Non à la remise en cause des droits et de l’ISSR des titulaires remplaçants ! Retrait du décret du 9 mai 2017 !

Le décret n° 2017-856 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré a été publié au BO le 9 mai 2017.

La majorité des dispositions du projet de décret qui avaient été présentées au CTM et qui ont été dénoncées par FO est maintenue :

-remise en cause de la distinction entre ZIL et BD ;
-définition du « territoire de la commune » comme « la résidence administrative » pouvant remettre ainsi en cause le versement de l’ISSR pour tous les remplacements dans les écoles de la commune de l’école de rattachement administratif ;
-contrainte pour les remplaçants à renoncer à l’ISSR en les affectant d’office sur des postes vacants ;
-attaque contre le statut en ouvrant la possibilité d’affecter un remplaçant sur un « service » pour y effectuer de nébuleuses « activités de nature pédagogique ».

De même, la circulaire d’application décline la dégradation des droits et des conditions de travail des titulaires remplaçants, mais introduit également la notion « d’absences perlées ». Absences qu’il faudrait combattre selon la hiérarchie, ce qui de fait est une remise en cause des droits à congé pour tous les enseignants.

Le SNUDI-FO constate pourtant que la formulation prévue initialement dans le projet de décret « Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d’application des dispositions du présent article » (article 3 du projet), qui laissait donc entendre une différenciation des modes de versement de l’ISSR ainsi que les droits des titulaires remplaçants suivant les départements en instituant des « négociations » locales au niveau des CAPD, est supprimée.

Elle est remplacée par « le comité technique départemental est informé annuellement des résultats de l’application du présent article. »

Les modalités de calcul et de versement de l’ISSR resteraient donc cadrées par les décrets nationaux antérieurs, ce que nous revendiquions.

Ce premier recul doit nous encourager à continuer la mobilisation pour gagner le retrait du décret du 9 mai 2017 et de sa circulaire d’application.

Pour autant, le SNUDI-FO a été reçu en audience par la nouvelle conseillère sociale du ministre le 11 juin 2017. Celle-ci a indiqué que le décret du 9 mai 2017 pourrait remettre en cause le versement de l’ISSR dans les écoles de la commune de son école de rattachement. Elle a indiqué que le ministre consultera la direction des affaires juridiques sur cette question.

Le SNUDI-FO a immédiatement exprimé son total désaccord. Il rappelle que le décret 89-825 portant attribution de l’ISSR stipule dans son article 2 : « L’ISSR est due à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école de rattachement. » Ce décret n’a pas été abrogé par le nouveau décret du 9 mai 2017.

Le SNUDI-FO continuera d’intervenir auprès du ministre pour garantir le maintien du paiement de l’ISSR selon les modalités actuelles.

Plus que jamais, le SNUDI-FO revendique le retrait du décret du 9 mai 2017 et de sa circulaire d’application !

Rythmes scolaires

L'annonce médiatique lancée par le Président de la République de possibilité de retour à la semaine de quatre jours démontre, quelles que soient ses intentions, que le dossier des rythmes scolaires n’est pas clos.

Cette annonce a suscité un espoir chez les enseignants du 1^er degré qui voient la possibilité de remettre en cause la réforme des rythmes scolaires qu’ils subissent depuis la mise en œuvre des décrets Peillon/Hamon.

Dans cette situation, et plus encore au lendemain de la transmission du projet de décret Blanquer qui ouvre la possibilité de revenir à la semaine à 4 jours commune par commune et de déroger à tout le calendrier scolaire national, le BN considère que la volonté des enseignants de revenir à 4 jours est légitime parce qu’elle exprime le sentiment très majoritaire de revenir à un fonctionnement national de l’école publique contre des tentatives de territorialisation.

