le SNUDI-FO obtient le paiement du bon taux pour tous !
Heures supplémentaires des PE en collège : le SNUDI-FO obtient le paiement du bon taux pour tous !
Le SNUDI-FO a saisi l'administration à plusieurs reprises concernant le paiement des heures supplémentaires des professeurs des écoles en collège (accompagnement éducatif, devoirs faits...).
Lettre ouverte au Ministre de l'Education Nationale
Monsieur le Ministre,
Nous sommes consternés par vos récentes déclarations.
Vous dites avoir « la plus grande écoute et la plus grande estime pour les enseignants de France, et ils le savent.
Je pense que c’est même ma marque de fabrique depuis que je suis arrivé. »
Vous dites œuvrer à « l’école de la confiance ».
Vous affirmez : « les choix budgétaires que j’ai fait vont dans le sens d’une amélioration du pouvoir d’achat des professeurs ».
Vous ne pouvez l’ignorer, monsieur le Ministre, les personnels de votre ministère, de toutes catégories, comme tous les fonctionnaires, se sentent méprisés, abandonnés. Nous vous l’avons redit par courrier et en audience en décembre.
Ni les heures supplémentaires, ni l’évolution des carrières au mérite, ni l’addition de primes, ni le miroir aux alouettes du protocole PPCR ne compensent l’effondrement du pouvoir d’achat subi depuis des années.
Nous exigeons, monsieur le Ministre, à nouveau l’ouverture immédiate de négociations salariales sur l’augmentation de la valeur du point d’indice ainsi que sur une vraie revalorisation des grilles.
Ce que votre gouvernement a dû concéder face à la mobilisation des agents du ministère de l’Intérieur, par la négociation, doit être étendu à l’ensemble des agents publics.
Vous affirmez que les réformes que vous mettez en œuvre dans l’Education nationale suscitent l’adhésion des personnels.
Alors même que les enseignants et tous les personnels sont épuisés par les réformes successives qui éclatent le cadre national de l’école de la république et dégradent les conditions de travail.
Vous supprimez 2 650 postes de personnels enseignants dans le secondaire pour 40 000 élèves supplémentaires à la rentrée 2019, vous supprimez 400 postes de personnels administratifs, vous ne créez pas les milliers de postes nécessaires dans l’enseignement élémentaire.
Voilà la réalité crue de vos réformes.
Ce qui est nécessaire, ce que veulent les personnels, le dégel du point d’indice, c’est la création massive de postes. Vos réformes ne sont pas les nôtres : lycée, bac, voie professionnelle, vous devez les suspendre et ouvrir des négociations avec les organisations syndicales.
Il y a urgence, Monsieur le Ministre. Une nouvelle fois, nous condamnons vos propos et décisions de répression contre les lycéens et étudiants qui avec raison, remettent en cause l’application de la réforme du lycée, du bac et Parcoursup qui instaure la sélection pour l’entrée à l’université.
Nous n’accepterons aucune remise en cause à la liberté de manifester, tout comme nous n’accepterons aucune remise en cause à la liberté d’expression des fonctionnaires, garantie par l’article 6 du statut de la fonction publique.
Il n’y a d’autre voie que d’ouvrir de sérieuses discussions pour répondre aux revendications.
Comme tout le gouvernement, vous restez sourd au profond mouvement qui s’exprime dans les écoles, les lycées, les établissements et les services par des grèves, manifestations et motions et aussi à travers la mobilisation des « gilets jaunes » et aussi des « stylos rouges ».
C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, à nouveau, et publiquement nous vous demandons d’ouvrir immédiatement des négociations sérieuses sur la base des revendications des personnels.
- L’arrêt de toutes les politiques d’austérité donc l’augmentation immédiate des traitements par le déblocage de la valeur du point d’indice et l’abandon de la réforme des retraites
- L’abandon des réformes qui mettent à mal les statuts, fragilisent l’égalité républicaine et suppriment des postes (Parcoursup, réforme du baccalauréat et du lycée, fusion des académies, projet de loi « Ecole de la confiance »)
- Le maintien de tous les services et de tous les établissements, de toutes les missions et de tous les personnels, la création des postes nécessaires et aussi des postes spécialisés et postes nécessaires pour les élèves à besoins particuliers
- Le réemploi de tous les personnels précaires et un vrai plan de titularisation des agents non-titulaires sur emploi statutaire
- Le recrutement massif de médecins de prévention fonctionnaires d’Etat, afin que le Ministère se mette en conformité avec les obligations réglementaires. Nous demandons que soient revues à cette fin les grilles salariales des médecins de prévention.
