Avis 1 (déposé en commun par FNEC FP FO, FSU et UNSA)

 « Afin d’endiguer l’épidémie, pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous les personnels, le CHSCT Académique exige la mise en place du dépistage systématique comme le préconise l’OMS, à commencer par celui des personnels ayant des symptômes et ceux ayant été en contact avec des personnes infectées, de tous les personnels travaillant dans les pôles d’accueil des enfants de soignants ou ceux s’étant rendu sur leur lieu de travail ces quatre dernières semaines, ainsi que de tous les personnels à risque.

Le CHSCT Académique demande un dépistage généralisé aux personnels et aux élèves comme préalable à toute reprise d’activité. »

Pour : 7 (FNEC FP FO – FSU – UNSA)

  Avis 2

 « Le CHSCT Académique considère que la période que nous vivons (épidémie de Coronavirus, confinement durant au moins deux mois, fermeture des établissements scolaires, télé-travail généralisé, ...) a des conséquences désastreuses (stress, fatigue, tensions, ...) chez des personnels déjà fortement éprouvés par des conditions de travail qui n'ont fait que se dégrader depuis plusieurs années.

Le CHSCT Académique demande qu'en aucun cas et quel que soit le département, la hiérarchie ne refuse les temps partiels sur autorisation que solliciteront nos collègues (1er degré, administratifs).

Pour : 5 (FNEC FP FO – FSU) Abstention : 2 (UNSA)

 Avis 3

 « Le président de la République annonce une reprise progressive des cours à partir du 11 mai. Cette annonce suscite beaucoup d'inquiétude chez les personnels. Le CHSCT Académique se prononce contre cette date qui est prématurée »

Pour : 1 (FNEC FP FO) ; Abstention: 6 (FSU – UNSA)

Compte-rendu d’audience avec le ministre de l’Education nationale

Le ministre a consulté la FNEC FP-FO en visio-conférence ce mercredi 15 avril, suite à l’annonce par le président Macron de la réouverture des écoles et des établissements scolaires le 11 mai.

En préalable, la FNEC FP-FO a indiqué que la situation que vivent des millions de salariés aujourd’hui militait plus que jamais pour le maintien et la défense des CHSCT et donc pour l’abandon de la loi de transformation de la Fonction publique qui prévoit de les supprimer.

La FNEC FP-FO refuse que la sortie du confinement se fasse en mettant en danger la vie des personnels. Il y a donc un préalable : le ministre a l’obligation d’apporter toutes les garanties en matière de protection de ses agents. Force est de constater que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Depuis des semaines les personnels qui assurent l’accueil des enfants de soignants ne disposent ni de masques, ni de solution hydro-alcoolique, ni de gant, etc. Certains enseignants sont tombés malades. Et aucun dépistage n’a été réalisé.

Or, sans ces garanties, dans les conditions de promiscuité des établissements (espaces communs, cantines, salles de classe,…), l’annonce de réouverture est irréalisable et irresponsable. Le Conseil de l’Ordre des Médecins s’y est opposé.

L’annonce de reprise a provoqué la plus grande colère des personnels

Comment comprendre que les rassemblements soient toujours interdits alors que les établissements scolaires devront réouvrir ? Comment n’y aurait-il pas de contamination dans des écoles, des collèges ou des lycées quand il y en aurait dans un restaurant avec 30 adultes ? Pourquoi les étudiants de BTS et de l’Université ne reprendraient-ils pas les cours alors qu’ils sont dans la même situation sanitaire que les autres élèves ?

Quelle est la logique dans tout cela ?

Le ministre a mis en avant la visée sociale. Après les discours lénifiants sur la continuité pédagogique et la « réussite » de l’enseignement à distance, le ministre découvre que le confinement a creusé les inégalités sociales. Certes, ce confinement digne du Moyen-Âge a des conséquences sociales désastreuses. Personne n’est dupe non plus de « l’utilité sociale » d’une réouverture des écoles, pour répondre aux pressions du patronat pour un redémarrage de la production à tout prix. Certes, des milliers de salariés au chômage partiel attendent de pouvoir reprendre leur travail : mais pas au prix de leur vie et de celle de leurs proches. Personne ne veut aller au casse-pipe.

Dépistage systématique : une condition préalable à toute reprise !

La FNEC FP-FO a demandé au ministre de mettre en œuvre l’avis du CHSCT ministériel du 3 avril, qui « demande un dépistage généralisé aux personnels et aux élèves comme préalable à toute reprise d’activité. ».

Le ministre a botté en touche, ajoutant qu’il allait prendre l’avis des autorités sanitaires sur cette question. A cette étape, le Président Macron parle de dépistage uniquement pour ceux qui manifestent des symptômes. Ceci est incompréhensible dans la mesure où nombre de personnes et en particulier les enfants peuvent être porteurs sains et vecteurs de la maladie.

Reconnaissance de la maladie professionnelle :

La FNEC FP-FO a demandé que le COVID 19 soit inscrit dans les tableaux de maladies professionnelles afin de garantir l’indemnisation des séquelles éventuelles et le placement en CITIS et non en congés de maladie Ordinaire. Le Ministre a indiqué qu’aucun virus n’était à l’origine d’un classement dans les maladies professionnelles et répond donc par la négative.

Commentaire : réponse fausse ! Le tableau 76 des maladies professionnelles prévoit la reconnaissance de la maladie professionnelle pour des maladies virales : zona et varicelle.

