FAQ: 10 questions : 10 réponses
Pour notre administration, il s’agit du seul texte officiel qui régit toutes les dispositions prises par le Ministère de l’Education nationale dans la gestion de la crise sanitaire pour les enseignants, les élèves et l’organisation des établissements scolaires. Dans les faits, nous constatons des différences d’interprétation à tous les niveaux !
Le SNUDI-FO rappelle que cette FAQ ministérielle ne remplace pas le statut général, ni notre statut particulier!
C’est pour répondre à vos questions à partir notamment de l’étude des textes officiels et pour dissiper toute interprétation «hasardeuse» que le SNUDI-FO18 vous envoie ce mail.
1. Qu’en est-il du brassage des élèves désormais?
Le non-brassage des élèves d’un même groupe-classe doit être respecté, y compris sur le temps périscolaire. Lorsqu’un enseignant absent n’est pas remplacé, les élèves ne peuvent pas être répartis dans les autres classes (voir ci-après). Le décloisonnement est proscrit. Si nous vous communiquons cette information, c’est bien parce que votre responsabilité pourrait être engagée si le protocole n’est pas respecté! En cas de doute, contactez-nous.
2. Que se passe-t-il, si en cas de non remplacement d’un enseignant, les élèves ne peuvent pas être pris en charge?
Comme précisé dans la FAQ du 23avril : «Dans les écoles, lorsqu’un enseignant absent ne peut, malgré le renforcement des moyens de remplacement, être immédiatement remplacé, les élèves ne peuvent en aucun cas être répartis dans les autres classes. L’accueil des élèves est alors suspendu dans l’attente de l’arrivée du professeur remplaçant.»
Là encore, c’est le «démerdentiel» qui s’applique!
Pour le SNUDI-FO 18, s’il est inadmissible que les collègues doivent accueillir les élèves des collègues absents faute de remplaçants, il est tout aussi inadmissible de renvoyer les élèves chez eux ! Nous invitons les collègues confrontés à cette situation à faire remonter immédiatement via les RSST ou les RDGI en fonction des conséquences sur la sécurité.
En aucun cas les AESH ou les ATSEM ne doivent pallier le manque de remplaçant si ce n’est pas dans leurs missions, cela pose également un problème de responsabilité. Le SNUDI-FO national a interpellé le ministre sur cette question.
Si aucun remplaçant n’est affecté, le SNUDI-FO 18 vous invite à le signaler immédiatement au syndicat. Informez dès maintenant les familles par un courriel de l’équipe enseignante (modèle sur demande 18.snudifo@gmail.com).
3. Que faire s’il nous suspectons un cas de COVID-19 dans l’école ou s’il y a eu un cas confirmé dans l’école?
Préalable : Les parents doivent logiquement prendre la température de leur enfant avant le départ pour l’école.
Chacun sait que cela n’est que peu, voire pas fait. Les parents s’engagent à ne pas mettre leurs enfants à l’école en cas de fièvre (38 °C ou plus) ou en cas d’apparition de symptômes COVID-19 que ce soit chez l’élève ou dans sa famille. Il en va de même en cas de test positif pour l’élève ou sa famille.
Désormais, dès qu’un cas est déclaré positif, la classe est fermée pour au moins 7 jours.
Cette règle entre en application pour tout cas déclaré par les représentants légaux à partir du 26 avril. Les conditions d’éviction restent les mêmes : 10 jours pleins à partir de la date de début des symptômes pour les cas symptomatiques, rallongé de deux jours en cas de fièvre.
Pour les cas asymptomatiques, la durée est de 10 jours plein à partir du jour du prélèvement positif. Les autres élèves de la classe sont alors considérés cas contacts et doivent respecter une période d’éviction de 7 jours.
Leur retour en classe est conditionné à la présentation d’un test négatif, ou à la production d’une attestation sur l’honneur de la réalisation d’un test négatif par l’élève; à défaut, la période d’éviction est de 14 jours.
Les enseignants ainsi que les AESH ne sont toujours pas considérés comme cas contacts !
