La ministre de la Transformation et de la fonction publiques vient d'annoncer un projet de dégel de la valeur du point d'indice, mesure générale indispensable notamment pour maintenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires.

2022_03_15___CP_FO_FONCTION_PUBLIQUE__DEGEL_DU_POINT_D_INDICE_1_

FO Fonction publique n’a eu de cesse d’exiger l’augmentation de la valeur du point d’indice et l’ouverture de négociations sur les rémunérations depuis le début du quinquennat. Mais force est de constater que cette proposition est bien tardive et reste aléatoire.
En effet, les « concertations » pour déterminer le montant de la revalorisation ne commenceront qu'après les élections présidentielles et l'application de cette mesure ne pourra être concrète qu'après une loi de finances rectificative votée par le nouveau Parlement donc après les élections législatives.
FO ne peut se satisfaire de cette méthode très particulière !
C’est maintenant que des mesures urgentes doivent être prises dans le cadre de réelles négociations. Les agents publics ont déjà subi des pertes de pouvoir d’achat énormes, attendre le résultat de scrutins électoraux pour prendre des décisions n’est pas acceptable !
Depuis des mois, FO Fonction publique alerte le gouvernement sur l'indispensable revalorisation du point d'indice pour compenser une inflation sans précédent en 2021 qui se poursuit en 2022.
A contrario, le gouvernement s’est contenté de relever le salaire des agents publics passés en dessous du SMIC. De fait, 99 % des agents subissent de plein fouet l'inflation et une baisse drastique de leur pouvoir d'achat.
Cette mesure ne nous fera pas oublier que ce quinquennat a été le premier où les salaires auront été gelés sur les cinq ans de la mandature.
Depuis 2000, les fonctionnaires ont perdu 22 % de pouvoir d'achat. Avec une inflation prévue de 4 % en 2022, la revalorisation annoncée avant l'été ne peut être inférieure à 4 %.
De plus, un plan pluriannuel de revalorisation du point d'indice doit être engagé afin de compenser les pertes subies, sans oublier une amélioration de la grille indiciaire pour redonner de l'attractivité à l'emploi public et du sens au principe de carrière.
FO Fonction publique continuera de porter ses revendications avant, pendant et après les échéances politiques, en toute indépendance.

   Le SNUDI-FO constate que le nouveau protocole sanitaire mis en œuvre depuis le 29 novembre rend les conditions de travail intenables : les élèves viennent ou partent de l’école au gré des résultats des tests COVID ; les directeurs d’écoles doivent assurer le suivi de ces résultats, ce qui ne relève pas de leurs prérogatives et missions et ce qui alourdit considérablement leurs tâches ; les enseignants subissent une pression considérable pour assurer l’enseignement à la fois en présentiel et « en distanciel ».

Afin de répondre aux besoins liés à la situation sanitaire, le SNUDI-FO revendique le recrutement de personnels qualifiés (médecins scolaires, infirmières scolaires, médecins de prévention ...), le recrutement d’enseignants pour l’allègement des effectifs dans toutes les classes et tous les moyens de protection nécessaires.

Le SNUDI-FO rappelle l’obligation de l’employeur de protection des agents garantie par le statut (protection fonctionnelle, suivi médical des agents...).

De nombreux collègues interrogent le SNUDI-FO sur la question des constellations, leur école ayant été désignée pour intégrer ce dispositif de formation en 2021-2022. Choisis par les IEN, les enseignants « constellés » sont contraints de participer à une formation sur une thématique imposée, dans le cadre du « plan français » ou du « plan mathématiques ». C’est nier le libre choix des enseignants à une formation individuelle.

Pour le SNUDI-FO, ce n’est pas de la formation, c’est du formatage !

Un journal 4 Pages du SNUDI-FO sur la question des constellations :

Journal_constellations

CONDITIONS

Pour pouvoir participer, il faut être instituteur ou professeur des écoles TITULAIRES en activité, en congé parental, en CLM, CLD ou dispo, en détachement, en PACD ou PALD. Les professeurs stagiaires ne peuvent donc pas participer aux permutations. Il faut avoir participé aux permutations pour pouvoir participer aux exeat-ineat (sauf exceptions).

Cas particuliers :

• Les enseignants en congé parental : En cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental dans le nouveau département ou demander à reprendre leur fonction dans le département d’accueil par courrier, deux mois avant la fin du congé.
• Les enseignants en CLM, CLD ou disponibilité d’office ne pourront reprendre leur fonction qu’après avis favorable du comité médical du département d’accueil.
• Les enseignants en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite.
• Les enseignants affectés sur poste adapté n’ont pas de garantie de retrouver un poste de même nature mais leur situation doit être prise en compte dans toute la mesure du possible.
• Les enseignants ayant obtenu un congé de formation professionnelle perdent le bénéfice de ce congé en cas de permutation obtenue.

 CALENDRIER

DOSSIER COMPLET ICI:

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Avis 1 (déposé en commun par FNEC FP FO, FSU et UNSA)

 « Afin d’endiguer l’épidémie, pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous les personnels, le CHSCT Académique exige la mise en place du dépistage systématique comme le préconise l’OMS, à commencer par celui des personnels ayant des symptômes et ceux ayant été en contact avec des personnes infectées, de tous les personnels travaillant dans les pôles d’accueil des enfants de soignants ou ceux s’étant rendu sur leur lieu de travail ces quatre dernières semaines, ainsi que de tous les personnels à risque.