Pour le SNUDI-FO, ce qui est à l’ordre du jour c’est le rétablissement de la semaine à 4 jours sur tout le territoire national (lundi mardi, jeudi, vendredi), avec 24 h d’enseignement par semaine, dans toutes les écoles, dans toutes les communes, sur 36 semaines. Le maintien de la définition nationale des dates de congés et vacances scolaires sans possibilité de dérogation.

Cela implique l’abrogation des décrets Peillon/Hamon, ainsi que la modification du projet Blanquer, voire son abrogation s’il est publié en l’état.

Les décrets Peillon/Hamon sur les rythmes scolaires instaurant des rythmes de l’enfant fluctuant en fonction des orientations politiques locales et des finances des communes, ont dégradé les conditions de travail des enseignants, accru la tutelle des élus politiques sur les écoles via le PEdT, favorisant la multiplication des ingérences municipales en matière d’organisation et de pédagogie. Définition des horaires de classe, utilisation des locaux scolaires, et particulièrement des salles de classe, organisation de l’APC, mais aussi contenu de l’enseignement… tout devrait être assujetti aux besoins des élus politiques. Quotidiennement, notre statut d’enseignant fonctionnaire de l’État est mis en cause, nos conditions de travail se dégradent.

Cette situation ne peut que s’aggraver avec la publication le 10 mai du décret sur l’évaluation PPCR instaurant une évaluation basée notamment sur la capacité des enseignants à «  Contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école. »

Le projet de décret ministériel vient d’être transmis aux organisations syndicales. Il sera soumis pour avis au CSE du 8 juin. Tout en s’inscrivant dans le cadre du décret Peillon et du décret Hamon en étendant les possibilités de dérogation, il permet aux communes qui le souhaitent de revenir à une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur 4 jours de 6 heures.

Le projet de décret indique de plus que « ces dérogations peuvent s’accompagner d’une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l’article D.521-2 accordée par le recteur d’académie ». La possibilité d’adapter le calendrier scolaire national, déjà prévue par le décret Hamon du 7 mai 2014, est ainsi confirmée et aggravée : les communes pourraient instaurer « des semaines de 8 demi-journées comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures hebdomadaires ».

Cette possibilité offerte aux communes et aux EPCI de déroger au calendrier scolaire national des 36 semaines de classe (référence) fixant les congés scolaires et les vacances des classes, ouvrirait la voie à des calendriers locaux par école dépendant de chaque PEdT.

Ce serait donc à chaque commune ses « rythmes » et son calendrier scolaire. C’est la poursuite de l’offensive contre l’école de la République, contre notre statut national.

Dans cette situation et compte tenu de l’aspiration légitime des collègues à en finir avec la réforme des rythmes scolaires, à revenir à la situation qui prévalait avant les décrets Peillon et Hamon, c’est-à-dire au retour à une semaine de 4 jours, le BN approuve le courrier du secrétaire général du SNUDI-FO au ministre lui demandant de « retirer les paragraphes qui instaureraient cette remise en cause du calendrier national sur 36 semaines et permettrait la remise en cause des périodes de travail et de vacances » et indiquant que « nous sommes favorables à rétablir rapidement une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours, commune à tous les enseignants de toutes les écoles du territoire national, ne fluctuant pas d’une ville à l’autre en fonction des orientations politiques des élus locaux ou des finances des collectivités locales ou encore des Projets éducatifs de Territoire. ». Ce courrier a été envoyé pour information aux organisations syndicales SNUIPP-FSU, CGT et SUD avec proposition de discuter d’une éventuelle expression commune.

C’est la ligne de conduite que le BN propose d’adopter à la délégation FO qui participera à la commission spécialisée du 6 juin et au CSE du 8 juin.

Le BN invite les syndicats départementaux à engager immédiatement la bataille par le biais de pétitions, prises de position dans les écoles, les secteurs, lors de la tenue des RIS sur les revendications suivantes :

►4 jours pour tous (lundi, mardi, jeudi, vendredi), dans toutes les écoles, dans toutes les communes, sur 36 semaines !