Les personnels à risques :

La FNEC FP-FO a indiqué que la médecine de prévention étant exsangue (68 ETP pour 900 000 agents), aucun suivi médical des personnels à risques n’a été effectué, aucune liste dressée et aucune mesures particulières prises. Le ministre a assuré que les personnels à risques ne retourneraient pas dans les établissements en mai et juin.

Les questions d’hygiène et de sécurité dans les établissements :

La FNEC FP-FO a interrogé le ministre sur la faisabilité de faire travailler les enfants en petits groupes de leurs faire respecter les gestes barrière, elle a posé la question de la proximité dans les cantines, les transports, les toilettes et les garderies, la désinfection des locaux. Le Ministre a expliqué qu’un des objectifs de la reprise était de travailler pédagogiquement sur la responsabilisation, le respect des consignes, sans davantage de précision…

Il a indiqué vouloir se mettre en relation avec les collectivités pour envisager avec elles toutes ses problématiques.

Défense individuelle des personnels et loi de transformation de la Fonction Publique :

Constatant que de nombreux recteurs ou Dasen profitent de la remise en cause des prérogatives des CAP pour refuser de traiter dans les instances des dossiers individuels des collègues concernant leurs affectations, l’adaptation de leur poste de travail, les congés, la carrière,… la FNEC FP FO a demandé au Ministre qu’il donne des consignes, à plus forte raison durant cette période de confinement pour que les personnels puissent être représentés par les syndicats.

Les propos inquiétants du ministre sur les conditions de la reprise

Le ministre a déclaré que le retour en classe serait progressif. Avec des aménagements pour alléger les effectifs avec une partie des cours en présentiel et une autre en télé-enseignement.

A-t-il prévu que chaque enseignant fasse le double de cours : un pour chaque moitié de classe ? Des cours en télé-enseignement pour ceux que les parents refuseraient d’envoyer en cours ? Quand on sait que le télétravail a été mis en place depuis un mois en dehors de tout cadre réglementaire, avec pour conséquence des pressions insupportables conduisant les personnels à l’épuisement, le ministre va-t-il demander aux enseignants de faire cours à la fois en présentiel et à distance ?

Le ministre est resté très évasif sur le sujet. Et il a ajouté que les emplois du temps seraient nécessairement modifiés, allant jusqu’à parler « d’obligations réglementaires de services de circonstances exceptionnelles. » Force est de constater que les circonstances exceptionnelles ont déjà amené le gouvernement à publier la loi d’état d’urgence et ses ordonnances, dont Force Ouvrière demande l’abandon, et qui déréglementent le droit du travail, les congés, le temps de travail, remettent en cause les libertés individuelles, etc.

Pour la FNEC FP-FO, les circonstances exceptionnelles ne doivent pas service prétexte à la remise en cause des statuts et des obligations réglementaires de services. Elle restera extrêmement vigilante sur les propositions « d’aménagements » du ministre concernant la reprise.

Ça suffit ! Nous refusons de retourner sur nos lieux de travail au péril de nos vies !

Force est de constater que le ministre n’a pas apporté les garanties suffisantes permettant un retour en toute sécurité. FO appelle les personnels à se regrouper (en visio par exemple), à adopter des motions d’écoles, d’établissements, des pétitions ou des lettres ouvertes, avec leurs syndicats, et en direction du ministre, pour dire : « pas de reprise sans que les mesures de protection soient garanties ! » Elle invite les personnels à s’appuyer sur l’avis du CHSCT ministériel qui demande le dépistage systématique des élèves et des personnels avant toute reprise.

à Montreuil, le 15 avril 2020

«À partir du 11 mai, nous rouvrirons progressivement les crèches, les écoles, les collèges et les lycées» , déclare le 13 avril le président de la République. Le patronat s’est déclaré «satisfait» : «cela permet aux entreprises de bien préparer la reprise, et aux enfants de retrouver le chemin de l’école» s’est félicité un porte-parole du Medef. Mais du côté des personnels, cette annonce a provoqué l’incompréhension : la colère est encore montée d’un cran.

Une décision irresponsable

Comment comprendre que les restaurants restent fermés, et que les rassemblements soient toujours interdits alors que les établissements scolaires devront réouvrir ? À l’école, les gestes barrières sont impossibles à appliquer. Comment observer une distanciation sociale dans des classes de 30 voire 35 élèves ? Et toujours rien de prévu pour les personnels à risques, qui doivent pourtant bénéficier d’un suivi médical.

Depuis un mois, une partie des personnels assure l’accueil des enfants de soignants la plupart du temps sans aucun matériel de protection (masque FFP2, gel hydroalcoolique, gants…), alors qu’il est de la responsabilité de l’État employeur de veiller sur la santé de ses agents. Certains sont tombés
malades.

Depuis un mois la FNEC FP-FO intervient à tous les niveaux et en particulier pour exiger du ministre qu’il prenne ses responsabilités en matière de protection des personnels.

Le dépistage systématique avant toute consigne de reprise des cours

FO a fait adopter un avis au CHSCT ministériel le 3 avril demandant «un dépistage généralisé aux personnels et aux élèves comme préalable à toute reprise d’activité.»

Seuls ceux qui présenteront des symptômes seront testés, selon le président Macron. Or, la plupart des enfants porteurs du virus sont asymptomatiques. Comment éviter tout risque de contagion ? Les personnels refusent d’aller à l’abattoir.

Quant à la mise à disposition des masques pour tous les personnels, le ministre de l’Éducation nationale se contente de dire : «c’est une possibilité». Alors que l’on sait que les masques manquent partout, et en premier lieu dans les hôpitaux !

