A la demande formulée par la FNEC FP FO dès le 26 février de la tenue d’une telle réunion, la Rectrice avait répondu favorablement et la réunion s'est déroulée en urgence hier matin au rectorat d’Orléans.

Pour l’administration, l’objectif était de nous présenter le dispositif mis en place depuis une semaine dans l’académie tout en notant que la situation était évolutive et que les consignes pouvaient changer du jour au lendemain.

Notre délégation, composée de Christophe Denage et d’Yvan Moquette, membres FNEC FP FO du CHSCT A, était mandatée sur un certain nombre de dossiers individuels et de questions que des collègues nous avaient transmises ces derniers jours.

Nous avons pu tous les présenter et toutes les poser mais nous n’avons pas obtenu de réponses sur tout ; à plusieurs reprises, l’administration a précisé qu’elles étaient à l’étude, en expliquant qu’elle travaillait dans le cadre des consignes ministérielles et en lien étroit avec l’ARS (Agence Régionale de Santé)

Nous ne reprendrons ci-dessous que les points qui ne relèvent pas des consignes officielles qui passent dans les envois directs de l’administration (SMS, mels, …) aux personnels (un mel est encore arrivé hier soir)

Concernant les droits des personnels, plusieurs situations ont été examinées:

-          Si décision de confinement  (« quatorzaine ») :

1)      Maintien intégral de la rémunération (salaire indiciaire, primes et indemnités) ; a priori seules les HS non faites ne seront pas payées.

2)      Autorisation d’absence exceptionnelle accordée automatiquement (pas d’impact sur la carrière car les journées ne seront pas décomptées de l’AGS) .

-          Si décision de confinement d’un enfant d’un personnel de l’Education Nationale et nécessité de présence d’un des parents, demande de la FNEC FP FO que cela n’impacte les journées statutaires dites de « garde d’enfant ». è Pas de réponse claire. A l’étude. DERNIERE MINUTE : mel du rectorat à tous les personnels  le 4 03 3020 à 9H15 nous donnant gain de cause.   

-          Pour les collègues ayant des pathologies exposant leur vie en cas d’infection par le coronavirus, nous avons demandé qu’ils bénéficient de l’autorisation d’absence exceptionnelle (puisque l’employeur ne peut garantir la sécurité du salarié) et qu’ils ne soient pas obligés de prendre sur leurs droits à congé maladie ordinaire : Pas de réponse claire. A l’étude. Nous réécrivons à la Rectrice sur ce point.   

 Concernant les sorties et voyages scolaires, les « portes ouvertes » dans les EPLE, les forum divers, …

-          Pour les sorties et voyages scolaires, seuls ceux se déroulant à l’étranger et dans les 3 zones avec foyer infectieux sont annulés.

-          Pour les « portes ouvertes », forum divers, … pas de décision prise de les annuler mais une réflexion en cours.   

 Concernant la communication avec les personnels et les familles :

-          Nous avons fait remarquer que les changements de consignes entre vendredi soir (stade 1) et ce WE (stade 2) avaient provoqué des difficultés lundi matin dans des établissements de l’Académie puisque les parents avaient encore comme référence les messages reçus par SMS avec les consignes du stade 1 (certains SMS datés du 27 février étant arrivés le 1^er mars voire le 2 mars) ; l’administration a convenu que cela avait compliqué les choses.

-          Nous avons aussi fait remarquer que les consignes pouvaient être différentes selon les « employeurs » (Education Nationale, collectivités territoriales)  ; l’administration a précisé qu’il y a avait des échanges permanents avec les associations des maires et les représentants des conseils départementaux et régional sous l’autorité du Préfet.

