Les élus FO rendent compte de leur mandat : CR du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail Académique (CHSCT A) du 10 septembre 2019

Le nouveau « contrat social » au ministère de l’Education nationale : Mutations et promotions à la tête du client !

Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement,…) sont contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAP).
Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, publiée au mois d’août, va bouleverser tout cela.
« A partir du 1er janvier, le mot CAP va disparaître de toutes les notes de service », selon la DGRH du ministère de l’Education nationale. Une toute petite phrase qui résume la volonté gouvernementale d’aller jusqu’au bout dans la destruction de notre statut.

▪ Dès le 1er janvier 2020, les nouvelles lignes directrices de gestion en matière de mobilité s’appliqueront. Les CAP n’auront plus cette compétence.
▪ Au 1er janvier 2021 : la nouvelle politique RH du ministère s’appliquera pour toutes les décisions individuelles (l’avancement notamment). Les CAP ne seront consultées que pour les sanctions disciplinaires.

Le fait du prince dans la continuité de PPCR

Dès 2020, les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Elles n’auront plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles (les classements pour les mutations par exemple). Qu’en sera t-il du mouvement départemental déjà largement décimé par les modification de l’année précédente ? Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement ?

Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent.

L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince. La possibilité de maintenir des barèmes est seulement envisagée mais on ne sait pas pour qui et pour combien de temps. « On peut objectiver des situations autrement et ça marche », dit la DGRH. Les postes à profil, les recrutements à la tête du client vont se multiplier. Il s’agit d’une grave attaque contre notre statut, contre les organisations syndicales. C’est un basculement.

La destruction des statuts particuliers

A terme, la loi prévoit que les commissions paritaires ne soient plus organisées par corps mais par grades A, B, C. Les lignes directrices de gestion pourront s’appliquer à des « populations ». Il y aura des règles souples variables d’un service à un autre, d’une « population » à une autre. Dès lors les garanties statutaires rattachées aux statuts particuliers de corps voleront en éclat, au profit d’un droit local, à géométrie variable.

Au même moment, le gouvernement veut détruire les régimes de retraites Cette offensive contre les statuts est indissociable de l’offensive contre les régimes de retraites et tous les droits qui y sont rattachés. En effet, le Code des pensions civiles et militaires, ainsi que les régimes spéciaux, sont indissolublement liés aux statuts de la Fonction publique et aux statuts particuliers des entreprises publiques qui, par leur existence même, constituent un rempart aux privatisations.

Préparer l’action unie qui fera reculer le gouvernement Grève dans les urgences, à la RATP, dans les Finances publiques… les salariés refusent la casse des services publics, de leurs statuts et des droits qui y sont rattachés. Dans l’Education nationale, les personnels refusent les suppressions de postes, les réformes du lycée et du baccalauréat, la loi Blanquer, la généralisation de l’apprentissage contre la formation professionnelle initiale sous statut scolaire. Ils refusent le gel de leurs salaires.
FO est un syndicat confédéré. Nous allons continuer à nous battre pour la défense des dossiers individuels et collectifs.

          Pour l’abandon du projet Macron-Delevoye de réforme des retraites, 

Tous à Paris le 21 septembre ! 

 Le rapport Delevoye sur les retraites, publié le 18 juillet, a confirmé toutes les craintes exprimées par la confédération FO : il ne s’agirait ni plus ni moins que de supprimer tous les régimes de retraites existants pour les remplacer par un régime universel par points. Pour les fonctionnaires et les enseignants en particulier, il en serait fini du code des pensions qui garantit pour l’instant une retraite calculée sur la base de 75 % du traitement des 6 derniers mois !

À la place, le régime universel serait calculé sur la moyenne des traitements de toute la carrière et ne pourrait garantir le montant des pensions car la valeur du point fluctuerait en fonction de la croissance, de l’emploi, de la dépense publique, de l’espérance de vie !

Impossible pour FO d’accepter le projet Macron-Delevoye contre nos retraites. FO refuse tout régime universel par points, exige le maintien des régimes existants et notamment du code des pensions. Comme l’affirme le secrétaire général de la confédération FO : « S’il faut aller à la grève, nous sommes prêts. 

 Le SNUDI-FO propose à tous les enseignants du 1er degré de s’inscrire dès maintenant pour participer

 au rassemblement d’ampleur nationale public/privé organisé par la confédération FO samedi 21 septembre pour la défense de nos retraites et le maintien des régimes existants, contre le régime universel par points, pour préparer la grève afin de bloquer le projet Macron Delevoye.

