lundi 25 mai 2015

Projet de circulaire SEGPA : Les craintes de la FNEC-FP-FO se confirment.

logosnudi-fo18 (2)

Le MEN a réuni un Groupe de travail le lundi 18 mai, pour présenter un nouveau projet de circulaire SEGPA. Pour la FNECFP-FO et ses syndicats SNFOLC - SNETAA FO - SNUDI FO - ID FO, ce projet de circulaire est similaire à celui présenté lors du GT du 31 mars et dont elle a demandé l’abandon.

Pour la FNEC FP-FORCE OUVRIERE, toutes les modifications inscrites dans le nouveau projet de circulaire s’inscrivent dans la loi de refondation dont elle demande l’abrogation.

Ainsi le cycle CM1-CM2-6ème, la fin du droit au redoublement servent aujourd’hui à tenter de justifier la dilution des SEGPA au sein des classes du collège pour répondre au contexte d’austérité budgétaire aggravée qui menace tout l’édifice scolaire républicain.

 L’ « inclusion » contre la structure SEGPA au centre du projet…

 Malgré les affirmations de la Ministre de maintenir la structure SEGPA, la circulaire la transforme, de fait, en dispositif inclusif en classe de 6ème, extensible aux autres niveaux puisque les élèves seraient inscrits dans les classes ordinaires. Dès la première page du projet le ton est donné avec l’affirmation dans le paragraphe « Une structure spécifique pour une meilleure inclusion des élèves » que « l’inclusion favorise l’évolution des compétences et influe sur le comportement des élèves qui en bénéficient ».

FO rappelle que cette assertion ne repose sur aucune étude, comme a du le confirmer le ministère lors du 2ème GT sur les SEGPA.

 … malgré les affirmations contraires de la ministre

 La représentante du ministre a tenté d’expliquer que ce nouveau projet rétablissait l’inscription des élèves en classe de 6ème de SEGPA et non plus en 6ème ordinaire. Tout en précisant qu’elle « est destinée à rassurer les personnels sur le devenir de la SEGPA (sic ) ».

A contrario, FO constate que la phrase « les enseignants spécialisés de la SEGPA répondent aux besoins spécifiques des élèves qui en bénéficient soit en co-intervention au sein de la classe de référence, soit en petit groupes au sein de la SEGPA », laisse entendre que la classe de référence n’est plus la 6ème de SEGPA mais la 6ème ordinaire. Cette disposition ouvrirait la voie à l’élargissement de ce dispositif inclusif aux autres niveaux : 5ème, 4ème, 3ème... ce que FORCE OUVRIERE a également dénoncé.

Cette circulaire, en l’état actuel, signe la disparition de la SEGPA en tant que structure.

 Des remises en cause statutaires programmées

 De plus, l’affirmation que la SEGPA « doit également impulser la construction d’une nouvelle professionnalité des équipes en mutualisant les savoir-faire spécifiques de chacun (au service d’un collège plus inclusif, comme l’a précisé la représentante du MEN) », confirme la volonté ministérielle de remise en cause des corps spécifiques de chaque catégorie : PE Spécialisés, PLP ou Certifiés par la dilution de leurs missions et de leurs ORS.

 FO refusera toute diminution du montant des indemnités !

 Le représentant de la DGRH a également évoqué la proposition de « sortir de la logique du paiement des Heures de Coordination et de Synthèse » pour les remplacer par une indemnité forfaitaire annuelle au prétexte que tous les personnels exerçant en SEGPA ne percevaient pas ces HSE.

 La proposition ministérielle de verser une indemnité forfaitaire annuelle de 900 euros en remplacement des HSE pour les Heures de Coordination et de Synthèse conduirait à une perte  d’environ 500 à 600 euros par an pour les personnels concernés alors même que les PE Spécialisés exerçant en SEGPA sont exclus de l'ISAE de 400 euros perçue par les professeurs des écoles (et encore plus des 1200 euros d'ISOE perçues par les PLC et les PLP).

 FO réaffirme son exigence que tous les PE exerçant en SEGPA perçoivent l’ISAE comme tous les PE. Le représentant de la DGRH a répondu que « le niveau indemnitaire des PES exerçant en SEGPA est relativement important » !

 Le Ministère doit de nouveau revoir sa copie !

 Devant le refus majoritaire des organisations syndicales du projet de circulaire, le Ministère a du s’engager à revoir de  nouveau sa copie.

La FNEC FP-FO constate qu’entre la demande de l’UNSA d’inscrire des élèves en 6ème ordinaire et non plus en 6ème de SEGPA au nom de la logique de la loi de refondation, et les revendications de FORCE OUVRIERE, l’écriture de la nouvelle circulaire s’annonce des plus difficiles pour le Ministère.

Un prochain GT est prévu le 29 juin.