Le CHSCT Académique demande un dépistage généralisé aux personnels et aux élèves comme préalable à toute reprise d’activité. »

Pour : 7 (FNEC FP FO – FSU – UNSA)

  Avis 2

 « Le CHSCT Académique considère que la période que nous vivons (épidémie de Coronavirus, confinement durant au moins deux mois, fermeture des établissements scolaires, télé-travail généralisé, ...) a des conséquences désastreuses (stress, fatigue, tensions, ...) chez des personnels déjà fortement éprouvés par des conditions de travail qui n'ont fait que se dégrader depuis plusieurs années.

Le CHSCT Académique demande qu'en aucun cas et quel que soit le département, la hiérarchie ne refuse les temps partiels sur autorisation que solliciteront nos collègues (1er degré, administratifs).

Pour : 5 (FNEC FP FO – FSU) Abstention : 2 (UNSA)

 Avis 3

 « Le président de la République annonce une reprise progressive des cours à partir du 11 mai. Cette annonce suscite beaucoup d'inquiétude chez les personnels. Le CHSCT Académique se prononce contre cette date qui est prématurée »

Pour : 1 (FNEC FP FO) ; Abstention: 6 (FSU – UNSA)

Dans un contexte de poursuite des suppressions de postes et des contre-réformes, la FNEC FP-FO invite les personnels à prendre connaissance du communiqué interfédéral FNEC FP-FO-FSU-CGT-SUD :

« Pour un plan d’urgence dans l’éducation, pour les postes, les salaires, l’amélioration des conditions de travail, appel à se mobiliser dès la rentrée, à se mettre en grève le 23 septembre et à préparer la mobilisation interprofessionnelle », qui indique notamment : « Nos organisations appellent les personnels à se réunir dès les premiers jours de la rentrée, y compris avec les parents d’élèves, pour lister les revendications et organiser les mobilisations nécessaires. »

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Rentrée 2021 : des craintes légitimes !

Vous êtes nombreux à nous solliciter déjà par mail et par téléphone concernant les conditions de la rentrée et à nous poser des questions légitimes :

– obligation vaccinale pour les personnels enseignants ?

– Pass sanitaire dans les établissements scolaires ?

– Nouveau protocole sanitaire dans les écoles ?

– Non brassage des élèves et interdiction des répartitions des élèves en cas de non remplacement ?

– ASA pour les personnels vulnérables et les collègues qui doivent garder leurs enfants à la maison suite à la fermeture de la classe ?

Les réponses du ministère restent actuellement floues ou lacunaires, ce qui laisse présager une nouvelle cacophonie à l’échelle départementale.

Notre fédération a donc écrit au ministre pour obtenir des réponses claires et rapides.

21_08_27_CP_JMB_questions_et_revendications_suite_au_point_sur_la_rentree

L’urgence, c’est la création immédiate de postes et le recrutement massif de personnels !

Le ministre Blanquer a publié le 28 juillet un énième protocole sanitaire pour le fonctionnement des écoles, collèges et lycées avec sa cohorte habituelle de mesures inapplicables (non brassage des élèves, distanciation…) qui vont peser sur les personnels.

Ce protocole évoque quatre scenarios en fonction de la situation épidémique : les personnels devront s’adapter en permanence !

La FNEC FP-FO constate qu’aucun des scenarios ne prévoit la création massive de postes et le recrutement immédiat de personnels sous statut dans les écoles, les établissements et les
services !

Pourtant ces mesures, qui assureraient la baisse des effectifs par classe et le remplacement des personnels absents, sont bien les seules qui permettraient d’améliorer les conditions de travail de tous les personnels, les conditions d’apprentissage de tous les élèves et donc d’envisager cette rentrée scolaire dans des conditions acceptables.

21_07_28_Communique_FNEC_FP_FO_rentree_scolaire_encore_un_protocole_insupportable

SOYONS PROTEGES EFFICACEMENT : Signez la pétition https://www.facebook.com/snudifo.cher/posts/2790618481221095

Personnels vulnérables 

Dès le mois d’août et lors du CHSCT du 10 septembre, FO a dénoncé les dispositions très en retrait par rapport à celles en vigueur en fin d'année scolaire dernière, en particulier la réduction des critères de vulnérabilité (décret d'août) qui est une honte !

"Aussi les agents publics présentant l'une des pathologies mentionnées à l'article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loin 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 seront, lorsque le télétravail n'est pas possible, placés en autorisation spéciale d'absence, sur la base d'un certificat d'isolement délivré par un médecin." http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/09/cir_45044.pdf

Suspicion ou confirmation de cas de Covid-19,
ce que le ministère prescrit de faire
 

Que faire si un élève est susceptible d'avoir la covid-19 ?
Que faire si un élève est un cas confirmé de covid-19 ?
Que faire si un personnel est susceptible d'avoir la covid-19 ?
Que faire si un personnel est un cas confirmé de covid-19 ?