Le ministre Blanquer parle aussi de grands aménagements : «On peut très bien imaginer des petits groupes à certains moments de la journée» On voit mal comment tout cela pourrait être appliqué. En tout cas la FNEC FP-FO n’acceptera aucune remise en cause des obligations réglementaires de
service des personnels.

L’école n’est pas la garderie du MEDEF

Le Président met en avant les inégalités sociales qui se sont accentuées avec l’enseignement à distance, pourtant vanté par le ministre de l’Éducation nationale. C’est vrai, mais nous constatons aussi que depuis plusieurs jours des voix se sont élevées pour accélérer la reprise de l’économie et faire repartir la production. L’éducation nationale et ses personnels ne sont pas une variable d’ajustement pour les besoins du marché. Cette décision ne trompe personne, d’autant plus que les universités restent fermées, les
étudiants n’ayant pas besoin d’être gardés.

La FNEC FP-FO exige, avant toute reprise de l’activité :

• des tests sérologiques pour organiser le dépistage systématique pour tous les personnels et les élèves, conformément à l’avis du CHSCT ministériel
• la désinfection des écoles, services et établissements scolaires
• des matériels de protection (gel hydroalcoolique, gants et masques FFP2) en quantité suffisante. Alors que la crise a mis sur le devant la scène, l’importance des services publics et la faillite des politiques d’austérité qui les ont saccagés, la FNEC FP-FO réitère sa demande d’annulation de toutes les suppressions de postes pour la rentrée prochaine.

La FNEC FP-FO rappellera ces préalables au ministre de l’Éducation nationale. S’il persiste dans une reprise des cours au prix de la santé des personnels, la FNEC FP-FO les invitera à utiliser leur droit de retrait. La FNEC FP-FO a déposé un préavis de grève jusqu’au 30 mai.

Compte-rendu du CHSCT Académique du 1^er avril 2020

 Le CHSCT Académique s’est tenu de nouveau par visioconférence en présence de la Rectrice et des différents responsables du Rectorat ; la délégation de la FNEC FP FO était composée de Christophe Denage, PLP et d’Yvan Moquette, directeur d’école.

Lors de nos interventions dans ce CHSCT Académique, nous avons présenté les différentes questions et problèmes qui nous sont remontés depuis le 13 mars via les centaines d’appels téléphoniques, de SMS, de mel et de fiches de notre enquête en ligne :

https://framaforms.org/enquete-sur-les-moyens-de-protection-fournis-aux-personnels-volontaires-1584783657

Il est donc très important que vous puissiez continuer à nous transmettre toutes les informations que vous pouvez recueillir, vos remarques, vos suggestions, …

Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire de la FNEC FP FO puis l’avis présenté par les 3 organisations syndicales siégeant au CHSCT Académique (FSU, UNSA et FNEC FP FO) et qui a obtenu 7 voix pour, c’est-à-dire la totalité des délégués syndicaux titulaires (l’administration ne vote pas)

Ensuite, vous trouverez certaines des questions que nous avons posées avec les réponses et les commentaires (d’autres points ont pu être abordés mais nous avons choisi de nous concentrer dans le CR sur les plus importants)

Une nouvelle réunion du CHSCT Académique en visioconférence aura lieu dans deux semaines.  

Déclaration Liminaire de la FNEC FP FO :

Madame la Rectrice,

Nous tenons cette nouvelle réunion du CHSCT Académique alors que la crise sanitaire se développe et que les hôpitaux sont saturés. En lien quotidien avec nos camarades de FO santé, nous avons une pensée aujourd’hui pour les personnels des hôpitaux, des cliniques, des EPHAD et au-delà pour tous les soignants.

Le gouvernement de son côté rend hommage aux « héros en blouses blanches », se félicite que les Français applaudissent le personnel hospitalier de leur balcon …  Quel cynisme, alors que ce même gouvernement a supprimé rien que cette année 4718 lits d’hôpitaux !

Et que dire du fait que le gouvernement a apporté une fin de non-recevoir à la grève des urgentistes qui revendiquaient plus de lits, plus de postes. Dans leurs manifestations ils défilaient derrière la banderole suivante : « L’Etat compte les sous. On va compter les morts. » Nous y sommes.

La destruction des services publics a malheureusement un coût. Le gouvernement, mais aussi ceux qui l’ont précédé sont responsables de la situation actuelle. Force Ouvrière, dont les militants dans tous les secteurs se battent contre la propagation de l’épidémie, rejette donc l’appel à l’Union Sacrée lancé par le Président de la République.

Et la mise en place de la loi sur l’Etat d’Urgence, qui s’en prend aux statuts, aux garanties collectives et au Code du Travail sans fixer de délai de fin à ces lois d’exception, semble indiquer que le gouvernement n’est pas disposé à changer de cap.

Et que dire de l’incapacité de ce gouvernement à mettre à disposition le matériel indispensable de protection, en premier lieu dans les hôpitaux ?  La France, 5^ème puissance mondiale, est donc incapable de fournir des masques FFP2 aux personnels pour qui ils seraient nécessaires. Où sont donc les masques ? La FNEC-FP FO dénonce ce véritable scandale d’Etat comme celui qui s’annonce sur les médicaments qui commencent à manquer.

Enfin, dernière ignominie, la question du dépistage. Aujourd’hui, pour être testé au Covid19, il faut être ministre, chef d’entreprise ou footballeur professionnel et surtout pas hospitalier ou personnel de l’EN !

