Jour de carence : c’est reparti à partir du 1er janvier !
L'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du budget d’austérité 2018, le rétablissement d'un jour de carence dans la Fonction publique en cas d'arrêt maladie, sous couvert d’une «égalité» privé/public*, argument déjà avancé par le gouvernement Fillon en 2012, et pour «mettre fin aux petits arrêts maladie qui désorganisent les services».
Hormis les congés de longue maladie, longue durée ou accident du travail, tous les fonctionnaires et contractuels se verront systématiquement supprimer un jour de salaire dès le premier jour de leur arrêt de travail et cela à chaque arrêt maladie.
Il s’agit là, d’une remise en cause des garanties statutaires et notamment de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 qui permet le maintien de l’intégralité du traitement pendant 3 mois, en cas de maladie ordinaire, à compter du 1er jour de maladie.
Avec sa fédération de fonctionnaires, la FNEC FP-FO dénonce les orientations gouvernementales qui visent à réaliser des économies sur le dos de tous les salariés, qui sont de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir accéder aux soins dans le cadre d’un gel des salaires et d’une privatisation rampante de la Sécurité sociale. C’est bien une attaque contre les garanties et protections collectives et individuelles qui est en marche.
Selon une récente étude de l'Insee, si le jour de carence appliqué en 2012 et 2013 a réduit les absences pour raisons de santé de deux jours, il a augmenté celles de longue durée pour les agents de l'Etat. Toujours selon l’Insee, le coût fixe dû au jour de carence a pu amener certains fonctionnaires "connaissant un problème de santé" à "hésiter à s’arrêter de travailler pour se soigner". Mais leur état de santé se serait "dégradé" ce qui les a conduits "in fine à des arrêts plus longs".
A partir du 1er janvier 2018, chaque agent perdra donc la totalité de sa rémunération le premier jour de son congé maladie, soit 1/30 de son traitement, mais aussi 1/30 de ses primes et indemnités. Un agent à temps partiel perdra de façon proratisée.
Au lieu de sanctionner les fonctionnaires, le gouvernement ferait mieux de se pencher sur ses responsabilités d’employeur en matière de médecine de prévention, car en ce domaine, comme dans d’autres par ailleurs, le constat est terrible : peu ou pas de médecins de prévention, peu ou pas de reconnaissance en maladie professionnelle. Par exemple, les personnels, qui dans le cadre de leurs missions sont en contact avec le public, auront bien dû mal à faire reconnaître leur congé en maladie professionnelle.
Comme en 2012, la FNEC FP FO demande l’abrogation de ce jour de carence.
*Egalité privé-public?
Dans le privé, où troisjours de carence sont imposés, l'employeur compense souvent la perte de rémunération.
C'était ainsi le cas pour "deux tiers" des salariés en 2009, selon l'Insee. Dans tous les cas, ce sont les salariés qui trinquent !
Le ministre Blanquer confirme : les régions académiques préfigurent les agences régionales d’Éducation
Le dossier de la réforme territoriale fait encore couler beaucoup d’encre.
En effet, le ministre de l’éducation nationale, non content d’avoir ouvert une expérimentation dansles académies de Caen et de Rouen en y nommant un unique recteur, a récemment réaffirmé sa vision des changements que devraient vivre notre ministère : renforcement du travail étroit et partenariats avec les collectivités territoriales, renforcement de la déconcentration et de la gestion des ressources humaines par les académies.
Il ouvre la voie à une remise en question statutaire d’ampleur, considérant qu’il faut trouver de nouvelles pratiques entre les principes nationaux de recrutement et de mutation et les besoins en lien avec les politiques locales, de l’EPLE ou du département. Sa ligne est donc claire : des « principes nationaux » plutôt que des statuts nationaux, une gestion des personnels au gré des besoins et des politiques locales au détriment des garanties collectives.
C’est l’inversion de la hiérarchie des normes en préparation dans la Fonction publique.
C’est dans ce cadre que l’évaluation et l’individualisation des carrières, comme des salaires, prennent toute leur signification.
Les propos du ministre mettent en lumière ce que la FNEC FP-FO a analysé depuis longtemps : les attaques contre les statuts, la mise en place de l’évaluation, l’autonomie renforcée des établissements, vont de pair avec la remise en cause des diplômes nationaux. La fusion envisagée des académies dans le cadre des nouvelles régions académiques, c’est la mise en place d’Agences régionales de l’éducation. C’est la mise en place d’une éducation territorialisée.
Cette politique de régionalisation et de remise en cause du caractère national de l’éducation trouve écho dans le rapport de la Cour des comptes qui préconise la fusion des rectorats, la mutualisation des missions, la mise en place de services interdépartementaux, voire l’absorption de missions des DSDEN par les rectorats.