Cette négociation est une demande immédiate et nous ne nous contenterons pas d’une concertation où il n’y a rien à négocier. Notre Fédération a déposé un préavis de grève national à compter du 7 janvier.
Les personnels s’expriment, ils se réunissent en heures d’informations syndicales, ils se réunissent en assemblées générales, ils multiplient les initiatives, les pétitions, les motions, les grèves.
Ils attendent des réponses, des discussions sérieuses, sur leurs revendications.
Il y a urgence.
Hubert Raguin,
Secrétaire général de la FNEC FP-FO
Le ministère s'attaque au mouvement
Après les évaluations PPCR à la tête du client: Le ministère s’apprête à remettre en cause les règles essentielles du mouvement (suppression de l’ancienneté générale de service et du 2emouvement…)
À l’occasion du groupe de travail du 8 octobre, le ministère a confirmé ses projets suivants :
• Suppression de l’Ancienneté Générale de Service dans les barèmes pour le mouvement;
• la suppression du 2d mouvement;
• des affectations autoritaires et arbitraires, à titre définitif comme à titre provisoire ;
• l’harmonisation académique des règles du mouvement remettant en cause la place et le rôle des délégués du personnel ;
• la remise en cause des prérogatives des CAPD.
Le SNUDI-FO n’accepte pas !
Ainsi pour le ministère, l’immense majorité des affectations devraient être réalisées à titre définitif à l’issue d’une seule saisie des vœux, c’est-à-dire la suppression pure et simple du 2nd mouvement avec la réunion de la CAPD.
Pour arriver à ses fins, le ministère s’apprête à remettre en cause le statut général de la Fonction publique qui prévoit que chaque fonctionnaire est nommé sur un emploi déterminé.
Ainsi il prévoit « d’offrir » au cours d’un seul mouvement « autant de postes qu’il y a de participants au mouvement » avec affectation « coûte que coûte » à titre définitif sur des postes non choisis.
Remise en cause du droit syndical par certains IEN du Cher !
Des enseignants de certaines circonscriptions nous font remonter qu’ils ont reçu un avis défavorable sur le fait d’imputer les 3 heures d’une Réunion d’Information Syndicale organisée par le SNUDI-FO18 sur un temps de formation (animation pédagogique) ce qui au regard des textes est une entrave à l’exercice du droit syndical. Nous sommes d’autant plus surpris que cela n’a jamais été demandé auparavant. Nous souhaitions rappeler quelques textes sur nos droits auxquels nous sommes tant attachés.
- Arrêté du 29 août 2014, circulaire 2014-120 du 16 septembre 2014
La circulaire 2014-120 du 16 septembre 2014 stipule que « Dans le cadre de la réorganisation des obligations réglementaires de service des enseignants du premier degré, si les RIS ont vocation à s'imputer sur l'enveloppe des 108 heures consacrées par les enseignants à des activités autres que d'enseignement, il convient de concilier le souci d'assurer la continuité de la prise en charge des élèves avec le droit à l'information syndicale en veillant à préserver le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires (APC). »
Les enseignants peuvent donc déduire les heures de réunion d’information syndicale des heures d’animations pédagogiques ou de concertation, celles-ci faisant partie de l’enveloppe des 108 heures.
Aucun collègue n'a à subir des injonctions ou pressions hiérarchiques transmises par mail visant à entraver l'exercice du droit individuel à l'information syndicale. Le SNUDI-FO18 a écrit en ce sens au DASEN pour lui signaler ces faits. Nous attendons sa réponse.
Jamais le SNUDI-FO18 ne se laissera ni intimider ni entraver dans son action d’information et de défense des personnels. Il agira face à ces pratiques non réglementaires comme le commande toute opposition au droit syndical, le premier des droits, celui qui permet de défendre tous les autres!