Les personnels de l’EN, parlons-en justement : la question de leur sécurité au travail reste plus que jamais posée.

Nous demandons donc que des masques de protection FFP2 soient fournis à tous nos collègues qui se sont portés volontaires pour accueillir les enfants de soignants.

Nous rappelons le courrier que nous vous avons envoyé le 26 mars et sur lequel nous attendons des réponses :

Quelle mise en œuvre du « plan national de contre une pandémie grippale », document élaboré en 2007 dans lequel il est écrit : « L’utilisation des masques FFP2 est recommandé pour les personnels qui dans le cadre de leur activité professionnelle sont en contact direct avec le public ou ont de nombreux échanges … les Recteurs doivent assurer l’équipement en masques de protection des personnels concernés et informer l’administration centrale des initiatives qu’ils prennent dans ce domaine. Ils communiquent le 31 décembre de chaque l’état de stocks de masques FFP2 et anti-projections dont ils disposent. »

Les propos gouvernementaux indiquant depuis des semaines que désormais ce masque ne serait soit pas efficace soit pas opportun ne servent qu’à masquer la pénurie.

Nous demandons également qu’un dépistage soit organisé immédiatement pour tous les enseignants qui le souhaitent et notamment ceux qui sont volontaires pour accueillir les enfants de soignants.

Avis présenté le 1^er avril par la FSU, l’UNSA et la FNEC FP FO 

Avis : Dans la FAQ sur le COVID-19 éditée par le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse, au sujet des consignes à appliquer pour l’accueil exceptionnel de certains enfants dans les établissements scolaires, il est noté qu’un nettoyage minutieux des surfaces et des sanitaires doit être effectué 2 fois par jour par les services compétents de la collectivité de rattachement. Le CHSCTA rappelle aux personnels que, si ces mesures de nettoyage ne sont pas appliquées, ils doivent alerter immédiatement l'autorité administrative compétente de cette situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé en remplissant le RSDGI avec copie aux membres des CHSCT. Ils peuvent donc appliquer leur droit de retrait.

Commentaire FNEC FP FO : le RSDGI c’est le Registre de Signalement d’un Danger Grave et Imminent. Ce registre pour les PE se trouve dans les circonscriptions donc hors d’atteinte aujourd’hui ; pour les PLC et les administratifs, dans les établissements et les DSDEN donc là aussi hors d’atteinte. Vous avez donc deux possibilités :

soit le remplir en utilisant le document que vous trouverez grâce à ce lien :

Fiche-Signalement-Danger-Grave-et-Imminent.pdf

soit le faire remplir par un membre du CHSCT A que vous solliciterez.

Au moment où l’administration reconnait des fermetures d’écoles (dans le Loiret, le Cher, le Loir et Cher, l’Indre et Loire) parce que des personnels volontaires accueillant les soignants sont touchés par le coronavirus, nous avons une exigence : que la sécurité sanitaire soit assurée à ces collègues)

Retour sur les avis présentés le 24 mars par la FSU, l’UNSA et la FNEC FP FO 

Les réponses officielles du Rectorat aux 4 avis adoptés par le  CHSCTA du 24 mars (cf notre précédent CR) ont été portées à la connaissance des délégués du personnel (vous devez théoriquement les trouver dans votre espace professionnel – sinon nous les demander). Nous en avons commenté 2 lors de ce CHSCT A :

Ø  Avis 1 : Le CHSCTA exige que, pour les personnels de l'EN volontaires qui assument l'accueil  des enfants des personnels soignants, le Rectorat s'assure qu'il y ait du matériel à disposition et en quantité suffisante (masques, gel hydro-alcoolique, gants, savon, ...) et que le nettoyage et la désinfection des locaux soient réalisés quotidiennement par du personnel lui-même bénéficiant des mêmes moyens de protection

Dans la  réponse du rectorat on peut lire : Deux documents ont été créés et adressés aux écoles et aux EPLE « les mesures d’hygiène » et « le nettoyage des locaux » A notre question « quand ? », la réponse a été : « nous venons de le faire » soit deux semaines et demie après le début de l’accueil des enfants de soignants.

On peut aussi lire : « la mise à disposition de masques chirurgicaux est en cours. » Or, il ne s’agit pas de masques FFP2 et leur utilité est très limitée puisqu’ils ne protègent pas le porteur. Sur ce point aussi, nous vous invitons à utiliser les RSDGI (lire plus haut).

Ø  Avis 4 : Dans le cadre de la continuité de service, le CHSCTA demande à ce que tous les personnels aient droit au télétravail s'ils le souhaitent, quel que soit leur statut, et dans le cadre des dispositions règlementaires, prévues par le décret 2016-151 et l’arrêté du 6 avril 2018.

Dans la  réponse du rectorat on peut lire : « les agents actuellement en travail à domicile le sont à temps plein, de manière exceptionnelle et provisoire, ..la situation de travail … ne correspond pas à du télé-travail au sens du décret 2016-151 … et de la circulaire 2018-065 …les agents qui n’ont pas pu bénéficier d’un équipement informatique et qui disposent néanmoins du matériel personnel suffisant assurent leurs missions ur la base du volontariat. ». Cette réponse est inacceptable mais correspond à la « doctrine » des ordonnances prises par le gouvernement : passer par-dessus bord le Code du travail et les droits des salariés. A remarquer que pour l’administration, les agents qui utilisent leur propre matériel (c’est-à-dire presque tous) sont « volontaires », ce qui permet à ce jour de ne pas les indemniser.