S’agissant du 1er degré : la cour enjoint de revoir le découpage des circonscriptions qui doivent correspondre aux nouveaux territoires de l’intercommunalité. De même elle préconise de généraliser les regroupements pédagogiques intercommunaux en attribuant la compétence scolaire et périscolaire aux intercommunalités.
La mise en œuvre de toutes les réformes se heurte aux statuts nationaux, véritables garanties individuelles et collectives des agents.
Si le ministre de l’éducation nationale considère que notre ministère est au milieu du gué, pour la FNEC FP-FO, il est hors de question de franchir le Rubicon.
C’est pourquoi Force Ouvrière revendique le maintien de toutes les garanties des personnels, de tous les services et de toutes les missions, de toutes les écoles et de tous les établissements.
« Plan lecture » : un outil contre l’école et les statuts
Décidément, si les enquêtes internationales n’existaient pas, il faudrait les inventer !
Chaque année, c’est le même rituel immuable. Le ministre en place commente le résultat de la dernière enquête internationale avec le même air navré. Puis, il annonce avec détermination des mesures… qui ont systématiquement pour caractéristique commune d’aggraver les réformes en cours.
Réformes qui conduisent toutes aux mêmes résultats : toujours moins d’instruction, toujours plus de dislocation de l’école.
Le ministre Blanquer ne fait pas exception à la règle. Collaborateur actif de plusieurs ministres successifs tout au long des quinze dernières années, le triste bilan dont il se désole est aussi le sien. S’appuyant sur l’enquête PIRL qui classe la France au 34ème rang des 50 pays évalués 
en matière de maîtrise de la lecture, il entend faire de cette question un objectif prioritaire. Louable dessein !
Annonce-t-il l’annulation de la réforme des rythmes scolaires qui est un facteur majeur de désorganisation de l’école ? Annonce-t-il son intention de revenir sur la réforme Darcos (ministre avec lequel il a travaillé), de rétablir toutes les heures de cours, tous les postes, tous les moyens en matière de remplacement, d’enseignement spécialisé… qui ont été supprimés ?
Surtout pas.
Le ministre maintient toutes les contre réformes et il les aggrave notamment en utilisant l’évaluation des enseignants comme un outil de pression permanent en vue de contraindre les personnels à mettre en œuvre des réformes qu’ils rejettent.
Qu’a décidé le ministre ?
Pour améliorer la maîtrise de la lecture, le ministre entend tout d’abord accélérer le dédoublement des classes. La FNEC FP FO rappelle que la mise en œuvre en septembre dernier de cette mesure massivement médiatisée se heurte dans nombre de communes à des problèmes insolubles de manques de locaux et que les CP dédoublés le sont au détriment des postes existants, des ouvertures de classe en maternelle et en élémentaire, des postes de titulaires-remplaçants, des postes spécialisés et de RASED.
Enfin, le ministre entend mettre l’accent sur la formation continue des enseignants : «Je suis le ministre de l’accompagnement pédagogique des professeurs», a-t-il déclaré. Rappelons que l’accompagnement pédagogique est l’une des mesures contenues dans la réforme de l’évaluation des enseignants imposée par N. Vallaud Belkacem et dont la FNEC FP FO exige le retrait.
En clair, si les objectifs fixés par le ministère par exemple en matière de lecture ne sont pas atteints par l’enseignant dans sa classe, c’est lui qui sera jugé responsable. L’évaluation sera l’outil chargé du traitement individualisé de la «défaillance» présumée de l’enseignant. A grands coups d’«accompagnement pédagogique», il sera corrigé, remis dans le droit chemin. Les élèves qui ne bénéficieront pas de meilleures conditions d’instruction n’y gagneront rien, et les personnels y trouveront une nouvelle remise en cause de leur liberté pédagogique inscrite dans leur statut.
Les personnels sont excédés de toutes ces tartufferies, des attaques incessantes contre leurs conditions de travail, contre leurs garanties statutaires.
Pour rétablir les conditions d’instruction, les solutions sont simples : rétablissement des postes supprimés, arrêt des contre réformes qui disloquent l’école, mettent en cause les statuts et fragilisent les personnels. C’est le mandat de la FNEC FP FO pour qui garantir le bon fonctionnement de l’école nécessite le respect des garanties statutaires.
C’est pourquoi nous exigeons l’abrogation de l’évaluation des enseignants et des entretiens professionnels.
CSE du 14 décembre : le redoublement resterait exceptionnel mais avec plus de travail pour les enseignants !