Elections professionnelles du 29 novembre au 6 décembre 2018
Voter, c’est choisir pour 4 ans qui va vous représenter dans les instances consultatives pour le mouvement, les promotions, la formation, …
Le SNUDI-FO18 et sa fédération la FNECFP-FO ont besoin de vous pour continuer à vous aider efficacement quand vous nous sollicitez. C'est bien notre capacité à faire valoir les revendications qui est en jeu, pour la défense du statut général et des statuts particuliers, pour résister aux contre-réformes gouvernementales.
Par exemple,plus de 85% des communes ont retrouvé la semaine de 4 jours. le SNUDI-FO n'y est pas pour rien!
Par ailleurs, le SNUDI-FO, syndicat non signataire du protocole PPCR, exige l’abandon de l’évaluation PPCR (rendez-vous de carrière, accompagnement…), un pourcentage de promus à la hors-classe au moins égal à celui du 2nd degré (17%), la possibilité d’évolution à la hausse des appréciations des inspecteurs d’académie.
En votant pour nous, vous exigerez notamment pour notre département :
- l’amélioration des conditions de travail des directeurs : STOP à l'augmentation constante des tâches administratives !
- une véritable formation continue choisie: STOP aux formations imposées !
- la création de postes nécessaires au bon fonctionnement de nos écoles: STOP aux classes surchargées : Pas plus de 25 élèves par classe !
- la prise en compte immédiate des notifications MDPH: STOP aux conséquences de l’inclusion scolaire systématique tant pour les conditions de travail des enseignants que pour les conditions d’apprentissage des élèves.
- une véritable médecine de prévention: STOP au manque de moyens qui ne peut justifier la remise en cause du droit à la médecine de prévention pour tous!
Données informatiques des évaluations CP/CE1 hébergée chez Amazon : le SNUDI-FO écrit au ministre
Pour le SNUDI-FO, la confidentialité des données hébergées par la société Amazon n’est pas garantie. Or il s’agit de données confidentielles concernant des élèves pour lesquelles nous sommes astreints à une obligation de secret professionnel.
Vous trouverez ci-dessous le courrier du SNUDI-FO au ministre. Le SNUDI-FO 18 a également écrit à l’IA sur cette question.
"Nous nous sommes déjà adressés à vous au sujet des évaluations CP/CE1 dont la passation et la saisie des résultats ne peuvent, pour nous, revêtir de caractère obligatoire. Nous vous avons communiqué les différentes prises de position sur ce sujet prises par notre organisation et d’autres organisations syndicales.
De nouvelles informations rendent public que le Ministère a choisi pour héberger le site reperes.cp-ce1.org la société Amazon, société poursuivie il y a encore quelques mois pour fraude fiscale par les services du ministère des finances. Début juillet, un projet de recherche européen indiquait que les politiques de confidentialité d’Amazon posaient problème et enfreignaient des dispositions du règlement sur la protection des données. Le fait que le serveur d’hébergement de l’ensemble des résultats se trouve à Dublin, en Irlande, ne contribue pas à rassurer nos collègues sur l’utilisation qui pourrait être faite des données.
Rappelons que les résultats scolaires de chaque élève sont confidentiels et que les enseignants sont astreints à une obligation de secret professionnel sur ce plan.
Dans une telle situation, vous comprendrez les nombreux doutes et inquiétudes légitimes de certains collègues.
Nous demandons donc à nouveau la suspension du dispositif d’évaluation CP/CE1 et rappelons que, pour le SNUDI-FO, les enseignants ne sauraient être tenus d’utiliser ces évaluations de manière systématique et d’en saisir le résultat sur le site reperes.cp-ce1.org
inclusion scolaire : enquête en ligne
Depuis la loi de février 2005 sur le handicap, la situation ne cesse de se dégrader dans les écoles. L’Etat, n’ayant jamais voulu prendre correctement en charge le handicap dans le cadre scolaire, se décharge sur les enseignants. Nos collègues doivent donc s’improviser, en plus de leur charge de classe, enseignant spécialisé, éducateur spécialisé, psy, assistante social… Certaines de ces écoles ont une ou plusieurs d’intégrations à gérer. De nombreux enfants en situation de handicap ne sont pas encore “dépistés” et sont scolarisés en classe banale sans aide, toute la journée. L’acceptation par les familles des difficultés peut être long, parfois plusieurs années. Le temps de traitement des dossiers à la MDPH est excessivement long!