DANS LES QUESTIONS POSÉES PAR LA FNEC FP FORCE OUVRIÈRE:

-          Les congés de printemps : le ministre a parlé de « vacances apprenantes » ; qu’en est-il ?

Réponse du Rectorat : Sur la base du volontariat et rémunéré ; on attend les annonces ministérielles. Mais les congés sont maintenus.  

Commentaire FO : Nous prenons bonne note des ces réponses et nous suivrons ce dossier ; nous signaler tout problème à fnecfpfo.orleans.tours@gmail.com 

-          Les congés de printemps : l’accueil des enfants de soignants ?  

Réponse du Rectorat : On y travaille avec les collectivités territoriales. Des personnels pourront être sollicités sur la base du volontariat et rémunérés comme pour les WE.

Commentaire FO : Nous suivrons la mise en place de ce dispositif avec vigilance.

-          Trop de sollicitation des directeurs : Enquêtes qui se multiplient, déplacement au collège de secteur pour récupérer des masques dans plusieurs départements, appel téléphonique d’IEN sur les portables personnels sans qu’il y ait d’urgence, … de nouveau, malgré le suicide de notre collègue Christine Renon, l’administration multiplie la charge administrative des directeurs dans une période où tous les personnels sont sous tension professionnelle et personnelle. Cela doit s’arrêter sinon il va y avoir des drames !

Réponse du Rectorat : Pas vraiment de réponses sur ce point.

Commentaire FO : On voit bien là tout la duplicité du discours du ministère en novembre-décembre sur la situation des directeurs et la réalité des « groupes de travail direction. ». Nous appelons les collègues à nous saisir systématiquement à  fnecfpfo.orleans.tours@gmail.com 

-          Situation des personnels stagiaires ?

Réponse du Rectorat : C’est à l’étude. Nous attendons la décision du ministère. Pour les concours, idem.

Commentaire FO : Nous prenons bonne note des ces réponses et nous suivrons ce dossier ; nous poser toute à fnecfpfo.orleans.tours@gmail.com 

-          Des chiffres ?

Réponse du Rectorat : A ce jour, nous avons 25 personnels avec confirmation de COVID 19 , 28 autres avec suspicion et 3 hospitalisés mais aucun en réanimation et aucun décès.

Commentaire FO : Ces chiffres sont bien évidemment très relatifs (comme d’ailleurs ceux donnés nationalement) puisqu’il n’y a pas de tests systématiques et que d’autres collègues ont pu être malades sans rentrer dans les statistiques de l’administration. Néanmoins, nous constatons que nous sommes impactés et qu’une partie de ces contaminations ont eu lieu sur le lieu de travail.

Nous avons demandé aussi les chiffres d’enfants de soignants accueillis et le nombre de lieux d’accueil (en Indre et Loire, c’est environ 300 enfants par jours dans une centaine de sites dont la quasi-totalité sont des écoles)

-          Quelles mises en œuvre du plan national de lutte contre une pandémie grippale (cf. notre déclaration)

Réponse du Rectorat :Pas de réponse claire, seulement que l’académie a commandé des masques en janvier 2020 mais en petit nombre pour les infirmeries d’établissements.

Commentaire FO : Visiblement, ce plan a été « oublié » dans le cadre de la politique gouvernementale de liquidation des stocks de masques FFP2 (alors que ce même ministère est lui très exigeant en ce qui concerne les PPMS). Nous voulons savoir si des consignes écrites avaient été données au rectorat pour l’abandon de ce plan. Nous attendons la réponse à cette question qui pourra nous amener à demander une enquête officielle du CHSCT Académique.

Pour résumer, la rhétorique de l’école de la confiance à l’heure du COVID-19 :

Les masques sont utiles quand il y en a … et inutiles quand il n’y en pas !

 Les masques ne seraient pas utiles, nos supérieurs hiérarchiques le répètent.

Mais dès lors que comme dans certaines communes (Saint-Florent), ils se sont précipités, mardi matin et à juste titre, pour les apporter aux enseignants volontaires, cela prouve leur utilité !

Nos collègues ont-ils eu le droit à des masques FFP2 ?

Bien sûr que non !

Comme nous l’avons rappelé hier lors de la réunion du CHST-Académique, il s’agit de masques chirurgicaux qui n’ont aucun effet protecteur pour ceux qui les portent !

Les élèves et les enseignants volontaires ont donc continué dans cette école et peut-être dans d'autres, mardi, au risque de leur santé, d’être accueillis dans des locaux où des personnels seraient positifs.

Cela pouvait-il durer?

Et bien non ! Voilà désormais que l'école concernée à Saint-Florent est fermée depuis ce matin et les collègues concernés mis en "quatorzaine", à juste titre encore une fois!

 Dans ce contexte, nous appelons tous les collègues concernés par ce manque de matériel à remplir les fiches du registre signalement d’un danger grave et imminent. (Fiche_Signalement_Danger_Grave_et_Imminent )

 Nous avons encore et toujours besoin de l’état des lieux : deux enquêtes sont à votre disposition; merci de bien vouloir les remplir :

Enquête concernant la garde des enfants de soignants dans votre école

Enquête concernant les moyens de protection mis à disposition

Les exigences de «continuité pédagogique ou administrative» ne peuvent entrer en contradiction avec les mesures de confinement données par le Président de la République et son Premier Ministre !