Les fiches du ministère

Parents qui doivent garder leurs enfants malades ou cas-contact

Les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA). Le dispositif couvre tous les arrêts concernés à partir du 1^er septembre. Cela s’applique à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de personnes infectées de l’enfant. https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-le-gouvernement-s-engage-pour-apporter-des-solutions-aux-parents-qui

Le SNUDI-FO agit pour que ces ASA ne soient pas contingentées.

Personnels placés en isolement : des réponses insupportables !

Dans un groupe de travail du CHSCT ministériel, les représentants du personnel dont ceux de la Fédération Nationale de l'Enseignement Force Ouvrière (FNEC FP-FO) ont tenté d’éclaircir la situation qui est réservée à certains personnels.

FO : Dans le cas où un personnel contracterait le COVID, quelle serait sa position administrative ?

Ministère : Si le test est positif, alors il faut un arrêt de travail par le médecin. Il se voit appliquer le jour de carence.

FO : Quelle serait la position administrative des personnels suspectés mais pas détectés positifs ?

Ministère : Les personnels en attente de test sont soit en télétravail, soit en Autorisation Spéciale d’Absence.

La DGRH indique qu’elle va rédiger une note.

Comment comprendre ? Un personnel pour lequel il y a suspicion de COVID peut-être placé en ASA, sans perte de salaire ni de droit à congé. Un personnel testé positif doit demander à son médecin de le placer en arrêt maladie, ce qui remet en cause ses droits à congé et impacte son salaire avec le jour de carence.

«À partir du 11 mai, nous rouvrirons progressivement les crèches, les écoles, les collèges et les lycées» , déclare le 13 avril le président de la République. Le patronat s’est déclaré «satisfait» : «cela permet aux entreprises de bien préparer la reprise, et aux enfants de retrouver le chemin de l’école» s’est félicité un porte-parole du Medef. Mais du côté des personnels, cette annonce a provoqué l’incompréhension : la colère est encore montée d’un cran.

Une décision irresponsable

Comment comprendre que les restaurants restent fermés, et que les rassemblements soient toujours interdits alors que les établissements scolaires devront réouvrir ? À l’école, les gestes barrières sont impossibles à appliquer. Comment observer une distanciation sociale dans des classes de 30 voire 35 élèves ? Et toujours rien de prévu pour les personnels à risques, qui doivent pourtant bénéficier d’un suivi médical.

Depuis un mois, une partie des personnels assure l’accueil des enfants de soignants la plupart du temps sans aucun matériel de protection (masque FFP2, gel hydroalcoolique, gants…), alors qu’il est de la responsabilité de l’État employeur de veiller sur la santé de ses agents. Certains sont tombés
malades.

Depuis un mois la FNEC FP-FO intervient à tous les niveaux et en particulier pour exiger du ministre qu’il prenne ses responsabilités en matière de protection des personnels.

Le dépistage systématique avant toute consigne de reprise des cours

FO a fait adopter un avis au CHSCT ministériel le 3 avril demandant «un dépistage généralisé aux personnels et aux élèves comme préalable à toute reprise d’activité.»

Seuls ceux qui présenteront des symptômes seront testés, selon le président Macron. Or, la plupart des enfants porteurs du virus sont asymptomatiques. Comment éviter tout risque de contagion ? Les personnels refusent d’aller à l’abattoir.

Quant à la mise à disposition des masques pour tous les personnels, le ministre de l’Éducation nationale se contente de dire : «c’est une possibilité». Alors que l’on sait que les masques manquent partout, et en premier lieu dans les hôpitaux !

Le ministre Blanquer parle aussi de grands aménagements : «On peut très bien imaginer des petits groupes à certains moments de la journée» On voit mal comment tout cela pourrait être appliqué. En tout cas la FNEC FP-FO n’acceptera aucune remise en cause des obligations réglementaires de
service des personnels.

L’école n’est pas la garderie du MEDEF

Le Président met en avant les inégalités sociales qui se sont accentuées avec l’enseignement à distance, pourtant vanté par le ministre de l’Éducation nationale. C’est vrai, mais nous constatons aussi que depuis plusieurs jours des voix se sont élevées pour accélérer la reprise de l’économie et faire repartir la production. L’éducation nationale et ses personnels ne sont pas une variable d’ajustement pour les besoins du marché. Cette décision ne trompe personne, d’autant plus que les universités restent fermées, les
étudiants n’ayant pas besoin d’être gardés.

La FNEC FP-FO exige, avant toute reprise de l’activité :

• des tests sérologiques pour organiser le dépistage systématique pour tous les personnels et les élèves, conformément à l’avis du CHSCT ministériel
• la désinfection des écoles, services et établissements scolaires
• des matériels de protection (gel hydroalcoolique, gants et masques FFP2) en quantité suffisante. Alors que la crise a mis sur le devant la scène, l’importance des services publics et la faillite des politiques d’austérité qui les ont saccagés, la FNEC FP-FO réitère sa demande d’annulation de toutes les suppressions de postes pour la rentrée prochaine.