 La FNEC-FP-FO appelle les personnels des SEGPA à multiplier les prises de position pour réaffirmer leur refus de transformation de la structure SEGPA en dispositif inclusif qui aboutirait à son extinction pure et simple.

 

Posté par snudifo18 à 09:24 - - Permalien [#]


mardi 21 avril 2015

CDEN 17 avril: AUSTERITE ET DEMANTELEMENT DES ECOLES RURALES

Lors du CDEN du 17 avril 2015, ont été présentées les mesures de carte scolaire prévues par la Direction Académique des Services de l'Education Nationale.

A cette occasion, la FNEC-FP FO (Fédération Nationale de l'Enseignement et de la Culture Force Ouvrière), dont fait partie le SNUDI-FO a fait une déclaration préalable de contestation que vous pouvez télécharger ci-dessous. D_claration_CDEN_17_avril_2015_FNEC_FP_FO

Une carte scolaire qui pénalise les écoles rurales

Le SNUDI-FO a notamment rappelé son opposition à la politique gouvernementale actuelle dans laquelle l’Education Nationale n’échappe pas aux restrictions budgétaires. Les rares postes créés n'iront ni à la réduction du nombre d’élèves par classe ou à la création de postes de remplaçants, mais seront affectés aux différents dispositifs de la « refondation » de l’école : « plus de maîtres que de classes », «scolarisation des moins de 3 ans » à partir d’un projet « co-élaboré par l’Education nationale et les collectivités territoriales », « allégements en REP+ » de 9 journées annuelles pour « changer les méthodes de travail » des PE.  La FNEC-FP FO rejette en bloc cette refondation qui cache l'objectif final de territorialisation de l'école.


Dans le Cher cette politique se traduira par: la fermeture de16 classes (dont 3 révisables)  pour 6 ouvertures de classes !!!! Soit moins 10 postes classe !! Ce sont d'ailleurs principalement les petites écoles rurales qui ont fait les frais de ces fermetures. On notera au passage la classe élémentaire des Buissonnets à Saint-Amand "miraculeusement " sauvée de la fermeture par une polémique étrange mais certainement très politique, au mépris de la logique des simples chiffres. Si on peut se réjouir pour les collègues de cette école, on peut également s'interroger sur l'équité de cette annulation de fermeture au regard d'autres situations d'écoles certainement moins bien "soutenues".


Une carte scolaire dans la droite ligne de la "refondation" de l'école

Le développement des postes non statutaires  au titre du dispositif "plus de maîtres que de classes" est totalement rejeté par la FNEC-FP FO. Ce dispositif est installé sans que l'on sache vraiment, mise à part le fait que ce sont des postes à profil, comment seront "gérés" les enseignants nommés sur « dossier » sur ces postes à profil (comprendre au bon plaisir de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale) en dehors de la nécessaire transparence du mouvement.

Nous demandons que le dispositif « plus de maîtres que de classes » soit suspendu pour la rentrée 2015. Nous demandons que le maintien de poste « classe » soit privilégié par rapport à l'implantation d'un emploi non-statutaire au titre du dispositif «plus de maîtres que de classes ».

Une carte scolaire de l'Austérité 

AUCUN poste de remplaçant, 1 seul poste de Maître spécialisé, AUCUN poste de psychologue alors que les besoins sont criants !

L'ensemble des organisations syndicales (FNEC-FP FO, FSU et UNSA) se sont opposées à ces mesures de carte scolaire lors du CTSD du 10 avril, sans effet

La carte scolaire présentée ne répond donc en rien aux besoins réels du terrain d’une baisse sensible des effectifs dans les classes, de RASED complets qui puissent intervenir régulièrement et efficacement auprès de tous les élèves qui en ont besoin et enfin d’un nombre suffisant de remplaçants.

Une carte scolaire rejetée quasi-unanimement

Pour le SNUDI-FO18, ce projet n’est pas acceptable. C'est pourquoi la FNEC-PP FO a voté contre les fermetures de postes, mais également contre l'ouverture des postes liés à la refondation de l'école: les 2 postes "Plus de Maîtres que de classes" et les postes de Brigade de remplacement de PE en REP+ et réitère son appel à la priorité d'allègement prioritaire des effectifs des classes avec aucune classe à plus de 25 élèves dans le département. En revanche la FNEC FP-FO a voté pour les autres ouvertures, pour laquelle l'unanimité des votants a été obtenue.

Au final en dépit d'une très forte opposition au projet de fermetures : 18 CONTRE, 2 ABSTENTIONS (un maire et la PEEP) et 1 POUR (un maire), le DASEN a imposé son projet de carte scolaire.

Le détail des ouvertures et fermetures est détaillé dans le fichier joint.