-          Nous avons demandé si’il y avait un protocole concernant l’information donnée (ou non) aux collectivités territoriales et aux familles sur l’état des confinements dans l’Education Nationale (en effet il s’agit en ce qui nous concerne de préserver le secret médical et d’éviter toute stigmatisation) ; l’administration nous a répondu que cela était « à l’étude. »  

 Concernant les consignes d’hygiène :

-            Nous avons fait remarquer que la mise en pratique de ces consignes se heurtait à l’état des locaux et à des installations sanitaires inadaptées et non conformes,  toutes choses que nous dénonçons depuis fort longtemps dans les CHSCT. L’administration en a convenu en répondant que la crise du coronavirus était peut-être le moyen que ce dossier soit vraiment pris en charge (chacun appréciera …).

-            Nous avons aussi demandé que le matériel soit acheminé immédiatement dans les établissements ; l’administration a répondu que des demandes avaient été faites en ce sens aux collectivités territoriales.

Commentaire : n’hésitez pas à prendre contact avec les délégués FNEC FP FO au CHSCT A au 0670301158 pour toute question ou conseil.

Le 5 décembre 2013, une délégation composée de 2 représentants de SNUDI-FO18 et d’un représentant de la FNEC-FP-FO a  été reçue à la Direction Académique du Cher.

Le SNUDI-FO18 réaffirme l’exigence d’abrogation du décret sur les rythmes scolaires qui détériore nos conditions de travail, qui vise à la destruction de notre statut de fonctionnaire d'Etat.

      Compte-rendu d'audience auprès du secrétaire général de la Direction Académique

Nous n’acceptons ni un nouveau recul de l’âge de départ à la retraite, ni la baisse drastique du niveau des pensions.
Un tel système :

- Permettrait au gouvernement de baisser chaque année le montant des retraites en diminuant la valeur du point

- Mettrait fin au calcul de la retraite basée sur 75% du traitement des 6 derniers mois de carrière

- Entraînerait une baisse des retraites des professeurs des écoles allant jusqu’à 40%.

Nous invitons à signer massivement la pétition en cliquant sur l'image ci-dessous:

__________________________________________________________________

Préparons la grève interprofessionnelle à compter du 5 décembre !

__________________________________________________________________

L’objectif du projet Macron-Delevoye : baisser le montant des pensions !
SORTEZ VOS CALCULETTES :

7 pages Retraites avec simulations et détails des calculs

Vous trouverez le dossier du SNUDI-FO concernant le PPCR (septembre 2021).
Au sommaire :

 PPCR, loi de Transformation de la Fonction Publique, Grenelle
 Passage d’échelon comment ça fonctionne ?
 Avancement et promotions
 Tableaux d’avancement classe normale, hors classe, classe exceptionnelle
 Rendez-vous de carrière et grille d’évaluation
 Passage à la Hors Classe
 Passage à la classe exceptionnelle

Journal_special_PPCR

Les EPSF : plus grave encore que le projet de création des EPEP
 LES EPSF, c’est la destruction des statuts particuliers d’enseignants pour y substituer un statut unique synonyme de régression sociale pour tous !
 Les EPSF, c’est la suppression des directeurs et des écoles
 LES EPSF, c’est le transfert total des compétences de l’Éducation nationale aux conseils d’administration dans le cadre des établissements autonomes sous la tutelle des élus politiques locaux

Avec la FNEC FP-FO, le SNUDI-FO exige le retrait du projet de loi « école de la confiance ». Il exige l’abandon des EPSF.

Alors que les mobilisations se multiplient notamment en défense des services publics, et que la colère populaire s’amplifie contre les politiques menées par ce gouvernement, le ministre Blanquer et son gouvernement seraient bien inspirés de prendre en compte cette situation en retirant ce projet de loi.

Lire la suite :  EPSF

Pour l’abandon du projet de loi Blanquer et la satisfaction des revendications

La grève reconductible est à l’ordre du jour Préparons, décidons !

Le BN du SNUDI FO, réuni le 21 et 22 mars 2019, se félicite de la mobilisation massive des enseignants du 1er degré (entre 50 et 75 %) avec les autres personnels de l’Éducation nationale, avec tous les salariés, le 19 mars dernier à l’appel des confédérations FO, CGT avec la FSU et Solidaires.