La FNEC FP-FO rappellera ces préalables au ministre de l’Éducation nationale. S’il persiste dans une reprise des cours au prix de la santé des personnels, la FNEC FP-FO les invitera à utiliser leur droit de retrait. La FNEC FP-FO a déposé un préavis de grève jusqu’au 30 mai.

Compte-rendu d’audience avec le ministre de l’Education nationale

Le ministre a consulté la FNEC FP-FO en visio-conférence ce mercredi 15 avril, suite à l’annonce par le président Macron de la réouverture des écoles et des établissements scolaires le 11 mai.

En préalable, la FNEC FP-FO a indiqué que la situation que vivent des millions de salariés aujourd’hui militait plus que jamais pour le maintien et la défense des CHSCT et donc pour l’abandon de la loi de transformation de la Fonction publique qui prévoit de les supprimer.

La FNEC FP-FO refuse que la sortie du confinement se fasse en mettant en danger la vie des personnels. Il y a donc un préalable : le ministre a l’obligation d’apporter toutes les garanties en matière de protection de ses agents. Force est de constater que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Depuis des semaines les personnels qui assurent l’accueil des enfants de soignants ne disposent ni de masques, ni de solution hydro-alcoolique, ni de gant, etc. Certains enseignants sont tombés malades. Et aucun dépistage n’a été réalisé.

Or, sans ces garanties, dans les conditions de promiscuité des établissements (espaces communs, cantines, salles de classe,…), l’annonce de réouverture est irréalisable et irresponsable. Le Conseil de l’Ordre des Médecins s’y est opposé.

L’annonce de reprise a provoqué la plus grande colère des personnels

Comment comprendre que les rassemblements soient toujours interdits alors que les établissements scolaires devront réouvrir ? Comment n’y aurait-il pas de contamination dans des écoles, des collèges ou des lycées quand il y en aurait dans un restaurant avec 30 adultes ? Pourquoi les étudiants de BTS et de l’Université ne reprendraient-ils pas les cours alors qu’ils sont dans la même situation sanitaire que les autres élèves ?

Quelle est la logique dans tout cela ?

Le ministre a mis en avant la visée sociale. Après les discours lénifiants sur la continuité pédagogique et la « réussite » de l’enseignement à distance, le ministre découvre que le confinement a creusé les inégalités sociales. Certes, ce confinement digne du Moyen-Âge a des conséquences sociales désastreuses. Personne n’est dupe non plus de « l’utilité sociale » d’une réouverture des écoles, pour répondre aux pressions du patronat pour un redémarrage de la production à tout prix. Certes, des milliers de salariés au chômage partiel attendent de pouvoir reprendre leur travail : mais pas au prix de leur vie et de celle de leurs proches. Personne ne veut aller au casse-pipe.

Dépistage systématique : une condition préalable à toute reprise !

La FNEC FP-FO a demandé au ministre de mettre en œuvre l’avis du CHSCT ministériel du 3 avril, qui « demande un dépistage généralisé aux personnels et aux élèves comme préalable à toute reprise d’activité. ».

Le ministre a botté en touche, ajoutant qu’il allait prendre l’avis des autorités sanitaires sur cette question. A cette étape, le Président Macron parle de dépistage uniquement pour ceux qui manifestent des symptômes. Ceci est incompréhensible dans la mesure où nombre de personnes et en particulier les enfants peuvent être porteurs sains et vecteurs de la maladie.

Reconnaissance de la maladie professionnelle :

La FNEC FP-FO a demandé que le COVID 19 soit inscrit dans les tableaux de maladies professionnelles afin de garantir l’indemnisation des séquelles éventuelles et le placement en CITIS et non en congés de maladie Ordinaire. Le Ministre a indiqué qu’aucun virus n’était à l’origine d’un classement dans les maladies professionnelles et répond donc par la négative.

Commentaire : réponse fausse ! Le tableau 76 des maladies professionnelles prévoit la reconnaissance de la maladie professionnelle pour des maladies virales : zona et varicelle.

Les personnels à risques :

La FNEC FP-FO a indiqué que la médecine de prévention étant exsangue (68 ETP pour 900 000 agents), aucun suivi médical des personnels à risques n’a été effectué, aucune liste dressée et aucune mesures particulières prises. Le ministre a assuré que les personnels à risques ne retourneraient pas dans les établissements en mai et juin.

Les questions d’hygiène et de sécurité dans les établissements :

La FNEC FP-FO a interrogé le ministre sur la faisabilité de faire travailler les enfants en petits groupes de leurs faire respecter les gestes barrière, elle a posé la question de la proximité dans les cantines, les transports, les toilettes et les garderies, la désinfection des locaux. Le Ministre a expliqué qu’un des objectifs de la reprise était de travailler pédagogiquement sur la responsabilisation, le respect des consignes, sans davantage de précision…

Il a indiqué vouloir se mettre en relation avec les collectivités pour envisager avec elles toutes ses problématiques.

Défense individuelle des personnels et loi de transformation de la Fonction Publique :

Constatant que de nombreux recteurs ou Dasen profitent de la remise en cause des prérogatives des CAP pour refuser de traiter dans les instances des dossiers individuels des collègues concernant leurs affectations, l’adaptation de leur poste de travail, les congés, la carrière,… la FNEC FP FO a demandé au Ministre qu’il donne des consignes, à plus forte raison durant cette période de confinement pour que les personnels puissent être représentés par les syndicats.

