Rythmes scolaires et refus de temps partiel  :
des droits à faire respecter

Dans un certain nombre de départements, les IA ont décidé de ne pas accorder la quotité de 80 % pour les
collègues demandant à travailler à temps partiel. Certains n’inscrivent pas  cette possibilité dans leur circulaire
départementale.

La véritable motivation est financière : en effet, un 80 % est payé 85,7 %, alors que le 75 % est payé un 75 %, on comprend mieux le choix des IA. Pour les collègues, c’est une perte de 200 à 300 euros par mois !

La direction générale de l’enseignement scolaire du ministère (DGESCO) a répondu à une délégation du SNUDI-FO, le 17 mars 2010 «un IA peut refuser cette quotité à un personnel, mais il est dans l’obligation de faire la publicité pour le 80 % dans sa circulaire»

Si l’IA refuse le 80 % et veut imposer 75 %, les textes réglementaires lui font obligation de convoquer chaque enseignant individuellement pour signifier et motiver son refus lors d’un entretien.

 L’IA doit alors « «en cas de difficulté, proposer, dans le dialogue conduit avec l’agent, les modalités les plus à même de concilier l’intérêt du service avec les souhaits d’aménagement de son temps de travail. (…) Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984 ».

 Rappel des textes :

4 Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 – Temps partiel de droit Chapitre II (ajouté par le décret 2003-1307 du 26 décembre 2003)

4 Article 37 de la loi du 11 janvier 1984.

Pour information : le I de la note de service n° 2004-065 du 28 avril 2004 (BO du 6 mai 2004) a été abrogé par la circulaire 2008-106 du 6 août 2008 (BO n° 32 du 28 mai 2008) Circulaire 82-271 du 28 juin 1982 (indemnités et temps partiel)

 Quelques conseils pour aider les collègues, dans votre département, avant un recours en contentieux si cela s’avère nécessaire.

1°. Il faut exiger de l’IEN ( qui, bien souvent, se substitue à l’IA) une convocation écrite avec objet.  Ne pas accepter de convocation par téléphone!!!

Sans convocation écrite, il ne faut pas se rendre chez l’IEN ! D’une part, parce que vous devez conserver une trace écrite de la convocation, d’autre part, si vous avez un accident sur le trajet, rien ne prouve que vous avez été convoqué !

 2°. Quand le collègue sera reçu par l’IEN pour s’entendre signifier que sa demande de 80 % est refusée, celui-ci doit donner des motifs très précis.

Dans les textes de référence (voir plus haut), les motifs invoqués pour refuser une quotité, sont :

- les contraintes d’organisation de l’enseignement,

- les difficultés de déploiement des moyens de remplacement

- ou encore les nécessités départementales de la continuité pédagogique du service comme celles d’assurer un suivi régulier des élèves.

Tout autre motif est attaquable auTA.

 Si l’IA avance ces trois arguments pour refuser le 80 %, cela ne tient pas puisque concrètement faire 75 % ou 80 %, revient dans les deux cas à travailler 3 jours sur 4 !
L’organisation de l’enseignement n’est donc en rien modifiée. La seule différence c’est que le collègue devra travailler 7 jours en plus dans l’année.... 

Le refus des 80 % pourrait alors être attaqué en TA pour «motifs abusifs».

 3°. Le collègue a alors deux possibilités :

Soit refuser, soit accepter la proposition de quotité à 75 %

- Si un collègue ne peut pas accepter un 75% pour des raisons financières, il n’a aucun engagement à signer pour une quotité qui ne lui convient pas. Si le TA lui donne raison, l’IA sera obligé de lui accorder le 80 %, si le TA ne lui donne pas raison, il sera placé, de fait, à 100 % sur son temps de service.

- Pour un collègue qui accepterait un 75 % par défaut.

Si l’IA lui demande de préciser sa demande, nous lui conseillons de  notifier par écrit : «J’ai demandé une quotité à 80 % qui m’a été refusée, si ce refus se voyait confirmé, j’accepterai uniquement par défaut, la quotité à 75 % ».

4°. L’IA n’a pas inscrit le 80% sur la circulaire (ce qui n'est pas le cas dans la circulaire annexe temps partiel )

Les «circulaires temps partiels» qui ne font pas apparaître la possibilité de quotité à 80 % sont non-conformes à la réglementation. Les collègues à qui cette quotité n’a pas été proposée dans la circulaire de leur IA sont donc en droit d’entamer un recours en annulation. Si un collègue engage une procédure en annulation de la circulaire départementale, et que le TA lui donne raison, cela obligera l’Inspecteur d’Académie à la refaire entièrement et à procéder à un nouvel envoi aux écoles avec toute la lourdeur administrative que cela va supposer en cette période agitée du mouvement !!!!

 Au préalable, le SNUDI-FO18 doit intervenir auprès des IA pour leur signifier qu’ils sont attaquables en tribunal administratif. Cela pourrait les faire réfléchir !

 En tout état de cause, les collègues qui décideront de faire un recours en TA pour demander la reconnaissance de leur demande de temps partiel à 80 % de droit doivent contacter le SNUDI-FO18 qui les aidera dans leurs démarches avec l’aide du Secrétariat national.