Nos collègues ont raison d’exiger l’abandon des projets de réforme en cours : projet de retraite universelle par point, projet de transformation de la Fonction Publique.

Nos collègues ont raison de dénoncer le gel des salaires et la destruction des règles de mutation.

Nos collègues ont tout particulièrement raison d’exiger l’abandon du projet de loi Blanquer à travers lequel le ministre voudrait imposer :

 le « délit de blasphème » pour les enseignants vis-à-vis de la politique ministérielle ;
 la création des EPSF qui signifie la fin de l’école communale et des directeurs d’école ;
 la suppression de l’école maternelle publique et le transfert de ses missions dans des jardins d’enfants à la charge des collectivités et des associations privées.

Le BN se félicite que dans de nombreuses Assemblées générales les enseignants aient décidé la reconduction de la grève. (cf. recensement)

Voir le communiqué complet :Appel_du_BN_du_21_mars_2019

4_pages spécial du SNUDI-FO - Janvier 2017

Extraits:

L’accompagnement : une multiplication des visites dans la classe de chaque enseignant

« Chapitre IV : Dispositions relatives à l’accompagnement des enseignants ».

« Art 23.- Tout professeur des écoles bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, il répond à une demande des personnels ou à une proposition de l’institution »

Le texte précise donc que l’accompagnement peut répondre « à une proposition de l’institution ».  Moins d’ « inspections » pendant sa carrière ne signifie donc pas moins de visites dans sa classe, bien au contraire.

Accompagnement continu = stagiaires à perpétuité

Ainsi, les titulaires, devraient se soumettre comme des stagiaires, à une multitude de visites, d’injonctions, de rapports, de contrerapports, de demandes diverses et variées en fonction des circonscriptions, n’ayant rien à voir avec les droits réglementaires et statutaires de PE titulaires, notamment le respect de l’indépendance professionnelle et donc de nos choix pédagogiques.

Ce décret instaure donc de nouveaux rapports entre le PE et sa hiérarchie : dans le cadre de cet « accompagnement continu » nous risquons d'être traités comme des « stagiaires à perpétuité » !

14 novembre :  Publication de la Note de service

19 novembre :  ouverture du serveur SIAM

9 décembre :    Clôture du serveur à 12h

22 janvier :       Affichage des barèmes pour les collègues

22 janvier ->5 février :    Demandes de rectifications

12 février :        Contrôle des barèmes par le ministère

2 mars :            Résultats du mouvement inter départemental

Mardi 7 mars, la FNEC-FP FO appelle les enseignants à la grève et à la manifestation nationale, au côté des hospitaliers, des territoriaux, des personnels de la Sécurité sociale :

 Pour la défense du statut et pour l’abandon de PPCR qui se traduit chez nous notamment par la réforme de l’évaluation
 Pour l’augmentation du point d’indice d’au moins 5% alors que nos salaires ont encore baissé en janvier
 Contre la territorialisation-destruction de tous les services publics, en en particulier de l’Éducation Nationale
 Pour la défense de la Sécurité Sociale

Appel SNUDI-FO pour le 7 mars

POSTES ET RYTHMES SCOLAIRES

Dès la prérentrée tous les problèmes s’aggravent, le SNUDI avec la FNEC FP FO demandent à être reçus en urgence par la ministre.
Alors que le gouvernement Valls 2 annonce l’application accélérée du pacte de responsabilité, la rentrée 2014 est marquée par le manque de postes (1100 postes pour 38 000 élèves supplémentaires) et la généralisation des décrets Peillon/Hamon dans toutes les écoles.
Dès la prérentrée, tous les problèmes ressurgissent:

