute sorte de problèmes sauf ceux qui devraient être au centre de l’école : apprendre à lire, écrire et compter.

• La multitude des tâches allant des multiples réunions avec les différents acteurs à la rédaction de plan de sûreté, en passant par le travail de « management »

• Les relations difficiles avec le périscolaire

• La mise en œuvre de réformes stupides, incohérentes et chronophages

• Les conditions matérielles insupportables dans lesquelles se trouvent l’école et les enseignants

• L’attitude de l’institution qui substitue le « pas de vague » à la protection qu’elle doit à ses agents

Communiqué intersyndicale

 Communiqué_FNEC_FP_FO

Courrier_de_Christine Renon

La réforme de l’évaluation et la mise en place des accords PPCR que FO n’a pas signés, aboutissent au 1er septembre à la mise en place d’un rythme unique et donc à la fin de la possibilité d’avancer au grand choix.

Concernant la hors-classe, le 7ème échelon disparaît : l’ancien 4ème échelon devient le 3ème, l’ancien 5ème échelon devient le 4ème, ainsi de suite jusqu’à l’ancien 7ème échelon qui devient le 6ème. En fonction de ce nouveau rythme, les collègues vont être reclassés au 1er septembre, dans leur échelon actuel (en conservant l’ancienneté acquise dans l’échelon) ou à l’échelon supérieur (en perdant l’ancienneté dans l’échelon). Vous trouverez tous les détails dans le tableau ci-dessous:

Pour toute question, contactez le SNUDI-FO !

 Par ailleurs, les inspections notées sont supprimées, remplacées par des « rendez-vous de carrière » pour les collègues au 6ème échelon, au 8ème échelon et au 9ème échelon avec deux ans d’ancienneté. Avec sa fédération, le SNUDI-FO demande toujours l’abandon de cette réforme qui individualise les relations entre les enseignants et leur IEN, en soumettant les collègues à l’arbitraire le plus total.

Le bureau du SNUDI-FO18 vous souhaite une bonne rentrée scolaire.

 Si le décret  Blanquer, paru le 28 juin, a ouvert la possibilité, pour les communes qui le souhaitaient de revenir à 4 jours de 6h, il confirme les municipalités comme maîtres d'œuvre de l'organisation de la semaine scolaire dépendant de chaque Pedt et des contingences locales (regroupement de communes, transport scolaire...)

A l'opposé, de nombreux collègues, s'appuyant sur nos revendications, ont pris position en exigeant une norme nationale de 4 jours pour tous sur 36 semaines.

Il s'agit de garantir le respect de notre statut d'enseignants fonctionnaires d'Etat et des droits qui y sont liés qui ne peuvent fluctuer en fonction des majorités locales. Il s'agit également de garantir l'égalité des droits sur tout le territoire pour les élèves.

Le SNUDI-FO revendique une norme unique de 4 jours sur 36 semaines, le maintien des dates de congés sans possibilité de modification et l'abandon des Pedt.

 Le SNUDI-FO18 soutiendra toutes les initiatives de collègues permettant aux PE de faire valoir ces revendications auprès du Dasen, des IENs mais aussi auprès des municipalités.

CONTACTEZ-NOUS !

 La réponse du Maire de Bourges suite à notre courrier

 Le SNUDI-FO 18 avait adressé un courrier au Maire de Bourges pour lui rappeler que le projet de décret prévoit une demande conjointe des mairies et des conseils d’école et que les enseignants étant membres de droit des conseils d’école, il est essentiel que les courriers concernant les rythmes scolaires leur soient adressés et pas seulement aux parents et aux directeurs et directrices.

Suite notre courrier, le Maire de Bourges nous a répondu, le 7 juillet, que "la Ville de Bourges n'a pas souhaité modifié l'organisation scolaire actuelle de façon précipitée". Mais que celle-ci "aura à se prononcer sur cette question dès lors que le contexte juridique et financier posé par ce décret sera connu". Pour ce qui concerne les destinataires des courriers, il nous écrit "Le courrier que j'ai adressé aux directrices et directeurs d'écoleétait destiné à être porté à la connaissance de l'ensemble des membres du conseil d'école. A l'avenir, cette mention apparaîtra clairement dans les courriers que nous adresserons aux écoles."

Comme de nombreux enseignants des écoles du Cher,

rejoignez un syndicat indépendant

qui défend les revendications des collègues

quelque soit la "couleur" du gouvernement

bulletin_adhesion_SNUDIFO18

Rythmes scolaires

L'annonce médiatique lancée par le Président de la République de possibilité de retour à la semaine de quatre jours démontre, quelles que soient ses intentions, que le dossier des rythmes scolaires n’est pas clos.

Cette annonce a suscité un espoir chez les enseignants du 1^er degré qui voient la possibilité de remettre en cause la réforme des rythmes scolaires qu’ils subissent depuis la mise en œuvre des décrets Peillon/Hamon.

