Selon le décret, la mise en place doit s’effectuer « progressivement au cours de l’année scolaire 2013-2014 afin que son premier programme d’actions soit adopté pour être mis en oeuvre à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014 ». C’est actuellement que les premières réunions dans les départements sont convoquées.

Pour le ministre, cette nouvelle instance doit permettre de « renforcer la continuité pédagogique et éducative » entre les deux degrés. Pour FO, le conseil école-collège est un élément essentiel du dispositif de l’école du socle commun dans l’objectif d’adapter les statuts de tous les personnels au cadre de la territorialisation et des projets éducatifs territoriaux (PEDT). C’est la logique des « chantiers » sur les métiers et les statuts ouverts par le ministre : mutualiser, déréglementer et différencier les missions et obligations de services en fonction des « programmes d’action » de chaque réseau école/collège. Dans cet objectif, le décret précise ainsi différentes dispositions qui visent à déroger aux statuts particuliers des enseignants (PE, certifiés…), y compris à terme aux règles et décisions d’affectation arrêtées en CAPD.

Présidé conjointement par le principal du collège et par l’IEN ou le représentant qu’il désigne, le conseil associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement.

Il s’agit en fait de généraliser le dispositif des établissements ECLAIR et d’institutionnaliser la liaison école/collège.

Le décret rejoint les propositions du rapport du député Reiss de septembre 2010 qui préconisait d’« assouplir la gestion des personnels » en généralisant « les échanges d’enseignants entre le premier et le second degré » sans aucune base réglementaire.

Se réunissant au moins deux fois par an, il comprend un nombre de participants fixé conjointement par le principal et l’IEN, avec une représentation égale écoles/collège : des personnels désignés par le principal sur proposition du conseil pédagogique du collège, des membres du conseil des maîtres de chacune des écoles du secteur, désignés par l’IEN, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés. Comme on pouvait s’y attendre, c’est avant tout sur les directeurs, que s’exercent les pressions. Pour le SNUDI-FO, puisque c’est au conseil des maîtres de proposer, aucun collègue, adjoint ou directeur, ne peut donc être contraint de participer au conseil école-collège. Le syndicat entend veiller au strict respect du volontariat et intervenir auprès des IEN qui tenteraient de désigner un ou plusieurs collègues.

D’autre part le décret, ne précise à aucun moment sur quel temps de service se dérouleront les réunions du conseil école/collège ou les commissions qu’il décidera de mettre en place. Il n’est pas question non plus de frais de déplacement.

Chaque conseil doit arrêter un « programme d’actions » soumis à l’accord du conseil d’administration du collège et du conseil d’école de chaque école concernée.

L’objectif de ces « programmes d’actions », évoqués sans aucune référence aux programmes nationaux, est de préparer la mise en place des futurs conseils de cycle 3 (CM1/CM2/6ème), de favoriser dès maintenant les « articulations » entre premier et second degrés et les échanges de service avec possibilité de déroger au statut et aux programmes, de généraliser les « actions » du type ECLAIR (contrats d’objectifs regroupant un collège et les écoles du secteur, PPRE passerelle, « parcours artistique » s’inscrivant « dans un partenariat avec les collectivités territoriales et les associations »)…