- Suppression du maxima de 24 heures d’enseignement hebdomadaire pour les titulaires remplaçants et pour les enseignants exerçant sur les postes fractionnés (Décret n°2014-942 du 22 août) sans garanties pour une récupération effective, confusion entre le scolaire et le périscolaire, utilisation et réquisition des salles de classes et du matériel scolaire sans oublier les problèmes de sécurité et de laïcité liés au recours massifs aux associations diverses.
- Pression pour que les adjoints et directeurs, gèrent les inscriptions dans les activités périscolaires, tentatives d’imposer 10 minutes supplémentaires par jour pour l’accueil des élèves en maternelle.
- Dans le Rhône 131 organisations de la semaine différentes en fonction des communes, avec des pauses méridiennes allant jusqu'à 3h30! A Argenteuil du fait du transfert d’une partie de leur temps de travail pour les activités péri scolaires, les ATSEM embauchent après l’ouverture des écoles interdisant leur participation à l’accueil des élèves…
Le SNUDI-FO apporte tout son soutien aux enseignants en grève à Mayotte. A Mayotte à l’initiative du SNUDI-FO avec le SNUipp et la CGT, la grève et les occupations d’école s’étendent depuis la rentrée, qui a eu lieu le 25 août, pour défendre leurs conditions de travail et pour demander l’abandon des décrets Peillon-Hamon.
La vice-rectrice confrontée au rejet propose par écrit de reporter la mise en place du décret Peillon à janvier 2015. Les personnels et leurs organisations exigent l’abrogation du décret Peillon.
Les enseignants n’acceptent pas les injonctions de la ministre, ils veulent l’abrogation des décrets Peillon /Hamon.
Feignant d’ignorer que la mobilisation se poursuivait encore le 18 juin.

Le ministre Hamon annonçait, la veille de son départ que 87% des communes appliqueront le décret Peillon et 12% le décret Hamon.
A peine nommée, la nouvelle ministre Najat Vallaud-Belkacem affirme « il n’y aura pas exception » et menace « Si ce n’est les maires qui l’appliquent alors ce seront les préfets»
La ministre peut bien menacer, les PE demeurent massivement opposés à ces deux décrets de territorialisation de l’école, destructeurs du statut de fonctionnaire d’Etat. Elle ne peut oublier les votes négatifs FO , FSU , CGT et SUD au CTM et au CSE contre le décret Hamon et la déclaration de
l’interfédérale enseignants et territoriaux FO ; CGT ; SUD et FAEN du 26 mai « le nouveau ministre doit retirer le décret de 2013. C’est le seul assouplissement possible ».
·  Le SNUDI-FO18 invite les personnels à recenser les problèmes, à nous contacter pour intervenir systématiquement contre les conséquences de la mise en oeuvre des décrets Peillon/Hamon et demander leur abrogation.
·  à transmettre toutes les informations concernant les problèmes statutaires, d’organisation, de confusion scolaire péri scolaire….

ELECTIONS PROFESSIONNELLES :

FORCE OUVRIERE PROGRESSE

 DANS L’EDUCATION NATIONALE ET  dans le CHER !

Le résultat des élections au Comité Technique Ministériel de l’Education Nationale donne 13.58 % des suffrages pour la FNEC FP - FO, soit une progression de 3.5 points par rapport aux dernières élections professionnelles d’octobre 2011.

 Ainsi FORCE OUVRIERE renforce sa place de 3^ème organisation syndicale dans l’Education Nationale et de 1^ère organisation confédérée dans ce secteur.

 Force Ouvrière obtient 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant au CTM et des dizaines de sièges dans les CT Académiques et départementaux.

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 1 siège au CTSD !!!

Le résultat des élections au comité technique académique et départemental permet à FO d’obtenir un siège au CTA et un au CTSD.

Le Comité Technique Spécial Départemental (CTSD) donne son avis sur la carte scolaire et sur la gestion des moyens (remplacements,…) dans le 1^er et 2^nd degré.

 Ainsi le FO  devient la 3^ème organisation syndicale représentative dans le Cher.

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 CAPD : Une progression plus que significative !

FSU : 336 voix et 4 sièges (en 2011 : 347 voix)

SE : 289 voix et 3 sièges (en 2011 : 327 voix)

FO: 69 voix (en 2011: 15 voix)

SUD: 51 voix (en 2011: 45 voix)

Le résultat des élections à la CAPD du Cher donne 9,26 % des suffrages pour la FNEC FP - FO soit une nette progression par rapport aux dernières élections professionnelles d’octobre 2011.