Ainsi, depuis la mise en application de ces lois, la situation ne cesse de se dégrader dans les écoles.
Le SNUDI-FO 18 a organisé une Réunion d’Information Syndicale le 3 octobre 2018 à ce sujet
avec la présence de Christophe Lalande, Secrétaire National du SNUDI-FO .
Le SNUDI-FO18 propose aux enseignants du premier degré et aux AVS, une enquête en ligne, afin de nous faire remonter toutes les situations difficiles.
PETITION NATIONALE pour l’abandon de l’évaluation PPCR des enseignants l’arbitraire ça suffit !
Les enseignants du 1er degré soussignés constatent que :
– l’introduction des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants conduit à l’arbitraire le plus total que ce soit lors :
- des entretiens de carrière pour les bonifications d’ancienneté d’un an pour le passage aux 7ème et 9ème échelons,
- • des opérations de passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle.
– les appréciations subjectives, non justifiées et souvent injustifiables des IA-DASEN, sont souvent dégra- dantes pour des milliers de collègues aux états de service pourtant irréprochables ce qui conduit à les fragi- liser. De plus ces personnels victimes de cet arbitraire sont sans réelles possibilités de recours, le rôle de contrôle a priori des représentants des personnels en CAPD étant rendu impossible par cette réforme,
– avec la disparition de l’Ancienneté Générale de Service dans les barèmes, remplacée par l’ancienneté dans le corps, les anciens instituteurs sont particulièrement pénalisés dans leur déroulement de carrière,
– lors de la campagne de promotion à la Hors Classe 2018, des milliers de collègues ont été évalués sans avoir rencontré qui que ce soit. Ces appréciations, qui resteront définitives, ont été portées sans aucune ex- plication! Elles vont pénaliser ces personnels jusqu’à la fin de leur carrière et sur le montant de leur pension,
– le taux d’accès à la HC des PE (13,2 %) reste inférieur aux 17 % de tous les autres corps de l’Education nationale et de la Fonction publique. Cela représente une perte de 3500 promus en 2018,
– cette situation découle de la mise en œuvre du Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations rentré en vigueur en 2018.
En conséquence, les enseignants du 1er degré soussignés revendiquent :
► l’abandon de la nouvelle évaluation des enseignants et donc l’abandon du PPCR à l’origine de la dégradation ;
► un barème basé essentiellement sur l’AGS pour le déroulement de carrière de chaque personnel,
concernant les accélérations de carrière, le passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle ;
► l’augmentation immédiate du taux de passage à la hors classe : au moins 17 % comme dans tous les autres corps de l’Éducation nationale ;
► tous les PE et instituteurs doivent pouvoir accéder à la hors classe avant leur départ à la retraite
; les appréciations doivent pouvoir être revues à la hausse.
Les évaluations CP et CE1 n’ont aucun caractère obligatoire !
Les évaluations CP et CE1 n’ont aucun caractère obligatoire !
Le SNUDI-FO écrit au ministre et intervient à tous les niveaux.
Le SNUDI-FO18 écrit au DASEN
à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale
Objet : Évaluation en CP et CE1
Monsieur le Ministre,
Vous annoncez dans votre conférence de rentrée du 29 août dernier la mise en œuvre d’évaluations en CP et en CE1 en cette rentrée. Or nos collègues dans les écoles ne détiennent aucune information sur cette initiative. Nous n’avons d’ailleurs trouvé aucun texte réglementaire qui définit les objectifs, le calendrier, les conditions dans lesquelles devraient se dérouler ces évaluations.
Certes il est de la responsabilité du ministre et de ses services de proposer des cahiers d’évaluation, pour autant nos collègues découvrent, pour certains ces derniers jours, qu’ils devraient, en plus de leurs progressions annuelles prévues depuis plusieurs semaines, prendre du temps pour mettre en œuvre ces évaluations CP et CE1 dès septembre (à nouveau en janvier / février pour le CP) et par conséquent modifier leurs progressions pédagogiques.