Dans cette situation, et plus encore au lendemain de la transmission du projet de décret Blanquer qui ouvre la possibilité de revenir à la semaine à 4 jours commune par commune et de déroger à tout le calendrier scolaire national, le BN considère que la volonté des enseignants de revenir à 4 jours est légitime parce qu’elle exprime le sentiment très majoritaire de revenir à un fonctionnement national de l’école publique contre des tentatives de territorialisation.

Pour le SNUDI-FO, ce qui est à l’ordre du jour c’est le rétablissement de la semaine à 4 jours sur tout le territoire national (lundi mardi, jeudi, vendredi), avec 24 h d’enseignement par semaine, dans toutes les écoles, dans toutes les communes, sur 36 semaines. Le maintien de la définition nationale des dates de congés et vacances scolaires sans possibilité de dérogation.

Cela implique l’abrogation des décrets Peillon/Hamon, ainsi que la modification du projet Blanquer, voire son abrogation s’il est publié en l’état.

Les décrets Peillon/Hamon sur les rythmes scolaires instaurant des rythmes de l’enfant fluctuant en fonction des orientations politiques locales et des finances des communes, ont dégradé les conditions de travail des enseignants, accru la tutelle des élus politiques sur les écoles via le PEdT, favorisant la multiplication des ingérences municipales en matière d’organisation et de pédagogie. Définition des horaires de classe, utilisation des locaux scolaires, et particulièrement des salles de classe, organisation de l’APC, mais aussi contenu de l’enseignement… tout devrait être assujetti aux besoins des élus politiques. Quotidiennement, notre statut d’enseignant fonctionnaire de l’État est mis en cause, nos conditions de travail se dégradent.

Cette situation ne peut que s’aggraver avec la publication le 10 mai du décret sur l’évaluation PPCR instaurant une évaluation basée notamment sur la capacité des enseignants à «  Contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école. »

Le projet de décret ministériel vient d’être transmis aux organisations syndicales. Il sera soumis pour avis au CSE du 8 juin. Tout en s’inscrivant dans le cadre du décret Peillon et du décret Hamon en étendant les possibilités de dérogation, il permet aux communes qui le souhaitent de revenir à une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur 4 jours de 6 heures.

Le projet de décret indique de plus que « ces dérogations peuvent s’accompagner d’une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l’article D.521-2 accordée par le recteur d’académie ». La possibilité d’adapter le calendrier scolaire national, déjà prévue par le décret Hamon du 7 mai 2014, est ainsi confirmée et aggravée : les communes pourraient instaurer « des semaines de 8 demi-journées comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures hebdomadaires ».

Cette possibilité offerte aux communes et aux EPCI de déroger au calendrier scolaire national des 36 semaines de classe (référence) fixant les congés scolaires et les vacances des classes, ouvrirait la voie à des calendriers locaux par école dépendant de chaque PEdT.

Ce serait donc à chaque commune ses « rythmes » et son calendrier scolaire. C’est la poursuite de l’offensive contre l’école de la République, contre notre statut national.

Dans cette situation et compte tenu de l’aspiration légitime des collègues à en finir avec la réforme des rythmes scolaires, à revenir à la situation qui prévalait avant les décrets Peillon et Hamon, c’est-à-dire au retour à une semaine de 4 jours, le BN approuve le courrier du secrétaire général du SNUDI-FO au ministre lui demandant de « retirer les paragraphes qui instaureraient cette remise en cause du calendrier national sur 36 semaines et permettrait la remise en cause des périodes de travail et de vacances » et indiquant que « nous sommes favorables à rétablir rapidement une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours, commune à tous les enseignants de toutes les écoles du territoire national, ne fluctuant pas d’une ville à l’autre en fonction des orientations politiques des élus locaux ou des finances des collectivités locales ou encore des Projets éducatifs de Territoire. ». Ce courrier a été envoyé pour information aux organisations syndicales SNUIPP-FSU, CGT et SUD avec proposition de discuter d’une éventuelle expression commune.

C’est la ligne de conduite que le BN propose d’adopter à la délégation FO qui participera à la commission spécialisée du 6 juin et au CSE du 8 juin.

Le BN invite les syndicats départementaux à engager immédiatement la bataille par le biais de pétitions, prises de position dans les écoles, les secteurs, lors de la tenue des RIS sur les revendications suivantes :

►4 jours pour tous (lundi, mardi, jeudi, vendredi), dans toutes les écoles, dans toutes les communes, sur 36 semaines !

►maintien de la définition nationale des dates de congés et vacances scolaires sans possibilité de dérogation ;

►abandon des PEdT, non à l’ingérence des élus, non à la confusion scolaire/périscolaire.