FO est donc la seule fédération qui a progressé de façon significative dans le Cher.

Le SNUDI-FO18, malgré cet excellent résultat, n’obtient pas de siège en CAPD à 16 voix près mais montre que notre organisation syndicale pèse désormais dans le paysage berrichon. 

 Les électeurs du Cher ont donc choisi par leur vote, de nous donner le mandat au comité technique départemental, de poursuivre et d’amplifier notre activité syndicale pour la défense de nos revendications, de notre statut et de l’Ecole publique républicaine.

 Le SNUDI-FO18 les remercie de ce vote exprimé malgré les conditions du scrutin électronique.

REJOIGNEZ-NOUS, 

ADHEREZ AU SNUDI-FO18

bulletin_adhesion_SNUDI_FO_18_2018

NOTRE DIFFÉRENCE, C'EST L'INDÉPENDANCE !

Seul un syndicat réellement indépendant peut défendre l’école publique républicaine,

notre statut de fonctionnaire d’Etat et les garanties qui s’y rattachent.

Petite

Les directeurs d’école sont confrontés à des projets d’organisation scolaire dans lesquels les activités périscolaires sont organisées dans les locaux scolaires et/ou pendant les temps scolaires.

Or, il est utile de rappeler  que d’après la loi, l’ensemble des locaux scolaires est confié au directeur, responsable de la sécurité des personnes et des biens. Pour que des activités périscolaires aient lieu pendant les heures d’ouverture, le maire doit obtenir l’accord préalable du directeur et du conseil d’école (art. L 215-15 et article L216-1 du code de l’éducation).

  Article L212-15

Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 24

Sous sa responsabilité et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou  les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d’utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l’école ou de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d’une convention précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.

A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d’un tiers est établie.

 Article L216-1

Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 30

Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d’ouverture et avec l’accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement  et de formation fixées par l’Etat. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l’Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.

 Or, les projets soumis pour avis aux conseils d’école sans avoir reçu l’accord des directions d’école engagent alors la responsabilité pleine et entière des directeurs d’école.

Les directeurs sont donc tout à fait fondés à refuser l’organisation des TAP, NAP ou autre POTS se déroulant pendant le temps scolaire qui comprend aussi bien les heures d’enseignement que les APC ou les 108h annualisées, comme ils sont fondés à refuser l’utilisation des locaux scolaires pour les activités périscolaires.

  Parce que la confusion entre le scolaire et le périscolaire ne peut être que source de conflits et/ou d’accidents d’élèves, nous invitons les collègues à continuer de s’opposer à la mise en place des décrets Peillon/Hamon et en tout état de cause, en prenant appui sur les articles L212-15 et  L216-1, à refuser que les activités périscolaires se déroulent pendant les temps scolaires, les APC ou les 108h et/ou dans les locaux scolaires….

Vous trouverez ci-joint l’Ecole Syndicaliste FO "spécial Direction d’école" (supplément au n°397)

Spécial Direction d'école

Au sommaire de ce 4 pages : 

 Le directeur n’est pas un employé des collectivités territoriales

 Nouveaux rythmes scolaires : la casse de notre statut, quelques exemples

 Peut-on défendre les revendications des directeurs sans revendiquer l’abrogation du décret et le maintien du statut d’enseignant fonctionnaire d’Etat ?

 GRAF et informations générales

 Décharges de rentrée, temps partiel des directeurs d’école

Ce vendredi 13 octobre 2023, un professeur de lettres, d’un établissement d’Arras a été assassiné durant son service. Deux autres personnels (un professeur, un agent technique) ont été gravement blessés, la FNEC-FP FO adresse ses sincères condoléances et tout son soutien aux familles, aux proches, aux personnels et aux élèves du lycée Gambetta dont elle partage l’effroi et la peine. 