Les propos inquiétants du ministre sur les conditions de la reprise

Le ministre a déclaré que le retour en classe serait progressif. Avec des aménagements pour alléger les effectifs avec une partie des cours en présentiel et une autre en télé-enseignement.

A-t-il prévu que chaque enseignant fasse le double de cours : un pour chaque moitié de classe ? Des cours en télé-enseignement pour ceux que les parents refuseraient d’envoyer en cours ? Quand on sait que le télétravail a été mis en place depuis un mois en dehors de tout cadre réglementaire, avec pour conséquence des pressions insupportables conduisant les personnels à l’épuisement, le ministre va-t-il demander aux enseignants de faire cours à la fois en présentiel et à distance ?

Le ministre est resté très évasif sur le sujet. Et il a ajouté que les emplois du temps seraient nécessairement modifiés, allant jusqu’à parler « d’obligations réglementaires de services de circonstances exceptionnelles. » Force est de constater que les circonstances exceptionnelles ont déjà amené le gouvernement à publier la loi d’état d’urgence et ses ordonnances, dont Force Ouvrière demande l’abandon, et qui déréglementent le droit du travail, les congés, le temps de travail, remettent en cause les libertés individuelles, etc.

Pour la FNEC FP-FO, les circonstances exceptionnelles ne doivent pas service prétexte à la remise en cause des statuts et des obligations réglementaires de services. Elle restera extrêmement vigilante sur les propositions « d’aménagements » du ministre concernant la reprise.

Ça suffit ! Nous refusons de retourner sur nos lieux de travail au péril de nos vies !

Force est de constater que le ministre n’a pas apporté les garanties suffisantes permettant un retour en toute sécurité. FO appelle les personnels à se regrouper (en visio par exemple), à adopter des motions d’écoles, d’établissements, des pétitions ou des lettres ouvertes, avec leurs syndicats, et en direction du ministre, pour dire : « pas de reprise sans que les mesures de protection soient garanties ! » Elle invite les personnels à s’appuyer sur l’avis du CHSCT ministériel qui demande le dépistage systématique des élèves et des personnels avant toute reprise.

à Montreuil, le 15 avril 2020

Les conséquences de l’épidémie de Coronavirus dans les écoles sont marquées par le flou des consignes délivrées aux directeurs d’école. Jour après jour, sur leur messagerie, voire sur leur téléphone, ils reçoivent des consignes parfois contradictoires, parfois non règlementaires et souvent inapplicables.

Communiqué__SNUDI_FO_Directeurs_17032020

Nous venons d’être informés que le gouvernement entendait recourir au 49.3 pour terminer les débats à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur les retraites. Cette attitude est incompréhensible et inacceptable.

La situation de crise, relative à l’épidémie de coronavirus, exige au contraire la plus grande solidarité nationale et par voie de conséquence l’apaisement, a fortiori sur un sujet aussi controversé, où le gouvernement est de plus en plus isolé.

FO en appelle en conséquence à stopper le processus parlementaire. Alors qu’après trois ans, le gouvernement n’a su ni expliquer, ni convaincre, et présente un projet aux projections lacunaires, incertain tant juridiquement que constitutionnellement, l’urgence n’est pas sur ce dossier, « composante majeure du contrat social », à l’arbitraire entraînant des conséquences pour les décennies et générations à venir.

C’est le plus mauvais signal qui pouvait être donné au monde du travail et aux salariés massivement mobilisés.

FO ne peut que dénoncer une telle attitude de la part du gouvernement. FO, sûre de ses analyses, maintient son refus de ce projet, en demande l’abandon et le retrait. Sa détermination ne faiblira pas.

Il va de soi que cette décision interroge d’autant plus sur le sens de la conférence dite de l’équilibre et du financement dont FO avait déjà dénoncé la nature et les contraintes !

Le nouveau « contrat social » au ministère de l’Education nationale : Mutations et promotions à la tête du client !

Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement,…) sont contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAP).
Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, publiée au mois d’août, va bouleverser tout cela.
« A partir du 1er janvier, le mot CAP va disparaître de toutes les notes de service », selon la DGRH du ministère de l’Education nationale. Une toute petite phrase qui résume la volonté gouvernementale d’aller jusqu’au bout dans la destruction de notre statut.

▪ Dès le 1er janvier 2020, les nouvelles lignes directrices de gestion en matière de mobilité s’appliqueront. Les CAP n’auront plus cette compétence.
▪ Au 1er janvier 2021 : la nouvelle politique RH du ministère s’appliquera pour toutes les décisions individuelles (l’avancement notamment). Les CAP ne seront consultées que pour les sanctions disciplinaires.

Le fait du prince dans la continuité de PPCR

Dès 2020, les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Elles n’auront plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles (les classements pour les mutations par exemple). Qu’en sera t-il du mouvement départemental déjà largement décimé par les modification de l’année précédente ? Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement ?

Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent.