Le BN engage les syndicats départementaux à rechercher l’action commune à tous les niveaux avec les organisations syndicales favorables à ces revendications, sans préjuger d’éventuels compromis sur le 3^ème point.

Le BN invite les syndicats départementaux à soutenir toutes les initiatives permettant aux PE de faire valoir ces revendications auprès du ministère des autorités de l’Éducation nationale, DASEN et IEN mais aussi auprès des municipalités.

Le BN appelle les syndicats départementaux à se rapprocher des syndicats FO des services publics et des Unions départementales sur cette question afin de prendre toutes les initiatives utiles.

Le BN invite les syndicats départementaux à transmettre au SN toutes les informations concernant les initiatives, les échos, les actions et les déclarations communes engagés.

L’analyse et les revendications claires et précises sur ce dossier ultra-sensible doivent être connues du plus grand nombre, bien au-delà de la simple sphère Education nationale.

Aussi, le BN rappelle l’importance des médias locaux.

Dernière minute :

 Accès à la Hors classe :  le taux 2017 pour le passage à la hors classe est enfin fixé à 5,5%!

 Ces dernières semaines, le SNUDI-FO n’a cessé d’alerter et d’intervenir sur les dangers que constituaient les modifications des règles de passage à la hors classe et sur les craintes d’une remise en cause des taux de promotion.

 Le syndicat exigeait du ministère « Les engagements ministériels doivent être tenus. Le taux de promotion à la hors classe doit être au minimum de 5,5 % ».

 Après avoir longuement tergiversé, le ministère annonce que le taux de promotion à la hors classe sera bien de 5,5%. C’est enfin ce que précise officiellement un arrêté publié au Journal officiel du 11 mai 2017.

 Pour le SNUDI-FO, c’est un minimum : le taux de promotion à la hors classe des PE doit atteindre le plus rapidement possible le taux appliqué aux enseignants du 2^nd degré, à savoir un taux de passage de 7 % des promouvables.

 De plus PPCR, dont les décrets ont été publiés au JO du 7 mai, réduit le nombre de promotions possibles à la Hors Classe de moitié. Ce bouleversement nécessite d’atteindre un taux d’au moins 14 % pour maintenir un nombre égal de PE promu à la Hors classe.

 Le SNUDI-FO rappelle qu’il demande également le rétablissement de la prise en compte de la notation au 31 décembre et non au 30 août.

Ces dernières semaines, chaque jour a vu son cortège de décrets publiés: Décret PPCR  et arrêté sur l'évaluation ; décrets sur les ORS; décret sur le remplacement (le mercredi 10 mai) ...

A l’instar du ministre Chatel publiant la veille de son départ en 2012 le décret sur la réforme de l’évaluation, la ministre Vallaud-Belkacem a signé en toute hâte le 5 mai ses décrets transposant PPCR à l’Education nationale. Le Journal Officiel du 7 mai les publie en même temps que plusieurs décrets d’application de la loi Travail.

Ces textes modifient profondément le statut des personnels et mettent en cause nombre de garanties statutaires actuelles. Ils instaurent le règne du « mérite individuel » et de l’arbitraire contre les droits collectifs et l’indépendance professionnelle. Ils instaurent un grade fonctionnel, la classe exceptionnelle réservée à une minorité. Ils suppriment la note chiffrée pour y substituer les compétences du référentiel des métiers du professorat et de l’éducation. Il ne s’agit plus de noter la manière de servir des fonctionnaires d’Etat sur la base d’obligations définies nationalement centrées sur l’instruction.

Il n’y a plus aucune référence à l’existence de programmes nationaux et à l’aptitude de l’enseignant à les transmettre. Les critères retenus, par exemple, permettent de tenir compte des opinions des parents d’élèves et des élus politiques, les obligations locales tendent à prendre le pas sur le cadre national, au nom du projet d’établissement.

Tout le monde sait que l’étape suivante, c’est le recrutement des enseignants par le chef d’établissement… Quand une porte est ouverte, certains ne demandent qu’à s’y engouffrer. FO a voté contre ces projets.

Désormais c’est la demande d’abrogation de tous ces décrets que la FNEC FP-FO ira porter auprès du nouveau ministre.

Pour rappel, le ministre Peillon avait dû abroger à l’été 2012 le décret évaluation de son prédécesseur Chatel.

Retrait du projet d'évaluation !
Le vote contre s'impose !

Le ministère a transmis ses textes définitifs sur la transposition du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations) aux personnels enseignants, d’éducation et d’orientation. Les modifications par rapport au projet sont homéopathiques : rien n'est changé sur les grilles indiciaires, les rythmes d'avancement et la classe exceptionnelle. Les modifications sur la grille d'évaluation ne changent rien au fond.
A six mois de la fin de son mandat, le gouvernement se presse de mettre en oeuvre ce que le précédent avait voulu faire sans le pouvoir : remise en place de l'évaluation des personnels par compétences et entretien professionnel (le décret Chatel avait dû être abrogé par M. Peillon grâce à l’action commune des syndicats) et création d'un grade fonctionnel (GRAF) tout en annonçant une revalorisation qui n'est qu'un trompe-l’oeil.

