Vous trouverez ci-joint l’Ecole Syndicaliste FO "spécial Direction d’école" (supplément au n°397)

Spécial Direction d'école

Au sommaire de ce 4 pages : 

 Le directeur n’est pas un employé des collectivités territoriales

 Nouveaux rythmes scolaires : la casse de notre statut, quelques exemples

 Peut-on défendre les revendications des directeurs sans revendiquer l’abrogation du décret et le maintien du statut d’enseignant fonctionnaire d’Etat ?

 GRAF et informations générales

 Décharges de rentrée, temps partiel des directeurs d’école

Depuis des mois, le SNUDI-FO fait grève avec les personnels territoriaux et manifeste pour l’abrogation du décret du 24 janvier 2013 qui vise à territorialiser l’école.

 Toutes les informations dans le supplément 4 pages du SNUDI-FO:  Statutsmetiers

Le 6 novembre 2013, le ministre a publié au JO un décret qui redéfinit la composition et les attributions du conseil d’école pour l'adapter aux exigences de territorialisation de l’école.

                                                         Plus d'infos ici:  Conseils_d'ecole

Les autorisations d'absence de droit

 Elles ouvrent droit au maintien du traitement mais le nombre de jours d'absence sollicité doit être compatible avec le bon fonctionnement du service.

Les autorisations d'absence facultatives

 Elles ne constituent pas un droit. Il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation du supérieur hiérarchique. Ces autorisations, pour être accordées, ne doivent pas entraver le fonctionnement normal de l'école.

Fichier Pdf : Autorisations d 'absence

Article du Berry Républicain du 4 décembre 2013

Article du Berry du 15 novembre 2013

Dans l’Education nationale, on utilise un grand nombre de sigles ou d’abréviations. Voici la signification de quelques uns ...!

APC: Acitivités pédagogiques complémentaires

ASH : Adaptation Scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés, secteur spécialisé de l’EN (Education Nationale)

BOEN : Bulletin Officiel de l’Education Nationale publiant tous les textes concernant l’Educ. Nationale

CAPD : Commission Administrative Paritaire Départementale

CAPN : Commission Administrative Paritaire Nationale

CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées

CDEN : Conseil Départemental de l’Education nationale

CDOEA : Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du second degré

CEFISEM : Centre d’Information et de Formation pour la Scolarisation des Enfants de Migrants

CHS-CT : Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

CLAD : Classe d’Adaptation

CLIN-CRI : Classe d’Initiation (pour enfants de migrants)

CLIS : Classe d’Intégration Scolaire

CPAIEN : Conseiller Pédagogique auprès de l’Inspecteur de l’Education Nationale

CTSD : Comité Technique Spécial Départemental

DASEN : Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (ex Inspecteur d’Académie)

ELCO : Enseignant dans la Langue et la Culture d’Origine

EREA : Etablissement Régional d’Enseignement Adapté

IEN : Inspecteur(trice) de l’Education Nationale

PEMF : Professeur des Ecoles Maître Formateur

ISSR : Indemnité de Sujétions Spéciales de Remplacement (perçue par les Titulaires-Remplaçants)

Maître E : classe d’adaptation

Maître G : rééducateur

MDPH : maison départementale des personnes handicapées

PE : Professeur des Ecoles

RASED : Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté

RAR : Réseau Ambition Réussite

REP : Réseau d’Education Prioritaire (ex ZEP)

TD : Titre Définitif    

TP : Titre Provisoire (nomination à)

TG : Trésorerie Générale

TR : Titulaire- Remplaçant

                      La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires...

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

"Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. " La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. "

Pour tout problème de protection (agression, diffamation, menaces envers un enseignant) ou mise en cause pénale d'un enseignant (suite à un accident), saisissez immédiatement la section départementale du Snudi FO (avant toute démarche ou réponse aux sollicitations de l'administration).

Avant les cours ni les enseignants ni le directeur/la directrice n’ont la responsabilité de la surveillance des élèves pendant les temps de garderie, que ce soit pendant une garderie municipale ou durant le laps de temps pendant lesquels les élèves attendent leur car de ramassage par exemple.

L’accueil des élèves a lieu 10 min avant le début de chaque classe. La surveillance s’exerce dans les locaux scolaires et sur le temps strictement scolaire. Il s’arrête au moment où les élèves quittent l’école dans les minutes qui suivent la fin des cours ou à la remise des élèves aux personnes chargées de la surveillance des garderies ou des transports scolaires.

Seuls les enfants de maternelle doivent être impérativement remis à leurs parents ou à une personne qu’ils ont clairement mandatée. Les enfants de l’école élémentaire dès le CP peuvent rejoindre seul leur domicile.

Pendant les récréations, les rotations des services de surveillance sont mises en place sous la responsabilité du directeur d’école (généralement en conseil des maîtres mais le directeur étant responsable, il peut décider seul).

Nos supérieurs hiérarchiques sont dans l’ordre :

• le Ministre de l’Education Nationale
• le Recteur d’Académie
• le Directeur Académique (DASEN) anciennement Inspecteur d'Académie (IA)
• l’Inspecteur(trice) de l’Education Nationale 

   Ni le directeur, ni le coordonnateur de REP, ni les Conseillers Pédagogiques, ni les Maîtres Formateurs ne sont des supérieurs hiérarchiques ! Le directeur est un enseignant chargé de tâches administratives, dont la transmission des pièces suivant la voie hiérarchique (dans les 2 sens). 

   L’IEN, supérieur hiérarchique direct, a principalement un rôle de conseil pédagogique et d’inspection.

Le courrier par voie hiérarchique 

L’instituteur, le professeur des écoles, selon la nature du problème ou de sa gravité, s’adresse soit à l’IEN, soit au DASEN. Dans ce dernier cas, le courrier doit être transmis par la voie hiérarchique, c’est-à-dire sous couvert de l’IEN de la circonscription. 

Quand vous faites une démarche, vous pouvez demander conseil au SNUDI-FO, nous adresser un double de votre courrier au DASEN ou à l’IEN, nous indiquer si vous souhaitez l’intervention du syndicat.   Conservez toujours un double et informez-vous de la suite donnée à votre courrier, par téléphone par exemple.

Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008

et circulaires 2013-017 du 4 février 2013 et 2013-019 du février 2013 

24 heures hebdomadaires d’enseignement

108 heures annuelles de service réparties de la manière suivante :

- 36 h consacrées à des activités pédagogiques complémentaires (des aides pédagogiques avec un groupe restreint d’élèves)

- 48 heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés,....

- 18 heures d’animation et de formation pédagogique (9 h d’animations pédagogiques et 9 h de formation en partie ou en totalité à distance),

- 6 heures de participation aux conseils d’école.