A l’issue de la période de fermeture, les responsables légaux des élèves devront attester sur l’honneur de la réalisation d’un test par l’élève et du résultat négatif de celui-ci. En l’absence d’une telle attestation, l’éviction scolaire de l’élève sera maintenue jusqu’à la production de cette attestation ou à défaut pour une durée maximale de 14 jours.»
Pour le SNUDI-FO 18, tout ne devrait pas reposer sur la «confiance» aux familles. C’est bien, la vaccination, la mise en place de tests de dépistage, l’allégement des effectifs dans les classes et la mise à disposition de matériel de protection efficace, à commencer par les masques FFP2 à disposition pour ceux qui le souhaitent, qui permettront d'assurer la sécurité de tous.
4. Que faire si j’ai des symptômes ou si j’estime avoir été en contact avec une personne porteuse du virus ?
En présence volontaire ou chez vous dans le cadre de la continuité pédagogique, vous faites une déclaration sur https://declare.ameli.fr/
Vous serez alors placé en ASA, sans application du jour de carence, et devrez impérativement faire un test dans les 48 heures.
Un document vous sera ensuite remis par le site, que vous transmettrez ensuite à votre secrétariat de circonscription, avec le formulaire ASA. Si vous êtes déclaré positif au COVID, vous serez placé ensuite en congé maladie.
5. Que dire aux parents qui doivent garder leurs enfants dont la classe est fermée?
Les parents bénéficient du chômage partiel pour assurer la garde de leurs enfants lorsqu’ils ne peuvent travailler à distance. https://www.servicepublic.fr/particuliers/actualites/A14290
6. Tests et autotests/ Capteurs CO2
La FAQ ministérielle confirme donc que les personnels des écoles pourront bénéficier de deux tests par semaine à réaliser à domicile, ce nouveau dispositif ayant vocation à compléter la procédure de contact-tracing (tests salivaires) et à «sécuriser les écoles». Le gouvernement répond enfin à la demande FO de déployer des tests dans les établissements, mais sous quelles conditions?
Nous pouvons être dubitatifs sur la mise à disposition de 2 autotests par semaine par enseignant, promis par le ministre.
NB: En aucun cas on ne peut vous imposer d’aller chercher ce matériel, que ce soit dans le collège de secteur ou à la DSDEN. Soit, vous disposez d’un ordre de mission pour aller les chercher, soit vous n’êtes pas couvert en cas d’accident. Si vous êtes dans cette situation, demandez un ordre de mission, ou l’acheminement du matériel à votre école. Sur la question des tests salivaires, notons que l’Education Nationale n’a pas les personnels de santé nécessaires.
7. La vaccination des personnels de l’Education Nationale
L’annonce de la vaccination des enseignants de plus de 55 ans est une non-mesure puisque, depuis le 12 avril, la vaccination a été élargie à toute personne de 55 ans et plus ! Après les annonces de vaccination pour les enseignants d’abord mi-mars, puis mi-avril et enfin mi-juin (3 semaines avant les congés d’été !), c’est une provocation de plus, un mépris supplémentaire de notre Ministre sur le compte de notre santé !
Depuis des mois, le SNUDI-FO exige la vaccination de tous les personnels volontaires, sans conditions d’âge.
A l’heure où nous écrivons ces lignes, moins de 2% des personnels sont vaccinés.
En effet, dans son courriel adressé aux personnels le 22 avril, Jean-Michel Blanquer écrit que 15000 personnels étaient vaccinés. Rappelons qu’il y a 1 145 300 personnels de l’Education Nationale. Constatons que seuls 1,31% des personnels sont vaccinés.
8. J’estime que le matériel de protection est insuffisant (gel, masque, gants, lingette, serviette en papier, nettoyage des locaux) que dois-je faire ?