4 PAGES PPCR EVALUATION : ICI

La FNEC-FP-FO vote contre

 Le CSTD du 2 septembre 2016 engendre 7 fermetures définitives (Dun Mat., Orval, Saint-Hilaire, Vierzon Jules Vallès, Subligny, Osmery/Raymond, Marcel Sembat (0,5 ou 1)) et seulement 9 ouvertures de postes « classe » (Pigny, Bourges Mâchereaux, Subdray/Saintcaprais, Bourges Bouillet, Nohant- en- gout, Henrichemont Mat, Chateauneuf Mat, Vierzon Puits Berteau elem (0,5), La Guerche) ainsi que la création de deux postes de ZIL, d’un 0,5 à Bourges Barbès. Ces décisions ont été confirmées lors du CDEN qui a eu lieu dans l'après-midi.

Si la FNEC-FP-FO ne peut que se réjouir des ouvertures annoncées, elle ne sont pas assez nombreuses à l'évidence. De nombreuses écoles travaillent et continueront à travailler avec des effectifs dépassant les 25 élèves de moyenne avec parfois 30 élèves pour certaines classes et pour d’autres des triples ou des quadruples niveaux avec des effectifs inacceptables.

La FNEC-FP-FO s'oppose aux fermetures de rentrée qui ne permettent pas aux collègues en poste d’appréhender avec sérénité la rentrée et engendrent pour les collègues perdant leur poste une situation plus que délicate.

 Et 1 poste en plus pour la refondation de l’école

La FNEC-FP-FO a dénoncé lors du CTSD le fait que le DASEN soit contraint de réserver des postes « PDMQDC » (plus de maîtres que de classes) quand ils seraient nécessaires pour annuler des fermetures de classes prévues ou des ouvertures nécessaires. Les modalités d’affectations des enseignants sur ces postes étiquetés sont d’ailleurs extrêmement inquiétantes.

Sans remettre en cause l’investissement des collègues qui occupent ces postes et leur volonté de mener à bien leur mission et au-delà de toutes les justifications pédagogiques, les dispositifs « PDMQDC » s’inscrivent dans un processus. Ils remettent en cause les garanties statutaires et l’implantation des classes ordinaires.

Le profilage de postes, pas moins de 14 dans notre département, s’inscrit dans une politique de contractualisation, d’individualisation et de mise en concurrence des personnels qui remet en cause les droits collectifs des agents et ne garantit plus le traitement égalitaire de tous les enseignants, le barème devant être l’unique élément d’affectation…

 Il est d’ailleurs particulièrement étonnant de créer des dispositifs d’accueil des moins de 3 ans (+1) tout en continuant de refuser de les comptabiliser dans les effectifs, alors qu’ils sont accueillis dans des conditions décentes dans de nombreuses écoles du département. Par ce dispositif, il s’agit d’accueillir les - moins de 3 ans et de créer des postes dans lesquels notre statut est particulièrement volatile.

6 votes contre (FNEC-FP-FO et FSU) et 3 abstentions (UNSA)

La FNEC-FP-FO qui ne juge que par les faits fait part de l'insuffisance de la dotation pour notre département eu égard aux promesses gouvernementales et aux besoins réels sur le terrain évoqués par nos collègues. La carte scolaire présentée ne répond donc en rien aux attentes.

Annonces de la ministre sur la «revalorisation» des carrières :

Apparence, communication et réalité

    La ministre de l’Éducation nationale a reçu toutes les organisations syndicales le 1^er juin et leur a répété ce qu’elle avait dit la veille dans la presse. La délégation FO était représentée par Hubert Raguin (FNEC-FP-FO) et Philippe Soubirous (FGF-FO). Elle a condamné la manière dont cette concertation a été préparée avec les seuls signataires du protocole PPCR, que FO, CGT et Solidaires n’ont pas signé. FO a rappelé que les annonces ministérielles (nouvelle grille et réforme de l’évaluation) sont loin de répondre à nos revendications :8% d’augmentation de la valeur du point d’indice et 50 points supplémentaires pour tous maintenant.

    La ministre présente son projet comme un nouvel outil de gestion des ressources humaines. Sa proposition inclut la suppression du système actuel de notation des enseignants pour lui substituer un système d’évaluation. Que deviennent les notes ? Les barèmes ? La ministre répond : le système actuel est aléatoire, trop administratif.

    Pour FO, c’est clair, nous refusons l’introduction de l’arbitraire généralisé dans l’évolution et la gestion des carrières des enseignants. Nous refusons le retour des entretiens professionnels du décret Chatel, dont les personnels ont obtenu l’abrogation par la grève en 2012. 

