mercredi 26 avril 2017

Obligations de service des PE

Abrogation du décret du 29 mars !
Maintien du statut particulier des enseignants du 1er degré, avec des obligations réglementaires de service définies en heures hebdomadaires d’enseignement, les mêmes pour tous

Le décret relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré a été publié au JO du 31 mars 2017…

Alors que le Comité technique ministériel du 16 juin 2016 avait majoritairement rejeté le projet (vote « contre » FO, FSU, CGT, FAGF, seules l’UNSA et la CFDT votant « pour »), la ministre vient de commettre un nouveau coup de force en promulguant le décret modifiant les obligations réglementaires de service des PE.
Pendant dix-huit mois, le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO, n’a cessé de mobiliser pour le retrait de ce projet de décret aggravant la déréglementation pour avancer, comme dans le 2nd degré avec le décret Hamon ou aujourd’hui avec le nouveau statut des psychologues de l’Éducation nationale, vers la soumission aux 1 607 heures annualisées et la définition de nouvelles missions sous la tutelle directe des PEDT.
Le SNUDI-FO s’était en particulier opposé à des mesures de déréglementation qui ne figurent plus dans le décret.
Ainsi, contrairement au projet initial, ne figure dans nos obligations de service aucune mention de la liaison entre l’école et le collège. La participation aux conseils école/collège ne peut donc être imposée à aucun collègue.
D’autre part, le principe de forfaitisation des 108 heures (réclamé par le SNUipp, l’UNSA et la CFDT) qui, sous couvert de responsabilisation individuelle, rendait ces heures adaptables et modulables en fonction des projets d’école et des PEDT, des situations territoriales et des choix des collectivités n’a pas été retenu, sauf pour les collègues du secteur pénitentiaire.

Si la ministre n’a pu retenir ces mesures, ni introduire la référence explicite aux 1 607 heures annualisées, le décret du 29 mars demeure totalement inacceptable. Il doit être abrogé

Le décret (art. 2) étend les obligations réglementaires de service des PE au-delà des 36 semaines de classe sur toute l’année.
L’article 2 étend les obligations réglementaires de services des PE au-delà des 36 semaines de classe sur toute l’année en les inscrivant « sur l’ensemble de l’année scolaire » (c’est-à-dire «  du jour de la rentrée des élèves au jour précédent la rentrée suivante  » comme l’indique l’art. 2 de l’arrêté du 21 janvier 2014).
Ainsi tous les enseignants du 1er degré pourraient se voir imposer une amplitude de travail au-delà des 36 semaines de classe actuelles, sur la totalité de l’année, par le biais de la multiplication de situations dérogatoires.

Le décret (art. 1) ajoute aux obligations de service une référence aux « missions », qui n’existait pas jusqu’à présent.
Pourquoi rajouter une référence aux « missions » qui se rajouteraient aux obligations de services ? De quelles missions est-il question ? Des tâches diverses et variées, fort éloignées des tâches d’enseignement définies dans le cadre des PEDT ou de l’application de la nouvelle évaluation/PPCR (cf. item 7 de la nouvelle grille : « contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école/l’établissement »).
Si les 1 607 heures annuelles ne sont pas mentionnées dans le décret, la référence aux missions et la possibilité d’étendre les obligations de service des PE durant les congés (articles 1 et 2) permettent néanmoins d’aller dans ce sens. C’est la logique de la réforme du collège et du décret Hamon du 20 août 2014 qui situe désormais les obligations de service des professeurs du 2nd degré « dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail », c’est-à-dire à 1 607 heures annualisées.

Le décret (art. 3) fait obligation aux PE d’organiser « des activités pédagogiques complé-mentaires (…) dans le cadre du projet d’école » donc sous la tutelle directe des PEDT élaborés par les collectivités.
Le décret actualise le contenu des 108 heures annuelles de service, en y ajoutant les activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école. Ainsi l’article 3 relatif à la répartition des 108 heures détermine 36 heures consacrées à des « activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école (…) pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école » donc sous la tutelle directe du PEDT. Au moment où se multiplient les ingérences municipales dans l’organisation pédagogique et le fonctionnement des écoles, où se multiplient des remises en cause statutaires par les collectivités avec les rythmes scolaires, une telle modification ne peut que favoriser des ingérences renforcées des municipalités.