►maintien de la définition nationale des dates de congés et vacances scolaires sans possibilité de dérogation ;

►abandon des PEdT, non à l’ingérence des élus, non à la confusion scolaire/périscolaire.

Le BN engage les syndicats départementaux à rechercher l’action commune à tous les niveaux avec les organisations syndicales favorables à ces revendications, sans préjuger d’éventuels compromis sur le 3^ème point.

Le BN invite les syndicats départementaux à soutenir toutes les initiatives permettant aux PE de faire valoir ces revendications auprès du ministère des autorités de l’Éducation nationale, DASEN et IEN mais aussi auprès des municipalités.

Le BN appelle les syndicats départementaux à se rapprocher des syndicats FO des services publics et des Unions départementales sur cette question afin de prendre toutes les initiatives utiles.

Le BN invite les syndicats départementaux à transmettre au SN toutes les informations concernant les initiatives, les échos, les actions et les déclarations communes engagés.

L’analyse et les revendications claires et précises sur ce dossier ultra-sensible doivent être connues du plus grand nombre, bien au-delà de la simple sphère Education nationale.

Aussi, le BN rappelle l’importance des médias locaux.

Après l’audience du 24 mai avec le ministre ….

 Dans le cadre de l’audience de la FNEC FP-FO chez le ministre de l’Éducation nationale, les représentants du SNUDI FO ont abordé les questions spécifiques aux PE. Ainsi, ont été abordés : les récentes annonces sur les rythmes scolaires, le dédoublement des CP en REP+ à 12, les conséquences de l’inclusion scolaire systématique, la nécessité d’ouverture de la Liste complémentaire du CRPE plutôt que le recours aux contractuels.

 Annonce d’un possible retour à la semaine des 4 jours
« pour les communes qui le souhaitent » :

Le SNUDI-FO a rappelé que, depuis 2013, la majorité des problèmes dans les écoles était liée aux ingérences municipales dans le fonctionnement des écoles et à la mise en œuvre des PEdT. Les contraintes et les choix des mairies se sont imposés aux enseignants.

 Le SNUDI-FO a ajouté que la meilleure solution était le retour à une semaine scolaire organisée sur 4 jours répartie en 36 semaines et commune à toutes les écoles du territoire national. Cela mettrait fin à la confusion scolaire/périscolaire ouvrant la voie à toutes les ingérences municipales, ainsi qu’à l’utilisation des salles de classe à d’autres fins que l’enseignement, aux frais supplémentaires et aux problèmes d’organisation engendrés par la classe le mercredi matin.

De plus l’organisation de la semaine scolaire sur 4,5 jours impose de fait que les 108 heures soient placées le mercredi après-midi ou en soirée ce qui porte atteinte à la vie privée des enseignants.

 Le ministre a répondu qu’il était guidé par le pragmatisme sans fétichisme des 9 demi-journées. « Faisons ce qui convient aux acteurs de terrain dans l’intérêt des enfants » a-t-il précisé. À la rentrée 2017 « les maires volontaires pourront expérimenter s’il y a une grosse insatisfaction ». Pour la rentrée 2018, l’action du ministre sera guidée par le pragmatisme.

 Inclusion scolaire systématique : étudier les dossiers au cas par cas

Si le ministre réaffirme sa volonté d’accueillir tous les élèves, son « objectif est l’école inclusive pour tous les élèves sauf quand ils relèvent d’établissements spécialisés ».

Le SNUDI-FO a rappelé que les PE étaient justement confrontés à des situations ingérables du fait de l’inclusion systématique indépendamment de la nature et du degré du handicap de ces enfants.

Le SNUDI-FO a demandé que des consignes soient données aux autorités académiques pour que les délégations soient reçues afin de présenter les dossiers d’élèves qui « relèvent d’établissements spécialisés ».