Le redoublement reste exceptionnel
Le projet de décret qui a été présenté au CSE du 14 décembre ne rétablit pas le redoublement. Son caractère exceptionnel introduit par la loi de refondation Peillon n’est pas remis en cause. Il serait prononcé « A titre exceptionnel dans le cas où le dispositif d’aide prévu n’a pas permis (…) » (article 2)
Pas d’accompagnement individuel de l’élève, pas de redoublement
Le projet enjoint les enseignants du 1er degré (comme ceux du 2nd), « si l’élève rencontre des difficultés importantes d’apprentissage » à mettre en place un « dispositif d’accompagnement pédagogique » « immédiatement » qui pourrait être un PPRE.
Mais cela n’est possible qu’après accompagnement pédagogique et phase de dialogue avec les parents. Ce n’est que si l’élève ne progresse pas et que le dispositif échoue que les enseignants pourront se prononcer pour un redoublement.
Autrement dit : les enseignants risquent bien d’être jugés responsables de l’échec de l’élève et, par conséquent, de son redoublement...On voit, dans un contexte où les pressions sont déjà très fortes, dans quelles conditions se mèneront le dialogue avec les familles...
Un accompagnement personnalisé mais avec quels moyens ?
Ce n’est pas le futur vademecum annoncé sur la question qui va régler cette question. Depuis des années les dispositifs d’aide aux élèves en difficulté ont été mis à mal, voire supprimés : les RASED ; la scolarisation des enfants de moins de 2 ans qui est passée de 34 à 14 %. Les effectifs dans les classes ne cessent d’augmenter. Et les postes de RASED, d’assistantes sociales, d’infirmières, de psychologues et de médecins scolaires ne cessent de diminuer.
Ce serait aux enseignants de combler les trous et de dépister les problèmes de santé liés aux apprentissages ?
Ce projet de décret poursuit donc et accentue le processus de désengagement du ministère de tous les dispositifs institutionnels d’aide et de prise en charge de la difficulté scolaire pour transférer cette responsabilité sur chaque enseignant de manière individuelle.
A l’heure où l’on évalue les enseignants sur des compétences telles que : « Construire mettre en œuvre et animer des situations d’enseignement et d’apprentissage prenant en compte la diversité des élèves » par exemple, ce serait la double peine pour les enseignants : pénalisés dans leur carrière et par le dispositif d’accompagnement pour une situation de pénurie dont ils ne sont pas les responsables et qu’ils sont les premiers à dénoncer.
La FNEC FP-FO a voté contre ce projet au CSE et continue à exiger la création des postes nécessaires de personnels.
Votes CSE :
Pour : (11) CFE-CGF, CFTC, PEEP
Contre : (42) FO, UNSA, FCPE, SGEN, SOLIDAIRES, SNUIPP-FSU,
Abstention : (13) SNES-FSU, SNUEP-FSU
LSUN: un nouvel arrêté du ministère !
De nombreux collègues ont perdu de multiples heures ces derniers jours à tenter de renseigner en ligne, sans succès, le LSUN afin de répondre aux demandes de leur hiérarchie.
Rappelons que depuis un an les pressions diverses s’exercent sur les collègues pour qu’ils utilisent ce logiciel. Les directeurs d’école ont même reçu des flyers ministériels à distribuer aux parents d’élèves à ce sujet.
Pourtant un arrêté paru le 24 octobre 2017 nous apprend qu’avant cette date le Ministère de l’Education Nationale n’avait pas d’autorisation pour mettre en place le traitement informatisé LSUN. Antérieurement à la parution de cet arrêté le ministère ne disposant pas d’autorisation pour mettre en œuvre LSUN, de fait, les consignes et incitations données aux collègues avant cette date n’étaient pas réglementaires. Elles exposaient les collègues à des difficultés importantes en cas de plainte des familles puisque les données confidentielles concernant leur enfant étaient enregistrées dans un traitement informatisé ne disposant pas d’autorisation légale !
Précisons que cet arrêté ne rend pas l’utilisation de LSUN obligatoire. A ce propos, rappelons que la note de la DGESCO adressée le 1er décembre 2016 à tous les enseignants d’écoles élémentaires précise : « Les bilans périodiques peuvent être renseignés directement dans l’application nationale Livret Scolaire Unique (LSU) ou bien dans toute autre application, si vous en utilisez déjà une à cette fin. (…) Si vous avez retenu la solution d’une autre application, vous pourrez à partir de celle-ci transférer les éléments constitutifs des bilans périodiques dans l’application nationale Livret Scolaire Unique lorsque ce sera nécessaire, notamment en cas de changement d’école ou en fin de cycle. Il n’y a donc pas nécessité à procéder dans l’urgence à ces transferts qui peuvent avoir lieu tout au long de l’année ».
Pour le SNUDI-FO, cette précision autorise chaque enseignant à évaluer ses élèves avec les outils et moyens de son choix et au rythme où il le souhaite, sans utiliser la version ministérielle du LSU.