mercredi 29 janvier 2014

Devoir de réserve

 

Les droits et obligation des fonctionnaires sont régis par la loi du 13 juillet 1983.

Celle-ci ne fait en aucun cas état d'une obligation de réserve. Cette notion est de construction purement jurisprudentielle.

 La loi du 13 juillet 1983 reconnaît aux fonctionnaires une liberté d'opinion (Art. 6), l'activité politique (Art. 7) et syndicale (Art. 8) et le droit de grève (Art. 10).

 Tout citoyen, y compris les fonctionnaires, dispose  de la liberté d'expression garantie par la constitution de 1789 et réaffirmé par la constitution de 1946.

 Celle-ci peut cependant être limitée dans le cas des fonctionnaires par l'obligation de réserve issue du principe de neutralité politique, religieuse et commerciale du service public.

Le principe général est pour le fonctionnaire, d'une part de ne pas se servir de sa position indûment, d'autre part de ne pas mettre en difficulté son administration.

« Le devoir de réserve s'impose à tout agent public. » (Conseil d'Etat, no 97189, 28 juillet 1993), (titulaires ou non). Il pèse sur eux d'autant plus lourdement qu'ils sont dans une fonction spécifique (magistrats, militaires, policiers, experts sanitaires ou de l'environnement, etc.) et dans une position hiérarchique élevée (ambassadeurs, préfets...). Un mandat syndical autorise naturellemnt des critiques beaucoup plus vives.

De ce fait, le respect de cette obligation qui repose sur le fonctionnaire français est apprécié au cas par cas par l'autorité publique compétente, sous le contrôle du juge administratif.

Il est également évident qu'un fonctionnaire s'exprimant dans un cadre institutionnel et en tant que fonctionnaire (conseil d'école pour un professeur des écoles par exemple) devra garder une réserve plus grande que lorsqu'il s'exprime à titre privé (en tant que parent par exemple).

 

Une autre limitation à l'expression des fonctionnaires existe : c'est l'obligation de discrétion professionnelle (second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983) :

"Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal:

   Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent."

 

Posté par snudifo18 à 15:15 - - Permalien [#]


Direction

Vous trouverez ci-joint l’Ecole Syndicaliste FO "spécial Direction d’école" (supplément au n°397)

Spécial Direction d'école

Au sommaire de ce 4 pages : 

- Le directeur n’est pas un employé des collectivités territoriales

- Nouveaux rythmes scolaires : la casse de notre statut, quelques exemples

- Peut-on défendre les revendications des directeurs sans revendiquer l’abrogation du décret et le maintien du statut d’enseignant fonctionnaire d’Etat ?

- GRAF et informations générales

- Décharges de rentrée, temps partiel des directeurs d’école

 

 

cale

Posté par snudifo18 à 14:25 - - Permalien [#]

Journal spécial statuts et métiers

 

Depuis des mois, le SNUDI-FO fait grève avec les personnels territoriaux et manifeste pour l’abrogation du décret du 24 janvier 2013 qui vise à territorialiser l’école.

 Toutes les informations dans le supplément 4 pages du SNUDI-FO:  Statutsmetiers

 

Posté par snudifo18 à 14:16 - - Permalien [#]

Conseil d'école

 


Le 6 novembre 2013, le ministre a publié au JO un décret qui redéfinit la composition et les attributions du conseil d’école pour l'adapter aux exigences de territorialisation de l’école.

                                                         Plus d'infos ici:  Conseils_d'ecole


 

Posté par snudifo18 à 14:01 - - Permalien [#]

Congés et absences

 

Les autorisations d'absence de droit
 Elles ouvrent droit au maintien du traitement mais le nombre de jours d'absence sollicité doit être compatible avec le bon fonctionnement du service.

 


 

Les autorisations d'absence facultatives

 Elles ne constituent pas un droit. Il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation du supérieur hiérarchique. Ces autorisations, pour être accordées, ne doivent pas entraver le fonctionnement normal de l'école.