En tant que représentant de l’employeur, le DASEN a la responsabilité de protéger la santé de ses agents. Il met systématiquement en avant les gestes barrières mais face à plusieurs enfants, il est impossible de les respecter, nous le constatons depuis plus d’un an. Le volontariat ne doit pas être synonyme de « sacrifice » ! A l’instar des personnels soignants, des caissières, des éboueurs et tous les salariés en contact direct avec le virus, les enseignants doivent disposer du matériel adéquat et la garantie du « haut niveau d’hygiène » exigé théoriquement par notre ministère. Nous invitons les personnels qui estimeraient ne pas être suffisamment protégés, à se saisir des RSST.
9. Quelles procédures si je suis personnel à risque ?
Vous pouvez
- accepter de « télétravailler »
- Demander une autorisation spéciale d'absence auprès de votre circonscription, que vous justifierez par votre attestation médicale.
La liste des personnes vulnérables est toujours la liste du 12 novembre 2020
10. Qu’en est-il de l’APS?
La pratique d’APS à l’intérieur n’est plus autorisée, y compris les activités de « basse intensité » et l’EPS à la piscine. Précisons que la motricité en maternelle ne rentre pas dans le cadre des APS et est donc toujours autorisée.
Vous avez d’autres questions ou si vous avez besoin d’aide, de conseils, contactez le syndicat! Les cotisations de nos syndiqués sont les seules ressources du syndicat et la garantie de notre indépendance syndicale !
En vous syndiquant, nous serons plus forts pour nous tous.
L'adhésion au SNUDI-FO, comprend une assurance en défense juridique à la MACIF et l'adhésion à l'AFOC association de défense des consommateurs FO, peut être réglée à votre convenance par des paiements fractionnés et est déductible par crédit d'impôt à 66 % (une cotisation de 180€ a un coût réel de 60€, soit 5€ par mois).
J'adhère en cliquant sur ces liens :
puis j'envoie mon règlement à l’adresse suivante : SNUDI-FO CHER – UD-FO – 22 rue Jean Chaumeau – 18000 BOURGES
Les annonces du ministre ne vont faire qu’aggraver le chaos. Comment comprendre ?
La situation est chaotique dans les écoles, les établissements et les services. Les remplaçants manquent partout, les enseignants sont contraints d’accueillir toujours plus d’élèves dans leur classe.
Le ministre Blanquer vient de faire des annonces le 26 mars. Selon ses propres chiffres, tous les départements ne sont pas confrontés au virus dans les mêmes proportions. Par contre, tous sont confrontés au même refus du ministre de répondre aux revendications, en matière de postes et de mesures de protection. C’est ce refus qui génère une situation catastrophique dans les zones les plus touchées.
Le ministre a-t-il décidé de mettre fin à ce chaos ? De protéger enfin les élèves et les personnels ?
➢ « A partir de la semaine prochaine dans les 19 départements les plus touchés, on fermera chaque classe dès le 1er cas de contamination. »
Cette mesure va aboutir à la fermeture centaines d’écoles et d’établissements dans les prochains jours. Les élèves de ces classes devront se reconfiner pendant deux à trois semaines. Pourquoi ne pas tester tout le monde et isoler seulement les cas positifs ? Pourquoi ne pas faire suivre les personnels en contact avec le virus par la médecine de prévention ?
Et si les parents d’élèves sont dans l’impossibilité de garder leur enfant chez eux ? Ce sont encore les personnels de direction et les directeurs d’écoles qui seront chargés de se débrouiller localement.
Fermer les classes serait une solution ? Aucun enseignant, aucun parent n’acceptera cette solution de gaieté de coeur, ils sont conscients des conséquences. Est-ce une « solution » que de pousser les personnels à choisir entre la peste et le choléra, parce que le gouvernement refuse les revendications ? C’est exactement la même situation que dans les hôpitaux où le gouvernement continue de fermer des lits et refuse d’en ouvrir pour faire face à l’épidémie.
La suite ci-dessous:
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Pour l’abandon des postes à profil !
Le SNUDI-FO défend le principe des mutations au barème et s’est toujours opposé aux postes à profil qui remettent en cause l’égalité de traitement des personnels et ouvrent la voie à la cooptation, au « copinage ».