 Conditions de la rentrée 2017 : recourir à la liste complémentaire

Le SNUDI-FO a demandé que soit mît fin le recours aux contractuels dans les écoles. Le nombre de contractuels est passé de 300 à environ 2000 en 18 mois. Cette situation de précarité grandissante n’est pas acceptable. Le SNUDI-FO a demandé que la liste complémentaire du CRPE soit abondée à hauteur des besoins et en particulier pour le remplacement.

Le ministre a exprimé un accord de principe tout en précisant qu’il ne veut pas dégrader le système avec les enseignants de liste complémentaire qui « ne seraient pas au niveau ». À l’objection du SNUDI-FO sur la précarité des enseignants ainsi recrutés, le ministre a tenu à préciser : « Les contractuels sont embauchés pour 1 an, les enseignants sur listes complémentaires pour 40 ans ! »

Le SNUD-FO rappelle que les Listes complémentaires reçoivent une formation l’année suivante de leur recrutement.

 Dédoublement des CP à 12 en REP + : des postes et des locaux !

 Le SNUDI-FO a rappelé que les affectations des PE fonctionnaires d’État étaient prononcées en CAPD, que les remplaçants étaient indispensables et ne pouvaient être utilisés à d’autres fins que le remplacement. De plus, ces dédoublements nécessaires posent le problème des locaux pour les accueillir dans des conditions correctes qui doivent respecter notamment les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes acoustiques… Il a demandé la création de postes pour opérer ces dédoublements.

 Ainsi à Toulouse, les 18 écoles REP + concernées ont besoin de l’ouverture de 27 classes de CP et de 2 postes pour compenser les décharges de direction et les ZIL REP+. Pour cela, l’IA décide de fermer les 22,5 postes de PDMQDC (plus de maîtres que de classes) de REP + et d‘ouvrir 7 postes sur les moyens propres du département, soit autant de classes en moins.

 Si les écoles ne disposent pas de salles supplémentaires, ces nouvelles classes pourront prendre place dans les salles informatiques, les BCD, les salles des maîtres, les salles des RASED, dans des structures mobiles type Algéco, etc... Le cas échéant, la mairie de Toulouse propose de poser des cloisons dans les classes de CP pour les dédoubler. Autant de situations inenvisageables pour les PE.

 Le ministre a pourtant confirmé : « il y en aura ! » — « on étudie la possibilité en redéployant les postes de PDMQDC qui pourraient couvrir de 30 à 70 pour cent des besoins et on a lancé une enquête en direction des recteurs, sinon on verra… ».

 Le SNUDI-FO invite les syndicats départementaux à réunir les PE pour réaffirmer leur exigence y compris dans l’action commune sur tout ou partie des revendications suivantes :

• abrogation des décrets Peillon/Hamon sur les rythmes scolaires, pour laisser place au rétablissement d’une organisation de la semaine scolaire de 4 jours commune à toutes les écoles du territoire national et au maintien d’un calendrier scolaire national de 36 semaines et pas une semaine de plus, 

• ouverture et abondement de la liste complémentaire pour créer les postes statutaires nécessaires et mettre fin aux emplois contractuels.
• le maintien des postes et des structures spécialisées, le droit aux soins et à l’enseignement adapté contre l’inclusion systématique.

A propos de deux annonces présidentielles…

  Ces dernières semaines, chaque jour a vu son cortège de décrets publiés: Décret PPCR  et arrêté sur l'évaluation ; décrets sur les ORS; décret sur le remplacement (le mercredi 10 mai) ... cf www.snudifo18.org
  A peine élu et avant la nomination du nouveau ministre de l’Education nationale, le nouveau Président de la république a fait des annonces pour la rentrée de septembre 2017.

 Le SNUDI-FO appelle à faire connaître la lettre de la FNEC-FP-FO (ci-dessous) au nouveau ministre de l’Education nationale ainsi que le communiqué fédéral. 