Mesures_de_carte_scolaire_2015_apr_s_CDEN

Posté par snudifo18 à 23:13 - - Permalien [#]

samedi 11 avril 2015

Ctsd du 10 avril 2015 : VOTE UNANIME CONTRE !!!

logosnudi-fo18 (2)L’ensemble des organisations syndicales (FSU, UNSA et FO) ont voté contre les mesures présentées par le DASEN au CTSD du 10 avril. Un CTSD de « repli » aura donc lieu vendredi 17 avril à 9h30.

Le SNUDI-FO18  condamne fermement la décision de Madame la Ministre de reporter les travaux de préparation de carte scolaire du 1er degré après les élections politiques départementales. Les travaux de carte scolaire sont effectués au pas de charge au mépris des personnels, du mouvement et de leurs organisations syndicales représentatives.

Le SNUDI-FO 18 déplore de ne pas avoir obtenu les documents de travail relatifs à la carte scolaire en temps et en heure contrairement aux autres organisations syndicales.

Notre fédération, la FNEC-FP-FO rappelle que l’Education nationale n’échappe pas aux suppressions de postes : quoi qu’ait pu annoncer l’ex-ministre Peillon, le nombre d’enseignants titulaires  a diminué par rapport au nombre d’élèves. Le budget 2015, dote le premier degré de 2 511 ETP (équivalents temps plein) auxquels il faut retirer les moyens  affectés aux différents dispositifs de la « refondation » de l’école : « plus de maîtres que de classes », « scolarisation des moins de 3 ans » à partir d’un projet « co-élaboré par l’Education nationale et les collectivités territoriales », « allégements en REP+ » de 9 journées annuelles pour « changer les méthodes de travail » des PE. Dans le même temps, 22 400 élèves supplémentaires sont attendus au niveau national !

Le SNUDI-FO constate : Toujours moins de classes, toujours plus d’élèves dans chaque classe, une limitation de plus en plus accentuée des redoublements, des intégrations d’enfants handicapés quasiment systématiques, des structures spécialisées fragilisées, un nombre de création de postes de remplacement insignifiant, une prise en charge des élèves toujours plus individualisée avec des projets de plus en plus contraignants : toutes ces mesures détériorent nos conditions de travail qui deviennent insupportables.

14 fermetures de classe pour 5 ouvertures de classes !!!! Soit moins  9 postes classe !! (cf tableau en bas de page)

Notre département n’échappe pas à ce démantèlement progressif de l’école de la République et à la dégradation des conditions de travail des enseignants. Le CSTD du 10 avril 2015 engendre 14 fermetures définitives et 2 fermetures révisables à la rentrée de postes « classe »  au profit des différents dispositifs de la « refondation » de l’école (« plus de maîtres que de classes »...)  pour seulement 5 ouvertures de postes « classe » et 1 poste de maître E.

 

AUCUN poste de remplaçant, AUCUN poste de psychologue, 1 seul poste de Maître spécialisé alors que les besoins sont criants !

Cela ne répond en rien aux besoins réels du terrain d’une baisse sensible des effectifs dans les classes, de RASED complets qui puissent intervenir régulièrement et efficacement auprès de tous les élèves qui en ont besoin et enfin d’un nombre suffisant de remplaçants.

De nombreuses écoles travaillent et continueront de travailler avec des effectifs dépassant les 25 élèves de moyenne avec parfois 30 élèves pour certaines classes et pour d’autres des triples ou des quadruples niveaux avec des effectifs inacceptables, et souvent sans RASED !!!!

Les mesures du CTSD ne font que confirmer notre analyse: c’est une carte scolaire de l’austérité dans le Cher, qui s’inscrit totalement la politique du gouvernement et de son plan  d’économie des dépenses publiques comme dans de nombreux départements.

Pour le SNUDI-FO18, ce projet n’est pas acceptable.

Où sont donc passés les 60 000 postes promis ?

Il est urgent d’ouvrir les classes et les postes nécessaires pour :

  • alléger les effectifs dans les classes <25 ;
  • assurer le remplacement des enseignants absents ;
  • créer les postes spécialisés indispensables.

 

Ouvertures Fermetures

Maternelle :

Bourges Pijolins (maître formateur)

Elémentaire :

La chapelle St Ursin, Méreau, Torteron, Vierzon Joliot Curie

Maternelles :

Bourges Marcel Sembat,la Guerche,St Amand la Chaume,St Florent Beauséjour, Vierzon Chaillot, Avord (révisable en septembre)

Elémentaires :

Blancafort, Chateaumeillant Dun-sur-Auron,Lignières,St Amand les Buissonnets,St George sur Moulon, Thaumiers,Trouy les Talleries, Vesdun, Osmery / Raymond (révisable à la rentrée)

Posté par snudifo18 à 12:38 - - Permalien [#]

jeudi 2 avril 2015

M@gistère : après l’avis du CHSCT M, la FNEC FP FO s’adresse à la ministre

Madame la Ministre,

 Lors de l’audience que vous avez bien voulu nous accorder le 16 mars dernier, vous avez souhaité un complément d’information au sujet du logiciel d’auto-formation M@gistère. Vous voudrez bien trouver dans ce courrier le résumé des faits et de nos interventions.