Manque de remplaçants : pas d’autres solutions que le recrutement massif et immédiat sur la liste complémentaire !
Grève du 8 avril : AESH, enseignants… Tous ensemble pour que les AESH obtiennent enfin un vrai statut et un vrai salaire ! Tous
Suicide d'une collègue du 93, nouvelle victime du travail
C’est avec beaucoup d’émotion que les personnels ont pris connaissance du décès de notre collègue directrice de l’école maternelle de Pantin (93) et du courrier qu’elle a laissé.
Elle y décrit de manière très précise, avec un remarquable recul de quelqu’un qui a déjà pris une décision irrévocable, sa souffrance au travail. Elle y décrit, la surcharge de travail, l’amoncellement des tâches nouvelles, l’insupportable de la mise en œuvre des réformes qui se succèdent :
• Travail les week-ends
• Stress lié à des nominations non effectuées par l’institution
• Peur de perdre une classe
• Tâches en doublon
• Outils informatiques extrêmement lourds à faire fonctionner
• Les relations de travail avec la hiérarchie
• Les difficultés avec les parents d’élèves
• La solitude du directeur
• Les aléas d’une école devenue un « lieu de vie » où l’on traite toute sorte de problèmes sauf ceux qui devraient être au centre de l’école : apprendre à lire, écrire et compter.
• La multitude des tâches allant des multiples réunions avec les différents acteurs à la rédaction de plan de sûreté, en passant par le travail de « management »
• Les relations difficiles avec le périscolaire
• La mise en œuvre de réformes stupides, incohérentes et chronophages
• Les conditions matérielles insupportables dans lesquelles se trouvent l’école et les enseignants
• L’attitude de l’institution qui substitue le « pas de vague » à la protection qu’elle doit à ses agents
CHSCT Académique du 10 septembre 2019
Les élus FO rendent compte de leur mandat : CR du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail Académique (CHSCT A) du 10 septembre 2019
CHSCTA du 10 septembre 2019 - Déclaration liminaire de la FNEC FP-FO
Madame la Rectrice,
Ce CHSCT Académique est sensé remplacer celui qui devait avoir lieu le 12 juin et que vous avez annulé le 7 juin sans aucune concertation en amont entre les délégués du personnel et donc sur la seule décision des responsables de la FSU.
Comme nous vous l’écrivions le 7 juin, ce Chsct A était très important vu l’ordre du jour et vu les deux questions que nous avions ajoutées : allègement de service des PE et temps partiel des PE, questions qui donc n’ont pu être traitées en temps et en heure.
C’est la raison pour laquelle nous avions demandé son maintien à la date fixée ou tout au moins la convocation du Chsct A avant la fin de l’année scolaire. Cela n’a pas été le cas.
Précisons par ailleurs que même si les délégués de la FSU ont demandé l’annulation, vous auriez dû maintenir la réunion du CHSCT A et constater éventuellement en début de séance que le quorum n’était pas atteint pour re-convoquer le CHSCT A dans les 8 jours comme le prévoit l’article 7 du RI.
De ce point de vue, comme nous l’avons écrit à Monsieur Callut, DRH académique, l’administration a obtempéré à une exigence des délégués de la FSU avec l’annulation de cette réunion.
Rappelons d’une part que le calendrier avait été arrêté bien en amont et que d’autre part nous avions déjà connu un problème analogue voici quelques années avec une date de réunion changée au dernier moment sans aucune raison valable.
Nous vous avions aussi écrit que les personnels ne comprendraient pas que les délégués du personnel décident d’eux-mêmes la non-tenue des réunions au moment où le gouvernement veut supprimer les chsct.
Sur ce dernier point c’est donc chose faite : les CHS existants depuis 1982 dans la Fonction Publique et qui s’étaient transformé en CHSCT en 2011 vont disparaître dans le cadre de la contre-réforme de la Fonction Publique décidée par le gouvernement de Monsieur Macron.