Communiqué Prochain_ministre

   Le SNUDI-FO rappelle que dans la Fonction publique toute annonce, fût-elle du président de la République, ne peut s’émanciper des textes réglementaires en vigueur définissant notamment les ORS, les règles d’affectations, l’avancement sous le contrôle des élus CAPD.

 A propos du  dédoublement des CP en REP+ avec les 5160 PE affectés sur des postes de PDMQDC :

   Le SNUDI-FO rappelle que les PE sont des fonctionnaires d’Etat dont les ORS, les règles d’affectations, l’avancement … sont régis par décrets qui définissent leur statut particulier. Il rappelle également que toute opération de carte scolaire nécessite la consultation préalable des CTSD et du CDEN.

  Le dédoublement souhaitable des CP tant en REP+ que dans l’ensemble des classes de CP et de milliers d’autres nécessite la création immédiate des postes nécessaires pour y parvenir. A cet effet le SNUDI-FO revendique l’ouverture d’un concours exceptionnel comme cela a pu être fait dans l’académie de Créteil pour la Seine St Denis.

   Le SNUDI-FO revendique la création de tous les postes nécessaires pour ouvrir les classes,  rétablir les RASED, reconstituer les postes de remplaçants… Il demande qu’il soit mis fin au recours aux contractuels et qu’un plan de titularisation des 2500 enseignants contractuels recrutés dans le 1^er degré soit mis en place.

 A propos de l’annonce  concernant les rythmes scolaires :

   Depuis 4 ans le SNUDI-FO, avec la FNEC-FP-FO, n’a eu de cesse de dénoncer les méfaits des décrets Peillon/Hamon sur les rythmes scolaires qui ont dégradé les conditions de travail des PE, accru leur tutelle vis à vis des mairies via le PEdT favorisant la multiplication des ingérences municipales en matière d’organisation et de pédagogie. Cette situation ne peut que s’aggraver avec la publication le 10 mai du décret sur l’évaluation PPCR. De plus les NAP ont aggravé la confusion scolaire/péri scolaire et les APC ont participé à la destruction des RASED.

 Reconnaissant de fait que le dossier des rythmes scolaires n’est pas clos, le président de la République annonce un décret, dès cet été. Dans ces conditions et quelles que soient les intentions du ministre, le SNUDI-FO estime, en accord avec le courrier fédéral, que le dossier des rythmes scolaires doit être ré-ouvert.

 Le SNUDI-FO appuie la demande de la FNEC-FP-FO d’être reçue en urgence par le nouveau ministre de l’Education nationale sur ce dossier comme sur les autres.

 Le SNUDI-FO réaffirme sa revendication d’abrogation des décrets Peillon/Hamon sur les rythmes scolaires, pour laisser place au rétablissement d’une organisation de la semaine scolaire commune à toutes les écoles du territoire national et au maintien d’un calendrier scolaire national de 36 semaines et pas une semaine de plus.

Ces dernières semaines, chaque jour a vu son cortège de décrets publiés: Décret PPCR  et arrêté sur l'évaluation ; décrets sur les ORS; décret sur le remplacement (le mercredi 10 mai) ...

A l’instar du ministre Chatel publiant la veille de son départ en 2012 le décret sur la réforme de l’évaluation, la ministre Vallaud-Belkacem a signé en toute hâte le 5 mai ses décrets transposant PPCR à l’Education nationale. Le Journal Officiel du 7 mai les publie en même temps que plusieurs décrets d’application de la loi Travail.

Ces textes modifient profondément le statut des personnels et mettent en cause nombre de garanties statutaires actuelles. Ils instaurent le règne du « mérite individuel » et de l’arbitraire contre les droits collectifs et l’indépendance professionnelle. Ils instaurent un grade fonctionnel, la classe exceptionnelle réservée à une minorité. Ils suppriment la note chiffrée pour y substituer les compétences du référentiel des métiers du professorat et de l’éducation. Il ne s’agit plus de noter la manière de servir des fonctionnaires d’Etat sur la base d’obligations définies nationalement centrées sur l’instruction.