    D’ores et déjà il est clair que le dispositif annoncé relève d’une entreprise de mystification. Mystification sur les déroulements de carrière et les rémunérations. Mystification qui cache la volonté d’imposer l’individualisation, la généralisation de l’arbitraire comme moyen de contraindre tous les enseignants à rentrer dans le moule de la Refondation.

    Avec ces annonces, il s’agit pour la ministre de passer au dernier volet de la Refondation : casser les garanties statutaires nationales pour tout individualiser. C’est la même logique que la loi Travail.

- Augmentation immédiate du point d’indice et 50 points pour tous

- Non à l’individualisation des traitements et des carrières :

défense de nos statuts et de nos missions

Communiqué_PPCR en pdf

   A en croire la ministre, il y aurait déjà eu plus de 38 000 postes créés dans l’Education Nationale depuis 3 ans. Cependant, les annonces d’abondance ne font pas tout au regard de la réalité. En dépit des annonces budgétaires enthousiastes, c’est bien le pacte de responsabilité qui s’applique dans l’Education nationale, le premier des impératifs que s’est donné le gouvernement étant de faire baisser la masse salariale.

Tableau récapitulatif ici :  Carte scolaire 2016

 10 ouvertures pour 20 fermetures définitives

  Notre département n’échappe pas à ce démantèlement progressif de l’école de la République et à la dégradation des conditions de travail des enseignants. Le CSTD du 23 février 2016 engendre 20 fermetures définitives pour seulement 10 ouvertures de postes « classe »

   De nombreuses écoles travaillent et continueront à travailler avec des effectifs dépassant les 25 élèves de moyenne avec parfois 30 élèves pour certaines classes et pour d’autres des triples ou des quadruples niveaux avec des effectifs inacceptables, et souvent sans RASED !!!!

  Par ailleurs cette carte scolaire constitue une seconde attaque, après celle de l’année dernière, des "petites" écoles communales et des RPI (6 fermetures). Même si les effectifs de certains RPI sont faibles, Force Ouvrière, qui défend le service public de proximité, rejette fortement la désertification de ceux-ci en milieu rural comme souhaite l’organiser le gouvernement.

3 postes de RASED

  Les conditions de travail sont de plus en plus difficiles. Les problèmes de comportement se multiplient dans les classes, aggravés par une gestion toujours plus compliquée de toutes les particularités des élèves. L’absence de classes spécialisées et l'absence d'intervention du RASED que les trois postes supplémentaires ne sauraient réduire mettent de plus en plus d'élèves et de maîtres en souffrance.

Pour la FNEC-FP-FO, la « plus-value » pédagogique c’est réduire les effectifs de classe, c’est rétablir les RASED, c’est créer des postes dans les établissements spécialisés !

 4 postes pour la refondation de l’école…!!!! 3 « PDMQDC », 1 TPS

   La FNEC-FP-FO a dénoncé lors du CTSD le fait que le DASEN soit contraint de réserver des postes « PDMQDC » (plus de maîtres que de classes, +3) quand ils seraient nécessaires pour annuler des fermetures de classes prévues ou des ouvertures nécessaires. Les modalités d’affectations des enseignants sur ces postes étiquetés sont d’ailleurs extrêmement inquiétantes.

   Sans remettre en cause l’investissement des collègues qui occupent ces postes et leur volonté de mener à bien leur mission et au-delà de toutes les justifications pédagogiques, les dispositifs « PDMQDC » s’inscrivent dans un processus. Ils remettent en cause les garanties statutaires et l’implantation des classes ordinaires.

   Le profilage de postes s’inscrit dans une politique de contractualisation, d’individualisation et de mise en concurrence des personnels qui remet en cause les droits collectifs des agents et ne garantit plus le traitement égalitaire de tous les enseignants, le barème devant être l’unique élément d’affectation…

   Il est d’ailleurs particulièrement étonnant de créer des dispositifs d’accueil des moins de 3 ans (+1) tout en continuant de refuser de les comptabiliser dans les effectifs, alors qu’ils sont accueillis dans des conditions décentes dans de nombreuses écoles du département. Par ce dispositif, il s’agit d’accueillir les - moins de 3 ans et de créer des postes dans lesquels notre statut est particulièrement volatile.

 4 fusions d’écoles

  La FNEC-FP-FO continue de s’opposer aux fusions d’écoles qui ne constituent qu’une étape dans la mise en œuvre des réformes gouvernementales visant à créer des établissements autonomes dans le premier degré. Les fusions d’écoles, qui plus est, permettront à terme de « lisser » les effectifs et donc de rendre des postes ce qui se produit à Bourges Auron (- 1 après fusion).

C’est également, très clairement, l’avenir de l’école maternelle qui est en jeu.

