Décrets PPCR au Comité Technique Ministériel : FO a voté contre
Plus que jamais tout mettre en œuvre pour repousser le projet de refonte de l’évaluation des personnels enseignants et d’éducation.
Le Comité technique ministériel convoqué ce 7 décembre devait donner un avis sur les projets de décrets statutaires bouleversant les statuts des corps enseignants et des CPE sur les déroulements de carrière, les grilles indiciaires ainsi que l’évaluation. Les votes au CTM:
Contre : FO, CGT, SNALC
Pour : CFDT, FSU, UNSA
Le contenu des décrets comme les débats ont confirmé nos raisons de nous opposer à ces projets.
L’évaluation est présentée par l’administration comme « bienveillante » et « formative ».En fait elle jouera un rôle déterminant pour l’attribution des bonifications d’ancienneté, l’accès à la hors-classe et à la classe exceptionnelle.
Quand on connaît les pressions d’ores et déjà subies par nos collègues à l’occasion de la mise en œuvre des réformes, notamment avec celle du collège ou des rythmes scolaires dans le premier degré, on ne peut qu’être dubitatifs sur le caractère bienveillant de la mise en place de la grille de compétences, très éloignée sur l’essentiel du cœur de métier : enseigner dans sa classe.
Le projet de grille de compte-rendu comprend 11 items qui eux-mêmes s’appuient sur les dizaines d’entrées du « référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation » (arrêté du 1/07/2013). C’est la mise en place d’une gestion managériale sur le modèle du privé axée sur les savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Force Ouvrière a proposé un vœu demandant la saisine du CHSCT ministériel afin de mener une étude approfondie préalable des conséquences du projet d’évaluation sur la santé des personnels. Soucieux d’apporter le maximum de garanties et de protection aux personnels, nous regrettons que seules la CGT et la FGAF l’aient appuyé. Les autres fédérations ont estimé que le projet d’évaluation ne changeait rien aux conditions de travail des personnels tout en affirmant qu’elles seront vigilantes après la mise en place du nouveau système. Pour Force Ouvrière il vaut mieux prévenir que guérir !
La classe exceptionnelle est bien un grade fonctionnel : nous attirons l’attention des personnels sur le fait que celle-ci sera pour l’essentiel au titre de « fonctions accomplies dans des conditions difficiles ou sur des fonctions particulières » dont la « liste est fixée par arrêté du ministre », ce qui ouvre la voie à la mise en place d’une hiérarchie intermédiaire au sein des corps enseignants.
Interrogé par Force Ouvrière sur l’absence de traduction en termes de garanties statutaires de l’affirmation selon laquelle « les personnels enseignants pourront dérouler une carrière complète jusqu’au sommet de la hors-classe », le ministère a confirmé qu’il n’y aurait rien de tel dans les statuts. La « garantie » découlerait du nombre des promotions décidées chaque année (en fonction du rapport promus/promouvables) et du barème qui sera retenu ! Le ministère a indiqué que nous n’aurons les chiffres qu’au printemps pour l’année en cours. Il a reconnu la diminution de l’effectif de la plage d’appel mais n’a pris aucun engagement chiffré, alors qu’il faudra au moins doubler le ratio (14% ou plus) pour maintenir le nombre de promotions en 2018 !
Qui pourrait y voir des « garanties » ? Il y a au contraire tout à craindre sur le volume des promotions et les critères qui seront retenus à l’avenir.
Des amendements proposés par certaines fédérations (rejetés par l’administration) soulignent la contradiction avec leur vote pour. Demander que les collègues puissent être accompagnés par un délégué syndical lors des entretiens d’évaluation, la suppression de la référence aux fonctions dans l’accès à la classe exceptionnelle ou la mise en place d’une clause de sauvegarde pour l’accès à la hors-classe ne fait que souligner les problèmes majeurs posés par le projet de refonte statutaire !
La FNEC FP-FO alerte les personnels.
La « revalorisation » indiciaire des salaires est indigente !
Mais le cadre fixé par les projets de statut est une véritable régression. Tout comme la loi Travail avec l’inversion de la hiérarchie des normes, il ouvre une porte par laquelle la ministre actuelle ou future par simple arrêté pourra aller toujours plus loin dans l’individualisation des carrières et l’autonomie des établissements.
Il faut tout mettre en œuvre, par l’action commune à tous les niveaux pour obtenir l’abandon du projet d’évaluation !
Le SNUDI-FO18 invite les collègues à signer massivement la pétition pour l’abandon de la réforme de l’évaluation des enseignants !
Vous trouverez ci-dessous la pétition que vous pouvez imprimer, diffuser, faire signer dans votre école et nous renvoyer par mail ou voie postale.
Vous pouvez également signer la pétition en ligne :
SIGNEZ LA PETITION EN LIGNE POUR L'ABANDON DE LA REFORME DE L'EVALUATION DES ENSEIGNANTS
Projet de grille d'évaluation ci-dessous
PPCR_referentiel_de_competences_3_1