Alors que tous les responsables de santé publique préconisent un renforcement des mesures de confinement, alors que les personnels volontaires pour assurer la garde des enfants des soignants demandent le matériel de protection nécessaire, la FNEC FP-FO rappelle que ces injonctions contradictoires ne peuvent revêtir de caractère obligatoire. Les sorties ne peuvent se faire que sur la base du volontariat et dans le respect des consignes sanitaires. La FNEC FP-FO intervient auprès du ministre et invite tous les collègues qui subiraient des pressions à contacter leur syndicat FO.

Le CHSCT Académique s’est tenu par visioconférence en présence de la Rectrice et des différents responsables du Rectorat ainsi que du médecin de prévention, le Dr Gruel ; la délégation de la FNEC FP FO était composée de Christophe Denage, PLP et d’Yvan Moquette, directeur d’école.

Ce CHSCT Académique a eu lieu à un moment où les personnels hospitaliers et les médecins sont confrontés à un manque cruel de masques, véritable scandale d’Etat qui éclate au grand jour.

Les syndicats FO de l’Enseignement sont en contact étroit avec les syndicats FO des personnels hospitaliers et des cliniques qui les informent jour après jour de l’aggravation de leur situation conduisant à ce que nombre d’entre eux soient maintenant atteints par le Coronavirus avec déjà plusieurs décès.

Nos interventions dans ce CHSCT Académique se situent dans le cadre de la défense, par les syndicats de salariés, des droits des salariés ; c’est notre mandat comme nous l’avons rappelé en début de séance.

Vous trouverez ci-dessous  les 4 avis présentés par les 3 organisations syndicales siégeant au CHSCT Académique (FSU, UNSA et FNEC FP FO) et qui ont tous les 4 obtenu 7 voix pour, c’est-à-dire la totalité des délégués syndicaux titulaires (l’administration ne vote pas)

Ensuite, vous trouverez les 10 questions que nous avons posées avec les réponses et les commentaires (d’autres points ont pu être abordés mais nous avons choisi de nous concentrer dans le CR sur les plus importants) ; nous avons préparé cette réunion grâce aux réponses très nombreuses sur le questionnaire que nous avons mis en ligne dimanche et que vous pouvez continuer à remplir à  

https://framaforms.org/enquete-sur-les-moyens-de-protection-fournis-aux-personnels-volontaires-1584783657

Nous avons demandé une nouvelle réunion du CHSCT Académique en visioconférence ; elle aura lieu le mardi 7 avril.   

  Avis présentés par la FSU, l’UNSA et la FNEC FP FO

1)      Le CHSCTA exige que, pour les personnels de l'EN volontaires qui assument l'accueil  des enfants des personnels soignants, le Rectorat s'assure qu'il y ait du matériel à disposition et en quantité suffisante (masques, gel hydro-alcoolique, gants, savon, ...) et que le nettoyage et la désinfection des locaux soient réalisés quotidiennement par du personnel lui-même bénéficiant des mêmes moyens de protection (voir réponse question 4).

2)      Le CHSCTA exige que les personnels de l'EN volontaires, qui assument l'accueil des enfants des personnels soignants et qui mettent leur santé en danger en particulier compte tenu des conditions actuelles dans lesquelles s'effectue cet accueil, puissent en cas de contamination, être déclarés en accident de service automatiquement (réponse : accord de l’administration)

 3)      Pour respecter les consignes sanitaires du gouvernement et les demandes des soignants d'un strict confinement afin de ne pas les mettre davantage en danger ainsi que l'ensemble de la population du pays, le CHSCT A  refuse que les personnels de l’Éducation nationale et les agents des collectivités  soient obligés de fournir des documents écrits aux parents d'élèves et/ou qu'ils soient obligés de se rendre dans leurs école ou établissements pour effectuer des photocopies et /ou des permanences.

Réponse de l’administration : un nouveau dispositif va se mettre en place avec la Poste qui va fournir des enveloppes pré-timbrées pour l’envoi aux familles.

Commentaire FO : nous avons fait remarquer que la FAQ précisait bien : « la remise de documents pédagogiques sur support papier doit demeurer une pratique exceptionnelle au profit des seuls élèves dépourvus de solution numérique et dans les territoires où l'acheminement pas La Poste n'est pas possible. » Donc nous restons sur notre position qui est transcrite dans cet avis unanime des membres du CHSCT Académique

 4)      Dans le cadre de la continuité de service, le CHSCTA demande à ce que tous les personnels aient droit au télétravail s'ils le souhaitent, quel que soit leur statut, et dans le cadre des dispositions règlementaires, prévues par le décret 2016-151 et l’arrêté du 6 avril 2018. (voir réponse question 10).

  10 QUESTIONS POSÉES PAR LA FNEC FP FORCE OUVRIÈRE:

Personnels volontaires :

1.       Quelle est la position statutaire des personnels volontaires ? Auront-ils des ODM (ordre de mission) ?

Réponse du Rectorat : Ce que font ces personnels n’est pas du bénévolat, c’est en plus de leur service et une réflexion est en cours pour les rémunérer. Pour les ODM, il va y en avoir avec effet rétroactif.  

Commentaire FO : Nous prenons bonne note des ces réponses et nous suivrons ce dossier ; nous signaler tout problème de déplacement à fnecfpfo.orleans.tours@gmail.com  

2.       Le ministre a indiqué que l'accueil des enfants des personnels soignants pourrait être assuré par des volontaires le mercredi, le samedi, le dimanche, pendant les vacances. Quelles catégories de personnels seraient sollicitées pour assurer cet accueil? 