 La FNEC FP FO avait demandé que le CHSCT Ministériel du 12 mars traite de ce logiciel. En effet, le décret 82-453 modifié prévoit dans son article 57 que le CHSCT est consulté sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies.

 Or, la modification des obligations de services des enseignants du 1er degré découlant de la circulaire d’application du décret 2008-775 (circulaire n° 2013-019 du 4-2-2013) prévoit qu’une partie de la formation obligatoire des enseignants ait lieu à distance.

 Le Ministère de l’Education Nationale a choisi de mettre en œuvre ce logiciel de formation à distance. Il l’a fait sans aucune consultation d’aucun CHSCT à quel que niveau que ce soit et ce en contradiction avec le décret.

 Aujourd’hui, les conséquences sont là sur les personnels, sur leur santé.

Sur la base des actions menées dans certains départements et de témoignages de collègues, la FNEC FP FO a présenté au CHSCT un relevé non exhaustif des faits et méfaits de l’utilisation de M@gistère.

 Les personnels considèrent que le dispositif est une source supplémentaire de complication et de stress, contraire à un véritable droit à la formation continue.

Ils contestent le décompte du temps de travail fait par le logiciel qui n’est pas le temps réel mais fixé forfaitairement.

Ils considèrent que les réunions multiples sont facteur de fatigue et de surcharge de travail, qu’elles perturbent l’organisation de leur vie privée en particulier pour les agents à temps partiels convoqués sur les jours non travaillés.

Ils ne supportent pas le dispositif d’auto-évaluation qui les livre à des critiques publiques de la part de leurs pairs sur un forum qui ne respecte pas la confidentialité.

Ils demandent la fin de l’intrusion de l’administration dans leur choix de formation continue.

 Cette technique de management (l’auto-évaluation), déjà testée dans de grandes entreprises dont France-Telecom aboutit à déstabiliser, fragiliser certains collègues et peut avoir des conséquences directes sur leur santé.

Les agents se sentent surveillés, suspectés ; ne parlons pas des spams générés dans les boîtes professionnelles.

Ils estiment que les relances de participation multiples par mails, parfois le dimanche, sont malvenues mais néanmoins réelles…

 De plus, la FNEC FP-FO considère comme inacceptable qu’aucune des dispositions résultant de l’accord national interprofessionnel sur le télé-travail du 19 juillet 2005, dispositions retranscrites dans le code du travail n’ait été étudiée  en particulier concernant la prise en charge du matériel et son entretien.

 Dans ces conditions, le CHSCT M a donc voté et adopté unanimement l’avis suivant : « Le Ministère de l’Education Nationale a choisi de mettre en œuvre un logiciel de formation à distance «M@gistère». Il l’a fait sans aucune consultation d’aucun CHSCT à quelque niveau que ce soit et ce en contradiction avec l’article 57 du décret 82-453 modifié.

Compte-tenu des nombreux problèmes posés par cette formation à distance, le CHSCT M demande que celle-ci n’ait lieu que sur la base du volontariat et qu’aucune sanction ne soit engagée à l’encontre des collègues qui ne veulent pas entrer dans le dispositif, et qu’une véritable formation soit mise en place. »

 Je vous demande, au nom de la FNEC FP-FO, de bien vouloir donner une suite favorable à cet avis.

 Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mon profond respect.

 Montreuil, le 31 mars 2015

Hubert Raguin, secrétaire général.

 

logosnudi-fo18 (2)LA DIFFÉRENCE C'EST L'INDÉPENDANCE : ADHÉREZ AU SNUDI-FO18

Posté par snudifo18 à 18:57 - - Permalien [#]

vendredi 27 mars 2015

Assises de l'école : un tremplin pour la désintégration de l'école de la république et la mise en cause des enseignants

Le gouvernement a décrété une «grande mobilisation de l’École et ses partenaires pour les valeurs de la République». Du 16 Février au 24 Avril, des «assises de l’école» vont se tenir dans les établissements, les écoles, les universités, réunissant personnels, élus locaux, associations, «acteurs économiques»… Une synthèse en mai viendra «compléter et assurer la mise en œuvre» des mesures gouvernementales annoncées le 22 janvier.

 Parmi les mesures annoncées :

 Renforcer les projets éducatifs territoriaux (PEDT), en y introduisant un «volet laïcité et citoyenneté», le tout sous la tutelle des élus locaux. Les PEdT, c’est l’établissement de règles à géométrie variable, différentes d’un territoire à l’autre. L’école des territoires, c’est le contraire de l’école de la République, c’est la voie ouverte au développement des communautarismes.

