mercredi 24 février 2016

Modification des obligations réglementaires de service des PE

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Le 11 février, la ministre a réuni pour la deuxième fois, les organisations syndicales du 1er degré sur le projet de modification du décret régissant leurs obligations de service. Le SNUDI-FO s’oppose au projet

« Pas un euro de moins, pas une minute de plus » !

  En introduction, le SNUDI-FO a fait remarquer que ce projet aboutissait à accroître les missions hors enseignement des PE, au moment où le gel de la valeur du point d’indice entraîne une nouvelle baisse nette de nos traitements en janvier. Le passage de l’ISAE à 1 200 euros et l’amélioration du taux d’accès à la Hors classe pour tous ne sont plus à l’ordre du jour des discussions du groupe de travail. Il faudrait donc travailler plus pour gagner moins.
Le SNUDI-FO a donc défendu le principe « pas un euro de moins, pas une minute de plus ».

Remise en cause des 36 semaines de classe : pas question !

  Loin de répondre à cette revendication, le représentant de la ministre a confirmé sa volonté d’inscrire les obligations de service « sur l’ensemble de l’année scolaire » (article 2) qui « s’étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante » (art. 2 - arrêté du 21 janvier 2014).
Ainsi, la ministre cherche à avancer vers la mise en place des 1 607 heures annualisées contre les 36 semaines de classe actuelles, pour multiplier les missions hors enseignement à l’image de ce que la ministre tente d’imposer aux enseignants du collège avec sa réforme.
Dans ces conditions, le SNUDI-FO s’interroge sur la demande de certains syndicats de voir publier un décret unique 1er et 2nd degré en matière d’obligations réglementaires de service.

Assez de la multiplication de missions hors enseignement, assez du travail supplémentaire

  Dans la même logique, la ministre introduit dans le décret la « forfaitisation » de 48 heures, dans lesquelles elle ajoute des missions supplémentaires, notamment « l’élaboration d’actions visant à améliorer la continuité pédagogique entre les cycles et la liaison entre l’école et le collège » (art. 3).
Non à l’allongement du temps de travail, non à la mise en place des 1607 heures annualisées
Alors que tout le monde s’accorde à reconnaître que les 108 heures sont donc déjà largement dépassées par les enseignants pour atteindre le plus souvent 200 à 250 heures effectives, la ministre en rajoute donc au nom d’une prétendue « sécurisation des ORS des personnels ».

Prise en compte du temps d’accueil et du temps de garderie imposé en maternelle

  Pour le représentant du ministre il n’en n’est pas question!!!
Le SNUDI-FO a noté que le représentant du ministère a refusé de répondre à la demande de prise en compte du temps d’accueil (10 mn) et d’intervenir pour que cessent les situations de garderie imposées aux PE de maternelle, lorsque des familles « oublient » de venir chercher leurs enfants.
Cela confirme donc que l’objectif de ce projet de décret n‘est ni de « sécuriser » les obligations de service des personnels, ni de les améliorer, mais de les transformer dans le cadre de la territorialisation et de la refondation de l’école.

Non à la tutelle accrue des municipalités et aux nouvelles missions définies localement

  Au moment où se multiplient les ingérences municipales dans l’organisation pédagogique et le fonctionnement des écoles, où se multiplient des remises en cause statutaires par les collectivités avec les rythmes scolaires, la ministre inscrit dans le projet de décret 36 heures pour « des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le cadre du projet d’école », donc du PEDT.
Dans l’article 5 du projet, la ministre crée une nouvelle catégorie de PE qui pourraient « exercer des missions particulières » définies « à l’échelon académique ou départementale » et bénéficier « d’un allégement de leurs obligations de service », lui aussi défini localement. Après les titulaires remplaçants dont les obligations de service ont été annualisées pour s’adapter aux rythmes scolaires, le corps des PE fonctionnaires d‘Etat serait encore davantage morcelé en une multitude de sous catégories territorialisées.

Les enseignants en pénitentiaire passés à la moulinette des 108 heures

  La ministre maintient son projet d’imposer 108 heures annualisées pour les PE exerçant en pénitentiaire (art. 5) alors qu’actuellement ils n’en ont aucune.
Le SNUDI-FO a demandé l’abandon des 108 heures annualisées et le paiement en heures supplémentaires de toutes les missions annexes spécifiques aux enseignants en pénitentiaire, à l’identique des PE exerçant en SEGPA.
Le SNUDI-FO demande l’abandon de ce projet de décret qui constitue une étape supplémentaire vers le transfert des enseignants aux collectivités locales.
Il propose aux organisations syndicales de s’opposer ensemble à la publication de ce décret.

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Spéciale carte scolaire: La FNEC-FP-FO vote contre

   A en croire la ministre, il y aurait déjà eu plus de 38 000 postes créés dans l’Education Nationale depuis 3 ans. Cependant, les annonces d’abondance ne font pas tout au regard de la réalité. En dépit des annonces budgétaires enthousiastes, c’est bien le pacte de responsabilité qui s’applique dans l’Education nationale, le premier des impératifs que s’est donné le gouvernement étant de faire baisser la masse salariale.