La FNEC-FP-FO, qui s’est opposée à la fusion des écoles de Trouy, note que celle-ci a été suspendue.

 7 ouvertures conditionnelles et 5 fermetures révisables

  La FNEC-FP-FO s'oppose autant aux fermetures de rentrée qu'aux mesures « conditionnelles» qui sont bien souvent des hochets utilisés pour désamorcer les mobilisations d'enseignants et parents d'élèves pour défendre leur école. Par ailleurs ces mesures conditionnelles ne permettent pas aux collègues en poste d’appréhender avec sérénité la rentrée prochaine. Enfin les ouvertures conditionnelles ne pourront apparaître au mouvement empêchant ainsi les collègues de les obtenir.

 6 votes contre (FNEC-FP-FO et FSU) et 4 abstentions (UNSA)

  La FNEC-FP-FO qui ne juge que par les faits fait part de l'insuffisance de la dotation pour notre département eu égard aux promesses gouvernementales et aux besoins réels sur le terrain évoqués par nos collègues. La carte scolaire présentée ne répond donc en rien aux attentes.

La FNEC-FP-FO a voté contre.

Déclaration ctsd février 2016

Les élus FO rendent compte de leur mandat : CR du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail Académique (CHSCT A) du 10 septembre 2019

La cotisation syndicale, comment ça marche ?

Une cotisation annuelle:

 La cotisation SNUDI-FO18 est annuelle (année civile). Elle est payée par chèques.

 Cotisation = carte annuelle + timbres mensuels

 La cotisation est composée :

- de la carte confédérale annuelle

- de 12 timbres mensuels (fonction des grades et échelon)

bulletin_adhesion_SNUDI_FO__2021

Se syndiquer à la rentrée:

 Dans notre profession où les enseignants se syndiquent traditionnellement au premier trimestre de l’année scolaire, les nouveaux adhérents ont deux possibilités.

- Prendre la carte de l’année civile en cours (2021).

Ils paient alors une cotisation partielle (carte confédérale + les timbres mensuels).

Ils reçoivent leur carte 2021 ( et en janvier 2022, le reçu fiscal correspondant et la proposition de renouvellement ).

 Une cotisation fonction du salaire

 - Corps (PE / Instit), grade (hors-classe éventuelle) et échelon déterminent le salaire, donc la cotisation.

Il suffit de repérer la case correspondant à sa situation dans la grille des cotisations pour connaître le montant total de sa cotisation, et pour info, le prix du timbre mensuel est donné entre parenthèses.

- Les personnels bénéficiant d’indemnités de fonction y rajoutent une majoration indiquée sous la grille générale.

- Les personnels exerçant à temps partiel payent au pro-rata de leur quotité de travail, par exemple, si je travaille à 75%, je paye 75% de la cotisation indiquée.

 - On peut calculer sa cotisation en consultant le bulletin d’adhésion.

 Paiement fractionné

 Chaque syndiqué peut fractionner le paiement de sa cotisation.

Il est recommandé d’envoyer l’ensemble des chèques avec le bulletin d’adhésion.

Pour le fractionnement, il suffit d’indiquer au dos de chaque chèque le mois d’encaissement souhaité.

 Déduction d’impôt

 66 % de la cotisation est déductible de votre impôt (sous réserve du maintien des actuelles dispositions fiscales).

 Questions-réponses

 Puis-je me syndiquer en tant que retraité ?

Bien sûr, une cotisation plus modeste est alors demandée.

Le SNUDI-FO estime important que les retraités fassent partie du syndicat (et de l'Union confédérale des retraités).

Les questions revendicatives générales (santé, sécu, pouvoir d’achat, …) concernent les retraités aussi bien que les salariés en activité, et le cadre fédéral et confédéral leur permet de défendre leurs revendications particulières (revalorisation des retraites notamment).

Et les retraités peuvent jouer un rôle important dans le syndicat par leur expérience et leur disponibilité !

 Le SNUDI FO vient de défendre mon dossier, je voudrais prendre ma carte 2021, même si l’année civile est bien avancée …

C’est bien sûr possible, vous versez une cotisation partielle, composée du prix de la carte et d’autant de timbres mensuels que de mois restants ( 3 timbres si l’on est en octobre ). Vous serez sollicité en janvier 2022 pour un renouvellement pour une année complète.

 Je travaille à temps partiel, à combien va s’élever ma cotisation syndicale ?

 On applique le prorata du temps de travail au montant de la cotisation pleine : si vous travaillez à mi-temps, vous payez une demi-cotisation, 75% du montant si vous travaillez à 75% de temps, … etc.

 Je suis intégré(e) dans le Cher à compter de la rentrée scolaire et j’étais déjà syndiqué au SNUDI-FO dans mon département précédent, quand dois-je adhérer ?