Bien que l'attentat n'ait pas été explicitement revendiqué, il apparaît clairement qu'il s'agit là d'un attentat terroriste visant directement l'école publique et sa laïcité. En cherchant, 3 ans après Samuel Paty, à tuer à nouveau un professeur d'Histoire, l'attaque était clairement ciblée : c'est l'essence même de l'école de la République qui était visée.

Pour la FNEC-FP FO cet évènement tragique souligne une nouvelle fois la nécessité de protéger, autrement que par des discours, l’École publique et ses personnels qui mettent leur vie au service du droit à l’instruction des élèves. Il faut qu’enfin tous les moyens exigés par les personnels et leurs syndicats pour assurer la sécurité des établissements soient donnés. 

La FNEC-FP FO met en garde contre toute exploitation politicienne et toute instrumentalisation de ce drame : rien ne saurait justifier des atteintes aux libertés publiques ni des discours et actes xénophobes et racistes.

Nous sommes passés depuis vendredi, en « urgence attentat » et c'est dans ce contexte que le Recteur de l'Académie demande aux personnels de gérer eux même la fouille et l'identification des personnes aux entrées des établissements. Chacun appréciera.

Nous demandons, dès à présent, au ministère de prendre ses responsabilités en donnant le message clair que la F3SCT sera convoquée dans les plus brefs délais, et que tous les moyens soient donnés pour accompagner les familles, les personnels et les élèves.

Est-ce en fermant plus de 11 000 postes depuis 2017 que notre ministère entend protéger ses agents ?

Est-ce en imposant des plans « Laïcité » qui n'aboutissent qu'à la stigmatisation et à la division de la République que l'on garantit la liberté de conscience alors que pas une seule fois il n'est fait référence à la loi fondamentale de 1905 de notre République qui garantit la liberté de conscience ?

La FNEC-FP FO rappelle par ailleurs que l’État doit être le premier garant de l’application du principe de Laïcité et de neutralité.  

Est-ce en nommant des référents « bien-être » et autres ambassadeurs du harcèlement et de la laïcité et en publiant un numéro vert, ce qui ne fait que semer le désordre et la culpabilisation sans rien régler, et mettre les personnels, de direction en particulier, en difficulté ?

Le ministère serait bien avisé de renforcer le nombre de postes statutaires dans nos écoles et de créer des postes de médecins scolaires, d'infirmières, de surveillants, d'assistantes sociales, d'enseignants spécialisés, de PsyEN…

Enfin, la FNEC-FP FO constate que le ministre n'a pas estimé nécessaire que les personnels du 1er degré aient un temps dédié pour évoquer le drame qui est survenu. L'école primaire n'est pas une garderie nationale mais le lieu de l'apprentissage des savoirs essentiels. 

Tous les personnels de l'Education Nationale sont concernés. Assassiner un professeur, c’est attaquer l’école publique et ses agents qui ont plus que jamais besoin de soutien et de protection !

La FNEC-FP FO n’acceptera pas que, comme après l'assassinat de Samuel Paty il y a 3 ans, la mort de Dominique Bernard ne soit suivie que de promesses non tenues.

Les minutes de silence, aussi légitimes soient-elles, ne peuvent tenir lieu de réponse au drame que la République et son école traversent.

Maintenant ils veulent privatiser l’École ! Comme pour la réforme des retraites : c’est NON !

Le mardi 11 avril, une nouvelle loi intitulée « pour l’école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité » a été étudiée par le Sénat. Ce projet de loi concentre en 12 articles les attaques contre le Statut et l’École publique voulues par le président Macron et ses alliés.

