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Devoir de réserve
Les droits et obligation des fonctionnaires sont régis par la loi du 13 juillet 1983.
Celle-ci ne fait en aucun cas état d'une obligation de réserve. Cette notion est de construction purement jurisprudentielle.
La loi du 13 juillet 1983 reconnaît aux fonctionnaires une liberté d'opinion (Art. 6), l'activité politique (Art. 7) et syndicale (Art. 8) et le droit de grève (Art. 10).
Tout citoyen, y compris les fonctionnaires, dispose de la liberté d'expression garantie par la constitution de 1789 et réaffirmé par la constitution de 1946.
Celle-ci peut cependant être limitée dans le cas des fonctionnaires par l'obligation de réserve issue du principe de neutralité politique, religieuse et commerciale du service public.
Le principe général est pour le fonctionnaire, d'une part de ne pas se servir de sa position indûment, d'autre part de ne pas mettre en difficulté son administration.
« Le devoir de réserve s'impose à tout agent public. » (Conseil d'Etat, no 97189, 28 juillet 1993), (titulaires ou non). Il pèse sur eux d'autant plus lourdement qu'ils sont dans une fonction spécifique (magistrats, militaires, policiers, experts sanitaires ou de l'environnement, etc.) et dans une position hiérarchique élevée (ambassadeurs, préfets...). Un mandat syndical autorise naturellemnt des critiques beaucoup plus vives.
De ce fait, le respect de cette obligation qui repose sur le fonctionnaire français est apprécié au cas par cas par l'autorité publique compétente, sous le contrôle du juge administratif.
Il est également évident qu'un fonctionnaire s'exprimant dans un cadre institutionnel et en tant que fonctionnaire (conseil d'école pour un professeur des écoles par exemple) devra garder une réserve plus grande que lorsqu'il s'exprime à titre privé (en tant que parent par exemple).
Une autre limitation à l'expression des fonctionnaires existe : c'est l'obligation de discrétion professionnelle (second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983) :
"Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal:
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent."
Direction
Vous trouverez ci-joint l’Ecole Syndicaliste FO "spécial Direction d’école" (supplément au n°397)
Au sommaire de ce 4 pages :
Le directeur n’est pas un employé des collectivités territoriales
Nouveaux rythmes scolaires : la casse de notre statut, quelques exemples
Peut-on défendre les revendications des directeurs sans revendiquer l’abrogation du décret et le maintien du statut d’enseignant fonctionnaire d’Etat ?
GRAF et informations générales
Décharges de rentrée, temps partiel des directeurs d’école
Journal spécial statuts et métiers
Depuis des mois, le SNUDI-FO fait grève avec les personnels territoriaux et manifeste pour l’abrogation du décret du 24 janvier 2013 qui vise à territorialiser l’école.
Toutes les informations dans le supplément 4 pages du SNUDI-FO: Statutsmetiers
Conseil d'école
Le 6 novembre 2013, le ministre a publié au JO un décret qui redéfinit la composition et les attributions du conseil d’école pour l'adapter aux exigences de territorialisation de l’école.
Plus d'infos ici: Conseils_d'ecole
Congés et absences
Les autorisations d'absence de droit
Elles ouvrent droit au maintien du traitement mais le nombre de jours d'absence sollicité doit être compatible avec le bon fonctionnement du service.
Les autorisations d'absence facultatives
Elles ne constituent pas un droit. Il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation du supérieur hiérarchique. Ces autorisations, pour être accordées, ne doivent pas entraver le fonctionnement normal de l'école.
Fichier Pdf : Autorisations d 'absence