   Deux cars partiront de Bourges vers 8h, les camarades qui souhaitent participer à cette journée doivent s'inscrire rapidement en nous contactant par mail : 18.snudifo@gmail.com. Ce transport aller-retour sera totalement gratuit pour les participants. Un petit encas sera offert.Nous comptons sur vous pour gonfler les rangs de cette manifestation.

Face aux mesures Macron-Blanquer, réunir les assemblées générales et organiser la mobilisation pour faire reculer le gouvernement.

Cette réforme inacceptable se profile alors que les mauvais coups pleuvent déjà sur les salariés et notamment les enseignants. La rentrée scolaire est en effet marquée par l’application de la loi Blanquer, publiée le 28 juillet malgré la résistance des personnels l’année dernière et dont le SNUDI-FO continue d’exiger l’abrogation :

●les PIAL (pôles inclusifs d’accompagnement localisés) vont mutualiser et donc diminuer l’accompagnement dont bénéficient les élèves en situation de handicap. Ils visent à supprimer des milliers de postes d’AESH qui sont menacés d’être mis au chômage ;

●quatre décrets autorisent la scolarité obligatoire des enfants de 3 ans dans les jardins d’enfants, structures privées payantes concurrentes à l’école maternelle, qui fonctionneront sur le modèle des écoles privées hors contrat ;

●un décret dérogeant à l’obligation d’assiduité des élèves de petite section de maternelle va alourdir la charge de travail des directeurs et adapter le fonctionnement de l’école maternelle à celui des jardins d’enfants (chaque parent d’enfant de 3 ans pouvant demander par écrit un aménagement spécifique des horaires de l’après-midi).

●Quant aux établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF), s’ils ont été abandonnés suite à la mobilisation des personnels, un rapport ministériel paru cet été vient d’en faire à nouveau l’éloge et plus de 80 cités éducatives devraient être mises en place dès cette rentrée.

 Les conséquences des mesures Blanquer sur le mouvement sont tout aussi inacceptables. Après un mouvement 2019 marqué par l’arbitraire et la remise en cause du barème, de nombreux enseignants sont restés sans poste à cette rentrée, n’apprenant leur affectation que mercredi ou affectés sur des postes sur lesquels ils n’avaient pas postulé. Cela préfigure la loi de transformation de la fonction publique qui liquide les CAPD et laisse donc les mains libres aux inspecteurs d’académie pour remettre en cause le droit à mutation. 

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Les fonctionnaires stagiaires ont des droits: Faites les valoir avec FO !

Demandez le guide spécial « stagiaires 2019-2020 » à vos représentants du SNUDI-FO18 par mail : 18.snudifo@gmail.com

Certains collègues ont reçu l’information qu’ils "bénéficieraient" en 2020-2021 d’un rendez-vous de carrière.

Qui est concerné par ces rendez-vous de carrière ? 
Le SNUDI-FO fait le point.

Alors que l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère “qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés“ et donc à plus forte raison pour des enfants, la seule mesure prise par notre ministère face à la canicule annoncée, c’est une nouvelle fois une Note de “recommandations” aux directeurs, les mêmes conseils que d’habitude qui ne règlent évidemment rien et qui permettent à la hiérarchie de se défausser de ses responsabilités sur les directeurs. 

Dans le Cher, ces recommandations ne sont d’ailleurs arrivées dans les écoles que lundi matin alors que les médias en faisaient état dès dimanche.

Pour le SNUDI-FO des mesures sérieuses doivent être prises par l’employeur afin de protéger la santé des personnels et des élèves.

En effet, c’est « l’employeur [qui] prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (article L4121-1 du Code du Travail) quand bien même les locaux ne lui appartiennent pas.

C’est donc à l’Éducation Nationale, via l’Inspection Académique ou le Rectorat de garantir des conditions de travail acceptables en contactant les collectivités locales responsables des locaux dans lesquels nous exerçons.

Si la Direction Académique et le Préfet ne veulent pas prendre les mesures de sécurité qu’appelle la situation de canicule, la question du  droit de retrait sera posée car il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé.

 Que faire face à une température insupportable ?    