Il n’y a plus aucune référence à l’existence de programmes nationaux et à l’aptitude de l’enseignant à les transmettre. Les critères retenus, par exemple, permettent de tenir compte des opinions des parents d’élèves et des élus politiques, les obligations locales tendent à prendre le pas sur le cadre national, au nom du projet d’établissement.

Tout le monde sait que l’étape suivante, c’est le recrutement des enseignants par le chef d’établissement… Quand une porte est ouverte, certains ne demandent qu’à s’y engouffrer. FO a voté contre ces projets.

Désormais c’est la demande d’abrogation de tous ces décrets que la FNEC FP-FO ira porter auprès du nouveau ministre.

Pour rappel, le ministre Peillon avait dû abroger à l’été 2012 le décret évaluation de son prédécesseur Chatel.

Dernière minute :

 Accès à la Hors classe :  le taux 2017 pour le passage à la hors classe est enfin fixé à 5,5%!

 Ces dernières semaines, le SNUDI-FO n’a cessé d’alerter et d’intervenir sur les dangers que constituaient les modifications des règles de passage à la hors classe et sur les craintes d’une remise en cause des taux de promotion.

 Le syndicat exigeait du ministère « Les engagements ministériels doivent être tenus. Le taux de promotion à la hors classe doit être au minimum de 5,5 % ».

 Après avoir longuement tergiversé, le ministère annonce que le taux de promotion à la hors classe sera bien de 5,5%. C’est enfin ce que précise officiellement un arrêté publié au Journal officiel du 11 mai 2017.

 Pour le SNUDI-FO, c’est un minimum : le taux de promotion à la hors classe des PE doit atteindre le plus rapidement possible le taux appliqué aux enseignants du 2^nd degré, à savoir un taux de passage de 7 % des promouvables.

 De plus PPCR, dont les décrets ont été publiés au JO du 7 mai, réduit le nombre de promotions possibles à la Hors Classe de moitié. Ce bouleversement nécessite d’atteindre un taux d’au moins 14 % pour maintenir un nombre égal de PE promu à la Hors classe.

 Le SNUDI-FO rappelle qu’il demande également le rétablissement de la prise en compte de la notation au 31 décembre et non au 30 août.

Abrogation du décret du 29 mars !
Maintien du statut particulier des enseignants du 1er degré, avec des obligations réglementaires de service définies en heures hebdomadaires d’enseignement, les mêmes pour tous

Le décret relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré a été publié au JO du 31 mars 2017…

Alors que le Comité technique ministériel du 16 juin 2016 avait majoritairement rejeté le projet (vote « contre » FO, FSU, CGT, FAGF, seules l’UNSA et la CFDT votant « pour »), la ministre vient de commettre un nouveau coup de force en promulguant le décret modifiant les obligations réglementaires de service des PE.
Pendant dix-huit mois, le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO, n’a cessé de mobiliser pour le retrait de ce projet de décret aggravant la déréglementation pour avancer, comme dans le 2nd degré avec le décret Hamon ou aujourd’hui avec le nouveau statut des psychologues de l’Éducation nationale, vers la soumission aux 1 607 heures annualisées et la définition de nouvelles missions sous la tutelle directe des PEDT.
Le SNUDI-FO s’était en particulier opposé à des mesures de déréglementation qui ne figurent plus dans le décret.
Ainsi, contrairement au projet initial, ne figure dans nos obligations de service aucune mention de la liaison entre l’école et le collège. La participation aux conseils école/collège ne peut donc être imposée à aucun collègue.
D’autre part, le principe de forfaitisation des 108 heures (réclamé par le SNUipp, l’UNSA et la CFDT) qui, sous couvert de responsabilisation individuelle, rendait ces heures adaptables et modulables en fonction des projets d’école et des PEDT, des situations territoriales et des choix des collectivités n’a pas été retenu, sauf pour les collègues du secteur pénitentiaire.