Vous comprendrez, dans cette situation, que ces évaluations ne remplissent pas les conditions de sérénité nécessaires à leur bon usage.
Certains de nos collègues avaient déjà prévu leurs propres évaluations et perçoivent cette initiative comme une remise en cause de leur travail, et de leur liberté pédagogique. D’autres considèrent que le contenu n’est approprié ni à leurs élèves ni à leur besoin… Faudrait-il qu’ils organisent deux séries d’évaluations en cette rentrée ?
Dans la Fonction publique, toute mesure nécessite une déclinaison réglementaire d’application en l’absence de laquelle les agents ne peuvent être inquiétés. En effet dans une telle situation une annonce publique, fût-elle ministérielle, ne peut avoir force de loi.
De plus, aucune information n’est donnée quant aux conditions d’impression des fiches. Plus précisément sur quel budget devraient-elles être financées ?
Selon les informations dont nous disposons, un portail de saisie en ligne serait ouvert sur lequel les enseignants devraient saisir les réponses produites par les élèves. Selon nos estimations cela représente une centaine de réponses multipliées par le nombre d’élèves de la classe, soit environ 2500 à 3000 saisies. Ce qui est gigantesque. Sur quel temps cette nouvelle charge de travail devrait-elle être prise alors que les 108 heures sont largement dépassées ?
À notre sens, ces évaluations ne sauraient donc présenter un caractère obligatoire. Chaque collègue, dans le respect de la liberté pédagogique individuelle, doit pouvoir les utiliser en fonction du contexte pédagogique local ou recourir à ses propres évaluations. C’était d’ailleurs le sens de la note adressée aux enseignants le 28 septembre 2017.
Nous ne doutons pas qu’en tant que ministre d’État, garant du respect des Lois et Règlements de la République, vous comprendrez le sens de notre courrier.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en notre parfaite considération.
Norbert Trichard
Secrétaire général du SNUDI-FO
APC : leur organisation est proposée par le conseil des maîtres
APC : leur organisation est proposée par le conseil des maîtres en application de l’article D.521-13 du code de l’éducation et non par le ministre !
Monsieur le Ministre,
La circulaire ministérielle du 29 mars 2018 indique que les APC seraient « spécifiquement dédiées à la mise en œuvre d’activités relatives à la maîtrise du langage et à la lecture. » Elle s’appliquerait dès larentrée.
Pour le SNUDI-FO, cette circulaire et sa mise en application « à la lettre» poseraient problème à plusieurs titres :
- Le décret du 31 mars 2017 fixant les obligations de services prévoit pour l’APC « trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école». Il apparaît ainsi clairement que les Activités Pédagogiques Complémentaires doivent être organisées en fonction des besoins des élèves, déterminés par l’enseignant. Ces besoins ne peuvent se limiter aux seules « activités relatives à la maîtrise du langage et à la lecture ».
De plus, il est inscrit dans la circulaire que «tout élève dont les parents ou responsable légal en font la demande doit pouvoir être inscrit à un atelier/club de lecture. » Nous rappelons que la participation des élèves ne peut être imposée par les parents puisque « le groupe restreint d’élèves » est déterminé par l’enseignant, après accord des parents pour la participation de l’élève.
D’autres parts, l’article D.521- 13 du Code de l’éducation que vous citez dans la circulaire prévoit que l’organisation générale de l’APC est arrêtée par l’IEN sur proposition du conseil des maîtres. Comme vous le savez, le SNUDI-FO est attaché à la liberté pédagogique et aux prérogatives du conseil des maîtres. Là aussi, la circulaire rentre en contradiction avec cet article.
C’est pourquoi, pour le SNUDI-FO, la circulaire ministérielle ne peut qu’indiquer des préconisations impulsant la volonté ministérielle de favoriser « le langage et la lecture », ce que chaque enseignant peut entendre, mais en aucun cas formuler une injonction à caractère obligatoire qui contreviendrait de fait au cadre réglementaire en vigueur.
Norbert Trichard Secrétaire général