Tableau récapitulatif ici :  Carte scolaire 2016

 10 ouvertures pour 20 fermetures définitives

  Notre département n’échappe pas à ce démantèlement progressif de l’école de la République et à la dégradation des conditions de travail des enseignants. Le CSTD du 23 février 2016 engendre 20 fermetures définitives pour seulement 10 ouvertures de postes « classe »

   De nombreuses écoles travaillent et continueront à travailler avec des effectifs dépassant les 25 élèves de moyenne avec parfois 30 élèves pour certaines classes et pour d’autres des triples ou des quadruples niveaux avec des effectifs inacceptables, et souvent sans RASED !!!!

  Par ailleurs cette carte scolaire constitue une seconde attaque, après celle de l’année dernière, des "petites" écoles communales et des RPI (6 fermetures). Même si les effectifs de certains RPI sont faibles, Force Ouvrière, qui défend le service public de proximité, rejette fortement la désertification de ceux-ci en milieu rural comme souhaite l’organiser le gouvernement.

3 postes de RASED

  Les conditions de travail sont de plus en plus difficiles. Les problèmes de comportement se multiplient dans les classes, aggravés par une gestion toujours plus compliquée de toutes les particularités des élèves. L’absence de classes spécialisées et l'absence d'intervention du RASED que les trois postes supplémentaires ne sauraient réduire mettent de plus en plus d'élèves et de maîtres en souffrance.

Pour la FNEC-FP-FO, la « plus-value » pédagogique c’est réduire les effectifs de classe, c’est rétablir les RASED, c’est créer des postes dans les établissements spécialisés !

 4 postes pour la refondation de l’école…!!!! 3 « PDMQDC », 1 TPS

   La FNEC-FP-FO a dénoncé lors du CTSD le fait que le DASEN soit contraint de réserver des postes « PDMQDC » (plus de maîtres que de classes, +3) quand ils seraient nécessaires pour annuler des fermetures de classes prévues ou des ouvertures nécessaires. Les modalités d’affectations des enseignants sur ces postes étiquetés sont d’ailleurs extrêmement inquiétantes.

   Sans remettre en cause l’investissement des collègues qui occupent ces postes et leur volonté de mener à bien leur mission et au-delà de toutes les justifications pédagogiques, les dispositifs « PDMQDC » s’inscrivent dans un processus. Ils remettent en cause les garanties statutaires et l’implantation des classes ordinaires.

   Le profilage de postes s’inscrit dans une politique de contractualisation, d’individualisation et de mise en concurrence des personnels qui remet en cause les droits collectifs des agents et ne garantit plus le traitement égalitaire de tous les enseignants, le barème devant être l’unique élément d’affectation…

   Il est d’ailleurs particulièrement étonnant de créer des dispositifs d’accueil des moins de 3 ans (+1) tout en continuant de refuser de les comptabiliser dans les effectifs, alors qu’ils sont accueillis dans des conditions décentes dans de nombreuses écoles du département. Par ce dispositif, il s’agit d’accueillir les - moins de 3 ans et de créer des postes dans lesquels notre statut est particulièrement volatile.

 4 fusions d’écoles

  La FNEC-FP-FO continue de s’opposer aux fusions d’écoles qui ne constituent qu’une étape dans la mise en œuvre des réformes gouvernementales visant à créer des établissements autonomes dans le premier degré. Les fusions d’écoles, qui plus est, permettront à terme de « lisser » les effectifs et donc de rendre des postes ce qui se produit à Bourges Auron (- 1 après fusion).

C’est également, très clairement, l’avenir de l’école maternelle qui est en jeu.

La FNEC-FP-FO, qui s’est opposée à la fusion des écoles de Trouy, note que celle-ci a été suspendue.

 7 ouvertures conditionnelles et 5 fermetures révisables

  La FNEC-FP-FO s'oppose autant aux fermetures de rentrée qu'aux mesures « conditionnelles» qui sont bien souvent des hochets utilisés pour désamorcer les mobilisations d'enseignants et parents d'élèves pour défendre leur école. Par ailleurs ces mesures conditionnelles ne permettent pas aux collègues en poste d’appréhender avec sérénité la rentrée prochaine. Enfin les ouvertures conditionnelles ne pourront apparaître au mouvement empêchant ainsi les collègues de les obtenir.

 6 votes contre (FNEC-FP-FO et FSU) et 4 abstentions (UNSA)

  La FNEC-FP-FO qui ne juge que par les faits fait part de l'insuffisance de la dotation pour notre département eu égard aux promesses gouvernementales et aux besoins réels sur le terrain évoqués par nos collègues. La carte scolaire présentée ne répond donc en rien aux attentes.

La FNEC-FP-FO a voté contre.

Déclaration ctsd février 2016

Posté par snudifo18 à 10:05 - - Permalien [#]