L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince. La possibilité de maintenir des barèmes est seulement envisagée mais on ne sait pas pour qui et pour combien de temps. « On peut objectiver des situations autrement et ça marche », dit la DGRH. Les postes à profil, les recrutements à la tête du client vont se multiplier. Il s’agit d’une grave attaque contre notre statut, contre les organisations syndicales. C’est un basculement.

La destruction des statuts particuliers

A terme, la loi prévoit que les commissions paritaires ne soient plus organisées par corps mais par grades A, B, C. Les lignes directrices de gestion pourront s’appliquer à des « populations ». Il y aura des règles souples variables d’un service à un autre, d’une « population » à une autre. Dès lors les garanties statutaires rattachées aux statuts particuliers de corps voleront en éclat, au profit d’un droit local, à géométrie variable.

Au même moment, le gouvernement veut détruire les régimes de retraites Cette offensive contre les statuts est indissociable de l’offensive contre les régimes de retraites et tous les droits qui y sont rattachés. En effet, le Code des pensions civiles et militaires, ainsi que les régimes spéciaux, sont indissolublement liés aux statuts de la Fonction publique et aux statuts particuliers des entreprises publiques qui, par leur existence même, constituent un rempart aux privatisations.

Préparer l’action unie qui fera reculer le gouvernement Grève dans les urgences, à la RATP, dans les Finances publiques… les salariés refusent la casse des services publics, de leurs statuts et des droits qui y sont rattachés. Dans l’Education nationale, les personnels refusent les suppressions de postes, les réformes du lycée et du baccalauréat, la loi Blanquer, la généralisation de l’apprentissage contre la formation professionnelle initiale sous statut scolaire. Ils refusent le gel de leurs salaires.
FO est un syndicat confédéré. Nous allons continuer à nous battre pour la défense des dossiers individuels et collectifs.

Alors que l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère “qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés“ et donc à plus forte raison pour des enfants, la seule mesure prise par notre ministère face à la canicule annoncée, c’est une nouvelle fois une Note de “recommandations” aux directeurs, les mêmes conseils que d’habitude qui ne règlent évidemment rien et qui permettent à la hiérarchie de se défausser de ses responsabilités sur les directeurs. 

Dans le Cher, ces recommandations ne sont d’ailleurs arrivées dans les écoles que lundi matin alors que les médias en faisaient état dès dimanche.

Pour le SNUDI-FO des mesures sérieuses doivent être prises par l’employeur afin de protéger la santé des personnels et des élèves.

En effet, c’est « l’employeur [qui] prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (article L4121-1 du Code du Travail) quand bien même les locaux ne lui appartiennent pas.

C’est donc à l’Éducation Nationale, via l’Inspection Académique ou le Rectorat de garantir des conditions de travail acceptables en contactant les collectivités locales responsables des locaux dans lesquels nous exerçons.

Si la Direction Académique et le Préfet ne veulent pas prendre les mesures de sécurité qu’appelle la situation de canicule, la question du  droit de retrait sera posée car il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé.

 Que faire face à une température insupportable ?    

Le SNUDI-FO vous invite :

– à faire un SIGNALEMENT  de DANGER GRAVE ET IMMINENT (fichier ci-dessous) en indiquant la température relevée, l’heure du relevé, et toutes précisions sur la situation dans votre école…         

RSST_école

– Ne pas hésiter à renouveler le signalement en cours de journée (par exemple un signalement à 11h, un autre à 15h) puis à nouveau le lendemain… car l’Administration a pour habitude de jouer la montre en pareille situation.

– Ne pas se laisser désarçonner par l’argument spécieux que le relevé de température n’est pas réalisé avec un thermomètre « homologué » et dans ce cas demander que la mairie ou l’IEN vienne relever la température.

Transmettre le signalement à la mairie, à l’IEN, au CHSCT

ATTENTION : en cas d’incident(s) grave(s) résultant d’une chaleur excessive dans les locaux, l’absence de signalement pourrait engager votre responsabilité.

Faire un signalement, c’est aussi se couvrir, quelles que soient les fonctions occupées (directeur ou adjoint) si un incident grave survenait à cause de ces fortes chaleurs

– à appeler le SAMU à la moindre suspicion d’un coup de chaleur, à faire un signalement de tout malaise ou hyperthermie (à la mairie, à l’IEN, au CHSCT et aux représentantes du SNUDI-FO au Comité d’Hygiène et de Sécurité).

– à saisir le Médecin scolaire, le DDEN, à alerter les parents.

La commission du Sénat valide les jardins d’enfant comme structures pouvant assurer la scolarité obligatoire en lieu et place de la maternelle pour peu que les IEN contrôlent leur pédagogie  et le projet de circulaire de rentrée prévoit des formations locales conjointes ATSEM / PE.

"Projet de circulaire de rentrée 2019 : Il confirme les menaces contre la maternelle" Communiqué SNUDI-FO

Suite à une plainte déposée par une famille, notre camarade J. Willot n’a pas supporté cette accusation injustifiée de « violence sur enfant ». Il s’est donné la mort le 15 mars.

Âgé de 57 ans notre camarade J. Willot, après une carrière exemplaire à Eaubonne, sans le moindre incident, toujours bien noté, s’approchait d’une retraite méritée.