 Un «parcours citoyen» est mis en place

Il aboutirait à imposer, du CP à la Terminale, 300 heures supplémentaires consacrées à l’enseignement moral et civique. Viendraient s’y rajouter un «espace et/ou temps des parents» (avec les enseignants) de chaque école, chaque établissement.

 Pour la FNEC FP FO, les mesures annoncées vont dans une seule direction : remplacer l’école de la République par l’école des territoires, remettre toujours davantage en cause les garanties statutaires des personnels, réunir les conditions de l’explosion de l’Ecole et mettre en danger les personnels.

 Ces mesures s’inscrivent totalement dans la continuité de la politique de déréglementation et d’austérité qui se concentre aujourd’hui dans le pacte de responsabilité, la réforme territoriale et la loi Macron.

 La FNEC FP FO appelle les personnels à se mobiliser pour leurs revendications : augmentation des salaires, défense du statut, création de vrais postes, et donc à décider de répondre à l’appel à la grève interprofessionnelle le 9 avril, lancé par FO, CGT et Solidaires contre «le pacte de responsabilité, la réforme territoriale, la Loi Macron, et la rigueur budgétaire qui aggravent la situation de tous les salariés».

 La FNEC FP FO appelle les personnels à se préparer, à se réunir partout et à décider : le 9 avril, tous en grève !

Rythmes scolaires : un an c’est déjà trop !

Enseignants, animateurs, ATSEM, agents d’entretien,

Tous en grève le 9 avril !

 

Posté par snudifo18 à 15:27 - Permalien [#]


mercredi 18 mars 2015

M@gistère : communiqué suite au CHSCTM

La FNEC FP FO avait demandé que le CHSCT Ministériel du 12 mars traite du logiciel d’autoformation M@gistère.
En effet, le décret 82-453 modifié prévoit dans son article 57 que le CHSCT est consulté sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies.

Or, la modification des obligations de services des enseignants du 1er degré découlant de la circulaire d’application du décret 2008-775 (circulaire n° 2013-019 du 4-2-2013) prévoit qu’une partie de la formation obligatoire des enseignants ait lieu à distance.

Le Ministère de l’Education Nationale a choisi de mettre en oeuvre ce logiciel de formation à distance. Il l’a fait sans aucune consultation d’aucun CHSCT à quelque niveau que ce soit et ce en contradiction avec le décret.

FO a présenté au CHSCT un relevé non exhaustif des faits et méfaits de l’utilisation de M@gistère.

Les personnels considèrent que le dispositif est une source supplémentaire de complication, de stress, contraire à un véritable droit à la formation continue.

Ils contestent le décompte du temps de travail fait par le logiciel qui n’est pas le temps réel mais fixé forfaitairement.
Ils considèrent que les réunions multiples sont facteur de fatigue et de surcharge de travail, qu’elles perturbent l’organisation de leur vie privée en particulier pour les temps partiels convoquées sur les jours non travaillés.

Ils considèrent que les réunions multiples sont facteur de fatigue et de surcharge de travail, qu’elles perturbent l’organisation de leur vie privée en particulier pour les temps partiels convoquées sur les jours non travaillés.
Ils ne supportent pas le dispositif d’autoévaluation qui les livre à des critiques publiques de la part de leurs pairs sur un forum qui ne respecte pas la confidentialité. Ils demandent la fin de l’intrusion de l’administration dans leur choix de formation continue.

Cette technique de management (l’autoévaluation), déjà testée dans de grandes entreprises dont FranceTelecom aboutit à déstabiliser, fragiliser certains collègues et peut avoir des conséquences directes sur leur santé.
Ils se sentent surveillés, suspectés.
Ils estiment que les relances de participation multiples par mails, parfois le dimanche, sont malvenues mais néanmoins réelles.

De plus, la FNEC FP FO considère comme inacceptable qu’aucune des dispositions résultant de l’accord national interprofessionnel sur le télétravail du 19 juillet 2005 et retranscrites dans le code du travail n’aient été étudiées en particulier concernant la prise en charge du matériel et son entretien. La FNECFP-FO demande la suspension de m@gistère.

Après discussion avec l’ensemble des organisations syndicales, la FNEC FP FO a donc présenté l’avis suivant qui a été adopté à l’unanimité des organisations syndicales FO, FSU et UNSA :

"Le Ministère de l’Education Nationale a choisi de mettre en oeuvre un logiciel de formation à distance «M@gistère». Il l’a fait sans aucune consultation d’aucun CHSCT à quelque niveau que se soit et ce en contradiction avec l’article 57 du décret 82-453 modifié. Compte-tenu des nombreux problèmes posés par cette formation à distance, le CHSCT M demande que celle-ci n’ait lieu que sur la base du volontariat et qu’aucune sanction ne soit engagée à l’encontre des collègues qui ne veulent pas entrer dans le dispositif, et qu’une véritable formation soit mise en place."