Réponse du Rectorat : C’est exact et cela se fera en sollicitant les personnels sur la base du volontariat. Nous avons commencé ce WE mais il y avait très peu d’enfants à accueillir.

Commentaire FO : Nous suivrons la mise en place de ce dispositif avec vigilance.

3.       Pouvez-vous préciser dans quel cadre doit se faire l’accueil des enfants de soignants et que cet accueil ne concerne pas d’autres professions ?

Réponse du Rectorat : Pour les enfants de soignants, les recommandations c’est d’être souple. Pour les autres professions, ce n’est pas mis en place car cela supposerait accroître les déplacements et donc cela serait contraire aux consignes de strict confinement.

Commentaire FO : La FAQ ministériel précise que cet accueil doit être la solution ultime et qu’une déclaration sur l’honneur doit être demandée. Or les consignes de la hiérarchie varient d’un endroit à une autre ce qui complique les choses.  Nous sommes partisans que le Rectorat invite à s’en tenir à la règlementation ministérielle.

4.       Que comptez-vous mettre en œuvre pour s’assurer de la mise à disposition d’un masque FFP2, de gel et de gants pour tous les personnels volontaires, sachant que par exemple pour les élèves de maternelle,  les distances de sécurité ne peuvent pas être de fait respectées ; pour que le nettoyage et la désinfection des locaux dans lesquels les personnels volontaires sont amenés à travailler soit correctement effectuée ; pour que les communes maintiennent un chauffage comme s’il y avait classe ?

Réponse du Rectorat : Pour les masques et gants nous nous en tenons aux recommandations de l’OMS donc pas de mise à disposition. Nous avons sollicité les collectivités territoriales et elles doivent assurer le nettoyage, la désinfection et le chauffage des locaux, nous vous demandons de nous faire remonter les endroits où il y a problèmes, comme ceux où il n’y a pas de savon ou de gel hydro-alcoolique.

Commentaire FO : Pour les masques, nous obtenons la réponse gouvernementale « officielle » qui vise à couvrir le manque dramatique de masques (lire ci-dessus) ce que nous avons rappelé à nos interlocuteurs. Pour le gel hydro-alcoolique, c’était la semaine dernière à peu près partout ! Pour la désinfection, presque pareil. Nous invitons les collègues à continuer à nous faire remonter les informations concernant leur établissement scolaire à

https://framaforms.org/enquete-sur-les-moyens-de-protection-fournis-aux-personnels-volontaires-1584783657

5.       En cas de contamination de personnels volontaires ou ayant dû se rendre au travail, le jour de carence ne s’appliquera pas, a concédé vendredi 20 mars le gouvernement ; avec effet rétroactif ?

Réponse du Rectorat : en ce qui concerne les paies de mars et avril, pas de jour de carence prélevé.

Commentaire FO : Nous invitons les collègues à bien prendre connaissances de leurs feuilles de paie (rappelons que la totalité de la rémunération doit être maintenue) et à nous contacter si besoin à fnecfpfo.orleans.tours@gmail.com  

 Personnels à risques :

6.       Quelles dispositions sont prises pour l’application des dispositions réglementaires (article 24 du décret 82-453 modifié) en matière de suivi médical individuel par la médecine de prévention ?

Réponse du Rectorat : Le Docteur Gruel a fait état d’une dizaine de personnels ayant pris contact avec elle.

Commentaire FO : Plusieurs collègues concernés nous ont contacté ces dernières semaines et nous suivons leur dossier ; nous avons fait état de l’inquiétude de plusieurs d’entre elles concernant les conditions de la reprise du travail. Cela fera l’objet d’un suivi lors des prochains CHSCT Académique

 Personnels contractuels :

7.       Pouvez-vous confirmer qu’il n’y aura aucune rupture de contrat et aucun licenciement durant la période pour les personnels contractuels ?

Réponse du Rectorat : Nous vous le confirmons ; nous avons pris toutes les dispositions pour cela.

Commentaire FO : Nous prenons acte de cette réponse et nous invitons les personnels contractuels ayant des difficultés à nous contacte à fnecfpfo.orleans.tours@gmail.com  .

 Personnels en cours de passage devant les commissions de réformes et comité médicaux :

8.       Pouvez vous nous assurer que les traitements intégraux des collègues dont les dossiers vont prendre du retard du fait du report des instances Comités Médicaux et Commissions de réforme, seront assurés ?

Réponse du Rectorat : Les traitements seront maintenus en attendant régularisation.

Commentaire FO : Nous prenons acte de cette réponse et nous invitons les personnels concernés ayant des difficultés à nous contacter à fnecfpfo.orleans.tours@gmail.com  

 Action Sociale :

9.       De nombreux contractuels (en particulier AESH) vont subir une perte de revenus liée à la disparition de travaux effectués aux comptes des collectivités. Envisagez-vous d’abonder les crédits de l’action sociale en prévision d’un afflux de demandes ?

Réponse du Rectorat : Les aides vont être versées en fonction des demandes et comme nous sommes en début d’année scolaire, nous n’avons pas de problème d’insuffisance de crédits. Nous verrons ensuite.

Commentaire FO : Nous prenons acte de cette réponse et nous invitons les personnels ayant des pertes de rémunération à nous contacter à fnecfpfo.orleans.tours@gmail.com  

Télétravail :

10.   Aucune des dispositions règlementaires prévu par le décret 2016-151 et l’arrêté du 6 avril 2018 n’est respectée et les personnels enseignants sont confrontés à un dysfonctionnement dû à la suppression de postes d’informaticiens dans les rectorats et les DSDEN ainsi qu’au niveau central. Des mesures seront-elles prises pour prendre en charge tout ou partie des frais engagé par les agents dans le cadre du recours au télétravail ?