 Signalez votre adhésion au SNUDI FO 18. Si vous êtes à jour de votre cotisation dans le département précédent, le SNUDI FO 18 vous enregistre comme syndiqué(e). Vous serez sollicité(e) en fin de premier trimestre ou en janvier suivant pour renouveler votre adhésion.

 J’ai quitté le Cher pour une permutation dans un autre département, comment vais-je recevoir mon reçu fiscal en janvier prochain ?

 Signalez votre nouvelle adresse au SNUDI FO 18, nous vous ferons parvenir directement votre reçu. Pour les collègues qui n’ont pas fait cette démarche et dont le courrier nous est retourné de l’ancienne adresse, les reçus fiscaux sont transmis à la section SNUDI FO du nouveau département.

 Je suis adhérent(e) au SNUDI FO, mais je rencontre des difficultés financières importantes suite au chômage de mon conjoint(e), je ne pourrai pas payer mon renouvellement de cotisation.

 Quelle que soit la raison d’une difficulté financière, contactez-nous par mail ou courrier, la trésorière se mettra en contact avec vous et vous proposera un dispositif prenant en compte votre situation et vous permettant de rester adhérent(e) du syndicat.

Vers des Agences Régionales de l’Education (ARE)

Le ministère vient de présenter un nouveau rapport sur l’organisation territoriale de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Il a décidé de franchir une nouvelle étape dans la régionalisation de l’école et le démantèlement des ministères en organisant lepassage de 26 académies métropolitaines à seulement 13 régions académiques. Il s’agit d’accélérer le transfert des responsabilités de l’Etat au niveau de la région, pour répondre aux objectifs gouvernementaux en matière de suppressions de postes et de destruction des servicespublics et des statuts.Pour FO, ce n’est pas une surprise : le ministère avait indiqué qu’il ne souhaitait pas rester au milieu du gué. Après le décret de décembre 2015 mettant en place les 13 recteurs de région académique, après l’administration des académies de Rouen et de Caen par un seul recteur, le rapport recommande «d’aligner l’organisation territoriale des services déconcentrés des deux ministères sur les nouvelles régions créées en 2015, (…) afin de rétablir une fluidité de relations avec les collectivités régionales et les autres services déconcentrés de l’État.» L’autorité hiérarchique durecteur de Région se verrait considérablement renforcée.

Le ministère veut aller vite

Les recteurs de Régions doivent remettre leur projet de fusion avant la fin de cette année.

– Rentrée 2018 : transfert de toutes les compétences relatives à l’enseignement supérieur au recteur de région académique

– 2019 : Fusion des académies de Dijon, Besançon, Lille, Amiens, Caen, Rouen, Aix-Marseille et Nice

– Rentrée 2020 : Fusion des académies de Lyon, Grenoble, Clermont, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Poitiers, Limoges, Nancy-Metz, Strasbourg, Reims

– Rentrée 2021 : Île-de-France, alignement sur le Grand-Paris.

Régionalisation de la gestion des personnels

«Les recteurs devront voir renforcer leurs compétences en matière de gestion de personnels avec la déconcentration au niveau académique de tous les actes de gestion (…)» Tout devrait être revu à l’aune de cette nouvelle gouvernance : l’affectation des enseignants, leur statut, le recrutement,la carte des circonscriptions, le statut des écoles et de leurs directeurs… Le rapport demande la poursuite de la fusion des CROUS et l’alignement des ESPé sur le nouveau territoire des académies.

Il préconise également un rapprochement des corps d’inspection des 1er et 2nd degrés, pour «une territorialisation efficace.» Quant à la prochaine étape ? Le ministère a déjà annoncé le transfert d’une partie des personnels d’orientation à la région…

Un budget global régional

Il faudrait déléguer aux recteurs de régions les emplois et les crédits de chacun des budgets qui sont gérés dans le cadre de l’enseignement scolaire. C’est la mise en place d’un «budget régional unique, réparti en fonction des besoins territoriaux» avec une fongibilité entre les budgets de larégion académique afin d’éviter «les redéploiements budgétaires nationaux». Cette délégation de budget permettrait de réaliser des économies, de recourir aux contractuels en lieu et place de titulaires, d’accélérer les mutualisations de services, les mises en réseaux d’établissements, les plans de mobilité, la remise en cause des garanties statutaires, sous prétexte de s’adapter aux besoins du territoire. Les recteurs de région deviendraient les subsidiaires de la politique d’austérité dictée par legouvernement, sur le modèle des Agences Régionales de la Santé.

Le statut en ligne de mire

Ces mesures auraient pour conséquence une gestion locale des personnels au détriment des garanties collectives. Elles s’inscrivent dans une logique d’ensemble : c’est l’inversion de la hiérarchie des normes appliquée à l’Education nationale comme dans toute la Fonction publique et le privé. C’est dans ce cadre que l’évaluation et l’individualisation des carrières, comme des salaires, prennent toute leur signification. C’est dans ce cadre que s’appliquerait «le nouveau contrat social avec les agents publics », dont l’objectif est la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici 2022 et la destruction du statut général.