Le décret (art. 4) impose 108 heures supplémentaires aux enseignants exerçant en milieu pénitentiaire.
Une mesure inacceptable alors qu’actuellement ces collègues n’ont aucune heure annualisée et qu’ils revendiquent à l’inverse 21 heures hebdomadaires d’enseignement et la rémunération en heures supplémentaires de toutes les missions annexes spécifiques, à l’identique des PE exerçant en SEGPA.

Le décret (art. 5) du projet crée une nouvelle catégorie de PE…
Il s’agit de PE qui pourraient « exercer des missions particulières à l’échelon académique ou départemental » et bénéficier « d’un allégement de leurs obligations de services », lui aussi défini localement. Après les titulaires-remplaçants dont les obligations de service ont été annualisées pour s’adapter aux rythmes scolaires, le nouveau corps des PsyEN imposant les 1 607 heures annualisées, le corps des PE fonctionnaires d‘État serait davantage morcelé en sous-catégories territorialisées.

  • respect des 36 semaines de classe, maintien des congés !
  • retour à des obligations réglementaires de service définies exclusivement en heures hebdomadaires d’enseignement ;
  • non à l’autonomie des écoles renforcée dans le cadre des projets d’école et des PEDT, abandon de la réforme d’évaluation des enseignants.

Communiqué SNUDI-FO

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dimanche 26 janvier 2014

Obligation de service

 

Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008

et circulaires 2013-017 du 4 février 2013 et 2013-019 du février 2013 

 

24 heures hebdomadaires d’enseignement

 

108 heures annuelles de service réparties de la manière suivante :

- 36 h consacrées à des activités pédagogiques complémentaires (des aides pédagogiques avec un groupe restreint d’élèves)

- 48 heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés,....

- 18 heures d’animation et de formation pédagogique (9 h d’animations pédagogiques et 9 h de formation en partie ou en totalité à distance),

- 6 heures de participation aux conseils d’école.

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jeudi 16 janvier 2014

L’accueil des élèves dix minutes avant le début des cours.

 L’article D321-12 du Code de l’Education stipule : « (…) L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école. »

 Cela signifie bien que TOUS les enseignants ne doivent pas obligatoirement être présents dix minutes avant l’entrée en classe. Seuls les enseignants de service se doivent d’être présents. Les IEN ne peuvent pas reprocher à un collègue qui ne serait pas de service de ne pas être présent dix minutes avant le début des cours.

 Si l’on compte le temps de travail supplémentaire fait (si le collègue est présent tous les jours de l’année, ce qui est très souvent le cas en maternelle), on arrive à des chiffres impressionnants.

 Dix minutes le matin et à midi représentent 20 minutes par jour, 80 minutes par semaine (pour les écoles à 4 jours) et 90 minutes par semaine (pour les écoles à 4 jours ½).

 Sur une année scolaire à 36 semaines, cela représente 2880 minutes, soit 48h, soit 8 jours pour les semaines à 4 jours. On passe à 3240 minutes, soit 54 h, soit 9 jours (pour les semaines à 4 jours ½). Le passage à 4 jours ½ fait donc, de fait, travailler les collègues un jour de plus par an – sans rémunération supplémentaire – et avec des frais en plus (essence, garde d’enfants….).

 Si on compte bien, on arrive donc à faire 48h (dix minutes avant les cours) + 6h (prérentrée) = 54h – pour les semaines de 4 jours et 54 + 6 = 60h – pour les semaines à 4 jours ½ en plus de nos obligations de service.

Ce texte sur l’obligation d’accueillir les élèves dix minutes avant le début des cours existe depuis des dizaines d’années, et, jusque là, cela ne posait pas plus de problèmes que cela aux collègues.

Mais, la surmultiplication des tâches à accomplir, la pression constante subie, le décret sur les rythmes scolaires, le non remplacement des maîtres absents, la diminution des RASED cristallisent une situation qui devient insoutenable pour les collègues. Ces dix minutes deviennent les dix minutes de trop.

Conformément au statut, le Snudi FO revendique que ces heures faites en plus des ORS soient comptabilisées dans les ORS des enseignants, et donc soient décomptées des 108 heures annualisées.

Posté par snudifo18 à 10:22 - - Permalien [#]