Le SNUDI-FO vous invite :

– à faire un SIGNALEMENT  de DANGER GRAVE ET IMMINENT (fichier ci-dessous) en indiquant la température relevée, l’heure du relevé, et toutes précisions sur la situation dans votre école…         

RSST_école

– Ne pas hésiter à renouveler le signalement en cours de journée (par exemple un signalement à 11h, un autre à 15h) puis à nouveau le lendemain… car l’Administration a pour habitude de jouer la montre en pareille situation.

– Ne pas se laisser désarçonner par l’argument spécieux que le relevé de température n’est pas réalisé avec un thermomètre « homologué » et dans ce cas demander que la mairie ou l’IEN vienne relever la température.

Transmettre le signalement à la mairie, à l’IEN, au CHSCT

ATTENTION : en cas d’incident(s) grave(s) résultant d’une chaleur excessive dans les locaux, l’absence de signalement pourrait engager votre responsabilité.

Faire un signalement, c’est aussi se couvrir, quelles que soient les fonctions occupées (directeur ou adjoint) si un incident grave survenait à cause de ces fortes chaleurs

– à appeler le SAMU à la moindre suspicion d’un coup de chaleur, à faire un signalement de tout malaise ou hyperthermie (à la mairie, à l’IEN, au CHSCT et aux représentantes du SNUDI-FO au Comité d’Hygiène et de Sécurité).

– à saisir le Médecin scolaire, le DDEN, à alerter les parents.

 Fin des C.A.P. 

La commission du Sénat valide les jardins d’enfant comme structures pouvant assurer la scolarité obligatoire en lieu et place de la maternelle pour peu que les IEN contrôlent leur pédagogie  et le projet de circulaire de rentrée prévoit des formations locales conjointes ATSEM / PE.

"Projet de circulaire de rentrée 2019 : Il confirme les menaces contre la maternelle" Communiqué SNUDI-FO

La volonté exprimée par le président de la République que « les classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 ne dépassent jamais 24 élèves» confirme implicitement que des effectifs élevés par classes sont préjudiciables pour les conditions de travail des enseignants et les conditions d’apprentissage des élèves.

 Pourtant, il est fréquent que les effectifs en grande section, en CP, en CE1 ou dans toutes les autres classes dépassent largement 24 élèves, et bien souvent 30 élèves en maternelle. Le SNUDI-FO revendique ainsi une baisse significative du nombre d’élèves dans toutes les classes, de la petite section au CM2, en éducation prioritaire comme en zone ordinaire.

 Nous nous interrogeons sur les conditions de mise en place des classes de 24 élèves maximum en grande section, en CP et en CE1. En effet, faute de moyens suffisants, la mise en place des CP et CE1 dédoublés en éducation prioritaire a eu pour conséquence une augmentation des effectifs dans toutes les autres classes et une diminution des brigades de remplaçants.

 Une telle mesure, si elle ne veut pas aboutir à l’inacceptable recours à des enseignants contractuels ou à un redéploiement de postes nécessite d’être accompagné d’une dotation en postes conséquente et du recours à la liste complémentaire de la session actuelle du CRPE pour les pourvoir dès la rentrée 2019. D’autant plus que le concours de professeur des écoles 2019 prévoit 1055 places de moins que celui de l’année dernière !

 Le président de la République s’est également engagé à ne plus fermer d’école d’ici la fin du quinquennat, « sans l’accord du maire ».

 Le SNUDI-FO rappelle son opposition à toute fermeture d’école y compris sous la forme de fusion d’écoles entre elles, qu’elle soit demandée par les municipalités ou pas. Nous vous demandons ainsi l’annulation de toutes les fermetures d’écoles, de toutes les fusions d’écoles prononcées dans les départements lors des opérations de carte scolaire 2019.

 Cette annonce intervient dans un contexte de mobilisation et de grèves pour le retrait du projet de loi sur « l’école de la confiance » dans son ensemble et des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux en particulier.

 Selon le projet de loi, « les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux sont constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ils associent les classes d’un collège et d’une ou de plusieurs écoles situées dans son secteur de recrutement.»

 De ce fait, ces nouveaux établissements permettront la fermeture administrative des actuelles écoles entraînant une mutualisation qui permettra des suppressions de postes.

 Pour le SNUDI-FO, l’annonce du président de la République doit donc aller de pair avec l’abandon des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux, rejetés par les enseignants, les parents d’élèves et bien souvent les élus.