 La FNEC FP FO s’adresse maintenant à Madame la Ministre afin qu’elle applique l’avis du CHSCT M.

 

Posté par snudifo18 à 17:09 - Permalien [#]

Le 9 avril 2015 : Journée de grève interprofessionnelle

Les confédérations syndicales FO, CGT, FSU et de Solidaires appellent tous les salariés du public et du privé à se mettre en grève le jeudi 9 avril pour s’opposer au pacte de responsabilité, à la politique d’austérité, à la réforme territoriale et à la loi Macron.

 Le gouvernement reste sourd aux revendications des salariés !

Depuis des semaines, depuis des mois, les enseignants se mobilisent pour l’abrogation des décrets sur les rythmes scolaires, contre les suppressions de postes et d’écoles entières, contre les remises en cause statutaires (annualisation des remplaçants) liées à la loi de refondation de l’école.
Depuis des mois, ils se mobilisent comme le font les salariés du public et du privé dans leurs secteurs respectifs : par exemple, les employés de la Sécu qui combattent pour le maintien des emplois, les cheminots qui s’opposent à la réforme ferroviaire, les salariés du privé qui s’opposent aux plans de licenciement, à la flexibilité, à la précarité, et revendiquent des augmentations de salaires…

Le seul moyen de nous faire entendre, c’est donc la grève interprofessionnelle dans le cadre des revendications de l’appel national lancé par FO, CGT et Solidaires.

NON au pacte de responsabilité et ses 50 milliards d’économie

  • qui veut dire après 5 années de blocage des salaires et traitements, la poursuite du gel du point d’indice pour 2 ans au moins pour tous les fonctionnaires ;
  • qui implique, pour les enseignants du 1er degré, la stagnation des indemnités de toutes sortes (l’ISSR, le refus d’augmenter l’ISAE de 400 à 1 200 € immédiatement, le blocage du taux de passage à la Hors Classe …) ;
  • qui signifie des centaines de fermetures de classes et d’écoles ;
  • qui signifie le refus de recruter les listes complémentaires pour combler les milliers de postes de remplaçants manquant actuellement ;
  • qui impose l’embauche d’enseignants contractuels en lieu et place de fonctionnaires titulaires.

NON à la réforme territoriale qui aboutit à :

  • transformer la République une et indivisible en une République de territoires ;
  • éclater l’Ecole publique en une mosaïque d’écoles autonomes ;
  • menacer directement le statut d’enseignant fonctionnaire d’Etat ;
  • pérenniser les décrets Peillon-Hamon sur les rythmes scolaires aboutissant à la désorganisation et à la territorialisation des écoles, et consacre le fait que les enseignants soient placés sous la tutelle directe des élus locaux et des groupes de pression ;
  • instaurer des protocoles académiques pour les missions des directeurs contre le cadre national du décret de 1989.

OUI à la défense des services publics d’Etat et du statut de fonctionnaire d’Etat, ce qui dans le 1er degré signifie :

  • NON à l’annualisation des Obligations de Service des titulaires – remplaçants et de tous les personnels ;
  • NON à la loi de refondation de l’école qui organise les remises en cause statutaires (psychologues scolaires...)

ÇA SUFFIT, IL FAUT QUE ÇA CESSE ! LES ENSEIGNANTS N’EN PEUVENT PLUS !
LES REVENDICATIONS DOIVENT ÊTRE SATISFAITES

Le SNUDI-FO18 appelle tous les enseignants, tous les EVS à être tous en grève le 9 avril pour répondre à l’appel de FO, CGT, Solidaires et FSU.

 Il invite tous les personnels à se réunir dans les écoles pour décider la grève et établir leurs cahiers de revendications :

  • création de tous les postes nécessaires (classes, remplaçants, RASED …) ouverture immédiate de la liste complémentaire pour pourvoir tous les postes de remplaçant vacants ;
  • abandon de la réforme territoriale et abrogation des décrets Peillon-Hamon sur les rythmes scolaires ;
  • arrêt des remises en cause des garanties statutaires des personnels ;
  • augmentation immédiate des salaires, de l’ISAE et du taux d’accès à la hors classe.

DECLARATION_DES_Organisations Syndicales

Posté par snudifo18 à 16:30 - Permalien [#]

dimanche 15 mars 2015

Résultat des permutations : une catastrophe (malheureusement) prévisible

Sur 16 330 demandes de changements de département en 2015, seules 3 539 ont obtenu satisfaction, soit un taux de 21,67 % (23,09 % l’an passé). Le taux de satisfaction des rapprochements de conjoints est d’environ 40 % cette année. Cela signifie que, dans l’Education nationale, plus de la moitié des collègues en rapprochement de conjoint sont encore séparés.

Quelles conséquences pour des milliers de collègues ?