En bref :
– Création d’écoles et d’établissements publics autonomes, sous contrat avec l’État, gérés à la manière des établissements privés
– Évaluation des enseignants par le directeur qui serait doté d’une autorité hiérarchique
– Choix des enseignants par le chef d’établissement
– Possibilité de recrutement par contrat direct entre le chef d’établissement et l’enseignant
– Possible dérogation aux obligations réglementaires de service et à la répartition horaire des enseignements
– Séparation de la formation des enseignants du 1er et 2nd degré
– Instauration de la bivalence au collège et au lycée
– Renforcement des jardins d’enfants
– Interdiction de signes religieux pour les parents qui accompagnent les sorties
– Port obligatoire de l’uniforme…

Ainsi, en pleine mobilisation contre la réforme Macron-Borne des retraites, alors que le ministre effectue ses annonces sur les salaires en feignant de ne pas voir le rejet de son « Pacte » par la totalité des organisations syndicales, alors que les personnels refusent et se mobilisent contre les suppressions de postes programmées qui ont des conséquences dramatiques sur les conditions de travail, le gouvernement et ses alliés multiplient les provocations !

Dans le même temps, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis le 4 avril 2023 sur le projet de loi de programmation militaire (PLPM). Le Haut Conseil explique que « le PLPM, conjointement aux lois de programmation déjà votées, contraint les autres dépenses du budget de l’État. Celles-ci devraient ainsi baisser en volume pour respecter la trajectoire du projet de loi de programmation… »

En clair, pour financer les augmentations de budgets militaires (+ 30 %), il convient de s’en prendre aux retraites et aux autres budgets de l’État, à commencer par celui de l’École.

Ce projet de loi présenté au Sénat s’inscrit pleinement dans cette perspective : s’en prendre au Statut des personnels et à l’École publique, développer la contractualisation, augmenter la charge de travail des personnels en les mettant sous pression hiérarchique permanente… Le tout pour réduire le coût du travail et faire des économies d’échelle.

La FNEC FP-FO refuse de voir l’École publique ainsi bradée au détour d’une loi initiée par le Sénat, tout comme elle refuse la contre-réforme des retraites, le « Pacte » Ndiaye, les suppressions de postes…

FERMONS TOUTES LES ECOLES !

 Forts d’une unité syndicale inédite, forts du rejet que provoque cette réforme dans toute la population, nous pouvons faire reculer ce gouvernement ! 

Le temps partiel n’est ni un luxe, ni un confort !

C’est parfois une nécessité, souvent un besoin et surtout un droit pour tous les collègues !

Le SNUDI-FO revendique que tous les temps partiels sur autorisation soient accordés, non seulement pour tous les parents d’enfants peu importe l’âge, mais également pour les collègues fatigués, au bout du rouleau, proches de la retraite, qui ont un projet de création d’emploi, qui ont un projet personnel ou qui ont tout simplement besoin de souffler. Toute demande est justifiée !

Que disent les textes en vigueur ? 

En cas de refus de temps partiel, le DASEN doit motiver son refus et recevoir les collègues avant de confirmer ce refus par courrier.

Conformément à l’Article 37 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 confirmé par la circulaire ministérielle n° 2014-116 du 3-9-2014 :

« Les refus opposés à une demande de temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ». 

Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée.

Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.

Les motivations générales invoquées par le DASEN, telles que « les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » et « les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2022 » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires de notre point de vue.

En cas de refus de temps partiel, le DASEN doit informer le collègue de sa décision de refus par écrit (courrier officiel) avec motivation en droit et en fait. C’est sur la base de ce refus écrit que le collègue pourra faire un recours gracieux et/ou demander à saisir la CAPD pour que son dossier soit défendu en instance. 

Le SNUDI-FO 18 vous précise que les nouveaux délais de 15 jours prévus par l’administration ne sont pas réglementaires, que ce soit pour un recours hiérarchique, un recours gracieux ou un recours CAPD qui sont de 2 mois. Tout recours formulé entre le 5 mai et le 5 juillet sera recevable.

Attention : Ne faites aucune démarche avant réception du courrier officiel, les recours ne seraient pas recevables !

Le syndicat vous conseille également, en cas de refus de temps partiel, de rédiger une fiche RSST pour signaler, les conséquences de ce refus sur votre état de santé psychique et moral. Le syndicat peut vous aider dans la rédaction de cette fiche, à adresser à votre IEN avec copie au SNUDI-FO.