Dans le même temps, le gouvernement présente un projet de révision constitutionnelle permettant aux collectivités territoriales de déroger aux lois et aux réglementations nationales : la fin de l’égalité républicaine est en marche !

Notes de service du ministre sur la lecture et le calcul, guide « pour enseigner la lecture et l’écriture au CP » :

Les débats sur la méthode ne font pas disparaître les revendications !

Le ministre a annoncé par voie de presse la publication de 4 notes de service concernant la lecture, les mathématiques et d’un guide de 130 pages «  pour accompagner les enseignants de CP ».

Pour le SNUDI-FO, la meilleure manière d’accompagner les enseignants consiste à rétablir une formation digne de ce nom: une formation professionnelle à plein temps, pendant une année au moins dans une école de formation et à mettre fin à la mastérisation. Il ne suffira pas de «renouveler la formation initiale» pour régler cette question. Et ce n’est pas non plus une formation continue au rabais de 9 heures par an qui sera la solution alors même que chaque enseignant a droit à 36 semaines sur toute sa carrière.

La liberté pédagogique doit être respectée

Quand le ministre justifie ses notes de service en déclarant «Au-dessus de la liberté pédagogique, il y a l’égale chance de réussir pour tous les enfants», que veut-il signifier? Serait-ce, selon lui, la liberté pédagogique qui serait la cause de l’échec scolaire? Serait-elle contradictoire avec « l’égale chance de réussite des élèves »?

La liberté pédagogique des enseignants permet à chaque élève de recevoir un enseignement au plus près de ses besoins dans le respect de l’égalité de droits.

Le SNUDI-FO rappelle à cette occasion son attachement au principe statutaire de la liberté pédagogique de chaque enseignant défini par l’article L912-1-1 du code de l’Éducation. Ce qui leur permet, entre autre, de choisir librement leur méthode d’apprentissage de la lecture.

Le SNUDI-FO n’acceptera pas que les PE et leurs garanties statutaires soient désignés comme les boucs émissaires de l’échec scolaire et des difficultés de l’école publique!

Ainsi le ministre Blanquer «recommande vivement l’existence d’un manuel pour tous les élèves, explicite, linéaire, clair». Mais encore faudrait-il que les enseignants ne soient pas entravés dans leur choix de manuels scolaires par de sordides contraintes budgétaires. Le ministre semble oublier que la réduction des dotations aux communes et le coût des activités périscolaires imposées par la réforme des rythmes scolaires ont entraîné une très importante réduction des dotations municipales aux écoles.

Enfin quand le ministre ose affirmer que «Nous sommes en train de faire un pas vers le futur. (…)», le SNUDI- FO tient à préciser que le futur de l’école publique passe obligatoirement par les créations des postes nécessaires, par le rétablissement de RASED complets et de brigades de remplacement, ainsi que par le maintien de l’école maternelle avec un PE et une ATSEM par classe et l’annulation de la suppression des 850 classes de maternelle prévues à la rentrée prochaine.

Ces revendications sont la condition nécessaire pour le respect de l’égalité des droits de chaque élève.

La territorialisation de l’école doit être stoppée, les PEdT abandonnés et les décrets Peillon/Hamon/Blanquer sur les rythmes scolaires retirés.

 "Les neuf organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique appellent l'ensemble des personnels de la Fonction publique de l'État, de la Fonction publique Hospitalière et de la Fonction publique Territoriale à la grève et aux manifestations le mardi 22 mai 2018." - (le 4 mai 2018)

Attention:
En application du SMA les déclarations d'intention préalable de grève sont à déposer avant le jeudi 17 mai minuit - le lundi 21 mai étant férié donc non ouvré.

La FNEC FP-FO demande au gouvernement d’ouvrir des négociations en urgence sur les conditions de travail des personnels

A l’initiative de la FNEC FP-FO, s’est tenue le 28 mars 2018, dans les locaux de la Confédération FORCE OUVRIERE, une conférence sur le sujet de l’inclusion scolaire systématique rendue obligatoire par la loi PEILLON de 2013 et mise en œuvre par le ministre actuel de l’Education nationale.

250 participants venus de tous les départements, de tous les secteurs d’enseignement des 1er et 2nd degré, des lycées professionnels ont apporté leur contribution sur le sujet. Participaient également à cette conférence des représentants de la fédération FO des services publics de de santé (FSPS-FO), des représentants de la FAGE-FO et de la FNAS-FO (action Sociale).

A l’issue de cette conférence, toutes les remontées des départements attestant de la dégradation des conditions de travail le confirment : la situation présente un caractère d’urgence.

Lire le compte-rendu :Communique_Conférence inclusion