 


 

Fichier Pdf : Autorisations d 'absence

Posté par snudifo18 à 08:37 - - Permalien [#]


lundi 27 janvier 2014

Organigramme

Le bureau départemental:

Secrétaire départemental : Philippe Cousin

Secrétaire départemental adjoint: Philippe Soubiranlogosnudi-fo18 (2)

Trésorière: Laurence Busa

Trésorière adjointe: Chantal Adams

Archiviste: Isabelle Gallimard

 

              


 


 

Posté par snudifo18 à 19:45 - - Permalien [#]

dimanche 26 janvier 2014

Petit lexique

 

Dans l’Education nationale, on utilise un grand nombre de sigles ou d’abréviations. Voici la signification de quelques uns ...!


APC: Acitivités pédagogiques complémentaires

ASH : Adaptation Scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés, secteur spécialisé de l’EN (Education Nationale)

BOEN : Bulletin Officiel de l’Education Nationale publiant tous les textes concernant l’Educ. Nationale

CAPD : Commission Administrative Paritaire Départementale

CAPN : Commission Administrative Paritaire Nationale

CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées

CDEN : Conseil Départemental de l’Education nationale

CDOEA : Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du second degré

CEFISEM : Centre d’Information et de Formation pour la Scolarisation des Enfants de Migrants

CHS-CT : Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

CLAD : Classe d’Adaptation

CLIN-CRI : Classe d’Initiation (pour enfants de migrants)

CLIS : Classe d’Intégration Scolaire

CPAIEN : Conseiller Pédagogique auprès de l’Inspecteur de l’Education Nationale

CTSD : Comité Technique Spécial Départemental

DASEN : Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (ex Inspecteur d’Académie)

ELCO : Enseignant dans la Langue et la Culture d’Origine

EREA : Etablissement Régional d’Enseignement Adapté

IEN : Inspecteur(trice) de l’Education Nationale

PEMF : Professeur des Ecoles Maître Formateur

ISSR : Indemnité de Sujétions Spéciales de Remplacement (perçue par les Titulaires-Remplaçants)

Maître E : classe d’adaptation

Maître G : rééducateur

MDPH : maison départementale des personnes handicapées

PE : Professeur des Ecoles

RASED : Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté

RAR : Réseau Ambition Réussite

REP : Réseau d’Education Prioritaire (ex ZEP)

TD : Titre Définitif    

TP : Titre Provisoire (nomination à)

TG : Trésorerie Générale

TR : Titulaire- Remplaçant

Posté par snudifo18 à 16:56 - - Permalien [#]

Protection des fonctionnaires

                      La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires...

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

"Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. " La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. "

Pour tout problème de protection (agression, diffamation, menaces envers un enseignant) ou mise en cause pénale d'un enseignant (suite à un accident), saisissez immédiatement la section départementale du Snudi FO (avant toute démarche ou réponse aux sollicitations de l'administration).

Posté par snudifo18 à 16:32 - - Permalien [#]

Règles de surveillance

                     

Avant les cours ni les enseignants ni le directeur/la directrice n’ont la responsabilité de la surveillance des élèves pendant les temps de garderie, que ce soit pendant une garderie municipale ou durant le laps de temps pendant lesquels les élèves attendent leur car de ramassage par exemple.

L’accueil des élèves a lieu 10 min avant le début de chaque classe. La surveillance s’exerce dans les locaux scolaires et sur le temps strictement scolaire. Il s’arrête au moment où les élèves quittent l’école dans les minutes qui suivent la fin des cours ou à la remise des élèves aux personnes chargées de la surveillance des garderies ou des transports scolaires.

Seuls les enfants de maternelle doivent être impérativement remis à leurs parents ou à une personne qu’ils ont clairement mandatée. Les enfants de l’école élémentaire dès le CP peuvent rejoindre seul leur domicile.

Pendant les récréations, les rotations des services de surveillance sont mises en place sous la responsabilité du directeur d’école (généralement en conseil des maîtres mais le directeur étant responsable, il peut décider seul).

Circulaire 97-178 paru au BOEN n°34 d’octobre 1997.  

Posté par snudifo18 à 16:31 - - Permalien [#]