Les personnels de l’EN qui avaient déjà beaucoup de difficulté à faire reconnaître leurs droits en terme d’hygiène, de santé et de sécurité au travail – ainsi l’inexistence des visites médicales obligatoires - seront encore plus pénalisés alors même que le énième report de l’âge de départ à la retraite annoncé actuellement aurait des graves conséquences sur la santé de tous les salariés.
Enfin nous voulons marquer ici notre indignation au fait que non seulement il n’y a pas eu de CHSCT Académique extraordinaire au moment de la vague de canicule de fin juin malgré notre demande par deux courriers restés sans réponse mais que dans l’ODJ qui nous a été envoyé pour aujourd’hui, il n’y a aucun point prévu sur le bilan de cette période et les problèmes vécus par les personnels dans des locaux bien souvent inadaptés et dont les collectivités territoriales – propriétaires ne semblent pas vouloir assumer les travaux nécessaires.
Fin des CAP ?
Le nouveau « contrat social » au ministère de l’Education nationale : Mutations et promotions à la tête du client !
Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement,…) sont contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAP).
Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, publiée au mois d’août, va bouleverser tout cela.
« A partir du 1er janvier, le mot CAP va disparaître de toutes les notes de service », selon la DGRH du ministère de l’Education nationale. Une toute petite phrase qui résume la volonté gouvernementale d’aller jusqu’au bout dans la destruction de notre statut.
▪ Dès le 1er janvier 2020, les nouvelles lignes directrices de gestion en matière de mobilité s’appliqueront. Les CAP n’auront plus cette compétence.
▪ Au 1er janvier 2021 : la nouvelle politique RH du ministère s’appliquera pour toutes les décisions individuelles (l’avancement notamment). Les CAP ne seront consultées que pour les sanctions disciplinaires.
Le fait du prince dans la continuité de PPCR
Dès 2020, les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Elles n’auront plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles (les classements pour les mutations par exemple). Qu’en sera t-il du mouvement départemental déjà largement décimé par les modification de l’année précédente ? Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement ?
Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent.
L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince. La possibilité de maintenir des barèmes est seulement envisagée mais on ne sait pas pour qui et pour combien de temps. « On peut objectiver des situations autrement et ça marche », dit la DGRH. Les postes à profil, les recrutements à la tête du client vont se multiplier. Il s’agit d’une grave attaque contre notre statut, contre les organisations syndicales. C’est un basculement.
La destruction des statuts particuliers
A terme, la loi prévoit que les commissions paritaires ne soient plus organisées par corps mais par grades A, B, C. Les lignes directrices de gestion pourront s’appliquer à des « populations ». Il y aura des règles souples variables d’un service à un autre, d’une « population » à une autre. Dès lors les garanties statutaires rattachées aux statuts particuliers de corps voleront en éclat, au profit d’un droit local, à géométrie variable.
Au même moment, le gouvernement veut détruire les régimes de retraites Cette offensive contre les statuts est indissociable de l’offensive contre les régimes de retraites et tous les droits qui y sont rattachés. En effet, le Code des pensions civiles et militaires, ainsi que les régimes spéciaux, sont indissolublement liés aux statuts de la Fonction publique et aux statuts particuliers des entreprises publiques qui, par leur existence même, constituent un rempart aux privatisations.
Préparer l’action unie qui fera reculer le gouvernement Grève dans les urgences, à la RATP, dans les Finances publiques… les salariés refusent la casse des services publics, de leurs statuts et des droits qui y sont rattachés. Dans l’Education nationale, les personnels refusent les suppressions de postes, les réformes du lycée et du baccalauréat, la loi Blanquer, la généralisation de l’apprentissage contre la formation professionnelle initiale sous statut scolaire. Ils refusent le gel de leurs salaires.
FO est un syndicat confédéré. Nous allons continuer à nous battre pour la défense des dossiers individuels et collectifs.
Le Snudi-FO18 vous souhaite une « bonne » rentrée 2 019 !