Une dérive qui doit être stoppée

Le SNUDI-FO s’inquiète de la dérive constatée depuis quelques années de la part de la hiérarchie de l’Éducation nationale qui accorde systématiquement du crédit aux accusations les plus farfelues. Les enseignants ne peuvent être ni les boucs émissaires d’une situation sociale dégradée, ni abandonnés face aux agressions diverses dont ils sont victimes.

Le SNUDI-FO constate que sans avoir pris la précaution élémentaire de le contacter, de l’écouter, J. Willot a fait l’objet d’une convocation par les autorités de l’Éducation nationale du Val-d‘Oise.

Combien de nos collègues subissent de telles accusations sans fondement ? Combien se voient réprimandés sans que les accusations ne soient même vérifiées ? Combien en sortent meurtris à jamais et, ne supportant ni cet abandon ni cette injustice de la part de leur hiérarchie, en viennent aux pires extrémités ?

Entre colère et indignation

Le SNUDI-FO constate que ses collègues, les familles, d’anciens élèves témoignent de son engagement pour l’école publique tant lors de ses obsèques que sur les réseaux sociaux. À l’initiative des enseignants d’Eaubonne, un premier rassemblement à la circonscription a eu lieu le 25 mars et une minute de silence est organisée dans toutes les écoles. Une marche blanche aura lieu le 31 mars prochain dans sa ville.

Dans le même temps, l’Inspection académique du Val-d’Oise ne s’est exprimée que le 26 mars.

Les enseignants ont droit à la protection de leur administration

Le SNUDI-FO rappelle que l’article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 stipule : « Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations. » – Force est de constater que l’administration ne met pas en œuvre systématiquement et automatiquement l’article 11.

Le SNUDI-FO assure sa famille de son total soutien et de son indéfectible volonté à défendre la mémoire de Jean et à rétablir son honneur d’homme, d’enseignant et de militant.

Il demande avec le SNUDI-FO 95 que son décès soit reconnu comme accident du travail et que son honneur soit rétabli. En réponse à la demande du SNUDI-FO 95, un CHS-CT est convoqué le 28 mars en session extraordinaire.

Montreuil, le 26 mars 2019

Le ministre avait promis des rebondissements lors de l’examen du projet de loi Blanquer « Ecole de la confiance », qui a été adopté en première lecture l’Assemblée nationale le 15 février.

On peut effectivement reconnaître que les rebondissements sont bien organisés puisqu’après l’amendement sur la création des Etablissements Publics des Savoirs Fondamentaux en lieu et place des écoles primaire et des collèges, c’est au tour de l’école maternelle publique d’être dans le viseur de ce gouvernement réactionnaire.

Un amendement qui autorise la scolarisation jusqu’à 6 ans dans un « jardin d’enfant » L’amendement à l’article 4 adopté le 30 janvier crée un article 4 bis. Ce nouvel article stipule : « Par dérogation à l’article L. 131‐2 du code de l’éducation, l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019‐2020 et 2020‐2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « « jardin d’enfants. »

Lire la suite :  Ecole_de_la_confiance

Carte scolaire rentrée 2019 :

 A noter que le calcul du rectorat concernant le nombre de classes à créer pour le dédoublement des CE1 dans les écoles REP est de 83.

 83, c'est donc le nombre de classes "ordinaires" que l'administration va devoir fermer dans l'Académie pour ouvrir les 83 CE1 dédoublés

(rappelons que cette mesure n'est pas une demande des enseignants en CP et CE1 de l'Education prioritaire, rappelons aussi que la revendication du SNUDI-FO est la baisse des effectifs dans toutes les classes de toutes les écoles).

• Où seront-elles fermées ? en zone rurale ? en zone péri-urbaine ?
• Ou alors ce seront des postes de remplaçants qui seront fermés ? 
• Ou des postes de RASED ?
• Ou des décharges de direction avec le projet ministériel de mise en place des EPEP qui conduirait à supprimer les 2/3 des directions actuelles dont toutes celles de maternelle

 Pour ce qui concerne le Cher, le nombre de classes à créer pour dédoubler les CE1 en REP est de 8;

le Rectorat propose -3 postes (le différentiel est déjà de -11 ! )

Non aux réformes du gouvernement Edouard Philippe, qui s’attaquent à l’Ecole et à ses personnels,

 Les organisations syndicales du Cher FNEC-FP-FO, SGEN-CFDT, SE-UNSA, CGT Educ Action, FSU appellent à se mobiliser massivement le lundi 12 novembre 2018.

Manifestation à Bourges, Rendez-vous à 10 h 30 place Séraucourt.

Les 5 Organisations Syndicales demandent audience auprès de la Préfète et du Dasen du Cher.

APPEL INTERSYNDICAL en cliquant ci-contre : déclaration_commune_manif__du_12_novembre 2018

 À l’occasion du groupe de travail du 8 octobre, le ministère a confirmé ses projets suivants :

• Suppression de l’Ancienneté Générale de Service dans les barèmes pour le mouvement;

• la suppression du 2d mouvement;

• des affectations autoritaires et arbitraires, à titre définitif comme à titre provisoire ;

• l’harmonisation académique des règles du mouvement remettant en cause la place et le rôle des délégués du personnel ;

• la remise en cause des prérogatives des CAPD.