Des milliers de collègues se demandent – alors qu’ils souhaitent muter depuis quatre ans et n’ont toujours pas obtenu leur permutation – comment ils vont pouvoir rejoindre leur famille. Certaines demandes de permutations d’un département vers un autre n’ont eu aucune satisfaction depuis plus de 6 ans. Quel espoir les collègues peuvent-ils encore avoir ? Le SNUDI-FO revendique le droit à mutation pour tous, et notamment pour les mutations légales (handicap, rapprochement de conjoints…). Il portera cette revendication à tous les niveaux, nationaux et départementaux.

Comment expliquer cette dégradation d’année en année ?

Une seule réponse : l’austérité budgétaire exprimée par le Pacte de responsabilité et ses 50 millions d’euro d’économies à réaliser car, pour résoudre ce problème qui s’amplifie d’année en année, il n’existe qu’une solution : le recrutement massif de fonctionnaires stagiaires.

Or, malgré les effets d’annonce, on constate que le compte n’y est pas… les classes sont de plus en plus surchargées, le remplacement se réduit comme peau de chagrin, le RASED est exsangue, les conditions de travail se dégradent d’année en année, avec un coup d’accélérateur sans précédent avec la mise en place des rythmes scolaires.

Ce problème de permutations de plus en plus difficiles à obtenir ne peut pas être dissocié des autres problèmes de l’Education nationale.

Avec un tel résultat aux permutations, nul doute que la phase des exeat-ineat (que nous invitons tous les collègues qui n’ont pas obtenu satisfaction à demander) va également être très réduite au vu de l’expérience des années précédentes.

Comme tous les ans, le SNUDI-FO demandera à ce que les 13 collègues en situation de handicap qui n’ont pas obtenu satisfaction puissent obtenir leur changement de département. Comme tous les ans, le SNUDI-FO demandera à ce que les collègues séparés ne vivent plus cette situation, a fortiori ceux qui le sont depuis plus de 4 ans (160). Comme tous les ans, le SNUDI-FO demandera que le Ministère, comme il le fait depuis deux ans,  impose des exeat-ineat en nombre conséquent aux départements.

 

Posté par snudifo18 à 11:17 - - Permalien [#]

jeudi 5 mars 2015

Rythmes scolaires et refus de temps partiel : des droits à faire respecter

logosnudi-fo18 (2)

Rythmes scolaires et refus de temps partiel  :
des droits à faire respecter

 

Dans un certain nombre de départements, les IA ont décidé de ne pas accorder la quotité de 80 % pour les
collègues demandant à travailler à temps partiel. Certains n’inscrivent pas  cette possibilité dans leur circulaire
départementale.

La véritable motivation est financière : en effet, un 80 % est payé 85,7 %, alors que le 75 % est payé un 75 %, on comprend mieux le choix des IA. Pour les collègues, c’est une perte de 200 à 300 euros par mois !

La direction générale de l’enseignement scolaire du ministère (DGESCO) a répondu à une délégation du SNUDI-FO, le 17 mars 2010 «un IA peut refuser cette quotité à un personnel, mais il est dans l’obligation de faire la publicité pour le 80 % dans sa circulaire»

Si l’IA refuse le 80 % et veut imposer 75 %, les textes réglementaires lui font obligation de convoquer chaque enseignant individuellement pour signifier et motiver son refus lors d’un entretien.

 L’IA doit alors « «en cas de difficulté, proposer, dans le dialogue conduit avec l’agent, les modalités les plus à même de concilier l’intérêt du service avec les souhaits d’aménagement de son temps de travail. (…) Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984 ».

 Rappel des textes :

4 Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 – Temps partiel de droit Chapitre II (ajouté par le décret 2003-1307 du 26 décembre 2003)

4 Article 37 de la loi du 11 janvier 1984.

Pour information : le I de la note de service n° 2004-065 du 28 avril 2004 (BO du 6 mai 2004) a été abrogé par la circulaire 2008-106 du 6 août 2008 (BO n° 32 du 28 mai 2008) Circulaire 82-271 du 28 juin 1982 (indemnités et temps partiel)

 Quelques conseils pour aider les collègues, dans votre département, avant un recours en contentieux si cela s’avère nécessaire.

1°. Il faut exiger de l’IEN ( qui, bien souvent, se substitue à l’IA) une convocation écrite avec objet.  Ne pas accepter de convocation par téléphone!!!

Sans convocation écrite, il ne faut pas se rendre chez l’IEN ! D’une part, parce que vous devez conserver une trace écrite de la convocation, d’autre part, si vous avez un accident sur le trajet, rien ne prouve que vous avez été convoqué !

 2°. Quand le collègue sera reçu par l’IEN pour s’entendre signifier que sa demande de 80 % est refusée, celui-ci doit donner des motifs très précis.