Retrait du projet de décret ministériel !
 Signez la pétition en ligne adressée à la Ministre

Alerte ! La ministre a présenté au CTM du 22 mars un projet de décret « relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du 1er degré » qu’elle prétend publier dans les jours qui viennent et le rendre ainsi applicable dès la rentrée prochaine (au mépris de la réglementation, la circulaire d’application de ce projet de décret est parue au BO du 17 mars).
Le SNUDI-FO alerte tous les collègues et les invite à signer la pétition adressée à la ministre pour exiger le retrait de ce projet de décret qui :
► remet en cause la distinction entre ZIL et BD (art. 3) ;
► définit « le territoire de la commune » comme « la résidence administrative » et pourrait remettre ainsi en cause le versement de l’ISSR pour tous les remplacements dans les écoles de la commune de l’école de rattachement administratif (art. 3) ;
► vise à « territorialiser » et à différencier les modes de versements de l’ISSR ainsi que les droits des titulaires remplaçants suivant les départements en instituant des « négociations » locales au niveau des CAPD (art. 3) ;
► pourrait contraindre les remplaçants à renoncer à l’ISSR en les affectant d’office sur des postes vacants (art. 1) ;
► s’attaque au statut en ouvrant la possibilité d’affecter un remplaçant sur un « service » pour y effectuer de nébuleuses «activités de nature pédagogique» (art. 3) ;
Vote au CTM sur le projet de décret : Contre : FO GT FSU FGAF- Pour : CFDT - Abstention : UNSA

Projet_décret_remplacement_1er_degré_

Pétition en ligne

Le ministère recule sur la fusion des corps et les postes inter-degrés !

Le jeudi 9 mars se tenait un groupe de travail ministériel sur le CAPPEI et la partie Ressources Humaines.

Dernièrement, au BO, ont été publiés le décret et les arrêtés abrogeant les décrets CAPA-SH et 2 CA-SH et mettant en place le CAPPEI. Les arrêtés traitent des départs en formation et de l’examen, le tout avec l’insistance sur l’inclusion scolaire, essayant de remplacer l’enseignant spécialisé en personnel-ressource d’aide à l’inclusion...

Lors des groupes de travail précédents, il n’avait que très peu été abordé la question des postes et du mouvement, le ministère avait toutefois clairement exprimé sa volonté de permettre à tous les enseignants quelque soit leur corps (PE, certifié, PLP) d’avoir accès à tous les postes ASH...

Avec le CAPPEI la ministre entendait poursuivre sa logique de fusion des corps qui conduit à la remise en cause des statuts particuliers. La FNEC FP FO s’y était opposé.

Le ministère recule sur les postes inter-degrés et cherche des postes spécifiques ASH aux enseignants du second degré certifié, et PLP : ULIS Collège, Lycée, Lycée professionnel et référents !

CAPPEI

Suite à la création du corps des psychologues de l’Éducation nationale, la ministre propose un nouveau décret et deux nouveaux arrêtés sur le temps de travail et les indemnités :

Résultat des courses :

 1607h de temps de travail annuel dont 3 semaines durant les congés pour tous les psychologues de l’Éducation nationale dans le 1er et dans le 2nd degré.

 1200€ d’indemnité en moins pour les psychologues de l’Éducation nationale du 2nd degré par rapport à ceux du 1er degré.

 Moins 500€ pour tous pour le tutorat de stagiaires.

La FNEC-FP FO a voté contre la création du statut de psychologues de l’Éducation nationale. Pour la FNEC-FP FO, la création d’un corps commun au 1er et au 2nd degré ne pouvait que déboucher sur une augmentation de la charge de travail et un élargissement des missions.

La publication par le ministère de ces projets de décret et d’arrêtés concernant le temps de travail et la rémunération des psychologues de l’Éducation nationale confirme toutes nos craintes.

Lire le communiqué :  Psy_EN