 Le SNUDI-FO n’accepte pas !

Ainsi pour le ministère, l’immense majorité des affectations devraient être réalisées à titre définitif à l’issue d’une seule saisie des vœux, c’est-à-dire la suppression pure et simple du 2^nd  mouvement avec la réunion de la CAPD.

Pour arriver à ses fins, le ministère s’apprête à remettre en cause le statut général de la Fonction publique qui prévoit que chaque fonctionnaire est nommé sur un emploi déterminé.

Ainsi il prévoit « d’offrir » au cours d’un seul mouvement « autant de postes qu’il y a de participants au mouvement » avec affectation « coûte que coûte » à titre définitif sur des postes non choisis.

Communiqué national  SNUDI-FO

Les enseignants du 1er degré soussignés constatent que :

–  l’introduction des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants conduit à l’arbitraire le plus total que ce soit lors :

• des entretiens de carrière pour les bonifications d’ancienneté d’un an pour le passage aux 7ème et 9ème échelons,
  • • des opérations de passage à la hors classe et à la classe  exceptionnelle.

–  les appréciations subjectives, non justifiées et souvent injustifiables des IA-DASEN, sont souvent dégra- dantes pour des milliers de collègues aux états de service pourtant irréprochables ce qui conduit à les fragi- liser. De plus ces personnels victimes de cet arbitraire sont sans réelles possibilités de recours, le rôle de contrôle a priori des représentants des personnels en CAPD étant rendu impossible par cette réforme,

–  avec la disparition de l’Ancienneté Générale de Service dans les barèmes, remplacée par l’ancienneté dans le corps, les anciens instituteurs sont particulièrement pénalisés dans leur déroulement de carrière,

– lors de la campagne de promotion à la Hors Classe 2018, des milliers de collègues ont été évalués sans avoir rencontré qui que ce soit. Ces appréciations, qui resteront définitives, ont été portées sans aucune ex- plication! Elles vont pénaliser ces personnels jusqu’à la fin de leur carrière et sur le montant de leur pension,

– le taux d’accès à la HC des PE (13,2 %) reste inférieur aux 17 % de tous les autres corps de l’Education nationale et de la Fonction publique. Cela représente une perte de 3500 promus en 2018,

– cette situation découle de la mise en œuvre du Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations rentré en vigueur en 2018.

 En conséquence, les enseignants du 1er degré soussignés revendiquent :

► l’abandon de la nouvelle évaluation des enseignants et donc l’abandon du PPCR à l’origine de la dégradation ;

► un barème basé essentiellement sur l’AGS pour le déroulement de carrière de chaque personnel,

concernant les accélérations de carrière, le passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle ;

► l’augmentation immédiate du taux de passage à la hors classe : au moins 17 % comme dans tous les autres corps de l’Éducation nationale ;

► tous les PE et instituteurs doivent pouvoir accéder à la hors classe avant leur départ à la retraite

; les appréciations doivent pouvoir être revues à la hausse.

Pétition en ligne

APC : leur organisation est proposée par le conseil des maîtres en application de l’article D.521-13 du code de l’éducation et non par le ministre !

Monsieur le Ministre,

 La circulaire ministérielle du 29 mars 2018 indique que les APC seraient « spécifiquement dédiées à la mise en œuvre d’activités relatives à la maîtrise du langage et à la lecture. » Elle s’appliquerait dès larentrée.

 Pour le SNUDI-FO, cette circulaire et sa mise en application « à la lettre» poseraient problème à plusieurs titres :

•  Le décret du 31 mars 2017 fixant les obligations de services prévoit pour l’APC « trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école». Il apparaît ainsi clairement que les Activités Pédagogiques Complémentaires doivent être organisées en fonction des besoins des élèves, déterminés par l’enseignant. Ces besoins ne peuvent se limiter aux seules « activités relatives à la maîtrise du langage et à la lecture ».

 De plus, il est inscrit dans la circulaire que «tout élève dont les parents ou responsable légal en font la demande doit pouvoir être inscrit à un atelier/club de lecture. » Nous rappelons que la participation des élèves ne peut être imposée par les parents puisque « le groupe restreint d’élèves » est déterminé par l’enseignant, après accord des parents pour la participation de l’élève.

 D’autres parts, l’article D.521- 13 du Code de l’éducation que vous citez dans la circulaire prévoit que l’organisation générale de l’APC est arrêtée par l’IEN sur proposition du conseil des maîtres. Comme vous le savez, le SNUDI-FO est attaché à la liberté pédagogique et aux prérogatives du conseil des maîtres. Là aussi, la circulaire rentre en contradiction avec cet article.

 C’est pourquoi, pour le SNUDI-FO, la circulaire ministérielle ne peut qu’indiquer des préconisations impulsant la volonté ministérielle de favoriser « le langage et la lecture », ce que chaque enseignant peut entendre, mais en aucun cas formuler une injonction à caractère obligatoire qui contreviendrait de fait au cadre réglementaire en vigueur.

  Norbert Trichard Secrétaire général