Réponse du Rectorat : pas de réponse.

Commentaire FO : Nous reviendrons à la charge.

Les conséquences de l’épidémie de Coronavirus dans les écoles sont marquées par le flou des consignes délivrées aux directeurs d’école. Jour après jour, sur leur messagerie, voire sur leur téléphone, ils reçoivent des consignes parfois contradictoires, parfois non règlementaires et souvent inapplicables.

Communiqué__SNUDI_FO_Directeurs_17032020

A la demande formulée par la FNEC FP FO dès le 26 février de la tenue d’une telle réunion, la Rectrice avait répondu favorablement et la réunion s'est déroulée en urgence hier matin au rectorat d’Orléans.

Pour l’administration, l’objectif était de nous présenter le dispositif mis en place depuis une semaine dans l’académie tout en notant que la situation était évolutive et que les consignes pouvaient changer du jour au lendemain.

Notre délégation, composée de Christophe Denage et d’Yvan Moquette, membres FNEC FP FO du CHSCT A, était mandatée sur un certain nombre de dossiers individuels et de questions que des collègues nous avaient transmises ces derniers jours.

Nous avons pu tous les présenter et toutes les poser mais nous n’avons pas obtenu de réponses sur tout ; à plusieurs reprises, l’administration a précisé qu’elles étaient à l’étude, en expliquant qu’elle travaillait dans le cadre des consignes ministérielles et en lien étroit avec l’ARS (Agence Régionale de Santé)

Nous ne reprendrons ci-dessous que les points qui ne relèvent pas des consignes officielles qui passent dans les envois directs de l’administration (SMS, mels, …) aux personnels (un mel est encore arrivé hier soir)

Concernant les droits des personnels, plusieurs situations ont été examinées:

-          Si décision de confinement  (« quatorzaine ») :

1)      Maintien intégral de la rémunération (salaire indiciaire, primes et indemnités) ; a priori seules les HS non faites ne seront pas payées.

2)      Autorisation d’absence exceptionnelle accordée automatiquement (pas d’impact sur la carrière car les journées ne seront pas décomptées de l’AGS) .

-          Si décision de confinement d’un enfant d’un personnel de l’Education Nationale et nécessité de présence d’un des parents, demande de la FNEC FP FO que cela n’impacte les journées statutaires dites de « garde d’enfant ». è Pas de réponse claire. A l’étude. DERNIERE MINUTE : mel du rectorat à tous les personnels  le 4 03 3020 à 9H15 nous donnant gain de cause.   

-          Pour les collègues ayant des pathologies exposant leur vie en cas d’infection par le coronavirus, nous avons demandé qu’ils bénéficient de l’autorisation d’absence exceptionnelle (puisque l’employeur ne peut garantir la sécurité du salarié) et qu’ils ne soient pas obligés de prendre sur leurs droits à congé maladie ordinaire : Pas de réponse claire. A l’étude. Nous réécrivons à la Rectrice sur ce point.   

 Concernant les sorties et voyages scolaires, les « portes ouvertes » dans les EPLE, les forum divers, …

-          Pour les sorties et voyages scolaires, seuls ceux se déroulant à l’étranger et dans les 3 zones avec foyer infectieux sont annulés.

-          Pour les « portes ouvertes », forum divers, … pas de décision prise de les annuler mais une réflexion en cours.   

 Concernant la communication avec les personnels et les familles :

-          Nous avons fait remarquer que les changements de consignes entre vendredi soir (stade 1) et ce WE (stade 2) avaient provoqué des difficultés lundi matin dans des établissements de l’Académie puisque les parents avaient encore comme référence les messages reçus par SMS avec les consignes du stade 1 (certains SMS datés du 27 février étant arrivés le 1^er mars voire le 2 mars) ; l’administration a convenu que cela avait compliqué les choses.

-          Nous avons aussi fait remarquer que les consignes pouvaient être différentes selon les « employeurs » (Education Nationale, collectivités territoriales)  ; l’administration a précisé qu’il y a avait des échanges permanents avec les associations des maires et les représentants des conseils départementaux et régional sous l’autorité du Préfet.

-          Nous avons demandé si’il y avait un protocole concernant l’information donnée (ou non) aux collectivités territoriales et aux familles sur l’état des confinements dans l’Education Nationale (en effet il s’agit en ce qui nous concerne de préserver le secret médical et d’éviter toute stigmatisation) ; l’administration nous a répondu que cela était « à l’étude. »  

 Concernant les consignes d’hygiène :

-            Nous avons fait remarquer que la mise en pratique de ces consignes se heurtait à l’état des locaux et à des installations sanitaires inadaptées et non conformes,  toutes choses que nous dénonçons depuis fort longtemps dans les CHSCT. L’administration en a convenu en répondant que la crise du coronavirus était peut-être le moyen que ce dossier soit vraiment pris en charge (chacun appréciera …).

-            Nous avons aussi demandé que le matériel soit acheminé immédiatement dans les établissements ; l’administration a répondu que des demandes avaient été faites en ce sens aux collectivités territoriales.

Commentaire : n’hésitez pas à prendre contact avec les délégués FNEC FP FO au CHSCT A au 0670301158 pour toute question ou conseil.