Pour l’abandon du projet Macron-Delevoye de réforme des retraites,
Tous à Paris le 21 septembre !
Le rapport Delevoye sur les retraites, publié le 18 juillet, a confirmé toutes les craintes exprimées par la confédération FO : il ne s’agirait ni plus ni moins que de supprimer tous les régimes de retraites existants pour les remplacer par un régime universel par points. Pour les fonctionnaires et les enseignants en particulier, il en serait fini du code des pensions qui garantit pour l’instant une retraite calculée sur la base de 75 % du traitement des 6 derniers mois !
À la place, le régime universel serait calculé sur la moyenne des traitements de toute la carrière et ne pourrait garantir le montant des pensions car la valeur du point fluctuerait en fonction de la croissance, de l’emploi, de la dépense publique, de l’espérance de vie !
Impossible pour FO d’accepter le projet Macron-Delevoye contre nos retraites. FO refuse tout régime universel par points, exige le maintien des régimes existants et notamment du code des pensions. Comme l’affirme le secrétaire général de la confédération FO : « S’il faut aller à la grève, nous sommes prêts.
Le SNUDI-FO propose à tous les enseignants du 1er degré de s’inscrire dès maintenant pour participer
au rassemblement d’ampleur nationale public/privé organisé par la confédération FO samedi 21 septembre pour la défense de nos retraites et le maintien des régimes existants, contre le régime universel par points, pour préparer la grève afin de bloquer le projet Macron Delevoye.
Deux cars partiront de Bourges vers 8h, les camarades qui souhaitent participer à cette journée doivent s'inscrire rapidement en nous contactant par mail : 18.snudifo@gmail.com. Ce transport aller-retour sera totalement gratuit pour les participants. Un petit encas sera offert.Nous comptons sur vous pour gonfler les rangs de cette manifestation.
Face aux mesures Macron-Blanquer, réunir les assemblées générales et organiser la mobilisation pour faire reculer le gouvernement.
Cette réforme inacceptable se profile alors que les mauvais coups pleuvent déjà sur les salariés et notamment les enseignants. La rentrée scolaire est en effet marquée par l’application de la loi Blanquer, publiée le 28 juillet malgré la résistance des personnels l’année dernière et dont le SNUDI-FO continue d’exiger l’abrogation :
●les PIAL (pôles inclusifs d’accompagnement localisés) vont mutualiser et donc diminuer l’accompagnement dont bénéficient les élèves en situation de handicap. Ils visent à supprimer des milliers de postes d’AESH qui sont menacés d’être mis au chômage ;
●quatre décrets autorisent la scolarité obligatoire des enfants de 3 ans dans les jardins d’enfants, structures privées payantes concurrentes à l’école maternelle, qui fonctionneront sur le modèle des écoles privées hors contrat ;
●un décret dérogeant à l’obligation d’assiduité des élèves de petite section de maternelle va alourdir la charge de travail des directeurs et adapter le fonctionnement de l’école maternelle à celui des jardins d’enfants (chaque parent d’enfant de 3 ans pouvant demander par écrit un aménagement spécifique des horaires de l’après-midi).
●Quant aux établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF), s’ils ont été abandonnés suite à la mobilisation des personnels, un rapport ministériel paru cet été vient d’en faire à nouveau l’éloge et plus de 80 cités éducatives devraient être mises en place dès cette rentrée.
Les conséquences des mesures Blanquer sur le mouvement sont tout aussi inacceptables. Après un mouvement 2019 marqué par l’arbitraire et la remise en cause du barème, de nombreux enseignants sont restés sans poste à cette rentrée, n’apprenant leur affectation que mercredi ou affectés sur des postes sur lesquels ils n’avaient pas postulé. Cela préfigure la loi de transformation de la fonction publique qui liquide les CAPD et laisse donc les mains libres aux inspecteurs d’académie pour remettre en cause le droit à mutation.
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Analyse : Projet de Loi de Transformation de la Foncton Publique
Fin des C.A.P.
Disparition du CHSCT
Le recours aux contrats