Dans les textes de référence (voir plus haut), les motifs invoqués pour refuser une quotité, sont :

- les contraintes d’organisation de l’enseignement,

- les difficultés de déploiement des moyens de remplacement

- ou encore les nécessités départementales de la continuité pédagogique du service comme celles d’assurer un suivi régulier des élèves.

Tout autre motif est attaquable auTA.

 Si l’IA avance ces trois arguments pour refuser le 80 %, cela ne tient pas puisque concrètement faire 75 % ou 80 %, revient dans les deux cas à travailler 3 jours sur 4 !
L’organisation de l’enseignement n’est donc en rien modifiée. La seule différence c’est que le collègue devra travailler 7 jours en plus dans l’année.... 

Le refus des 80 % pourrait alors être attaqué en TA pour «motifs abusifs».

 3°. Le collègue a alors deux possibilités :

Soit refuser, soit accepter la proposition de quotité à 75 %

- Si un collègue ne peut pas accepter un 75% pour des raisons financières, il n’a aucun engagement à signer pour une quotité qui ne lui convient pas. Si le TA lui donne raison, l’IA sera obligé de lui accorder le 80 %, si le TA ne lui donne pas raison, il sera placé, de fait, à 100 % sur son temps de service.

- Pour un collègue qui accepterait un 75 % par défaut.

Si l’IA lui demande de préciser sa demande, nous lui conseillons de  notifier par écrit : «J’ai demandé une quotité à 80 % qui m’a été refusée, si ce refus se voyait confirmé, j’accepterai uniquement par défaut, la quotité à 75 % ».

4°. L’IA n’a pas inscrit le 80% sur la circulaire (ce qui n'est pas le cas dans la circulaire annexe temps partiel )

Les «circulaires temps partiels» qui ne font pas apparaître la possibilité de quotité à 80 % sont non-conformes à la réglementation. Les collègues à qui cette quotité n’a pas été proposée dans la circulaire de leur IA sont donc en droit d’entamer un recours en annulation. Si un collègue engage une procédure en annulation de la circulaire départementale, et que le TA lui donne raison, cela obligera l’Inspecteur d’Académie à la refaire entièrement et à procéder à un nouvel envoi aux écoles avec toute la lourdeur administrative que cela va supposer en cette période agitée du mouvement !!!!

 Au préalable, le SNUDI-FO18 doit intervenir auprès des IA pour leur signifier qu’ils sont attaquables en tribunal administratif. Cela pourrait les faire réfléchir !

 En tout état de cause, les collègues qui décideront de faire un recours en TA pour demander la reconnaissance de leur demande de temps partiel à 80 % de droit doivent contacter le SNUDI-FO18 qui les aidera dans leurs démarches avec l’aide du Secrétariat national.

 

Posté par snudifo18 à 14:11 - - Permalien [#]

jeudi 19 février 2015

Temps partiel

Documents 2015 - 2016 en téléchargement sur le site de l'IA

ICI

 Temps partiel de droit :

Il est accordé de plein droit à l’occasion de chaque naissance ou adoption et pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge, à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant une présence, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. Il ne peut être accordé en cours d’année scolaire qu’à l’issue du congé de maternité ou d’adoption ou après l’arrivée au foyer d’un enfant adopté, ou la survenance d’un événement grave (soin à un conjoint, ascendant atteint d’un handicap, accident ou maladie grave).

Il compte pour le calcul de la pension à concurrence de trois ans par enfant, pour les enfants nés après le 1er janvier 2004.

Il doit être pris pour une période correspondant à une année scolaire. Il peut être pris directement après le congé de maternité en cours d’année scolaire.

Les demandes de temps partiel, ou de reprise à temps complet, doivent être adressées par la voie hiérarchique aux dates indiquées dans la circulaire du DASEN. Il est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois années scolaires.

Quotités possibles (cf circulaire DASEN)

Temps partiel thérapeutique:

  Article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11.01.1984 - Circulaire FP n°1388 du 18.08.1980 (BO n°32 du 18.09.80)   Circulaire MEN n°70-213 du 4.05.1970.- Circulaire n°1711, 34/CMS et 2B 9 du 30.01.1989 

Après un accident de service ou après un CLD/CLM ou après 6 mois consécutifs de congé maladie pour une même affection, le comité médical peut proposer à l'administration d'accorder au fonctionnaire un temps partiel thérapeutique - avec plein traitement  soit pour favoriser l'amélioration de son état de santé, soit parce qu'il doit subir une rééducation.

Ce temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur à 50 %.

Après un CLD ou un CLM ou après 6 mois consécutifs de congé maladie pour une même affection, le temps partiel thérapeutique est accordé pour 3 mois, renouvelable 1 fois dans la limite d’un an pour une même affection.

Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

 

 Temps partiel sur autorisation

 

Lire l'article ici

 

 

 

 

Posté par snudifo18 à 15:02 - - Permalien [#]